PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-349
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-29-00003 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-13-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne (2 pages) Page 6
64-2024-11-13-00006 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée d'aménagements
agricoles du bassin de l'Aran (2 pages) Page 9
64-2024-11-13-00008 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée de reboisement et
d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule (2 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-11-14-00003 - 20241114 - Arrêté préfectoral portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC POLMAR Terre du
département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 15
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00003
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00003 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 3
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pa r le groupe
Travel Retail France - relay Izardo - ZR départ situé dans l'aéroport Pau Pyrénées à Uzein (64230),
représenté par sa directrice juridique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10/04/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice juridique du groupe Travel Retail France - relay Izardo - ZR départ est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra
intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00003 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 4
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice juridique.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00003 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-13-00007
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de
Sauguis-Saint-Etienne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne 6
PREFET Lo on,
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Eealité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association
foncière de Sauguis-Saint-Etienne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-30-00021 du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur
pour l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne ;
VU la demande en date du 4 novembre 2024 de Mme Hélène SALAT sollicitant la prolongation de ses
fonctions de liquidateur ;
ARRÊTE
Article premier : Madame Hélène Salat est prolongée dans ses fonctions de liquidateur de l'association
foncière de Sauguis-Saint-Etienne, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et
financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Elle est placée sous la
responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne au préfet. Le cas échéant,
ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès
du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur
accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Sauguis-Saint-Etienne et notifié à son comptable public.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.govuv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne 7
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le maire de
Sauguis-Saint-Etienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 1 3 NOV. 2024
LE PREFET,
Pour té Préféf et pañdélégation
LB SeCrétaire général,
samid CESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-13-00006
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00006 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran 9
PREFET et gp ee
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
eae Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association
syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-30-00032 du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur
pour l'association syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran;
VU la demande en date du 4 novembre 2024 de Mme Bernadette NOBLIA sollicitant la prolongation de
ses fonctions de liquidateur ;
ARRÊTE
Article premier: Madame Bernadette NOBLIA est prolongée dans ses fonctions de liquidateur de
l'association syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran, afin de mener a bien
toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite
association. Elle est placée sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de
l''Aran au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées
à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le
liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie d'Hasparren et notifié à son comptable public.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00006 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran 10
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame le maire
d'Hasparren, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le
1 3 NOV. 2024
LE PREFET,
Pour = Préfet et pa Paris ji
Sec ated
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00006 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-13-00008
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale
du Pays de Soule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00008 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 12
PREFET ye eg eeDES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association
syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale
du Pays de Soule
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-30-00020 du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur
pour l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de
Soule ;
VU la demande en date du 4 novembre 2024 de Mme Hélène SALAT sollicitant la prolongation de ses
fonctions de liquidateur ;
ARRÊTE
Article premier : Madame Hélène Salat est prolongée dans ses fonctions de liquidateur de l'association
syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule, afin de mener a
bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de
ladite association. Elle est placée sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-
pastorale du Pays de Soule au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les
démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les
besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de
l'association.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00008 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 13
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Mauléon-Licharre et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le maire de
Mauléon-Licharre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 1 3 NOV. 2024
LE PREFET,
Pour le-Préfetet par délégation
5 Sectétaire général,
à] Le La
Samüel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00008 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-14-00003
20241114 - Arrêté préfectoral portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC
POLMAR Terre du département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00003 - 20241114 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC POLMAR Terre du département des Pyrénées-Atlantiques 15
Os PYRENEE S Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Liberté défense et de protection civiles
Tle
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2024-10-
portant approbation de la disposition spécifique volet « POLMAR - terre » de l'ORSEC
du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la défense et notamment les articles R1311-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure (livre VII sécurité civile) notamment les articles L 741-1 à 3, L 742-1 a
3, L 731-1 à 3, R 741-1 à 14 relatifs au dispositif d'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et
à la protection générale des populations et l'article R 122-8 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles L110-1, L218-10 à L218-31, les articles L218-42 a
L218-58 et l'article L218-72 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté de la ministre de la mer du 8 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 19 août 2020
relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR - terre ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2002 portant approbation du plan de secours spécialisé
POLMAR TERRE ;
VU l'instruction du premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC
maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale pour faire face aux événements maritimes
majeurs ;
VU l'instruction du premier ministre n° NOR PRMM1806282] du 5 mars 2018, relative au financement
des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;
VU l'instruction de la première ministre du 15 juin 2023 relative à la recherche et à la répression de la
pollution par les navires, engins flottants et plateformes ;
VU l'instruction du secrétaire de la mer du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu
marin ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00003 - 20241114 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC POLMAR Terre du département des Pyrénées-Atlantiques 16
VU la note technique (NOR :TREL1917102N) du 19 juillet 2019 relative aux règles d'ordonnancement et
d'assignation comptable dans le cadre de l'engagement de mesures de protection ou de lutte contre
les pollutions marines (« financement POLMAR de crise ») ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser la disposition spécifique POLMAR - terre au regard des textes
législatifs et réglementaires ;
Sur proposition conjointe du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, et
du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article ter: La disposition spécifique ORSEC « POLMAR - terre » annexée au présent arrêté est
applicable à compter de ce jour dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
La disposition spécifique fera l'objet d'une révision tous les cing ans.
Article 2 : Les constituants techniques ainsi que les annexes générales de la disposition spécifique
ORSEC qui lui sont rattachées, pourront faire l'objet de modifications ou d'actualisations en tant que
de besoin, en particulier à l'issue des exercices. Les modifications qui ne remettent pas en cause
l'économie générale de la disposition spécifique feront l'objet d'une validation simple par le préfet ou
le directeur de cabinet et seront recensées dans son sommaire.
Article 3 :L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2002 susvisé, portant approbation du plan de secours
spécialisé POLMAR TERRE est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-
Marie, le directeur départemental des territoires et la mer, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs de services de l'État concernés, les maires
des communes du département ainsi que les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 44 /44/20l4
LE PRÉFET,
Af
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00003 - 20241114 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC POLMAR Terre du département des Pyrénées-Atlantiques 17