Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Amêtén® 2024/01026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la préparation de la cérémonie d'ouverture des
Jeux Olympiques de Paris du 18 juillet 2024 au 26 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15; |
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et a
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d'ouverture
des Jeux Olympiques de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 17 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements,
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler des flux de transports à l'occasion de la
préparation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris du 18 juillet au 26
juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux de la XXXIIIème
olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vendredi 26 juillet 2024 le long de
la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de
sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la cérémonie d'ouverture constitue un
évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de
foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des
actions terroristes; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie
d'ouverture font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la
présence de nombreuses délégations étrangères ; que durant la période de préparation de
la cérémonie d'ouverture, il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens,
les troubles à l'ordre public et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées
pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard
à l'affluence attendue :
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
2024/01026

ARRETE:
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris durant la période de préparation de
la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux 1%, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, gème, 12ème, 13ème,
15è7e et 16 &"° arrondissements de Paris.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 18 juillet 2024 au jeudi 25 juillet
2024, chaque jour de 08h30 à 18h00, et le vendredi 26 juillet 2024 de 08h30 à 12h59.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 17 JUIL. 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024/01026

Annexe de l'arrêté n°20 24/2490 2 6 du {7 JUIL 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.