AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-027
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de
l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien
de l'Oise aval axonaise et de ses affluents (11 pages) Page 3
02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de
l'environnement des travaux de restauration de la continuité
écologique au moulin de Lislet sur la commune de Gercy. (8 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires
02-2026-02-02-00001
Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre du code
de l'environnement du programme pluriannuel
de restauration et d'entretien de l'Oise aval
axonaise et de ses affluents
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et
de ses affluents
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclarationd'intérêt général et déclaration au titre du code del'environnement du programme pluriannuel derestauration et d'entretien de l'Oise aval axonaiseet de ses affluents
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211- 7, L. 214-1 aL. 214-6, L. 435-5, R. 214-32a R. 214-56 et R. 214-88à R. 214-103;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arrêté n° 2025-54, en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne;VU la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre du code del'environnement présentée par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, en date du28 octobre 2024, déclarée complète le 10 décembre 2024 et régulière le 7 mars 2025, enregistrée sousle numéro 02-2024-00252 (DEC-2024-083), concernant le programme pluriannuel de restauration etd'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents ;VU l'avis tacite favorable de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueen date du 20 janvier 2025;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité Hauts-de-France en date du 21 janvier 2025 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 3 novembre 2025 au 25 novembre 2025 inclus;VU la synthèse de la consultation du public en date du 12 décembre 2025 ;
Considérant que les travaux décrits dans le présent arrêté concourent à une amélioration du milieunaturel ;Considérant que les travaux réalisés par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise sontmajoritairement financés par des fonds publics ;
CEAM) EPréfète de l'Aisne FA (O)@prefeto2SaxÀL ae50, boulevard de Lyon ds 402011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/11 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et
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Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre ducode de l'environnement est le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, secrétariat,10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Etouvelles.Cette déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration concerne le programme pluriannuelde restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents.
TITRE 1 - DECLARATION D'INTERET GÉNÉRAL
Article 2 - ObjetLe programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluentsest déclaré d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Nature des travaux3.1 - Travaux de restauration et d'aménagementLes travaux de restauration et d'aménagement déclarés d'intérêt général sont :> les travaux d'aménagement de clôtures et de points d'abreuvement ;> les travaux de restauration de berges ;> les travaux de restauration de zones humides ;> les travaux de dérasement du seuil en palplanches situé sur la communed'Origny-Sainte-Benoîte, parcelles cadastrées section AK n° 52 et AD n° 75.
3.2 - Travaux d'entretienLes travaux d'entretien déclarés d'intérêt général sont :les travaux de gestion de la ripisylve ;les travaux de gestion des atterrissements ;l'enlèvement des embâcles ;l'enlèvement des déchets.
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déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et
de ses affluents
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Article 4 - FinancementL'ensemble des travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien, décrits àl'article 6 du présent arrêté, sont financés conformément au plan de financement contenu dans ledossier de demande.TITRE 2 - DÉCLARATION
Article 5 - Objet de la déclarationIl est donné récépissé de déclaration au syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise,représenté par son président, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncés aux articles suivants, de sa déclaration concernant les travaux duprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents surles communes de Achery, Alaincourt, Amigny-Rouy, Beautor, Bernot, Bertaucourt-Épourdon,Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Châtillon-sur-Oise, Condren, Danizy, Deuillet,Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot, Mézières-sur-Oise, Mont-d'Origny, Moÿ-de-l'Aisne,Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Regny, Ribemont, Saint-Gobain, Servais, Séry-les-Mézières, Sissy,Thenelles, Travecy, Vendeuil et Versigny.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée parl'opération est la suivante :
Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires àla réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de laprésente nomenclature, notamment de son titre III,lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau,sauf s'il s'agit de barrages classés en application del'article R. 214-112 ;3350 |b)Ils'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens del'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution del'exposition aux risques d'inondation et de submersionmarine ;
Déclaration | ------
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déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et
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Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement decelui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriquesde la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'ils'agit d'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1,ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictéespour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 6 - Caractéristiques des travauxLe programme pluriannuel comprend des travaux de restauration, des travaux de dérasement d'unseuil en palplanches et des travaux d'entretien.6.1 - Travaux de restaurationLes travaux de restauration décrits dans le dossier consistent à :> aménager des clôtures et des systèmes d'abreuvement> protéger et restaurer des berges par des techniques mixtes ;> restaurer des zones humides et annexes hydrauliques du lit majeur.Les travaux de protection ou de restauration de berges et les travaux de restauration de zoneshumides font l'objet d'une autorisation administrative spécifique au titre des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement.
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déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et
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6.2 - Travaux de dérasement d'un seuil en palplanchesLe seuil en palplanches situé sur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte, parcelles cadastrées sectionAK n° 52 et section AD n° 75, est dérasé au niveau du fond du lit, soit de 30 cm.
6.3 - Travaux d'entretienLes travaux d'entretien comprennent :la gestion de la ripisylve;la gestion des atterrissements ;l'enlèvement des embâcles ;l'enlèvement des déchets.
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Les travaux sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande et sousréserve de la maitrise fonciére préalable, de la disponibilité des matériaux, des entreprises, desaccords financiers des partenaires et de l'accord écrit des propriétaires concernés par le projet.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS
Article 7 - Prescriptions spécifiques7.1 - Servitude de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lemaître d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins strictement nécessaires à laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 m.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude, ainsi que les cours et jardinsattenant aux habitations, sont exempts de la servitude.La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives ducours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
7.2 - Information des propriétaires riverainsLe bénéficiaire informe les propriétaires riverains préalablement aux travaux.
Article 8 - Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôleDes campagnes de mesures sont réalisées avant le commencement des travaux et un (1) an ettrois (3) ans après les travaux.
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déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et
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Les paramètres de suivi sont les suivants :> paramètres physico-chimiques nécessaires à l'établissement de l'état écologique du coursd'eau (température, pH, conductivité, débit, concentration en oxygène dissous,demande biochimique en oxygène (DBO), carbone organique dissous, azote ammoniacal,azote nitreux, azote nitrique, azote total Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total,matières en suspension (MES);> analyses hydrobiologiques selon les méthodes "Indice invertébrés multi-métriques"' (12M2), "Indice biologique diatomées" (IBD) et "Indice poissons rivière" (IPR) ;> constats de l'évolution de la rivière (profils en long et en travers du tronçon restauré,inventaire piscicole, inventaire de la végétation...).Les stations de mesure sont les suivantes :
Cours d'eau Commune Code SANDREStation 1 L'Oise Ribemont 03130270Station 2 L'Oise Mézières-sur-Oise 03130490Station 3 L'Oise Beautor 03132000Station 4 Le ruisseau de Servais Amigny-Rouy 03132095Station 5 Le ru de Saint Lambert Danizy 03145185Les résultats sont transmis au service de police de l'eau.Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité au moins cing (5) jours avant le début d'exécution de chaque tranche annuelle duprogramme de travaux prévu. Les comptes-rendus des réunions de chantier sont transmis auservice de police de l'eau.
TITRE 4 - PARTAGE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE
Article 9 - Partage de l'exercice du droit de pêchePar application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, cet arrêté fixe les modalités departage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (AAPPMA) suivantes :
> AAPPMA "Les amis de la ligne flottante" d'Origny-Sainte-Benoite
Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93rernel YK n° 58 X = 736.048Amont Mont-d'Origny AD n° 101 Ÿ = 6973210L'Oise (secteur 1) . B n° 76 X = 733.618Ava! DIRE B n° 469 Y = 6.968.675
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déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et
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Cours d'eau Limites Communes EURE Ces rannesscadastrales Lambert 93. . A X = 734.650x J te}Amont Origny-Sainte-Benoite AD n° 227 Y = 6.971.088L'Oise (secteur 2) aval Thenelles 7K n°6 = 983.463va Sissy AH n° 94 Y = 6.968.836AD n° 92Amont Mont-d'Origny AD n° 192 A = 7 Seooeo Y = 6.973.090Bras d'Origny ZN n° 1009. . 2 AK n° 62 X = 734.998Aval Origny-Sainte-Benoîte ZN n° 16 Y = 6.971708Bernot YK n° 27 X = 735.549Amont ; Y = 6.973.419Bras de Hauteville Neuvillette EN 5Aval Siss AH n° 162 X = 732.828y AH n° 82 Y = 6.968.638
> AAPPMA "S'béchois ribemontois" de Ribemont; tqs Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes Radar Lâtabart 02. B n° 76 X = 733.618ATG Ribemont B n° 469 Y = 6.968.675L'Oise (secteur 1) X= 727402Aval Alaincourt A n° 138 Y = 6.962123Thenelles ZKn° 6 X = 733453Amont Sissy AH n° 94 Y = 6.968.836L'Oise (secteur 2) An° 2665 X = 732.771Aval Ribemont A n° 276 Y = 6.967346A n° 483 soeAmont Siss AH n° 162 X = 732.828y AH n° 82 Y = 6.968.638Bras de Hauteville GES X= 730395aa: . n° = ;Aval Châtillon-sur-Oise B n° 201 Y = 6.965.646Châtillon-sur-Oise B n° 294 X = 731123Amont - _, Ribemont A n° 42 Y = 6.965.490Bras de Séry oi 5 X = 727492Aval Brissy-Hamégicourt YC n° 56 Y = 6.962137. A n° 584 X = 727.546Amont Alaincourt À n° 673 Y = 6.962.879Bras d'Alaincourt 'eel Moÿ-de-l'Aisne A n°705 X = 726.600va Brissy-Hamégicourt YC n° 101 Y = 6.961.579
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> AAPPMA "La Brême" de La FèreCours d'eau Limites Communes Parent Acadastrales Lambert 93. X = 727402Oo| Amont Alaincourt A n° 138 Y = 6.962123L'OiseAval Beautor ZE n°2 nus ESSZE n° 44 Y = 6.949.856. 5 X = 727492Amont Brissy-Hamégicourt YC n° 56 Y = 6.962137Bras de SéryAval heher AC n° 90 X = 728.045y AE n° 27 Y = 6.954.419Moy-de-l'Aisne A n° 705 X = 726.600Amont ; _Brissy-Hamégicourt YC n° 101 Y = 6.961.579Bras d'Alaincourt - :Aval Moy-de-l'Aisne D n° 126 X= 726567va Brissy-Hamégicourt YB n° 19 Y = 6.960.294Vendeuil AH n° 145 X = 726.439ees ; Y = 6.956.233Bras de Travecy Imvecy en _Aval — ZE n°2 X = 725.091ZE n° 44 Y = 6.949.852
Article 10 - Communes concernées par le partage du droit de pêcheLes communes concernées sont Achery, Alaincourt, Beautor, Bernot, Berthenicourt,Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Châtillon-sur-Oise, La Fère, Mayot, Mézières-sur-Oise,Mont-d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Ribemont, Séry-les-Mézières,Sissy, Thenelles, Travecy et Vendeuil.
Article 11 - ValiditéLes dispositions du présent titre sont applicables pour une durée de cinq (5) ans à compter de la findes travaux de la première tranche prévue le 31 décembre 2026.
Article 12 - Conditions d'exercice du droit de pêcheLe droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "Les amis de la ligne flottante"d'Origny-Sainte-Benoîte, "S'béchois ribemontois" de Ribemont et "La Brême" de La Fère,bénéficiaires, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, sur le tronçon précisé àl'article 9.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche par lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
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L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation pour les associations agréées pour lapéche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "Les amis de la ligne flottante"d'Origny-Sainte-Benoîte, "S'béchois ribemontois" de Ribemont et "La Brême" de La Fère,bénéficiaires de participer a la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et degérer les ressources piscicoles.Elles sont également tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire ou ses ayants-droitsà l'occasion de l'exercice de ce droit.
TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d'intérêt général et dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général et dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 14 - Début et fin des travauxLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarragedes travaux dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération.Dès la fin des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse au service de police del'eau les procès-verbaux de réception des travaux et le plan de récolement des ouvrages.
Article 15 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notification du présentarrêté.Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, ladéclaration cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés dans un délai detrois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 - Risque de crueEn cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise ensécurité du chantier et, notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel.
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Article 17 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedéclaration qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ;
Article 19 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 20 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :> le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies descommunes de Achery, Alaincourt, Amigny-Rouy, Beautor, Bernot, Bertaucourt-Épourdon,Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Châtillon-sur-Oise, Condren, Danizy,Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot, Mézières-sur-Oise, Mont-d'Origny,Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Regny, Ribemont, Saint-Gobain,Servais, Séry-les-Mézières, Sissy, Thenelles, Travecy, Vendeuil et Versigny ; procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressé par les maires ;> un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié par le préfetaux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans ledépartement ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
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Article 22 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette déclaration est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée ;> parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairies de Achery, Alaincourt, Amigny-Rouy, Beautor,Bernot, Bertaucourt-Épourdon, Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt,Châtillon-sur-Oise, Condren, Danizy, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot,Mézières-sur-Oise, Mont-d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoite,Regny, Ribemont, Saint-Gobain, Servais, Séry-les-Méziéres, Sissy, Thenelles, Travecy,Vendeuil et Versigny.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.
Article 23 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, les maires des communes de Achery, Alaincourt,Amigny-Rouy, Beautor, Bernot, Bertaucourt-Épourdon, Berthenicourt, Brissay-Choigny,Brissy-Hamégicourt, Châtillon-sur-Oise, Condren, Danizy, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La Fère,Mayot, Mézières-sur-Oise, Mont-d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoite, Regny,Ribemont, Saint-Gobain, Servais, Séry-les-Méziéres, Sissy, Thenelles, Travecy, Vendeuil et Versigny,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié ausyndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, aux associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique "Les amis de la ligne flottante" d'Origny-Sainte-Benoîte, "S'béchoisribemontois" de Ribemont et "La Brême" de La Fère, bénéficiaires du droit de pêche et dont unecopie est tenue a disposition du public en mairies des communes susvisées.
A Laon, le - 2 FEV. 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et
de ses affluents
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Direction départementale des territoires
02-2026-02-02-00002
Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre du code
de l'environnement des travaux de restauration
de la continuité écologique au moulin de Lislet
sur la commune de Gercy.
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la
commune de Gercy.
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclarationd'intérêt général et déclaration au titre du code del'environnement des travaux de restauration de lacontinuité écologique au moulin de Lislet sur lacommune de Gercy
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-32 àR. 214-56 et R. 214-88 a R. 214-103 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1868 portant règlement d'eau de l'usine du Sieur Fournier à Gercysur les rivières réunies du Chertemps et du Vilpion ;VU l'arrêté n° 2025-54 du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre du code del'environnement présentée par le syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion, en datedu 22 avril 2025, déclarée complète et régulière le 22 avril 2025, enregistrée sous lenuméro 02-2025-00090, concernant les travaux de restauration de la continuité écologique au moulinde Lislet sur la commune de Gercy;VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 12 juin 2025 ;VU l'avis favorable tacite du pôle Nature de la direction départementale des territoires de l'Aisne endate du 13 juin 2025;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 27 octobre 2025 au 18 novembre 2025 inclus ;VU la synthèse de la consultation du public en date du 12 décembre 2025 ;Considérant que les travaux décrits dans le présent arrêté concourent à une amélioration du milieunaturel ;
CE—. : = Fo. ByFA Epréfète de l'Aisne (OJeprefetoz Ses}50, boulevard de Lyon ds ot02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/8 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la
commune de Gercy.
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Considérant que les travaux réalisés par le syndicat du bassin versant amont de la Serre et duVilpion sont majoritairement financés par des fonds publics ;Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Considérant que le moulin de Lislet situé sur la commune de Gercy est présent sur les cartes deCassini antérieures au 4 août 1789 et que son droit d'eau est, par conséquent, réputé fondé entitre ;Considérant que cet ouvrage est réputé autorisé en application de l'article L. 214-6 II et IV du codede l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre ducode de l'environnement est le syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion,secrétariat, 10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Etouvelles.Cette déclaration au titre du code de l'environnement concerne les travaux de restauration de lacontinuité écologique au moulin de Lislet sur la commune de Gercy.
TITRE 1- DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 2 - ObjetLes travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la commune deGercy sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 3 - FinancementL'ensembledes travaux de restauration de la continuité écologique, décrits à l'article 5 du présentarrêté, sont financés conformément au plan de financement contenu dans le dossier de demande.
TITRE 2 - DÉCLARATION
Article 4 - Objet de la déclarationIl est donné récépissé de déclaration au syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion,représenté par son président, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, de sa déclaration concernant les travauxde restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la commune de Gercy.
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déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la
commune de Gercy.
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La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé RégimeArrété deprescriptionsgénéralescorrespondant
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires a la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agitde barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sontintégrés a un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondationet de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau oules milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, saufs'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens del'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité ducours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelledu lit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligationsrelatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages deprévention des inondations et des submersions marines, à leurneutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'êtreédictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnésci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autresrubriques de la nomenclature.
Déclaration
Article 5 - Caractéristiques des travaux5.1 - Suppression du seuil du biefLe seuil du bief situé sur la commune de Gercy, parcelle cadastrée section AH n° 233, estpartiellement démoli. La grille anti-déchets, les éléments résiduels de la turbine et sa chambre sontsupprimés.Le mur maçonné situé en amont de ce seuil, en rive droite, est arasé à la cote altimétrique115,49 m RGF93-CC4 sur une longueur de 21 m.
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déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la
commune de Gercy.
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5.2 - Suppression du déversoir du bras de déchargeLe déversoir du bras de décharge situé sur la commune de Gercy, parcelles cadastrées section AHn°s 236 et 396 est supprimé.Les matériaux issus de la démolition sont exportés vers une filière de traitement adaptée.
5.3 - Renaturation du cours d'eau "Le Vilpion" et du bras de déchargeLe lit mineur du cours d'eau "Le Vilpion" est renaturé sur une longueur de 411 m comme suit :% secteur amont (Le Vilpion)> limite amont : parcelle en rive droite : ZB n° 55parcelle en rive gauche : ZB n° 17X = 762.753 m et Y = 6.969.046 m> limite aval: parcelle en rive droite : ZB n° 19\ parcelle en rive gauche : AH n° 237X = 762.534 m et Y = 6.969.119 m> longueur : 262 m> largeur du lit mineur : 3,15 m> pente moyenne : 0,4%> hauteur des berges : 2,74 m% secteur aval (Le Vilpion et le bras de décharge)> limite amont : parcelle en rive droite : ZB n° 19parcelle en rive gauche : AH n° 237X = 762.534 m et Y = 6.969.119 m> limite aval: parcelle en rive droite : AH n° 396parcelle en rive gauche : AH n° 236X = 762.446 m et Y = 6.969.049 mlongueur : 149 mlargeur du lit mineur : 2mpente moyenne : 0,4%hauteur des berges : 2,97 mprofil des berges : 3H/2Vpincement du lit d'étiage : 0,2 m de profondeur.
VVVVVWV
Le merlon situé sur la parcelle cadastrée section AH n° 236 est arasé.Une recharge granulométrique est faite avec de la grave naturelle sur les secteurs de radier et deplats. Le matelas alluvial a une épaisseur moyenne de 30 cm. Il est composé de :> 20% de gravier de diamètre 8-32 mm;> 60% de cailloux et pierres de diamètre 32-128 mm;> 20 % de blocs de diamètre 128-150 mm.
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déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la
commune de Gercy.
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5.4 - Comblement du biefLe bief situé sur la commune de Gercy, parcelles cadastrées AH n°s 66, 67, 68, 233 et 396, estcomblé avec les matériaux issus des opérations de terrassement du bras de décharge. Le merlonsitué sur la parcelle cadastrée section AH n° 396 est nivelé au niveau du terrain naturel.
5.5 - Aménagements connexesLes aménagements connexes décrits dans le dossier consistent à :> prolonger une canalisation d'eaux usées sur la parcelle cadastrée section AH n° 396 surune longueur de 40 m;> aménager une source située la parcelle cadastrée section AH n° 233 par la création d'unecunette d'accompagnement constituée d'un lit de grave calcaire de diamètre 0-100 mmsur géotextile vers le bras renaturé ;> créer une passerelle piétonne entre les parcelles cadastrées section AH n°s 236 et 396,d'une longueur de 6,20 m et d'une largeur de 2,00 m;> mettre en place trois pompes à museau sur la parcelle cadastrée section ZB n° 17;> aménager des clôtures sur les parcelles cadastrées section AH n°s 317, 318, 396 etZB n°17.Les travaux sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande et sousréserve de la disponibilité des matériaux et des entreprises.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS
Article 6 - Prescriptions spécifiques6.1 - Moyens de surveillance lors des travauxDes filtres à matières en suspension sont installés en aval de la zone de travaux.
6.2 - Mesures de suivi après travauxLe bénéficiaire réalise un suivi des phénomènes d'érosion régressive sur trois (3) ans après la fin destravaux.Des campagnes de mesures sont réalisées avant le commencement des travaux et un (1) an ettrois (3) ans après les travaux.Les paramètres de suivi sont les suivants: paramètres physico-chimiques nécessaires àl'établissement de l'état écologique du cours d'eau (température, pH, conductivité, débit,concentration en oxygène dissous, DBO, carbone organique dissous, azote ammoniacal, azotenitreux, azote nitrique, azote total Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total, matières ensuspension) ainsi que les analyses hydrobiologiques selon la méthode "Indice invertébrésmultimétrique" (12M2). .Les résultats sont transmis au service de police de l'eau.
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commune de Gercy.
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6.3 - Servitude de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lemaitre d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins strictement nécessaires a laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 m.Les terrains batis ou clos de murs a la date d'institution de la servitude, ainsi que les cours etjardinsattenant aux habitations, sont exempts de la servitude.La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives ducours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
6.4 - Information des propriétaires riverainsLe bénéficiaire informe les propriétaires riverains préalablement aux travaux.
TITRE 4 - DROIT D'EAU
Article 7 - Abrogation du droit d'eauL'arrêté préfectoral du 11 juillet 1868 portant règlement d'eau de l'usine du Sieur Fournier à Gercysur les rivières réunies du Chertemps et du Vilpion est abrogé.
Article 8 - Abrogation du droit fondé en titreLe droit fondé en titre, attaché au moulin de Lislet situé sur la rivière "Le Vilpion", commune deGercy, parcelle cadastrée section AH n° 233, au profit de Mme Lucette BOUCHER est abrogé.
TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d'intérêt général et dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général et dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 10 - Début et fin des travauxLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarragedes travaux dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération. Dans le mêmedélai, il transmet un plan de chantier qui indique les zones d'emprise, les chemins d'accès et lesmesures prises pour réduire l'impact sur les zones prairiales au service de police de l'eau pourvalidation.
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commune de Gercy.
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Dès la fin des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation administrative adresse au servicede police de l'eau les procès-verbaux de réception des travaux et le plan de récolement desouvrages.
Article 11 - Caractère de l'autorisation administrative
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (ans) ans à compter de la notification duprésent arrêté.Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, ladéclaration cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés dans un délai detrois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 - Risque de crueEn cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise ensécurité du chantier et, notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedéclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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commune de Gercy.
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Article 16 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d'un mois en mairie de Gercy:procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 18 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette déclaration est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal d'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cédex1 :> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie de Gercy.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.
Article 19 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le maire de la commune de Gercy, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié au syndicat du bassinversant amont de la Serre et du Vilpion et dont une copie est tenue à disposition du public dans lamairie de la commune de Gercy.
À Laon, le - 2 FEV. 2026
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déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la
commune de Gercy.
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