AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-345
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux tirs de
défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en vue de la protection des troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'instruction du 14 juin 2025 de la préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
(PNA) pour le loup et les activités d'élevage, relative à la mobilisation des lieutenants de
louveterie sur les tirs dérogatoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2025 par laquelle Monsieur Valentin GAVAND,
représentant l'EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, sollicite une autorisation d' effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Vu la visite sur site réalisée le 15 octobre 2025, en présence d'un représentant de la
direction départementale des territoires et d'un représentant du groupement
départemental des lieutenants de louveterie , destinée à vérifier l'effectivité des
mesures de protection mises en place ;
Considérant que Monsieur Valentin GAVAND a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'un parc entièrement
électrifié, de jour et de nuit, sur les îlots PAC n° 61 et 62 sis sur les communes de
VILLEMOTIER et de SALAVRE ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Valentin
GAVAND sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
en application des articles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime
ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Valentin GAVAND a fait l'objet d'attaques,
en dates du 14 mars 2025, sur la commune de VILLEMOTIER (17 victimes), du 31 août
2025 (1 victime), sur la commune de SALAVRE, et du 14 octobre 2025 (15 victimes), sur
la commune de SALAVRE, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas exclue ;
Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il existe un risque important de dommages au
troupeau de Monsieur Valentin GAVAND ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur Valentin GAVAND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans
la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels
du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé ne prévoyait pas la
possibilité que le tir de défense simple soit mis en œuvre par les lieutenants de
louveterie ;
Considérant qu'au 15 octobre 2025, le troupeau de Monsieur Valentin GAVAND a fait
l'objet de deux attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas exclue dans
les quatre mois précédents ;
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Considérant, par conséquent, que les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés
pour la mise en œuvre du tir de défense simple du troupeau de Monsieur Valentin
GAVAND contre la prédation du loup, en application de l'instruction préfectorale du 14
juin 2025 relative à la mobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs
dérogatoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL
L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.
Article 2
Monsieur Valentin GAVAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus
d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de
louveterie.
Article 3
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
Article 4
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• par l'ensemble des chasseurs et des lieutenants de louveterie listés dans l'arrêté
préfectoral du 18 février 2025 susvisé fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux
tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en vue de la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie désignés par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2024 modifié susvisé, ou par les agents de l'OFB.
Lorsque, pour un lot donné d'animaux constitutifs du troupeau, le tir est mis en œuvre
par un lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
modifié susvisé mais non listé dans l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 susvisé, ce
dernier réalise le tir seul.
Article 5
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de SALAVRE et/ou de VILLEMOTIER ;
• à proximité du troupeau de Monsieur Valentin GAVAND ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur - îlots PAC 61 et 62 - par le
bénéficiaire de la dérogation présentant un moyen de protection en tout temps,
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ainsi qu'à leur proximité immédiate, situés sur les communes de SALAVRE et/ou
de VILLEMOTIER et dont les cartographies figurent en annexe du présent arrêté.
Article 6
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu du crépuscule à l'aube.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie
désignés par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé et pour les agents de
l'OFB, qui peuvent opérer avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
• attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du
tireur.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme, ainsi que le numéro de son permis
de chasser,
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de
l'opération,
et, le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération,
• le nombre de loups observés,
• le nombre de tirs effectués,
• l'estimation de la distance de tir,
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
• la nature de l'arme et des munitions utilisées,
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés,
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le
1er janvier et le 31 janvier de l'année 2026.
Article 9
Monsieur Valentin GAVAND informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
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l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Valentin
GAVAND informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer la préfète et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Valentin
GAVAND informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et
prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de
l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 13
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 15
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de NANTUA, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, les
lieutenants de louveterie du département et le commandant du groupement de
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gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• aux maires des communes de SALAVRE et de VILLEMOTIER,
• au préfet du Jura,
• au directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 15 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Signé
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU
VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Annexe : cartographies (1/2)
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Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Annexe : cartographies (2/2)
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