NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-309
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier «
Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) (3 pages) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A n°1246,
1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau,
ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter l'ouvrage, comme pisciculture à
valorisation touristique. (6 pages) Page 7
58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative
notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. (8 pages) Page 14
58-2024-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais,
section concédée au Conseil départemental de la Nièvre (4 pages) Page 23
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-10-01-00011 - Délégation de signature accueil en CFP et FS SIP
NIEVRE à compter du 01/10/24 (2 pages) Page 28
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-11-14-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du
Panorama à Lormes (58140)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la note d'information n° DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre
des dispositions transitoires prévues à l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux
pharmacies à usage intérieur ;

VU le protocole local d e coopération entré en vigueur le 23 septembre 2023 ayant pour ob jectif le
renouvellement et l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes
(58140) en application du 5° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;

VU la demande déposée le 19 septembre 2024, via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par le
directeur délégué du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes en vue d'o btenir du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le
cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 23 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur délégué du centre hospitalier « Les Cygnes » de
Lormes que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement, initiée le 19 septembre 2024, est complet et identique
à celui sur la base duquel l'autorisation actuel a été délivrée et que de ce fait la procédure relative aux
déclarations prévue au I de l'ar ticle R. 5126 -32 du code de la santé publique s'appliqu e ; l'avis du
conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens n'est pas requis et le délai
d'instruction est de deux mois ;

VU l'avis technique du 14 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée
à la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier « Les Cygnes » de Lormes,


…/…


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) 4

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Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieu r du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant
d'assurer les missions visées au 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique et d'assurer l'activité prévues au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code,


DECIDE


Article 1 er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du
Panorama à Lormes (58140) est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de
l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique (dont les aliments diététiques
destinés à des fins médicales spéciales définis à l'article L. 5137 -1 du code de la santé
publique), des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L. 5121-1-1 du même code et d'en assurer la qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique ;
➢ Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, renouveler les prescriptions des patients
pris en charge par l'établissement et les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à
l'article L. 4011-4 du même code ;
➢ Pour les personnes prises en charge par l'établissement et les personnels exerçant au sein de
celui-ci, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre
chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l' Agence nationale de
sécurité du médicament ;

➢ Pour les personnes prises en charge par l'établissement et les personnels exerçant au sein de
celui-ci, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre
chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes est située
au rez-de-chaussée du bâtiment hébergeant les services administratifs et logistiques communiquant à
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes via une passerelle , elle dessert
l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes est
autorisée à assurer l'activité prévue au 1° d u I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à
savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code
de la santé publique ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1
du même code , notamment le déconditionnement / reconditionnement , le sur -étiquetage et la
constitution de semainiers.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes est
autorisée à assurer pour l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie
clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 5 : La décision agence régionale de santé Bourgogne -Franche-Comté
n° DOS/ASPU/234/2017 du 4 décembre 2027 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes est abrogée.




ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) 5

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Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code
de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant
dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Cette décision sera notifiée au directeur délégué du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes et
une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l'ordre national des
pharmaciens.


Fait à Dijon, le 14 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé


Anne-Laure MOSER-MOULAA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) 6
DDT-Nièvre
58-2024-11-20-00001
Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles
cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306
commune d'Imphy, relative au règlement d'eau,
ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter l'ouvrage,
comme pisciculture à valorisation touristique.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles
cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter
l'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristique.
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PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE _ des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Eau, forét et biodiversitéARRETE N°Portant autorisation complémentaire de I'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées An° 1246, 1247, 1304, 1305, et 1306 commune de IMPHY, relative au règlement d'eau, ainsi qu'àI'autorisation d'exploiter l'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristiqueLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur- Officier de l''Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.431-3, L.431-6à 7, L.432-2, L.432-10à12, R.214-1, R.214-32 à 40, R.431-8. 'VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires. 'VU l'arrété du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6).VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrété préfectoral n°89-581 du 6 mars 1989, portant règlement d'eau du plan d'eau de lasociété de péche et de pisciculture «la Tanche », sur le ruisseau de la Fontaine du Vernay,commune d'IMPHY.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-11-20-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles
cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter
l'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristique.
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VU le récépissé de déclaration n° 58-2013-00151, relatif à la vidange de l'étang des Queudrins, délivré le15 octobre 2013, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.VU le dossier de demande d'obtention du statut de pisciculture à valorisation touristique pour l'étangdes Queudrins, déposé le 20 septembre 2024 par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique (AAPPMA) « la Tanche » d'Imphy , enregistré sous le n° 0100056789.VU l'avis de'la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre.VU l'avis de l'AAPPMA « la Tanche » d'Imphy sur le projet d'arrêté.Considérant que |'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est situé dans un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.Considérant que le plan d'eau est en barrage sur le ruisseau de la Fontaine du Vernay.Considérant que ce cours d'eau est un affluent direct de la Loire, classée en liste 1 au titre de l'articleL.214-17 du code de l'environnement et identifié par le SDAGE Loire-Bretagne comme réservoirbiologique.Considérant que le ruisseau de la Fontaine du Vernay se rejette dans la Loire, à environ 1,5 kilomètre enaval du plan d'eau.Considérant que la vidange du plan d'eau induit des risques de départ de sédiments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole en aval de I'ouvrage.Considérant les pêches de sauvegarde réalisées par la fédération départementale de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique de la Nièvre, les 20 septembre 2021 et 23 septembre 2023, ont permisde démontrer que de l'amont de l'étang des Queudrins à sa source, le ruisseau de la Fontaine desVernay était apiscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement. 'SUR proposition de M. le directeur départemental des territoiresde la Nièvre,ARRÊTEArticle 1er : Situation administrative des plans d'eauL'étang des Queudrins situé sur les parcelles cadastrées A n° 1246, 1247, 1304, 1305 et 1306, communede IMPHY (58), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la I'Association Agréée pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique (AAPPMA) « la Tanche » d'Imphy, domicilié Les Essarts - 58160 - SAINT-OUEN-SUR-LOIRE,propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées Arrêtés deNomenclature prescriptionsRubirisjies Autorisation (A) - Déclaration (D) Regims généralescorrespondants31100 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit| Autorisation Arrété du 1l _mineur d'un cours d'eau, constituant : septembre 20151° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles
cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter
l'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristique.
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Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Nomenclatiie Régimeq Autorisation (A) - Déclaration (D) &d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation : (A)Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées au3.2.30 titre des rubriques 211.0.,, 21.5.0. et 3.2.50. de la| Autorisationprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant enlit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.11.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
Arrêté du 9 juin2021
Piscicultures d'eau douce mentionnée à l'article L.431- , ; Arrêté du 1¢ avrilDéclaration3260 6 du code de l'environnement . 2008Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Exploitation et statu piscicole du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé dans les conditions du présent arrêté, à exploiter comme pisciculture àvalorisation touristique le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n° 1246, 1247, 1304, 1305 et1306, commune de IMPHY (58).Article 6 : Prescriptions relatives à la réglementation sur la pêcheLa réglementation générale de la pêche en eau douce n' est pas applicable dans l'emprise du pland'eau, à l'exception des dispositions visées aux articles L.432-2, L.432-10 et L.432-12 du code del'environnement. ' _Le plan d'eau bénéficiant du statut de pisciculture à valorisation touristique, la capture du poisson àl'aide de lignes est autorisée.Article 7 : Prescriptions relatives à la cote normale d'exploitationLa cote normale d'exploitation du plan d'eau est fixé à la cote 191,94 (NGF).Un repère de typé échelle limnimétrique, dont le zéro indiquera la cote normale d'exploitation, seramis en place par le pétitionnaire sur la digue du plan d'eau ou au niveau du système de vidange.Article 8 : Prescriptions relatives au déversoir de crueLe plan d'eau étant susceptible de subir une montée en charge lors d'un épisode pluvieux important, ildoit être équipé d'un dispositif de déversoir de crue. :Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuer auminimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. 'Le déversoir de crue doit fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation del'énergie pour la protection de l'ouvrage.La surverse ne doit causer aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval del'ouvrage.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles
cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter
l'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristique.
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Article 9 : Prescription relative à I'ouvrage de vidange.Le système de vidange du plan d'eau doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que lalimitation de départ de sédiments.Il doit être dimensionné de façon à permettre la vidange du plan d'eau en moins de dix jours en cas dedanger grave et imminent pour la sécurité publique et ceci en tenant compte des apports par leruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.Article 10 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d''alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du codede l'environnement.Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eau en aval del'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé à 20 litres parseconde. .Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer quela valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Article 11 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau. |Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéepar des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de |' etlageLe pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange et la période d'assec du plan d'eau pour garantir la qualité minimale des eauxfixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suwantes en moyenne sur deuxheures:° matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.° ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.° teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le petltlonnalre est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 12 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles
cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter
l'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristique.
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Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de I'ouvrage un débit réservé de 20litres par seconde conformément à l'article n°10 du présent arrêté.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestion deI'étiage.Article 13 : Prescriptions relatives à la récolte du poisson lors des vidanges du plan d'eauLors des opérations de vidange et de récolte du poisson, le dispositif de récupération du poisson seramaintenue en état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieurécepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire francais, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Article 14 : Prescriptions relatives au peuplement du plan d'eauLes espèces de poissons élevées ainsi que les conditions d'élevage doivent être conformes à cellesindiquées dans le dossier d'obtention du statut de pisciculture à valorisation touristique du 20septembre 2024, sus-visé, à savoir l'élevage extensif de gardons (Rutilus rutilus) , carpes (Cyprinus carpio), tanches (Tinca tinca) , brochets (Esox lucius) et perches (Perca fluviatilis), sans alimentation artificielle.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissementdepisciculture ou d'aquaculture agréés, conformémentà l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 15 : Prescriptions relatives à la libre circulation des poissonsLe pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvragespérennes tels que des grilles, dont la taille des mailles ou l'espacement des barreaux n'excède pas 10millimètres, de manière à empêcher son départ vers le milieu naturel aval.Le pétitionnaire doit veiller à ce que ces ouvrages soient maintenus en bon état et soient régulièremententretenus. |- Le cours d'eau en amont du plan d'eau étant considéré comme apiscicole, le pétitionnaire n'a pasl'obligation de mettre en place une grille en queue d'étang.Article 16 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 17: AbrogationEst abrogé l'arrêté préfectoral n°89-581 du 6 mars 1989, portant règlement d'eau du plan d'eau de lasociété de pêche et de pisciculture « la Tanche », sur le ruisseau de la Fontaine du Vernay, communed'IMPHY.Article 18 : Durée de'l'autorisationL'autorisation d'exploiter l'étang des Queudrins, comme pisciculture à valorisation touristique, estaccordée au pétitionnaire pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles
cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter
l'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristique.
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Les opérations de vrdange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 19 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 20 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 21 : PublicationUne copie du présent arrété sera transmise pour information au maire de la commune de IMPHY (58).Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de IMPHY (58), pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissementde cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la prefecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 22 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage du présent arrêté, le délai de recours contlnuejusqu à l'expiration d'une période de SIX moisaprès cette mise en service;. par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.e
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via lappllcatlon « télérecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 23 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de IMPHY (58), -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. | 2 0 NOV. 2024Fait à Nevers, leL'Ajointe au chef du service eau, forêt et biodiversité,
Sophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles
cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter
l'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristique.
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DDT-Nièvre
58-2024-11-18-00001
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux
opérations de vidange, à la gestion piscicole du
plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
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PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT,relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise enconformité de l'ouvrage.
La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1à 11, L.215-7-1, L.214-18, R181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matiere depolice de l'eau. 'VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre. 'VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-11-18-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
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VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de |anomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevantde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027. 'VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre. |VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 18 octobre 2024 par la SCI LesBruyères, représentée par M. Stéphane GRIFFET, relatif à la vidange du plan d'eau cadastré OD n° 202,commune de MONTAMBERT.VU l'avis favorable du pétitionnaire au projet du présent arrété, reçu le 18 novembre 2024.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur un écoulement répondant aux critères decaractérisation d'un cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que ce cours d'eau est un affluent direct du ruisseau « La Cressone».Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole."Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
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ARRETE
Article 1er: Situation administrative des plans d'eauL'étang Michelet, situé sur la parcelle cadastrée OD n° 202, commune de MONTAMBERT, est autorisé enapplication de l'article L.214-6-11 du code de l'environnement.
Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la SCI Les Bruyères, représentée par Monsieur Stéphane GRIFFET,établie 1454, Route de Coutancin Les Bruyères des Granges — 58240 - CHANTENAY SAINT IMBERT,propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
RubriquesNomenclatureAutorisation (A) - Déclaration (D) RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondants
311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure ouégale | à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :(A)
AutorisationArrêté du 11septembre 2015
3.230
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autitre des rubriques 211.0.,, 21.5.0. et 3.2.5.0. de laprésente nomenclature, ainsi que celles demeurantenlit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
DéclarationArrêté du 9 juin2021
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
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Article 5 : Prescriptions relatives à la vidahge du plan d'eauLes vidanges sont autoriséés dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans- le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
xDes dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : |e Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* lon ammonium (NH;") : inférieur à 2 milligrammes par litre.e Oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin'au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'est" pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
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Article 7 : Prescriptions relatives à la péche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de péche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espéces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé a utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pêcheur professionnel.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du codede l'environnement.Le pétitionnaire devra fournir, dans un délai de 6 mois à réception du présent arrêté, au service chargéde la police de l'eau une note justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant auminimum au 1/10° du module du cours d'eau. Cette note devra également justifier du choix et dudimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n''a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
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Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrété, le plan d'eau ne pourra étreremis en eau qu'aprés la mise en place du système de maintien du débit réservé et validation de cedernier par le service de police de l'eau.Article 10 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés. |Article 11 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code del'environnement, des mesures qui le privent d''une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune deMONTAMBERT. 'Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de MONTAMBERT pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrété sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :° par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;° _ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via I'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
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Article 15 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur'départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de MONTAMBERT, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
Pour la Préfète et par délégation,C O—Dadiaidle au claf de |ZQ,Éz:u_,c_Ë)(ê âœ&mé
18.11.2024
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
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DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
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DDT-Nièvre
58-2024-11-18-00002
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil
départemental de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 23
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetagesur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU le code de I'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son articleVU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévuespar l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre. :VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Niévre.VU l'arrété n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.VU la demande formulée par le Conseil Départemental, en date du 25 octobre 2024.VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendunécessaire par l'obligation de réaliser des travaux sur celui-ci.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1er : Localisation des pêchesDes pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs 2 VL, 4 VL, 24 + 25 VL, 27 + 26 VL et 15 VSdurant la période de travaux (de novembre 2024 à mars 2025) sur ce bief du Canal du Nivernais,secteur concédé au Conseil Départemental.Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationLe Conseil Départemental, UTIR du Morvan, représenté par M. Jean-Christophe LAUMAIN, domicilié4 rue Alain Fournier, 58120 CHATEAU-CHINON.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-11-18-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 24
Article 3 : Objet .Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement al'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre dufait des travaux réalisés sur le canal, secteur concédé au Conseil Départemental,UTIR du Morvan.Article 4 : Exécution matérielle de la pêcheLa péche de sauvegarde sera réalisée, sous la reSponsablllte du Conseil Départemental, par laFédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre, domiciliée 174 boulevard du Grand Mouésse, 58000 NEVERS, dans lesconditions et sous les réserves du présent arrêté.Article 5 : ValiditéLe présent arrété est valable de sa date de signature et jusqu'a la fin des travaux à réaliser sur les biefs 2VL, 4 VL, 24 + 25 VL, 27 + 26 VL et 15 VS. -Article 6 : Moyens de capture autorisésSont autorisésà titre exceptionnel: le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédésutilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen quisemblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espècespiscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.Article 7 :A- Modalités d'exécutionLa sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée.En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outreles espèces et quantités capturées. :B- Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs ducanal non vidés.Article 8 : Destruction des espèces indésirablesLes espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les« écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage. —Les espèces exotiques envahissantes, prévues par les articles L.411-5 à L.41110 du code del'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva,devront étre systématiquement détruites (hors d'eau).Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.Article 9 : Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécutionmatérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenterà toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible. -
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Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêcheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB ou par ceux duservice de police de l'eau, le Conseil Départemental, devra prendre à ses frais toute autre mesure visantà préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par unprestataire habilité.Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir unealimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalitéspiscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.Article 11 :Les interventions envisagées devront être portées, par le Conseil Départemental, à la connaissance duDirecteur départemental des territoires, de I'OFB, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que del'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l'avance.Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à I'OFB, servicedépartemental de la Nièvre et à la Fédération de Pêche de la Nièvre, un compte rendu précisant lesrésultats des captures.Dans un délai de six mois aprés expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant lesopérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoiresdu département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régionalde I'Offlce français de la blodlver3|te.Article 12 : Voies et recoursLes dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif via l'application informatique « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 13: ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Président du Conseil Départemental,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre,M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu'aquatique de la Nièvre,M. le Chef de service de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.Fait à Nevers, le 18 novembre 2024L'adjointe au chef du service eau, forét et biodiversité,
Sophle MONTAROU
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Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-10-01-00011
Délégation de signature accueil en CFP et FS SIP
NIEVRE à compter du 01/10/24
{signataire}
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NIEVRE à compter du 01/10/24 28
REPUBLIQUE | ' |FRANÇAISE e 'Liberté . . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL 'MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE (D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la NièvreVu le code general des impôts, et nctamment l'article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 a 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309.du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; ; Arrête :; Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :-en matîèr.e de gracieux fisè:a_l, les décisions portant remise ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de —montant indiquées dans le tableau ci-après ; (aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des| grade Limite - Durée maximale des Somme maximale pour laquelleagents ' - des décisions | délais de paiement | un délai de paiement peut étree _gracieuses | accordéd . — | ContrôleuseValérie Oppin | | principale - , ', ... | Contrôleuse 2 000 € 3 mois ; -3000€VBrigitte Rebernik principale : _ |_ Contrôleur | 2000€ | 3 mois - 3 000 €Jean-François Portall principal '_ , . Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 €Nathalie Devilaine principale _ 'Bouquet | :, ' Contrôleuse 2 000 € . 3 mois _ 3 000 €Laure Baranton ; ,_ Contréleur 2000 € 3 mois ; 3000¢€Denis Brusson *
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Nom et prénomdes grade LimiteDurée maximale desSomme maximale pour laquelle
Frédéric Is 2000€
agents des décisions | délais de paiement | un délai de paiement peut êtregracieuses _ accordé4 Contrôleuse 2000 € 3 mois 3 000 €Magali Descamps' ' Agent 3 mois 3 000 €
Audrey Calingoula
= | Inspectrice | 2000€ 3 mois 3 000Viviane Duplaix _ , ,, Agente 2000 € 3 mois 3 000 €Marie-Laure BacL Contréleur | 2000 € 3 mois 3 000 €Eric Boiteau principal _ ' |L- Contractuelle 2000 € 3 mois 3 000 €Ophélia Ortola B - '
Valérie Alonso
Damien David
Agente
Vrniue SirotContrôleuse3 mois
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.A Nevers, le 01/10/2024 'Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers de la Nièvre,
' L'inspecteur divisionnairedes finances publiques- Alain HERNANDEZ
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