PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 41 - 2024
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BSR-2024-124-01 du 3 mai 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « Montée historique de Bourbach-le-Haut » le dimanche 12 mai 2024 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 précisant les modalités dérogatoires à l'initiative des
maires concernant les feux festifs et feux de camps encadrés par l'article 9 de l'arrêté du
28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-
Rhin 9
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-124-01 du 03 mai 2024
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Montée historique de Bourbach-le-Haut »
le dimanche 12 mai 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire du 30 avril 2024 pris par la mairie de Bourbach-le-Haut portant
réglementation de la circulation sur la RD 14 bis IV en traversée d'agglomération sur le
territoire de la commune de Bourbach-le-Haut ;
VU l'arrêté temporaire N°2024-0307 du 02 mai 2024, du président de la Collectivité
européenne d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la RD14 bis IV du
PR006+0555 AU PR009+0000 sur le territoire des communes de Bitschwiller-lès-Thann
et Bourbach-le-Haut ;
1
VU la demande présentée le 07 février 2024 par l'association Ecurie Fondsix, représentée
par son président M. Vincent MAILLARD-SALINS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le dimanche 12 mai 2024 , une manifestation sportive motorisée intitulée
« 8ème Montée historique de Bourbach-le-Haut » ;
VU le règlement particulier (montée et/ou course de côte) ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 09
avril 2024 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au
titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les
garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Ecurie Fondsix, représentée par son président M. Vincent MAILLARD
SALINS est autorisée à organiser le dimanche 12 mai 2024, une manifestation sportive
motorisée intitulée « 8ème Montée historique de Bourbach-le-Haut ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 90 véhicules maximum et 6
véhicules d'accompagnement :
– le dimanche 12 mai 2024 à partir de 8h00 à 10h00 : 2 montées réservées à la reconnaissance
– le dimanche 12 mai 2024 de 10h00 à 18h00 : 3 montées non chronométrées dédiées à la
démonstration
300 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de
la discipline « montées et courses de côte », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les
secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les
dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et les aides bénévoles à
l'organisation de la manifestation. . La police d'assurance garantissant la manifestation et ses
essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de
toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du
public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande
d'autorisation :
→ Le docteur Michel WIEDENKELLER inscrit à l'ordre des médecins assurera la couverture
médicale de l'événement durant toute la manifestation.
2
→ une ambulance de type « Ambulance de Secours et soins d'Urgence » sera présente sur les
lieux de la manifestation la journée du dimanche 12 mai 2024.
→ une convention a été signée avec le Centre de Fessenheim Secours et Sauvetage pour la
mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « petite envergure »
comprenant 3 intervenants secouristes, 1 lot de matériel de point d'alerte des Premiers
Secours ainsi qu'un véhicule de premiers secours répondant aux normes en vigueur..
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un
incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et
arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par
la FFSA. pour les fonctions de directeur de course, de commissaires de route. Le poste de
commissaire technique sera tenu par un professionnel des contrôles techniques.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise.
Ils sont visibles l'un de l'autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement
être arrêtée en cas d'accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés
d'extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.85.12.38.89
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet
d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules
de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au
maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent
être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de
panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au
présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur
verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur
aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La
circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se
font à faible allure
3
Article 9 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→L'organisateur garanti l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens d secours
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la
mise en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et
adaptés aux risques.
→ L'organisateur dote les zones « Parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre
suffisant
→ L'organisateur respecte et fait respecter l'interdiction des feux en forêt.
2. Délivrance des secours :
→ l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules
de secours
→ Maintenir l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au
règlement de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides
(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de
l'épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de l'épreuve au moyen
cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Tester avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention ;
3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la
fédération de Sport Automobile .
4. Les organisateurs devront interdire au public les zones ou des projections de graviers sont
susceptibles de se produire. Toutes les zones interdites au public seront signalées par de la
rubalise rouge mentionnant « Zone Interdite au public » et placées sous la surveillance d'un
commissaire de course
5. Le sentier de randonnée traversant le circuit devra être fermé par de la rubalise à chaque
intersection avec l'axe routier et surveillé par un nombre suffisant de commissaires afin
d'éviter toute traversée intempestive.
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6. Les nuisances sonores devront être limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat.
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a
complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et,Forêt ne s'oppose pas
au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-
dessus :
→ Respect des engagements pris par le pétitionnaire dans son évaluation des indices Natura
2000
→ Retrait dans les 48h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours .
→ Rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas
abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
→ L'organisateur devra collecter l'ensemble des déchets généré par les participants et
spectateurs et les évacuer en déchetterie.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées
par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques
ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les
heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du
domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de
clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de
l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 15 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des
mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforma pas aux prescriptions du présent
récépissé, il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure,
indépendamment des sanctions pénales encourues.
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Article 17 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité
qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière –
manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-
rhin.gouv.fr
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne
d'Alsace, le maire de Bourbach-le-Haut, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
et le président de l'association Ecurie Fondsix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 03 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 2 mai 2024
précisant les modalités dérogatoires à l'initiative des maires concernant les feux festifs et
feux de camps encadrés par l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages
et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants,
L541-21-1 et suivants, R411-17 , R541-7 et 8 et R541-78-14 ;
VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 ;
VU Le code civil, articles 1382 et 1383
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2,
L2215-1, L2542-3 et 4, L2224-13 à 17 ;
VU Le code forestier et notamment son livre 1 er, titre III relatif à la défense et la lutte
contre les incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1 à L131-18, R131-2 et 3
et R163-2 ;
VU Le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU Le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 , 223-16, 322-5 et 6, 322-15 et
322-17 et 18 ;
VU Le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84 ;
VU La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de
brûlage à l'air libre des déchets verts ;
VU La circulaire du 2 mai 2023 sur la prévention des feux de forêts et notamment ses
articles 3.2 et 3.3 ;
VU L'avis favorable de la Chambre d'agriculture Alsace du 15 septembre 2023 ;
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VU L'avis favorable de l'office national des forêts du 20 septembre 2023 ;
VU L'avis favorable du centre régional de la propriété forestière du 15 septembre 2023 ;
VU L'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des
sites du 25 octobre 2023 ;
VU La consultation du public du 22 novembre au 15 décembre 2023 ;
Considérant Que les feux festifs et feux de camp peuvent être réalisés en période diurne
mais aussi nocturne ;
Considérant Que les feux festifs et feux de camp doivent être réalisés dans des conditions
telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie et qu'ils ne
devront en aucun cas créer de gêne notable pour le voisinage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 9.1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l'usage du
feu dans le département du Haut-Rhin est ainsi modifié :
« Article 9.1 : Feux dits « festifs », feux de camp et lanternes volantes
L'emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs » et des feux de camp est interdit
du 15 mars au 30 septembre dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-
ci, ainsi que sur les landes et chaumes.
Des dérogations peuvent être accordées par le maire de la commune siège du lieu de
réalisation de ces feux, après avis du SDIS, sous réserve du respect des éventuelles
dispositions réglementaires applicables au secteur concerné. Le feu doit être allumé
sans adjonction de produit nocifs pour l'air (pneus, huiles de vidange ou carburant..) et
doit rester sous surveillance d'au moins deux personnes jusqu'à
sa complète
extinction, disposant des moyens nécessaires pour l'éteindre à tout moment et d'un
moyen d'alerte et de communication opérationnel. Le feu doit être réalisé dans des
conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie et ne devra
en aucun cas créer de gêne notable pour le voisinage. Dans le cas d'un changement
soudain des conditions météorologiques qui présentent un risque de propagation, le
maire prendra les dispositions nécessaires pour suspendre sa dérogation.
Tout usage (mise à feu ou lâcher) de ballons lumineux et de lanternes volantes est
interdit du 15 mars au 30 septembre sur l'ensemble du territoire du département
. »
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Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-
Préfet de Colmar, le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, le Sous-Préfet d'Altkirch, le Sous-
Préfet de Mulhouse, le Directeur départemental des territoires, le Directeur de l'Office
National des Forêts, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Haut-Rhin, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, le Chef de Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département du Haut-Rhin,
la Directrice de la Brigade Verte du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 2 mai 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUÉFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par
une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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