CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-048
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et
consignation_Ettori_Caroline (5 pages) Page 3
2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et
consignation_Floriani_Géraldine (5 pages) Page 9
2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste
(7 pages) Page 15
2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Louise
(3 pages) Page 23
2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CANARELLI Louise
(3 pages) Page 27
2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - GILARD David
(3 pages) Page 31
2A-2025-03-17-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - ROIRET Julien
(3 pages) Page 35
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio (4
pages) Page 39
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-21-00004
21/03/2025
Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts
et consignation_Ettori_Caroline
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Ettori_Caroline 3
| | Direction de la merEREFEY i | de CorseDE LA CORSE- et du littoraDU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-091S
Arrété n°Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse desdépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attributiond'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.AnthonyBARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen°C2025-091S conclue entre l'État et la SARL - PARADISULA, représentée par MadameETTORI Géraldine.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Ettori_Caroline 4
ARRETEArticle 1° - Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Géraldine et immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n°85131670, est ci-après désignée comme étant« l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la conventionn°C2025-091S.Article 2 - Modalités de consignationL'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date denotification du présent arrêté.Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion desconsignations territorialement compétent :- le présent arrêté préfectoral ;- une copie de la convention signée ;-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;- Un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère levirement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquerales références.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frA réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse desdépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestionadresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de lagestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mergouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Ettori_Caroline 5
Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas derespect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes del'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireSi aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant lapériode d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée pourrait être reversée à l'occupant.Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise enétat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée etdes intérêts produits au profit de l'occupant.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention;- le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant à verser à l'occupant des fonds ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piecessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- Un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit del'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de lademande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas denon-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termesde l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas àl'occupant la garantie financière constituée en consignation.
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Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée OU aurespect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués partout agent assermenté.Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalitéde la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euroset des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :- de l'État ;- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pdle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts etconsignations, territorialement compétent.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- un justificatif d'identité ;- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignationaccompagnée des pièces à produire.En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
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Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Z 1 mAaRS 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-21-00003
21/03/2025
Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts
et consignation_Floriani_Géraldine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
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| Direction de la merPREFET t du littoral de CorseDE LA CORSE- :DU-SUDLibertépee Dossier n°2025-006S
Arrété n°Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse desdépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attributiond'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.AnthonyBARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen°C2025-006$ conclue entre l'État et la SARL - Hôtel MARINCA & SPA, représentée parMadame FLORIANI Géraldine.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
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auprès de la Caisse des dépôts et consignation_Floriani_Géraldine 10
ARRETEArticle 1" - Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL Hôtel MARINCA & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine etimmatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°429183973, est ci-aprèsdésignée comme étant « l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la conventionn°C2025-006S.Article 2 - Modalités de consignationL'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date denotification du présent arrêté.Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion desconsignations territorialement compétent :- le présent arrêté préfectoral ;- une copie de la convention signée ;- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;- un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère levirement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquerales références.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rhône AlpesPêle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
A réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse desdépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestionadresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de lagestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
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Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas derespect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes del'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireSi aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant lapériode d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée pourrait être reversée à l'occupant.Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise enétat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée etdes intérêts produits au profit de l'occupant.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant à verser à l'occupant des fonds ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- Un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité a partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit del'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de lademande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas denon-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termesde l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas al'occupant la garantie financière constituée en consignation.
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Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou aurespect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués partout agent assermenté.Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalitéde la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euroset des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :- de l'État ;- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;-le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pdle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts etconsignations, territorialement compétent.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- Un justificatif d'identité ;- Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignationaccompagnée des pièces à produire.En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
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Article 5- Le sous-préfet de Sarténe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait a Sartène, le 2 1 maisA 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sarténe,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00018
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANTIERI
Jean-Baptiste
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 15
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-002S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 16
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
31/10/2024 par Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste, sur la commune de BONIFACIO,
plage de La Tonnara ;
Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 24/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL BONI RESTO, représentée par Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°418261251, demeurant Lieu-dit
Longone, 20169 BONIFACIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit La Tonnara pour une activité de
Matelas/Parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m²
servant d'assiette à :
- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 17
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autori sation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4000,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 18
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 19
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune répar ation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 20
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 21
32 matelas
32 parasols
160 m²
Dossier 2024-008S LANTIERI Jean-Baptiste
SARL BONI RESTO
Tonnara, BONIFACIO
2025-002S
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 22
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00009
17/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CANARELLI Louise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 23
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-030S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 24
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
05/12/2024 par Madame CANARELLI Louise , sur la commune de LECCI, plage de
Tramulimacchia ;
Vu la consultation de la commune en date du 05/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Tramulimacchia, également appelée plage de « Cala
Rossa », commune de LECCI est identifiée dans le PADDUC comme étant une plag e à
vocation « Naturelle Fréquentée » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Tramulimacchia est incluse dans un ensemble qui
présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort int érêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique d u littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A78 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 25
Article 1er – La SAS INGÉNIERIE TOURISTIQUE HÔTELIÈRE, représentée par Madame
CANARELLI Louise, immatriculée au registre du commerce et des socié tés sous le SIRET
n°453545071, demeurant Grand Hôtel de Cala Rossa, Domaine de Cala Rossa, 20137
LECCI, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional de s finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 26
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00010
17/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CANARELLI Louise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 27
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-050S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 28
Vu la décision de la Cour Administrative de Marseille n°2 1MA02781 en date du 17
février 2023
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
05/12/2024 par Madame CANARELLI Louise , sur la commune de LECCI, plage de
Tramulimacchia ;
Vu la consultation de la commune en date du 05/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Tramulimacchia, également appelée plage de « Cala
Rossa » commune de LECCI est identifiée dans le PADDUC comme étant une plag e à
vocation « Naturelle Fréquentée » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Tramulimacchia est incluse dans un ensemble qui
présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort int érêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique d u littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A78 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des matelas et parasols qui ne figurent pas dans
la liste des aménagements autorisées au sens des di spositions de l'article R121-5 du code
de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 29
Article 1er – La SAS INGÉNIERIE TOURISTIQUE HÔTELIÈRE, représentée par Madame
CANARELLI Louise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET
n°453545071, demeurant Grand Hôtel de Cala Rossa, Domaine de Cala Rossa, 20137 LECCI
n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional de s finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 30
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00008
17/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - GILARD David
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GILARD David 31
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-020S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GILARD David 32
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
26/11/2024 par Monsieur GILARD David, sur la commune de BONIFACIO , plage de
Rondinara ;
Vu l'avis défavorable de la commune en date du 13/12/2024 ;
Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Rondinara commune de Bonifacio, est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation naturelle fréquentée ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que la demande est située dans la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Rondinara est incluse dans un ensemble qui
présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A67 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du plan de gestion de la RNBB ;
CONSIDÉRANT que le commune a émis un avis défavorable à cette demande et que le
comité consultatif de la RNBB interdit toute nouvelle installation dans le périmètre de la
réserve ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GILARD David 33
Article 1er – La société, représentée par Monsieur GILARD David, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n°75349099400021 , demeurant Osmose
plongée Lot A, lieu-dit Saparaccia, 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, n'est pas
autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GILARD David 34
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00011
17/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - ROIRET Julien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00011 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
ROIRET Julien 35
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-052S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Bastia n°1901435 en date du 19 mars 2020
portant sur l'établissement enseigne « La Siesta » ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Bastia n°2 100014 en date du 29 juin
2021 ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
13/12/2024 par Monsieur ROIRET Julien , sur la commune de CONCA, plage de
Favone ;
Vu la consultation de la commune en date du 17/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Favone commune de CONCA est identifiée dans le
PADDUC comme étant en partie une plage à vocation « NATURELLE » ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Favone est incluse dans un ensemble qui présente
des caractéristiques paysagères de très bonne quali té, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort int érêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique d u littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A83 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que la demande d'implantation se situe au droit d' un établissement
faisant l'objet d'une décision de justice visant à remettre le DPM en son état naturel ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Article 1er – La SARL BATTINA, représentée par Monsieur ROIRET Julien , immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 928352756, demeurant I Strada di
Milarella, 20145 SARI SOLENZARA, n'est pas autorisée à occuper le domaine public
maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional de s finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-03-25-00001
25/03/2025
AP prorogation agrément sûreté Ajaccio
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio 39
| of BB Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est" Délégation de la DSAC.SE en CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant prorogation de l'agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodromed'Ajaccio-Napoléon BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlementd'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décisiond'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communesen matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté,modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) n°2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l'article18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6342-1, R.6342-2 etR.6342-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio 40
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 2 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2011 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-25-00001 du 25 septembre 2024 portantagrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport Ajaccio-NapoléonBonaparte pour une durée de six mois à compter du 30 septembre 2024 ;Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l'aviationcivile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenirl'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de cedernier ;Vu la demande du 23 septembre 2022 présentée par la chambre de commerce etd'industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, envue de renouveler son agrément de sûreté ;Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par lesservices de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;Considérant qu'à la date du 21 mars 2025, seules six non-conformités en cours derésolution, demeurent sur les inspections réalisées en 2022 et 2024, suite à latransmission à la DSAC d'un plan d'actions correctives cohérent et validé ;Considérant que les 8 non-conformités non majeures ouvertes suite à l'inspection desuivi de février 2025 sont prises en compte par l'exploitant dans le cadre d'un pland'action corrective en cours d'élaboration ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstARRÊTE
Article 1° : l'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Ajaccio-Napoléon Bonaparte est prorogé et délivré à la Chambre de Commerce etd'industrie de Corse pour une durée de 3 ANS à compter du 30 mars 2025.Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agrément sûreté Ajaccio 41
Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le président de lachambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
2 5 MARS 2025
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
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