PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-507
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-09-28-00002 - Arrêté n°2021-00994 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de
la performance (5 pages) Page 3
75-2021-09-28-00003 - Arrêté n°2021-00995 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 9
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-09-23-00012 - Arrêté n° 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON
DES PARENTS Ronald Mc Donald de Paris sise 78, rue de Romainville à Paris
19e (3 pages) Page 11
75-2021-09-27-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1359 portant
modification d□habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
2
Préfecture de Police
75-2021-09-28-00002
Arrêté n°2021-00994 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arrêté n°2021-00994 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 3
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1
Cabinet du préfet





arrêté n°2021-00994
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture
de Paris, de directeur général et de directeur de l a préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n o 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n o 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisati on de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministèr e des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n o 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secréta riats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux s ervices chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;

VU l'avis du comité technique des administrations par isiennes en date du 9 février 2021 ;

VU l'avis du comité technique des directions et des s ervices administratifs de la préfecture de
police en date du 22 juin 2021 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

ARRÊTE

Article 1 er

La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée
au secrétariat général pour l'administration, est d irigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 197 7 susvisé.



Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arrêté n°2021-00994 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 4

2 Article 2

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le
sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et
coordonne notamment à ce titre la gestion des perso nnels et des moyens de la direction.

TITRE I
MISSIONS

Article 3

La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de
piloter et de conduire l'action financière de la pr éfecture de police.

Elle assure la programmation et l'exécution de l'en semble des crédits mis à disposition du
préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget spécial et, à ce titre,
vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la
mise en œuvre des actions de maîtrise des risques c omptables.

Dans le ressort du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande
publique et de la performance est chargée de la rép artition entre les préfets concernés des
crédits de fonctionnement et d'équipement des servi ces de police et des unités de
gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sei n de la conférence de sécurité intérieure
prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et se rvices de la préfecture de police et des
autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées et des marché s de maintenance et d'entretien
immobiliers.

Elle supervise les procédures de passation des cont rats en toutes matières relevant du code
de la commande publique, initiées par les direction s et services de la préfecture de police,
tant en sa qualité de pouvoir adjudicateur Etat, qu e de pouvoir adjudicateur collectivité
territoriale « Ville de Paris » à partir de 144 000 € hors taxes, pour les besoins en matière de
fournitures ou de services et 1 000 000 € hors taxes, en matière de travaux. Elle s'ass ure de
leur soutenabilité budgétaire.

Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.

Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire gén éral pour l'administration, aux instances de
gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de
l'intérieur

Article 5

La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle
de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les d irections et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services
centraux chargés de la performance. Par ailleurs, e lle élabore le plan de maitrise des risques
métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du
comité de pilotage qui lui est dédié.





Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arrêté n°2021-00994 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 5

3 TITRE II
ORGANISATION

Article 6

La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières, composé e :
• du bureau du budget de l'Etat ;
• du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- la mission de contrôle de gestion ;
- l'unité ressources-moyens.

Article 7

Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et d e sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.

Il comprend :
- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgé taire des crédits de l'Etat mis à la
disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que respon sable du budget opérationnel du
programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce e n liaison directe avec le général
commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France , responsable du budget
opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de servi ce partagé CHORUS du SGAMI et
de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonn ancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des crédits sont
délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de ge stion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il org anise et coordonne les contributions en vue
de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat don t dispose le préfet de police.

Il a également pour mission de développer les dispo sitifs de contrôle interne financier,
notamment par l'animation du réseau des corresponda nts dédiés, en charge de la mise en
œuvre de ces dispositifs.

Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est
déléguée au préfet de police.

Article 8

Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.

A ce titre, il :
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif) soum is au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du
budget spécial, à la fois en recettes et en dépense s , en lien avec la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France ; Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arrêté n°2021-00994 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 6

4 - conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et
dépensiers des directions et services de la préfect ure de police, les services communs
d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris ;
- assure le pilotage du système d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le
cadre des relations contractuelles avec le prestata ire éditeur désigné dans le cadre
d'un marché public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du système
d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police
au conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n à l'ordre du jour par les services de la
Ville de Paris.

Article 9

Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination de
supervision et de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats, dans
les conditions fixées par le préfet, secrétaire gén éral pour l'administration.

A ce titre, il est chargé de :
- mettre en œuvre les objectifs de mutualisation des achats des différentes
composantes de la préfecture de police et du SGAMI et d'animer le réseau des
acheteurs de la préfecture de police et le comité d e pilotage de la commande
publique ;
- superviser les procédures de la commande publique i nitiées par les directions et
services de la préfecture de police, à partir des s euils définis à l'article 4 du présent
arrêté, par l'émission d'avis juridiques, préalable s au lancement de la consultation et
portant sur le rapport d'analyse des offres ;
- passer les contrats de commande publique de la préf ecture de police, à partir du seuil
défini à l'article R 2122-8 du code de la commande publique, à l'exception de la
passation des marchés de travaux, de prestations in tellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers ;
- instruire les actes d'exécution des procédures qu'i l conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions éventuelles et s'il y a lieu,
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la ré siliation du contrat ;
- être l'interlocuteur de référence du service de l'a chat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation
pluriannuelle des achats et sollicite les avis du R MA sur les marchés du SGAMI ;
- piloter la mise en œuvre métier des systèmes automa tisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de p olice en matière de commande
publique et d'achat.

Article 10

La mission contrôle de gestion est chargée d'assure r l'appui au pilotage de la performance
des services de la préfecture de police et du SGAMI , d'animer la démarche de maîtrise des
risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux a ctivités et structures et de proposer des
optimisations dans l'usage des ressources. Elle est l'interlocuteur des services centraux de
contrôle de gestion.

A ce titre, elle :
- anime le réseau le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions
de la préfecture de police pour apporter une vision globale de l'activité des services,
de leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps
préfectoral et aux directeurs ; Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arrêté n°2021-00994 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 7

5 - anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police ;
- contribue aux documents nationaux de performance an nexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial ;
- réalise des études, évaluations et audits internes sur lettre de mission émanant du
préfet de police ou du préfet, secrétaire général p our l'administration.

Article 11

L'unité ressources-moyens est composée :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conço it et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolut ion de ses systèmes d'information
budgétaires et comptables.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les missions et l'organisation des bureaux et de la mission contrôle de gestion de la direction
des finances, de la commande publique et de la perf ormance sont précisées, le cas échéant,
par des instructions spécifiques du préfet, secréta ire général pour l'administration

Article 13

L'arrêté n 0 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des finances, de la commande publique et de la perf ormance, est abrogé.

Article 14

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité d e Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la
ville de Paris.

Fait à Paris, le 28 septembre 2021

S igné

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arrêté n°2021-00994 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 8
Préfecture de Police
75-2021-09-28-00003
Arrêté n°2021-00995 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00003 - Arrêté n°2021-00995 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 9
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CABINET DU PREFET


Paris, le 28 septembre 2021


ARRETE N°2021-00995
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée à M. Maxime
TROCH , né le 20 mai 1988, gardien de la paix affecté au sein de la Direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne.


Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».


signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00003 - Arrêté n°2021-00995 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 10
Préfecture de Police
75-2021-09-23-00012
Arrêté n° 2021-1350 Portant ouverture de la
MAISON DES PARENTS Ronald Mc Donald de
Paris sise 78, rue de Romainville à Paris 19e
Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00012 - Arrêté n° 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON DES PARENTS Ronald Mc Donald de
Paris sise 78, rue de Romainville à Paris 19e 11
Direction des transports
et de la protection du public
Sous -direction de la protection du Public
Bureau des Hôtels et Foyers



DTPP/SDSP/BHF
Référence : 4848 Paris, le 23 septembre 2021
Catégorie : 5ème
Types : O

Arrêté n° 2021-1350
Portant ouverture de la MAISON DES PARENTS
Ronald Mc Donald de Paris
sise 78, rue de Romainville à Paris 19 e


Le Préfet de Police,

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.162-8 à R.164-5 (anciens numéros R.111-19 à R.111 -19-12) et R.143-38 et R.143-39
(anciens numéros R.123-45 et R.123-46) ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié porta nt approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité con tre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des
articles R.162-8 à R. 162-11 (anciens numéros R. 11 1-19 à R. 111-19-3) du code de la
construction et de l'habitation relatifs à l'access ibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installati ons ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dis positions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 (ancie ns numéros R.111-19-7 à R.111-19-11) du
code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté n° 2020-01093 du 23 décembre 2020 fixant l a composition et le
mode de fonctionnement de la commission consultativ e de sécurité et d'accessibilité
de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2021-00624 du 30 juin 2021 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés ;
…/… Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00012 - Arrêté n° 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON DES PARENTS Ronald Mc Donald de
Paris sise 78, rue de Romainville à Paris 19e 12
VU l'avis favorable à l'ouverture au public de la « MAISON DES PARENTS
Ronald Mc Donald de Paris », établissement recevant du public de 5 ème catégorie de
type O, sise 78, rue de Romainville à Paris 19 ème , émis le 8 septembre 2021 par le groupe
de visite de la préfecture de police au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité
aux personnes handicapées, validé par la délégation permanente de la commission de
sécurité lors de sa séance du 14 septembre 2021;

VU l'attestation de vérification de l'accessibilité a ux personnes en situation de
handicap établie par l'organisme agréé SOCOTEC en d ate du 28 juin 2021;

SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public ;

A R R E T E

Article 1 : La « MAISON DES PARENTS Ronald Mc Donald de Paris », sise 78,
rue de Romainville à Paris 19 e, établissement recevant du public de 5ème catégorie de
type O, est déclarée ouverte.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établisseme nt en conformité
avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de
sécurité contre l'incendie et les risques de paniqu e dans les établissements recevant
du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de constr uction soumis à des exigences
règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même
des changements de destination des locaux, des trav aux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des a ménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Paris et d e la Préfecture de Police et au Bulletin
Municipal Officiel de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice de la s écurité du public

Signé

Julie BOUAZIZ









NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00012 - Arrêté n° 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON DES PARENTS Ronald Mc Donald de
Paris sise 78, rue de Romainville à Paris 19e 13
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai
de 2 mois à compter de la date de la notification q ui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision.
Il doit également être écrit et exposer votre argum entation juridique relative à
ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compt er de la date de la décision de
rejet, explicite ou implicite. Préfecture de Police - 75-2021-09-23-00012 - Arrêté n° 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON DES PARENTS Ronald Mc Donald de
Paris sise 78, rue de Romainville à Paris 19e 14
Préfecture de Police
75-2021-09-27-00010
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1359 portant
modification d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-09-27-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1359 portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 15
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1359
du 27/09/2021
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

Vu le Code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

Vu l'arrêté DTPP-2020-1033 du 23 novembre 2020 modifi é portant renouvellement
d'habilitation n° 20-75-051 dans le domaine funérai re pour une durée de cinq ans de
l'établissement «O.G.F.» au nom commercial «POMPES FUNEBRES GENERALES – PFG»
situé 7-9, boulevard de Ménilmontant - 75011 PARIS ;

Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 24 mars 2021 et complétée
en dernier lieu le 23 juillet 2021 par M. Laurent V AUTIER directeur secteur opérationnel
de la société susmentionnée suite à la modification des véhicules funéraires au sein du
parc automobile ;

Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 28 juillet 2021, par M.
Laurent VAUTIER directeur secteur opérationnel de l a société susmentionnée suite au
transfert de l'agence ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;


A R R E T E

Article 1er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :

L'établissement O.G.F.
au nom commercial PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
15, boulevard de Ménilmontant – 75011 PARIS
exploité par M. Laurent VAUTIER est habilité pour exercer sur l'ensemble du territ oire
français les activités funéraires suivantes :



Préfecture de Police - 75-2021-09-27-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1359 portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



1° Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation ,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
6° Gestion et utilisation des chambres funéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Le reste est sans changement

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 4

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.



Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

SIGNÉ

Sabine ROUSSELY Préfecture de Police - 75-2021-09-27-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1359 portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 17