PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-157
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-04-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
2 PréfecturePD'ÈE{ÂL AUTE- Direction des services du'cabi_n'et
GARONNE et des sécurités
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu la déclaration de manifestation effectuée par le Comité Toulousain contre l'A69 en date du 12
avril 2024 auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la demande en date du 18 avril 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
protection de la manifestation en opposition au projet d'autoroute A69 du dimanche 21 avril 2024 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
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sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du
même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse suscite une forte opposition
militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concemés par ce projet ; que de
nombreux opposants avaient déjà manifesté leur hostilité au projet par plusieurs rassemblements,
notamment les 22 et 23 avril 2023 durant un week-end intitulé « sortie de route » ainsi qu'a 'occasion du
début du chantier par la société ATOSCA de l'autoroute le 24 mai 2023 ;
Considérant que le cortège de manifestants pourra être élargi par des individus ayant l'habitude
de prendre à partie les forces de l'ordre lors des manifestations précédentes, comme à l'occasion
du week-end de mobilisation contre l'autoroute A69 « Manif'action » à Saïx (81) où, le 21 octobre
2023, près de 2500 personnes hostiles ont mené des actions offensives en marge du cortège
officiel, donnant lieu à une confrontation avec les forces de l'ordre ;
Considérant que ce type d'agissements doit étre prévenu à l'aide des drones pour appuyer les
forces de l'ordre tant sur la gestion des flux de transports que du bon ordre public et de prévenir
tous les débordements qui pourraient à nouveau intervenir ;
Considérant I'existence à Toulouse de chantiers menés par le groupe NGE, concessionnaire de
l'autoroute A69 à l'origine de la protestation ; que ce concessionnaire à fait l'objet d'actes de
dégradations par des opposants au projet de construction de l'autoroute, notamment une dégradation
des bureaux de NGE-ATOSCA la nuit du 12 au 13 février 2023 à Balma, où ont été constatés des tags
comme « Stop A69 », « Nouvelle génération écocidaire » et « Acab » (soit « AIl cops are bastards »), et
plus récemment des dégradations d'engins de chantier sur le parking des étangs du Dicosa à Saïx (81),
par l'utilisation de cocktails incendiaires la nuit du 16 au 17 avril 2024 :
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurs
caractéristiques est élevé ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de 'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant 'engagement des forces
au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, dans le cadre de la nouvelle posture Vigipirate, relevée à son plus haut niveau
« urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 à la suite de l'attentat de Moscou, les forces de sécurité
intérieures, présentes en centre-ville, et prioritairement dédiées à la sécurisation du public, pourront
d'autant plus être appuyées au sol par des drones le dimanche 21 avril prochain à l'occasion de cette
manifestation ;
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Considérant que la demande porte sur 'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du
rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un
communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens dinformation sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission dimages par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la
protection de la manifestation en opposition au projet d'autoroute A69 du dimanche 21 avril 2024 de
13h00 à 19h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 2 caméras aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
couvrant la commune de Toulouse. Ce périmètre est inclus au sein des axes suivants :
- Boulevard Bonrepos
- Boulevard Pierre-Paul Riquet
- Boulevard du Professeur Léopold Escande
- Port Saint-Etienne
- Port Saint-Sauveur
- Allée Paul Sabatier
- Square Boulingrin (Grand rond)
- Allées Jules Guesde
- Avenue Maurice Hauriou
- Quai de Tounis
- Quai de la Daurade
- Place de la Daurade
- Quai Lucien Lombard
- Rue Etroite
- Rue Alexis Larrey
- Rue Pargaminières
- Rue Romiguières
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- Place du Capitole
- Rue de Rémusat
- Rue Alsace Lorraine
- Boulevard de Strasbourg
- Rue Denfert Rochereau
- Place de Belfort
- Rue Bertrand de Born.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication sur
les réseaux sociaux et publication sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 19 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfete, directrice de cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de
Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par
I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Leclerc Si défilé vers A.B
Périmètre drone
Manifestation « La voie est libre »
Dimanche 21 Avril 2024PREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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