HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-422
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de restauration
d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit "Le Sautet" sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains (3 pages) Page 3
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-19-00010
ARP DDT-2025-16111 non autorisation de
restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit
"Le Sautet" sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de
restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit "Le Sautet" sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 3
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et RisquesÉpalit Pôle AménagementFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025- A6AAportant non autorisation du dossier de restauration du chalet d'alpage situéau lieu-dit « Le Sautet » présenté par Monsieur et Madame Volondatsur la commune de Saint-Gervais-les-Bains
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis parvoie électronique ;VU la demande de Mme et M. Volondat, présentée le 18 mars 2025 et modifiée le 18 juin 2025,portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé 1150 chemin du Lays, sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains, parcelles cadastrées section 248 A n° 139 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF du 1° décembre 2025 ;VU l'avis défavorable unanime de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) en séance du 13 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par Mme et M. Volondat concerne un ancien chalet d'alpage ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de
restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit "Le Sautet" sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 4
CONSIDERANT que le chalet se trouve en zone N1 du PLU de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,soit zone naturelle pouvant accueillir des équipements collectifs et des constructions liées auxactivités agricoles ainsi que des annexes à l'habitation uniquement à usage de garage ;CONSIDÉRANT que l'article L122-11 alinéa 3 est une dérogation à la loi Montagne permettant larestauration des anciens chalets d'alpage afin de préserver les espaces, paysages et milieuxcaractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;CONSIDÉRANT que la restauration vise à retrouver un état antérieur afin de préserver des témoinsd'une civilisation agro-pastorale propres à certains massifs montagneux, en l'occurrence lapréservation du patrimoine bâti constitué par des chalets souvent isolés dans les alpages enpermettant une réhabilitation conforme à leurs caractéristiques traditionnelles ;CONSIDÉRANT que la notion de patrimoine se rattache à une volonté collective de protection et demise en valeur qui est de conserver fidèlement des témoins de la vie alpestre pour transmettre auxgénérations futures des informations sur les paysages et les modes de vie propres à certains territoires,patrimoine commun de la nation ainsi qu'il est rappelé à l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme, et cedans l'esprit de l'article L. 122-9 qui introduit la notion de patrimoine culturel montagnard ;CONSIDÉRANT que l'habitat d'un chalet d'alpage doit rester minimaliste afin de permettre la lecturearchitecturale de ce patrimoine local ;CONSIDÉRANT que le projet présenté crée plusieurs mètres carrés d'ouvertures ;CONSIDÉRANT que le système de bardage pivotant est une invention moderne et n'existe pas sur leterritoire de la Haute-Savoie :CONSIDÉRANT que l'objectif visé par les pétitionnaires est un ajout de lumière pour apporter unconfort résidentiel ;CONSIDÉRANT que le projet présenté porte atteinte aux caractéristiques architecturalespatrimoniales du chalet, notamment par de profondes modifications structurelles du bâti;CONSIDÉRANT que le projet préservé ne répond pas à l'objectif impératif de protection dupatrimoine;
ARRÊTE
Article ler : M. et Mme Volondat ne sont pas autorisés à restaurer le chalet d'alpage situé 1150 chemindu Lays sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains, parcelle cadastrée section 248 A n° 139.Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. et Mme Volondat.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de
restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit "Le Sautet" sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 5
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lechef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,Signé par Jean-François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de
restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit "Le Sautet" sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 6