PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-077
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-00148 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4
février 2026
(4 pages) Page 3
75-2026-02-03-00008 - Arrêté n°2026-00145 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au
Stade de France (6 pages) Page 8
75-2026-02-03-00010 - Arrêté n°2026-00146 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Irlande au Stade de France le jeudi 5 février 2026 (5 pages) Page 15
75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du
5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus (12 pages) Page 21
75-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-00149 modifiant provisoirement
la circulation rue de Sully à Paris Centre le 16 février 2026
(3 pages) Page 34
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-02-04-00001 - Arrêté n° DUPA-2026-0054
du 4 février 2026
portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de
Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux
1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande
hauteur (IGH). (3 pages) Page 38
2
Préfecture de Police
75-2026-02-04-00002
Arrêté n° 2026-00148 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs
en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026
Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026 3

CABINET DU PREFET



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Arrêté n° 2026-00148
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 3 février 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme sur la commune de
Saint-Ouen située dans le département de la Seine-Saint-Denis le mercredi 4 février 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la visite de plusieurs autorités sur un point de deal dans la commune de Saint-
Ouen-sur-Seine, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic ; qu'il convient à ce titre de
prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la
sécurité des personnes, notamment des autorités publiques présentes, des biens et des
effectifs de police mobilisés dans un environnement urbain dense ; que le recours ponctuel
à des caméras aéroportées permet d'appuyer l'action au sol et le déploiement des effectifs
de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant ;
Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026 4

2026-00148
2

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule, d'attroupement ou
d'actions violentes de groupes d'individus hostiles ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion de la visite susvisée aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 4 février de 17h30 à 18h30
pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
l'affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 4 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026 5

2026-00148
3
Annexe de l'arrêté n°2026-00148 du 4 février 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026 6

2026-00148
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Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-00148 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026 7
Préfecture de Police
75-2026-02-03-00008
Arrêté n°2026-00145 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion du match de rugby entre la France et
l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de
France
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00008 - Arrêté n°2026-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France 8
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00145
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,  L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
1
2026-00145
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00008 - Arrêté n°2026-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France 9
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le jeudi 5 février 2026 à 21h10 un match de rugby entre la
France et l'Irlande au Stade de France à Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six
Nations 2026 ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France
et l'Irlande au Stade de France le jeudi 5 février 2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Le jeudi 5 février 2026 de 17h00 à 23h59, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du tournoi des cinq nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2
2026-00145
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00008 - Arrêté n°2026-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France 10
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
3
2026-00145
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00008 - Arrêté n°2026-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France 11
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 3 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2026-00145
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00008 - Arrêté n°2026-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France 12
Annexe de l'arrêté n°2026-00145 du 3 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
2026-00145
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00008 - Arrêté n°2026-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France 13
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2026-00145
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00008 - Arrêté n°2026-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France 14
Préfecture de Police
75-2026-02-03-00010
Arrêté n°2026-00146 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du match de rugby entre la France et
l'Irlande au Stade de France le jeudi 5 février
2026
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00010 - Arrêté n°2026-00146 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au Stade de France le
jeudi 5 février 2026
15
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00146
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au
Stade de France le jeudi 5 février 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 février 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au
Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
2026-00146 1
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00010 - Arrêté n°2026-00146 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au Stade de France le
jeudi 5 février 2026
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Considérant que se tiendra le jeudi 5 février 2026 à 21h10 un match de rugby entre la France
et l'Irlande au Stade de France à Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six Nations 2026 ;
qu'à cette occasion, un nombre important de support ers ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de Fr ance ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est su sceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2026-00146 2
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00010 - Arrêté n°2026-00146 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au Stade de France le
jeudi 5 février 2026
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 5 février 2026 à 17h00 au vendredi 6
février 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Sein e-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00146 3
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00010 - Arrêté n°2026-00146 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au Stade de France le
jeudi 5 février 2026
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Annexe de l'arrêté n°2026-00146 du 3 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00146 4
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00010 - Arrêté n°2026-00146 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au Stade de France le
jeudi 5 février 2026
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2026-00146 5
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00010 - Arrêté n°2026-00146 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au Stade de France le
jeudi 5 février 2026
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Préfecture de Police
75-2026-02-03-00009
Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00147
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale  du 26 novembre 2025 du Gouverneur militaire de Paris de
prêter le secours des troupes nécessaires du 1 er décembre 2025 au 31 mai 2026 inclus sur
le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre
de la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens en
participant à la protection des populations ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2026 formée par l'Etat-Major de la Zone de défense
et de sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à
la lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate ; qu'elles sont plus
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
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2
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments
et installations désignés et notamment dans les secteurs «  Trocadéro », «  Tour Eiffel –
Champ de Mars  », « Louvre – Tuileries  », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris  »,
« La Villette », « Bercy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92)  ; que dans le cadre
de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en
place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder
temporairement à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ils
génèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste  ; que la France est le
pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 ; que l'attaque perpétrée le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim souligne la prééminence et
l'acuité de la menace endogène  ; que la menace est susceptible de se matérialiser tant
par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; que ces éléments traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ; que l'utilisation est
limitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de
population propres à chaque site ;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de
Paris porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à des
risques d'acte de terrorisme  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de
la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-
Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur
les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 – 1° La présente autorisation est délivrée du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
pour la mise en œuvre de la finalité précitée :
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 11h00, de 15h00 à 17h00 et de 20h00 à
22h00 pour le périmètre en annexe 2 (Trocadéro) ;
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
23
3
- du samedi au dimanche de 11h00 à 13h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champ
de Mars) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 pour le
périmètre en annexe 4 (Le Louvre – Tuileries) ;
- du lundi au vendredi de 08h00 à 10h00 et de 16h30 à 18h30 pour le périmètre en
annexe 5 (La Défense) ;
- tous les jours de la semaine de 10h30 à 12h30 et de 17h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 6 (Sacré-Cœur) ;
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 11h00, de 15h00 à 17h00 et de 20h00 à
22h00 pour le périmètre en annexe 7 (La Villette) ;
- tous les jours de la semaine de 12h00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris) ;
- tous les jours de la semaine de 12h00 à 14h00 et de 16h00 à 18h00 pour le
périmètre en annexe 9 (Bercy) ;
Article 5 – 1° La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façon
discontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l'article 4.
2° En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'une
attaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone de défense et de
sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 5 février 2026 au 1 er
avril 2026 inclus dans l'ensemble des périmètres mentionnés à l'article 4 sans limitation
de durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstances exceptionnelles.
Article 6 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 7 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 8 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
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4
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-00147 du 3 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
25
5
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-00147 du 3 février 2026
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
26
6
Annexe 3 de l'arrêté n° 2026-00147 du 3 février 2026
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
27
7
Annexe 4 de l'arrêté n°2026-00147 du 3 février 2026
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
28
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Annexe 5 de l'arrêté n°2026-00147 du 3 février 2026
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
29
9
Annexe 6 de l'arrêté n°2026-00147 du 3 février 2026
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
30
10
Annexe 7 de l'arrêté n° 2026-00147 du 3 février 2026
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
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11
Annexe 8 de l'arrêté n° 2026-00147 du 3 février 2026
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
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12
Annexe 9 de l'arrêté n°2026-00147 du 3 février 2026
2026-00147
Préfecture de Police - 75-2026-02-03-00009 - Arrêté n°2026-00147 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 février 2026 au 1er avril 2026 inclus
33
Préfecture de Police
75-2026-02-04-00003
Arrêté n°2026-00149 modifiant provisoirement la
circulation rue de Sully à Paris Centre le 16 février
2026
Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-00149 modifiant provisoirement la circulation rue de Sully à Paris Centre le
16 février 2026 34
Cabinet du Préfet


Paris, le 4 FEV 2026
ARRETE N°2026-00149

modifiant provisoirement la circulation
rue de Sully à Paris Centre
le 16 février 2026

LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 3 février 2026 ;
Considérant l'organisation de la cérémonie nationale d'hommage aux héros de la
gendarmerie nationale le 16 février 2026 à la caserne des Célestins, à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient de
modifier provisoirement les règles de circulation rue de Sully à Paris Centre le 16 février
2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite rue de Sully, à Paris Centre, le 16
février 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces
infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux
articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-00149 modifiant provisoirement la circulation rue de Sully à Paris Centre le
16 février 2026 35

Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des
déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera
également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police
de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet, directeur adjoint
de cabinet
S I G N É
Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-00149 modifiant provisoirement la circulation rue de Sully à Paris Centre le
16 février 2026 36


ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2026-00149 DU 4 FEV 2026

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-00149 modifiant provisoirement la circulation rue de Sully à Paris Centre le
16 février 2026 37
Préfecture de Police
75-2026-02-04-00001
Arrêté n° DUPA-2026-0054
du 4 février 2026 portant agrément pour assurer
la formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP)
des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du
service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH).
Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00001 - Arrêté n° DUPA-2026-0054
du 4 février 2026 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
38
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° DUPA-2026-0054
du 4 février 2026
portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de
sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur
(IGH).
Le préfet de Police,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail, et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et
de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-047 du 19 janvier 2021 portant agrément pour assurer la formation
des agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3
du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
des immeubles de grande hauteur (IGH), pour une durée de cinq ans, de la « BRIGADE DE SAPEURS-
POMPIERS DE PARIS ».
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01726 du 31 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives, et des services qui lui
sont rattachés ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de la « BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS »,
reçue le 2 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du g énéral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en
date du 31 décembre 2025 ;
A R R Ê T E
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00001 - Arrêté n° DUPA-2026-0054
du 4 février 2026 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
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Article 1 :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service
de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur
(IGH) est accordé à la « BRIGADE DE SAPEURS POMPIERS DE PARIS », sous le numéro 075-2026-0001
qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé :
I. Raison sociale : « BRIGADE DE SAPEURS POMPIERS DE PARIS »,
II. Représentant légal : le Général Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
III. Adresse des locaux :
1. Siège social : 1, place Jules Renard à Paris (75017),
2. Centres de formation :
▪ détachement du Louvre : 101, rue de Rivoli à Paris 1er,
▪ détachement de la Bibliothèque nationale de France : quai François Mauriac à Paris
13ème ,
▪ détachement de Balard : 60 boulevard du Général Martial Valin à Paris 15ème,
▪ bureau prévention : 3, rue Darmesteter à Paris 13ème .
IV . La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l'annexe XI
de l'arrêté susvisé,
V . La mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu sur le
site du groupement de formation d'instruction situé 1, avenue Guy Moquet à Valenton (94460)
VI. Des précisions sur l'équipe pédagogique :
◦ La formation est sous la responsabilité du chef du bureau organisation synthèse et cursus de
formation ;
◦ le conseil technique est assuré par le chef du bureau prévention.
VII. La liste des formateurs inscrite au Document Unique d'Organisation de la BRIGADE DE SAPEURS-
POMPIERS DE PARIS . Ils justifient des qualifications requises en rapport avec le niveau et la
matière dispensée.
VIII. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des
niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur, conformément aux tableaux
figurant en annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 3 :
Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet de Police de tout changement de
formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel.
Article 4 :
L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du territoire national. Tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de Police,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00001 - Arrêté n° DUPA-2026-0054
du 4 février 2026 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
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Article 6 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le portail des publications administratives de la ville de Paris et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de
Police.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
signé,
Le sous-directeur de la sécurité du public
Monsieur Vincent NATUREL
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Préfecture de Police - 75-2026-02-04-00001 - Arrêté n° DUPA-2026-0054
du 4 février 2026 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
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