HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-213
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-02-00009 - 20100381- CCAM Périmètre centre ville (4 pages) Page 3
74-2026-04-02-00045 - 202000091- THONON AGGLO Périmètre
Gymnase Margencel (4 pages) Page 8
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20100381- CCAM Périmètre centre ville
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PREFETE —— CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 0 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-159portant modification d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESPérimètre centre villeClusesVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU l'arrêté n° 2003-691 du 1 avril 2003, autorisant le maire de Cluses à installer un systèmesous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans la commune de Cluses, enregistré sous lenuméro 2010/0381 ;VU la demande déposée le 29 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationde modifier un système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (centre ville) avecenregistrement dans la commune de Cluses, enregistrée sous le numéro 2010/0381 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, est autorisée à modifierson système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (centre ville), dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2: Le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes estresponsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
\ y He . 47 àRue du 30ème régiment d'infanterie V4 LYBP 2332 - 74034 Annecy cedex % Quai AE Sy04 50 33 60 00 NG -www.haute-savoie.gouv.fr + aor
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au f j AVR.Le renouvelle ment vara être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un'refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Sa
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfète, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur oud'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deuxmois à compter de sa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,L4
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Gymnase Margencel
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PREFETE oo CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritesus Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 0 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-164portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementTHONON AGGLOMERATIONPérimètre GymnaseMargencelVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020/169, autorisant le président de Thonon Agglomération à installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de Margencel, en périmètre vidéoprotégé(Gymnase), enregistré sous le numéro 2020/0091 ;VU la demande déposée le 11 juillet 2025, par laquelle Monsieur ARMINJON Christophe,président de Thonon Agglomération, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans la commune de Margencel, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (Gymnase), enregistré sous le numéro 2020/0009;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1: Thonon Agglomération est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans la communede Margencel (Gymnase), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président de Thonon Agglomération est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
: ; à # sjRue du 30ème régiment d'infanterie YY,4 ue fFBP 2332 - 74034 Annecy cedex VS QualATE NY04 50 33 60 00 wh 7www.haute-savoie.gouv.fr "by "ee
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0% AVR. 9934Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits. |Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12: Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesExalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur ANNEE LE 26 MARS 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-170portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE D'EPAGNY METZ-TESSYBP MairieVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 17 octobre 2025, par laquelle Monsieur DAVIET Roland, maired'Epagny Metz-Tessy, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans lamairie, 143 rue de la République, 74 330 Epagny Metz-Tessy, enregistrée sous le numéro2026/0055;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dansla mairie, 143 rue de la République 74 330 Epagny Metz-Tessy, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection: 5 caméras visionnant la voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Rue du 30ème régiment d'infanterie to" "alBP 2332 - 74034 Annecy cedex V1 a ILATE ÿ04 50 33 60 00 Om| + 7www.haute-savoie.gouv.fr "aly 7h"a" <<
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la présente décision soitjusqu'au : 49 mars 7031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
3.
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PREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesExalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur ANNEE LE 26 MARS 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-170portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE D'EPAGNY METZ-TESSYBP MairieVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 17 octobre 2025, par laquelle Monsieur DAVIET Roland, maired'Epagny Metz-Tessy, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans lamairie, 143 rue de la République, 74 330 Epagny Metz-Tessy, enregistrée sous le numéro2026/0055;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dansla mairie, 143 rue de la République 74 330 Epagny Metz-Tessy, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection: 5 caméras visionnant la voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Rue du 30ème régiment d'infanterie to" "alBP 2332 - 74034 Annecy cedex V1 a ILATE ÿ04 50 33 60 00 Om| + 7www.haute-savoie.gouv.fr "aly 7h"a" <<
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la présente décision soitjusqu'au : 49 mars 7031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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