HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-450
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00005 - AP INTERDICTION RASSBT FESTIF
MUSICAL 291025 AU 121125 (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00006 - AP INTERDICTION TRANSPORT
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00005
AP INTERDICTION RASSBT FESTIF MUSICAL
291025 AU 121125
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00005 - AP INTERDICTION RASSBT FESTIF
MUSICAL 291025 AU 121125 3
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité : 7Gap, le 29/10/2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°? Of S_ preleab _A6Z.Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclarationdans le département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9 et R.211-27 a R. 211-30;VU le Code pénal et notamment de ses articles L. 431-9, L. 431-3, R. 610-5 et R.644-4 ;VU le Code de la santé publiqueVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe Bailbé, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, unrassemblement festif à caractère musical de plus de 500 participants doit faire l'objet d'unedéclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprésdu représentant de l'État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnantles mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'àdéfaut d'une telle autorisation, l'article R. 211-27 du même code et du décret du 3 mai 2002susvisés précisent que l'organisation d'une manifestation non déclarée constitue un délit prévu parl'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal;CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département desHautes-Alpes, et notamment sur la commune de Aspres-sur-Buëch du vendredi 03 octobre audimanche 05 octobreCONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs centainesd'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ontengendré des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr1/2
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le ZQ/lOl^o^S
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ^<3^S-Jtre^CAfl2-"t6f ,
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration
dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des hlautes-Alpes
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R.211-27 à R. 211-30;
VU le Code pénal et notamment de ses articles L. 431-9, L. 431-3, R. 610-5 et R.644-4 ;
VU le Code de la santé publique
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n^ 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n^ 95-73 du 21
janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe Bailbé, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, un
rassemblement festif à caractère musical de plus de 500 participants doit faire l'objet d'une
declaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès
du représentant de l'État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant
les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'à
défaut d'une telle autorisation l'article R. 211-27 du mênne code et du décret du 3 mai 2002
susvisés précisent que l'organisation d'une manifestation non déclarée constitue un délit prévu par
l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus
sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département des
Hautes-Alpes, et notamment sur la commune de Aspres-sur-Buëch du vendredi 03 octobre au
dimanche 05 octobre
CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs centaines
d'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous
stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont
engendré des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions
avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader
les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles
à l'ordre public
Prefecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDERANT; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival,rave-party ou free-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie etde secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait,insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT la probabilité élevée d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival,rave-party ou free-party rassemblant plus de 500 participants à l'occasion des fêtes d'Halloween et duweek-end prolongé du 11 novembre.CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquerCONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration sont interdits dans ledépartement des Hautes-Alpes du mercredi 29 octobre au mercredi 12 novembre inclus; .Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au Code pénal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir lematériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desHautes-Alpes ainsi que sur le site www.hautes-alpes.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures àcompter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,conformément à l'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.Article 4: La directrice de cabinetdu préfet des Hautes-Alpes, le commandant du groupement degendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deGap.
Préfet,
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CONSIDÉRANT; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival,
rave-party ou free-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et
de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait,
insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT la probabilité élevée d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party rassemblant plus de 500 participants à l'occasion des fêtes d'Halloween et du
week-end prolongé du 11 novembre.
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration sont interdits dans le
département des Hautes-Alpes du mercredi 29 octobre au mercredi 12 novembre inclus ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au Code pénal. Les
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir le
matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des
h-lautes-Alpes ainsi que sur le site www.hautes-alpes.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,
conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : La directrice de cabineFdu préfet des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Gap.
Préfet,
Ptf lippe BAILBl
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
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AP INTERDICTION TRANSPORT MATERIEL SON
RASSBT FESTIF 291025 AU 121125
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SON RASSBT FESTIF 291025 AU 121125 6
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité |Gap,le 22/1G/2a2S
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 2025 prefab. 161Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel desonorisation susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave oufree-party dans le département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R. 211-30;VU le Code pénal et notamment de ses articles L. 431-9, L. 431-3, R. 610-5 et R. 644-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe Bailbé, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département desHautes-Alpes, et notamment sur la commune de Aspres-sur-Buëch du vendredi 03 octobre audimanche 05 octobre ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs centainesd'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ontengendré des troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre publicCONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues dans ces rassemblements est élevé; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécuritéet de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT la probabilité élevée d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival,rave-party ou free-party rassemblant plus de 500 participants à l'occasion des fêtes d'Halloween et duweek-end prolongé du 11 novembre.
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr1/2
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ÎO^Ç- yr«'^ca^_-(fc|
Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sonorisation susceptible d'etre utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou
free-party dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code pénal et notamment de ses articles L. 431-9, L. 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe Bailbé, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus
sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département des
Hautes-Alpes, et notamment sur la commune de Aspres-sur-Buëch du vendredi 03 octobre au
dimanche 05 octobre ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs centaines
d'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous
stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont
engendré des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions
avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader
les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles
à l'ordre public
CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues dans ces rassemblements est élevé; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité
et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT la probabilité élevée d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party rassemblant plus de 500 participants à l'occasion des fêtes d'Halloween et du
week-end prolongé du 11 novembre.
Prefecture - 28, rue Saint Arey-BP 80100-05011 GAP CEDEX - Telephone : 04 92 40 4800- www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R. 211-2 du même code sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquerCONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1°: la circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,rave ou free party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Alpesdu mercredi 29 octobre au mercredi 12 novembre inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desHautes-Alpes ainsi que sur le site www.hautes-alpes.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures àcompter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.Article 4: La directrice de cabinedu préfet des Hautes-Alpes, le commandant du groupement degendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deGap.
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R. 211-2 du même code sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police adnninistrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: la circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'etre utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Alpes
du mercredi 29 octobre au mercredi 12 novembre inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Hautes-Alpes ainsi que sur le site www.hautes-alpes.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,
conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : La directrice de cabineTdu préfet des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Gap.
U.8 Pcéfet.
Ifhilippe BAILBÉ
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