PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-433
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-12-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la
RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de
Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour
le compte d'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly. (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
ST-CYR-L'ECOLE (4 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant des restrictions de
circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express. (3 pages) Page 12
78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt (6 pages) Page 16
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DDT
78-2024-12-05-00003
Arrêté portant restriction de la circulation sur la
RN186 dans le sens Le Port-Marly vers
Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain
dans le cadre de travaux de raccordement
électrique pour le compte d'ENEDIS en
agglomération de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-12-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au
17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le
Port-Marly.
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EJ ; Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compted'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly.Le préfet des Yvelines Le Maire du Port-MarlyChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga'nisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique, fixant le calendrier des jours« Hors Chantiers » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routiernational ;
35 rue de Noailies - BP 1 15 78011 VERSAILLES CedexTél. 01 30 84 30 00www.vvelines gouv fr 1
DDT - 78-2024-12-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au
17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le
Port-Marly.
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Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du25 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du25 novembre 2024 ;Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers lelong de la RN186 au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électriquepour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le Maire de Le Port-Marly ;ARRETENTArticle 1: Dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS au 17 avenuede Saint-Germain le long de la RN186, les restrictions suivantes s'appliquent :- balisage le long du trottoir au 17 avenue de Saint-Germain avec mise en place d'une déviationpiétonne,— neutralisation d'une voie de la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au droit destravaux avec une limitation à 30km/h.Ces restrictions auront lieu :- la nuit du mardi 10 décembre 2024 au mercredi 11 décembre 2024 entre 22h et 6h00,— pendant une durée limitée à 2h en journée le mercredi 11 décembre 2024 ou le jeudi 12 décembre2024.Article 2 : La mise en place du dispositif, la mise en place de la signalisation routière, l'entretien de lasignalisation et de la bretelle, ainsi que le retrait de la signalisation routière et la remise en état à la finde son utilisation de la bretelle sont effectués par la société STPS pour le compte d'ENEDIS, ou touteautre entreprise désignée par celle-ci.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrété interministériel du24 novembre 1967 modifié et par I'instruction interministérielle sur la signalisation routière.La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit êtreretirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.En cas de salage de la RN186, la neutralisation de la RN186 devra être annulée.Article 3: Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur. '
2Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly.
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17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le
Port-Marly.
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Article 5: Monsieur le sécrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes dÎle-de-France, Monsieurle Maire' de Le Port-Marly, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale desYvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines et la Ville de Le Port-Marly.Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiersde Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur leDirecteur du SAMU.
25 NOV Versailles, le 05 TEL. 2024Le Port-Marly, le 2024 Pour le préfet des Yvelines,L'adjoint au Maire chargé des travaux, d/gs grands et par délégation,ojets et de l'environnement — . . ; ,ds Edet eq /-'/ Pour la Directrice Départementale des territoires< des Yvelineset par subdélégation,
P 7 Adjointe à la Cheffe de Service( D2 de l'éducation et de la Sécurité Routières( é Cheffe de l'unité Sécurité Routièresl 1T
3Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly.
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17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le
Port-Marly.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-05-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de ST-CYR-L'ECOLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 7
Cabinete :. | Direction des sécuritésPREFET ; Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéFraternité Arrêté n° 78- .Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de SAINT-CYR-L'ECOLE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère. personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signatureà Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de 26 janvier 2024, en vue d'obtenirI'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'État en date du 17 décembre 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Cyr-I'Ecole est autorisé au moyen de 10 (dix) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yveli nes.gquv.fr1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 8
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accés aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits. :Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole adresse àla commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10: Le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole adresse annuellement un rapport surl'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé àla consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2j3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 9
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2022-02-14-00001 du 14 février 2022 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Saint-Cyr-l'Ecole, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 DEC, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, difectrice de cabinet,"
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil. des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 10
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agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 11
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-05-00001
Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant des
restrictions de circulation avenue de l'Europe, en
vue de la réalisation de travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant
des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand
Paris Express.
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E N Direction départementalePDIËQF ETELINES des territoires des Yvelinesus Service éducation et sécurité routièresÉgalité — Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéModifiant et prorogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024 instituantdes restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en placed'arréts de bus provisoires dans la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée destravaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliantles gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dansla ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du GrandParis, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle etWissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailleset de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-YvelinesVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr _ 1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant
des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand
Paris Express.
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Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; |Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines,Vy le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur del'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ; ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024 instituant des restrictions decirculation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place d'arréts de busprovisoires dans la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travauxnécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris ExpressVu la demande de la société COLAS France de prolonger la durée des travaux prévue afin de terminerla mise en place d'arréts de bus provisoires sur la commune de Magny-les-Hameaux ;Considérant que les travaux de mise en place d'arrêts de bus provisoires sur la commune de Magny-les-Hameaux ne peuvent être finalisés dans le délai de vingt jours prévu initialement et nécessitent uneprolongation de dix jours supplémentaires ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laroute de I'Avenue de l'Europe dans le cadre des travaux de mise en place d'arréts de bus provisoires enagglomération de la commune de Magny-les-Hameaux ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTEArticle1:La durée des travaux de mise en place d'arréts de bus provisoires de la société COLAS France prévue àl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024 susvisé est prolongéede dix jours, soit une durée totale de travaux de trente jours.En conséquence, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024susvisé sont prorogées jusqu'à l'échéance des dix jours supplémentaires prévus au premier alinéa.
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé-tent dans ce même délai
Arrêté Instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place d'arrêts de bus provisoiresde la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant
des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand
Paris Express.
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Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur lemaire de Magny-les-Hameaux, Monsieur le colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie desYvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Hameaux. 'Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le: Q 5 DEF, 2024 Le préfet des Yvelines,
r -Pour le Préfet et par délégation.& Secrétaire général7 e |g eVictor DEVOUGE
Arrêté Instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place d'arréts de bus provisoiresde la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant
des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand
Paris Express.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-03-00007
arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 16
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 78-2024-12-03-00007 établissant au profit de la Société des Grands Projets(anciennement Société du Grand Paris), une servitude d'utilité publique en tréfondsnécessaire à la réalisation de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Parissur les territoires de Guyancourt et Versailles.
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété L. 2113-3 du codedes transports ;Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionauxmétropolitains, et notamment son article 4 qui change la dénomination de la Société duGrand Paris en Société des Grands Projets ;Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble duréseau de transport public du Grand Paris ;Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilitépublique en tréfonds ;Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux del''expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport duGrand Paris ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public
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du Grand Paris, reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroportd'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte» etcorrespondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures,de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport publicdu Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony,Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay,Saclay, Versailles, Villiers-le-Bacle et Wissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon demétro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroportd'Orly à Versailles Chantiers ;Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon demétro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroportd'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documentsd'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d' agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines :Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet del'arrondissement de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrété préfectoral n°24-011 du 31 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêteparcellaire relevant de la servitude d''utilité publique en tréfonds pour la réalisation de laligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris sur les territoires de Guyancourt etVersailles ; :Vu le courrier du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 19décembre 2023 demandant l'ouverture d'une enquéte parcellaire portant surl'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur le territoire descommunes de Guyancourt et de Versailles ;Vu le dossier soumis à I'enquéte parcellaire ;Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie,adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et des titulaires dedroits réels concernés et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;Vu l'enquéte parcellaire qui s'est déroulée du mardi 2 avril 2024 à 8h30 au samedi 27 avril
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2024 à 12h00 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 15 mai 2024 ;Vu le courrier du président du directoire de la Société des Grands Projets en date du 30octobre 2024 sollicitant un arrêté de servitude d'utilité publique en tréfonds sur le territoiredes communes de Guyancourt et de Versailles ;Considérant la nécessité d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de laréalisation, de l'exploitation et de I'entretien de l'infrastructure souterraine de transport de laligne 18 du Grand Paris express ;Considérant que la servitude concerne en l'espèce les portions d'ouvrage situées à partir dequinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur les communes deVersailles et Guyancourt ;Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et des titulairesde droits réels concernés ont été d'une part informés des motifs rendant nécessairesl''établissement de la servitude en tréfonds, et d'autre part mis en mesure de presenter leursobservations, dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Il est institué sur les territoires des communes de Guyancourt et Versailles, aubénéfice de la Société des Grands Projets, une servitude d'utilité publique en tréfonds detype T3 sous voirie et sous les propriétés privées ou domaines privés au sens de l'article L.2113-1 du code des transports.Cette servitude concerne des emprises en tréfonds correspondant au tunnel ferroviairenécessaires à la réalisation du métro souterrain de la ligne 18, situées à plus de quinzemètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel.Les états parcellaires de Guyancourt (15 pages), de Versailles (16 pages), les plans parcellairesde Guyancourt (2 plans), et de Versailles (3 plans), les états descriptifs de division en volumesde Guyancourt (40 pages), et de Versailles (35 pages), annexés au présent arrêté désignent lespropriétés grevées par la servitude, déterminent I'emplacement et le volume des tréfonds, etprécisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-solnécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien del'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait denature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.Dans le cadre d'éventuels projets immobiliers des propriétaires, la Société des Grands Projetsdevra obligatoirement être consultée pour tout projet de construction immobilière afin de
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s'assurer de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau souterrain. Cetteconsultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
Article 2 : Le présent arrété est notifié par le préfet des Yvelines, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, à la Société des Grands Projets.
Article 3 : La Société des Grands Projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire etle cas échéant à chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception. L'état parcellaire, les plans parcellaires et les états descriptifsde division en volumes concernés sont joints à cette notification.Au cas où la résidence d''un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, lanotification du présent arrété est faite en double copie au maire de la commune sur leterritoire de laquelle se trouve la propriété, qui en fait afficher une pendant une durée dedeux mois.Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un grouped'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965, elle estvalablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulairesde droits réels immobiliers.
Article 4 La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, destitulaires de droits réels concernés et syndicats de copropriétaires dès que l'arrêté leur estnotifié.
Article 5 : La servitude d'utilité publique en tréfonds (codifiée T3) instituée par le présentarrêté est annexée au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Versailles et au planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines pour la commune de Guyancourt, conformément aux articles L151-43,R.151-51 et L.153-60 du Code de l'urbanisme.Dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme, les autorités compétentes enmatière de droit des sols assurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travauxenvisagés par un pétitionnaire sont de nature à nuire au bon fonctionnement à l'entretienet à la conservation de l'ouvrage.Conformément à l'article L. 152-7 du Code de l'urbanisme, une nouvelle servitude d'utilitépublique est opposable aux demandes d'autorisation d'occupation des sols durant un an,à partir de la date de son institution. Après l'expiration du délai susmentionné d'un an,seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanismeprévu à l'art L133-1 du Code de l'urbanisme, peuvent être opposées aux demandesd'autorisation d'occupation des sols.La présente servitude est notifiée par le préfet des Yvelines au maire de Versailles et auPrésident de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CA SQY), afinqu'il soit procédé sans délai à son annexion au PLU de la commune de Versailles et au PLUI
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de la CA SQY pour la commune de Guyancourt.En application des articles L153-60 et R.153-18 du Code de l'urbanisme, le maire de Versaillesconstate par un arrêté qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme PLU etprocède aux formalités afférentes de publicité et de transmission ; et le président de laCommunauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines constate par un arrêté qu'il a étéprocédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme intercommunal et procède aux formalitésafférentes de publicité et de transmission.À défaut d'annexion, il est fait application de l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.Le maire et/ou le président de la CA SQY sont mis en demeure par le préfet des Yvelinesd'annexer la servitude au PLU et/ou PLUI ; et si cette formalité n'a pas été effectuée dans undélai de trois mois à compter de la date de la mise en demeure, le préfet y procède d'office.L'arrêté du maire de Versailles, l'arrêté du président de la Communauté d'agglomération deSaint-Quentin en Yvelines ainsi que le cas échéant, l''arrêté préfectoral de mise à jour d'officesont affichés durant un mois dans les mairies concernées, ainsi qu'au siège de la Communautéd'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines.Conformément aux articles L133-1 à L133-5 du Code de l'urbanisme, la Société des GrandsProjets transmet la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté, sous formatsnumérique et électronique, aux services de l'État et aux collectivités territoriales concernées,en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme et de son annexion aux PLU /PLUI dématérialisés.
Article 6: Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernésbénéficient d'un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuéeconformément à son article 3, pour demander à la Société des Grands Projets, bénéficiaire dela servitude d'utilité publique, I'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 2113-3 ducode des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cettedemande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et desarticles R. 311-10 à R. 323-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vuede fixation de l'indemnité compensatrice par le juge de l'expropriation près le tribunal degrande instance de Paris, en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du 17 juin 2016susvisé.Conformément à l'article L.2113-3 du code des transports, le bénéficiaire de la servituded'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification del'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copiedes documents qui lui ont été transmis.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Article 8: Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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Pendant cette période, un recours gracieux peut également étre déposé auprès del'autorité préfectorale. |Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Codede justice administrative. '
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Versailles, leprésident de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et leprésident du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, leLe préfet,
o\Frédéric ROSE
'Tel:01.39.49.78.00Mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex 6/6
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