VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-176
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024
réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement,
d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou
corrosifs dans le département de la Vienne du samedi 13 juillet 2024,
08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00 (6 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 10
86-2024-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 13
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00007
Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024
réglementant temporairement l?achat, la vente,
la cession, le transport, le port et l?utilisation
d?artifices de divertissement, d?articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques,
explosifs ou corrosifs dans le département de la
Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi
15 juillet 2024, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 réglementant temporairement l?achat, la
vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLitorté Bureau de la sécurité publiquegalitéFraternité*
Arrêté N°2024/CAB/278 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente audétail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne dusamedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00
Le préfet de la Vienne,
Vu la directive 2013/29/UEdu Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu lecodecivil;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, articles 222-14-1, 222-15-1et R. 644-5;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articlesL. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;
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vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements àrisque;Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et prisen application des articles du chapitre VIl du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant qu''il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu''il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;Considérant la pratique dans le département de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;Considérant également les débordements chaque année la nuit du 14 juillet ( feux depoubelles, incendies, usage de mortiers, dégradations, lancers de projectiles) ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènesde bandes ;Considérant le phénomène de violences urbaines qui a touché les villes de Poitiers etChâtellerault le 29 juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers lesforces de l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'unnombre considérable de dégradations, au cours desquelles des artifices dedivertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont étémassivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers,générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour lesfonctionnaires du service public en ayant été les victimes; que certains desfonctionnaires blessés sont susceptibles de conserverdes séquelles ;
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vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00
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Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers etChâtellerault durant la période précitée ;Considérant en outre que les artifices de divertissementdes catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans ledépartement de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26mars 2023, au passage du « convoi de l'eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 quiont donné lieuà d'importants troubles à l'ordre public occasionnant de nombreusesdégradations; que les appels du collectif BNM relayés sur les réseaux sociaux: «juillet2024: mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre les bassinesagricoles et l''accaparement de l'eau », incitent à relever d'un cran la mobilisation contreles projets d'installations de réserves de substitution risquant ainsi d'entraîner desactions de revendication et provocations violentes ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national depuis le depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des batiments publics ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, desproduits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'al''occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonnerà lacommission de graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécuritéintérieure.Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraînerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordreset les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
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vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00
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éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, estseule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniquesmais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou desorganisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, l'achat, lavente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégoriesF2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :- du samedi 13 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 08h00sur la totalité du département de la Vienne sur l'espace public ou en direction del'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'àleurs abords immédiats ;Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente,la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégoriesF2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et |'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.Article 3 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants sont interdits dans le département de la Vienne durant la périodeénoncée à l'article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 4 : La vente, le transport, et l''usage d'acide sont interdits dans le département dela Vienne durant la période énoncée par l'article 1, sur la voie et les espaces publics, ouen direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement dans les communes ;Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. —Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-préfèt de Montmorillon, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne etles maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.
A Poitiers, le 09 juillet 2024
le préfetçôJean-Marie GIRIER
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vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
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précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00009
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
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du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 10
PREFET |DE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Services des SécuritésÉgalitéFraternité
| Arrêté n°2024-SIDPC-043portant interdiction de-circulationdes véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le codede la sécurité intérieure ;VU le code pénal;VU Ie code general des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU larrété n° 2024-SIDPC-042 en date du 9 juillet 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 juillet 2024 et le lundi 15juillet 2024 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en wgueur et qu'elles n'ont par consequent pas fait l'objetd'autorisation administrative:CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers pointsdu département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptlbles de s'installer en divers points dudépartement;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": La circulation des véhicules -transportant du matériel de son à destination 'derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y comprls les poids lourds) est interditesur 'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 inclus.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 11
Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisa compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans ledépartementde la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Chatellerauilt,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, e 0 9 JUIL. 2024
Le Préfet=
Jean-Marie GIRIER
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du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 12
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00008
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne. 13
ExPREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetËË«"" Services des SécuritésîtéFraternité
| Arrêté n°2024-SIDPC-042portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneVU le code général des collectivités territoriales, notamment son artiCIe_L{ 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 :VU le code de la sécurité |nter|eure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27à R.211-30;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure ét la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 juillet 2024 et le lundi 15juillet 2024 inclus dans le département de la Vienne;CONSIBÉRANT qü'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité.intérieure, ce type de rassemblement 'est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de part:cupants ainsi que les. mesuresenvisagées par Iorgamsateur pour garantir la sécurité, la salubrité, 'hygiéne et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprèsde la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ; -CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public; que les effectifsdes forces de sécurité sont msuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre lincendie et de secours auxpersonnes a|n5| qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis;CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
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caractère musical dans le département de la Vienne. 14
publics ainsi que les pouvonrs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales:Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE .Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à 'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet2024 inclus..Article 2: Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux m0|sà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Artlcle 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement de la Vienne:— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmoril'lon,— M. le sous-préfet de Châtellerault,— M.le commandaht du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartementalde la police nationale.
Fait à Poitiers, le 0 9 JUIL. 2024
Le Préfete
Jean-Marie GIRIER
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caractère musical dans le département de la Vienne. 15