PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2025-05
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-05-02-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0393 du 2 mai
2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France (15 pages) Page 3
IDF-2025-05-02-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0393 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte
du préfet de la région d'Île-de-France (15 pages) Page 19
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai
2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le
compte du préfet de la région d'Île-de-France (42 pages) Page 35
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2025-05-02-00008 - Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances publiques
pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (16 pages) Page 78
IDF-2025-05-02-00009 - Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation
des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (5 pages) Page 95
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2025-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de
signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la division des personnels
administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE)
au rectorat de l'académie de Créteil (4 pages) Page 101
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-02-00005
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0393 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la
région d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0393 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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DRIEAT
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0393
portant subdélégation de signature en matière administrative
pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr éation et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recr utement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

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Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de
l'État ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-02-07-00001 du 7 février 20 25
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 port ant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-
France ;

Vu l'arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GA Y, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

I. - Subdélégation de signature est accordée à M. Laure nt PAILLARD, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé des ressources h umaines et de la gestion des moyens, Mme Valérie
BELROSE, directrice régionale et interdépartemental e adjointe chargée de l'eau et du développement
durable, M. Jacques SALHI, directeur régional et in terdépartemental adjoint directeur des routes d'Île -
de-France, M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie,
des risques et de la nature, M. Paul WEICK, directe ur régional et interdépartemental adjoint chargé de
la sécurité des transports et des missions de défen se et de sécurité, M. Hervé SCHMITT, directeur
régional et interdépartemental adjoint chargé de l'aménagement durable et des transports et M. Pascal
HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage, pour les matières relevant des articles 4 à 22.

II. - En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emmanuelle GAY, subdélégation de signature est
accordée à M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des
ressources humaines et de la gestion des moyens, Mm e Claire GRISEZ, directrice régionale et
interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du développement durable, M. Jacques SALHI,
directeur régional et interdépartemental adjoint di recteur des routes d'Île-de-France, M. Jean-Marc
PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l'énergie, des risques et de la nature,
M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et
des missions de défense et de sécurité et M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental
adjoint chargé de l'aménagement durable et des tran sports, pour signer les arrêtés, décisions et pièce s
relevant des attributions de la direction.


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Article 2

I. - Pour le cabinet de la direction, subdélégation de s ignature est accordée, dans la limite de ses
attributions, à Mme Agathe BALTZER, directrice de cabinet, pour le fonctionnement du cabinet.

II. - Pour la mission sécurité-défense, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la
sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité et M. Silvère RAYNAUD, chef de la
mission sécurité-défense.

III. - Pour le service communication, subdélégation de sig nature est accordée, dans la limite de leurs
attributions, à :

• Mme Stéphanie CARVALHEIRO, directrice de la communication ;
• Madame Magali MAUGER, directrice adjointe de la communication ;
• Mme Hélène LAMBERT, directrice de la communication déléguée, cheffe de la mission
communication.

Article 3

I. - Pour la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF ), subdélégation de signature est accordée à M.
Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau de la direction des routes d'Île-de-
France ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service d e la modernisation du réseau de la direction
des routes d'Île-de-France ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrim oniale du réseau de la direction des routes d'Île-
de-France ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau de la direction
des routes d'Île-de-France ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• Monsieur Jean-François TARISTAS, chef de la mission de la politique et des moyens de l'exploitation
de la direction des routes d'Île-de-France.

II. - Pour le service de la modernisation du réseau, sub délégation de signature est également accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Guillaume BENNET, chef du département de la modernisation du réseau Sud-Ouest et son adjoint
M. Régis BOST ;
• M. Éric VILBE, chef du département de la modernisation du réseau Est, et son adjointe, Mme Florence
DERUMIGNY ;
• M. Antoine CHEVALIER, chef du département de la modernisation du réseau Nord, et son adjoint, M.
Ludovic MARIA ;
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• M. Christophe DESNOUAILLES, chef du département des études générales et des voies réservées ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières, et son adjoint, M. Salman
BENKHEIRA ;
• Mme Marie BUISSON, cheffe du bureau programmation, gestion et ordonnancement ;

III. - Pour le service de la gestion patrimoniale du réseau, subdélégation de signature est accordée, dans
la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Guillaume DAMIEN, chef du département ouvrages d 'art et ses adjoints M. Fernando DIAS, chef
de l'unité technique ouvrages d'art et M. Victor MA RTINET, chef de l'unité gestion centralisée
ouvrages d'art ;
• M. Stéphane BIANCOTTO (à compter du 1
er juin 2025), adjoint au chef de l'unité gestion
centralisée ouvrages d'art
• M. Lionel BARASCUD, chef du Pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art et son
adjoint, M. Olivier SIGAULT ;
• Mme Marie BUSSAC, cheffe du Pôle Nord-Est de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Sylvain GÉRARD, chef du département des techniqu es de la route et de son adjointe, Mme
Dalila AIT ALI (à compter du 1 er juin 2025) ;
• M. Dominique LE DUFF, chef de l'unité équipement du département des techniques de la route ;
• M. Patrick VINCENT, adjoint au chef de l'unité Eau Environnement ;
• M. Jean-Noël IVRY, adjoint au chef de l'unité Chaussée Terrassement ;
• M. Laurent PROVOST, adjoint au chef de l'unité Aménagements routiers ;
• Mme Élise CAMPAIGNOLLE, cheffe de la mission Dévelo ppement Durable et Dépendances
Vertes ;
• Mme Michèle MARLIERE, cheffe du département politiq ue et programmation routières et son
adjointe Mme Laura SAPATEIRO ;
• M. Valentin PRATESI, chef de l'unité géomatique du patrimoine routier ;
• Mme Vanessa FERREZ, cheffe de l'unité gestion budgé taire et administrative, et son adjointe
Mme Gwenaëlle COSMAO ;
• M. Xavier POTIER, chef de l'unité programmation, Po litiques techniques et Qualité et son
adjointe, Sophie MOZER ;
• M. Abdellah BENADJEMIA, chef de l'unité Connaissance du patrimoine routier ;
• M. Patrice LEVEQUE, adjoint à la cheffe de l'unité Sécurité de l'infrastructure.
•
IV. - Pour le service du trafic et des tunnels, subdélég ation de signature est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :

• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Clément MORIN, chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et
des tunnels ;
• M. Wahbi YAKOUBI, adjoint au chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des
équipements et des tunnels ;
• Mme Séverine CARPENTIER, cheffe du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT) ;
• M. Olivier NALIN, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels ;
• M. Quentin LABRUE, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels ;
• M. Alexandre ROSSI, chef de l'unité observatoire et ingénierie du trafic, et son adjoint M. Marc
RIVIERE ;
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• M. Nicolas BERNARD, chef de l'unité coordination du trafic et information routière, et ses adjoints,
M. Marc KOENIG, chef du centre coordination trafic, et M. David THOMACHOT, chef du pôle gestion
de crises routières et chantiers ;
• M. Arnaud IFFLY, chef de l'unité politique de maint enance et modernisation et son adjointe, Mme
Jeanne BATA ; M. Antoine PERRAIS, chef de l'unité i nformatique et réseaux centraux, et son adjoint,
M. David QUINTANS ; M. Hassan BELKACEM, responsable du poste de contrôle trafic et tunnels
(PCTT) Nord, et son adjoint M. Philippe THULLIER, en charge de l'exploitation ;
• Mme Aude COVIN, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Ouest, et ses adjoints, M.
Jean-Bernard GAUQUELIN, en charge de l'exploitation , et M. Cédric LALLEMANT, en charge de la
maintenance, ainsi que ses chefs de pôle, M. Frédéric MILICEVIC, chargé de pôle de maintenance de
Nanterre et Mme Samantha MIOTTI, chargé de pôle de maintenance de Boulogne
• Mme Morgane ALATORRE, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels Sud, et ses adjoints M. Robert
TOUATI, en charge de l'exploitation, et M. Julien PROUST, en charge de la maintenance ;
• M. Jérôme RODRIGUEZ, chef du poste de contrôle traf ic et tunnels Est, et ses adjoints, M. Laurent
MOUSSEUX, en charge de l'exploitation, et M. Jean-Pierre SULLY, en charge de la maintenance ;

V. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Ouest, subdélégation de signature est accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Michel PERREL, responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest, et
son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL ;
• Mme Audrey MERCHEZ ; cheffe du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Pauline MATHEVET, responsable de l'unité d'exploitation de la route de Jouy-en-Josas ;
• M. Jonathan PROD'HOMME, adjoint au chef de l'unité d'exploitation de la route de Jouy-en-Josas ;
• Mme Mélanie LIMIER, responsable de l'UER de Nanterr e-Boulogne et son adjointe, Mme Catherine
CHAUVET ;

VI. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Est, subdélégation de signature est accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de ge stion et d'exploitation de la route Est et son
adjoint M. Anthony MITRANO ;
• M. Claude GRUMELART, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Valérie DITTE, cheffe de l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert et son adjoint,
M. Patrice DEGLA ;
• M. Ludovic CADET, chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny et son adjoint, M. Florent
GRANDJEAN ;
•
VII. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Sud, subdélégation est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à :

• M. Bastien SALESSE, chef de l'arrondissement de ges tion et d'exploitation de la route Sud et son
adjoint M. Moustapha SAVANE ;
• M. Christian LABILLE, chef du bureau de gestion administrative et de la route ;
• Mme Lucienne LIBER, adjointe au chef de l'unité d'exploitation de la route de Chevilly-Larue ;
• M. Frédéric BERTRAND, chef de l'unité d'exploitatio n de la route d'Orsay-Villabé et son adjoint, M.
Denis PRUDHOMME ;

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VIII. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Nord, subdélégation est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier ROUQUETTE, chef de l'arrondissement de g estion et d'exploitation de la route Nord à
compter du 1
er mai 2025 et son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE ;
• M. Juan-Manuel MARTIN, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Nadine AZOULAY, cheffe contentieux et administratif ;
• M. Jean-Willem LALLEMAND, chef de l'unité d'exploit ation de la route de Saint-Denis, et son adjoint
M. Maurice LABYLLE ;
• Mme Nathalie POTAILLON, adjointe au chef de l'unité d'exploitation de la route d'Eragny-sur-Oise.

Article 4

I. - Pour le service sécurité des transports et des véhi cules (SSTV), subdélégation de signature est
accordée, dans la limite de leurs attributions resp ectives, à M. Paul WEICK, directeur régional et
interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
chef du service sécurité des transports et des véhicules et son adjointe Mme Odile SÉGUIN.

II. - La subdélégation de signature mentionnée au I. e st également accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Sabrina LANDUREAU, cheffe de l'unité sécurité des bateaux ;
• M. Adrien BLASQUEZ, chef de l'unité documents de bo rd et police de la navigation et son adjointe,
Mme Evangelia DELCHANIDIS ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. Jean-François FRATINI, chef de l'unité sécurité et éducation routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation routière et son adjointe, Mme Félie LESUR ;
• M. Moussa BELOUASSAA, chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Ronan MEAR, adjoint au chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Sadia KHELIFI, cheffe de la division gestion ;
• Mme Cécile OLIVO, adjointe à la cheffe de la division gestion ;
• Mme Laurence MURZEAU, cheffe de l'unité gestion des titres ;
• Mme Gina DUVALLON, chargée de mission appui à la gestion ;
• M. Christophe DEPRUGNEY, chef de l'unité du registr e des voitures de transport avec chauffeur,
adjoint à la cheffe de l'unité gestion des titres ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules.

Article 5

I. - Pour le service aménagement durable (SAD), subdélégation de signature est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à Mme Muriel BEN SAID, cheffe du service aménagement durable et
son adjointe, Mme Ghislaine BORDES.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, pour ce qui concerne les non-soumissions et
dispenses d'agrément des locaux d'activités, à :
• M. Vincent BRUGER, chef de la mission immobilier d'entreprise ;
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• Mme Émilie TOUCHARD, adjointe au chef de la mission immobilier d'entreprise.

Article 6

Pour le service politique des transports (SPOT), subdélégation de signature est accordée, dans la limi te
de leurs attributions respectives, à M. Christophe DENIAU, chef du service politique des transports et
ses adjoints, M. Denis LAISNEY, chef du département transports urbains et M. Eliott VARON, chef du
département des mobilités et de la logistique.

Article 7

I. - Pour le service politiques et police de l'eau (SPP E), subdélégation de signature est accordée, dans l a
limite de leurs attributions respectives, à M. Thom as BOUYER, chef du service politiques et police de
l'eau et ses adjointes, Mme Caroline LAVALLART et M me Émilie BONNET-DERIVIERE, pour signer et
accomplir les actes suivants, en qualité de délégué du bassin Seine-Normandie :

 Saisir et convoquer au nom du préfet de la région d 'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
 Signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-Fran ce, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, tous les arrêtés et décisions concernant le plan de gestion des poissons migrateurs du
bassin Seine-Normandie et la fixation des limitatio ns de pêche selon les modalités fixées par ledit
plan de gestion ;
 Saisir le comité de bassin Seine-Normandie pour avi s sur les projets de périmètres de schémas
d'aménagement et de gestion des eaux, les projets d e schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et les projets de délimitation de zones vulnérables à la pollution par les nitrates ;
 Représenter, en application de l'article R. 212-30 du code de l'environnement, le préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie dans les Commissions locales de l'eau des SAGE du bassin ;
 Saisir, en application de l'article R. 566-11 du code de l'environnement, le comité de bassin pour avis
sur les documents relatifs à la mise en œuvre de la Directive Inondation ;
 Signer au nom du préfet de la région Île-de-France, préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie,
toutes les décisions d'habilitation des organismes pour la réalisation des diagnostics sur site de
dispositifs métrologiques utilisés pour le calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en
eau et pour pollution non domestique de l'eau perçues par les agences de l'eau.

II. - Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau, cheffe de la
mission stratégie eau et planification ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau, et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Marne Seine Amont.

Pour signer, au titre de la Mission Interdépartemen tale Inter-services de l'eau et de la nature, tous les
actes ou décisions liés au fonctionnement et à la m ise en œuvre des actions de la Mission
Interdépartementale Inter-services de l'eau et de la nature de Paris et de la proche couronne.

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Article 8

Pour le service connaissance et développement durab le (SCDD), subdélégation de signature est
accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Dominique BERTHON, cheffe du service
connaissance et développement durable, et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF, et M.
Luc CHARANSONNEY ;

Article 9

I. - Subdélégation de signature est accordée, dans la l imite de leurs attributions respectives, à Mme
Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance e t développement durable, et ses adjoints, M.
Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF, et M. Luc CHARAN SONNEY, à l'effet de signer, au titre de
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.122-1 du
code de l'environnement pour les projets (articles L.122-1, L.122-2, L.512-7-2 et R.122-2, R.122-3, R.122-3-
1 du code l'environnement) :

 Les récépissés de dépôt, les courriers de demande d e compléments, d'accusé de réception, de
demande de contribution aux services experts,
 Les décisions portant obligation ou non, de réaliser une évaluation environnementale,
 Les réponses aux recours administratifs préalables rendus dans le cadre de la procédure d'examen
« au cas par cas » conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépart emental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité département de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di rectrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne ;
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• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN ; directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l'unité départementale du Val-d'Oise.

Article 10

I. - Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélég ation de signature est accordée, dans la limite de
ses attributions, à Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe,
Mme Alice METAYER-MATHIEU.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives
à :

• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment ;
• Mme Hélène BONNET, cheffe du département patrimoine immobilier ;
• M. Jean-Michel DUBOIS, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier
• M. Louis ORTA, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier.

Article 11

I. - Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation de signature est accordée, dans la li mite de
leurs attributions, à Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint,
M. Stéphane LUCET, à l'effet de signer les accords préalables à la délivrance d'une autorisation
d'installation d'une enseigne sur un monument natur el, dans un site classé, un cœur de parc national,
une réserve naturelle ou sur un arbre.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage et son adjointe, Mme Paola VITA ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoine naturels.

Article 12

Pour le service prévention des risques (SPR), subdé légation de signature est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Manon VIGNES, cheffe du département hydrologie et prévision des crues ;
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• Mme Carine CHALEON, adjointe à la cheffe du département hydrologie et prévision des crues.

Article 13

I. - Pour le service accompagnement et pilotage (SAP), subdélégation de signature est accordée, dans la
limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Yves DÉMARETZ, chef du service accompagnement et
pilotage et son adjoint, M. Philippe LOUVET.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives,
à :
• Mme Sandie CHAMBARET, cheffe du département qualité et innovation ;
• Mme Julie MANINI, cheffe du département pilotage du budget et des effectifs ;
• Mme Patricia AKPWA-MEDOU, chargée d'études budgétaires et financières ;
•
• M. Jean-Baptiste PUIGGALI, chef du département des affaires juridiques, de l'archivage et de la
documentation, dans la limite de ses attributions, pour signer notamment tout acte ou pièces
nécessaires à la défense des activités des services devant les juridictions administratives et judiciaires
et pour présenter des observations orales devant les juridictions ;
• M. Jonas COSTAGLIOLA, chef de l'unité des affaires juridiques, dans la limite de ses attributions, pour
signer notamment tout acte ou pièces nécessaires à la défense des activités des services devant les
juridictions administratives et judiciaires et pour présenter des observations orales devant les
juridictions.

Article 14

I. - Pour le secrétariat général (SG), subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à M. Ivan ROCHARD, secrét aire général et son adjointe, Mme Justine SONG, à
M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF et son adjoint, M. Pascal
ERRECART, ainsi que pour présenter des observations devant les comités médicaux et les commissions
de réforme, pour signer les actes relatifs à la ges tion des ressources humaines, aux achats et à la
commande publique ainsi qu'à la logistique et aux moyens généraux relevant de son service.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général
délégué auprès de la DiRIF ;
• Mme Sandrine FLORENTINY, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
• Mme Warda BOURICHE, cheffe du bureau formation, concours et recrutements ;
• Mme Annie LACROIX, cheffe du département des ressources humaines et des compétences, à l'effet
de signer tous les actes et pièces relevant des attributions du département, ainsi que pour présenter
des observations devant les comités médicaux et les commissions de réforme ;
• M. Jean-Antoine DELMAS, adjoint à la cheffe du dépa rtement des ressources humaines et des
compétences ;
• Mme Nathalie RICHARD, cheffe de l'unité formation, handicap accompagnement et compétences ;
• M. Tarik MAHJOUBI, chef de l'unité temps, effectifs, recrutement et mobilité, à l'effet de signer tous
les actes et pièces relevant du département en cas d'empêchement de la cheffe et de son adjoint ;
• M. Grégoire DROUINEAU, chef du département des affaires financières ;
• M. Valentin RAULT, adjoint au chef du département des affaires financières ;
• M. Jean AUTERNAUD, chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
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• Mme Corinne DENIS, adjointe au chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• Mme Catherine KHELAF, adjointe au chef du départeme nt de la logistique et de la gestion
immobilière ;
• M. Vincent ROUVEYROL, chef du département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF ;
• Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau d es affaires juridiques du secrétariat général
délégué à la DiRIF ;
• M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF, pour présenter
des observations orales devant les juridictions ;

Article 15

I. - Pour le service du numérique, subdélégation de sig nature est accordée, dans la limite de ses
attributions, à Mme Nathalie TINGRY, cheffe du serv ice du numérique et son adjoint M. Gaël BINTEIN,
pour signer les actes relatifs à la logistique et aux moyens généraux relevant de son service.

II. La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Emmanuelle AIRAUD, cheffe du département environnement numérique de travail ;
• M. Jean-Marc VADO, chef du département infrastructures, systèmes d'information et de sécurité.

Article 16

I. - Pour l'unité départementale de Paris (UD 75), subdé légation de signature est accordée à M. Jean-
Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de
Paris, pour signer les décisions de gestion des per sonnels visés dans les annexes des arrêtés du 29
décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• M. François BELBEZET, chef du service aménagement durable et connaissance des territoires ;
• Mme Laurence CACHEUX, cheffe du service patrimoine, paysage et droit des sols ;
• Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, cheffe du service utilité publique et équilibres territoriaux ;
• Mme Chantal GERVAIS, cheffe de la mission d'appui au pilotage local ;

Article 17

I. - Pour l'unité départementale des Hauts-de-Seine (UD 92), subdélégation de signature est accordée à
M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépart emental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL, directeurs-adjoints de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels
visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Claire ROSEVÈGUE, cheffe du service risques et installations classées ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées ;
• M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, chef du service urbanisme et construction durable ;
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• Mme Sophie TCHENG, adjointe au chef du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Louise DEVRIES, cheffe du service planification et aménagement des territoires, et son adjointe,
Lola MAGAZ ;
• Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, cheffe du service éducation et sécurité routière ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• Mme Muriel LECAT, cheffe du pôle d'appui au pilotage local.

Article 18

I. - Pour l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD 93), subdélégation de signature est accordée
à M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et inte rdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis et ses adjoints, M. André COUBLE et Mme Sylvi e CHATY, pour signer les décisions de gestion des
personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord
• M. Naoufal NOUKRI adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routière ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef de service éducation et sécurité routière ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires.

Article 19

I. - Pour l'unité départementale du Val-de-Marne (UD 94), subdélégation est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives à Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Hervé ABDERRAHMAN et Mme Fiona TCHANAKIAN,
à l'effet de signer les décisions de gestion des pe rsonnels visés dans les annexes des arrêtés du 29
décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables et son adjointe, Mme Marie
PRESANI ;
• Mme Géraldine SANAUR, cheffe du service planificati on et aménagement des territoires et ses
adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme Flora DELHOMME ;
• M. François BOLLENGIER, chef du service éducation et sécurité routières et son adjointe, Mme Saïba
KUMAR ;
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• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées et son adjointe, Mme Anne
JOHANNY ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• Mme Nadjette BENAOUDA-GARCIA, cheffe du pôle appui au pilotage local et son adjoint, M. François
MALARE.

Article 20

Pour l'unité départementale de Seine-et-Marne (UD 77), subdélégation est donnée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne, et
ses adjoints, Mme Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE, à l'effet de signer les décisions de gestion
des personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 21

Pour l'unité départementale des Yvelines (UD 78), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à Mme Delphine D UBOIS, cheffe de l'unité départementale des
Yvelines, et à son adjointe, Mme Marielle MUGUERRA, à l'effet de signer les décisions de gestion des
personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 22

I. - Pour l'unité départementale de l'Essonne (UD 91), s ubdélégation de signature est donnée, dans la
limite de leurs attributions respectives, à M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne,
et à son adjointe, Mme Sophie PIERRET, à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels vis és
dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également accordée, dans la limite de ses attributions, à :
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques technologiques.

Article 23

Pour l'unité départementale du Val-d'Oise (UD 95), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à M. Alexis RAFA , chef de l'unité départementale du Val-d'Oise, et à
son adjoint, M. Thomas BLATON, à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels visés dans les
annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 24

I. - Sont exclus des subdélégations visées dans les articles 2 à 15 :

 Les conventions passées avec des collectivités loca les, les établissements publics, les opérateurs
publics et les agences d'urbanisme ;
 Les correspondances ou avis formulés à l'attention des directeurs d'administration centrale ;
 Les avis, propositions ou décisions relatifs aux ca dres supérieurs de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
 Les mesures de suspension des fonctions et les décisions d'engagement de la procédure disciplinaire
à l'égard des agents ;
 L'instruction et les actes relevant de la sanction disciplinaire, ainsi que de l'abandon de poste ;
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 Les avis, propositions ou décisions relatifs aux ca dres supérieurs de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.

II. - Sont exclues des subdélégations visées dans les ar ticles 2 à 14, sauf pour les directeurs-adjoints y
compris les directeurs des unités départementales :

 Les correspondances avec les maires des communes ch efs-lieux de département et les présidents
d'établissements publics territoriaux (EPT), de communauté d'agglomération ou de communauté de
communes ;
 Les conventions relatives aux prestations mutualisé es, assurées par une entité de la DRIEAT pour le
compte d'autres directions de l'État en Île-de-France, y compris en matière immobilière.

III. - Sont exclues des subdélégations visées dans les articles 7 à 14 :

 Les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
 Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

IV. - Sont exclus des subdélégations visées aux articles ci-dessus, les mémoires en défense présentés au
nom de l'État à l'occasion des recours formés devan t les juridictions administratives et nés de l'acti vité
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, ou relevant de la délégation de pouvoir consentie au préfet de la région d'Île-
de-France en matière de gestion de certains personn els du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement par le décre t n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié et les
arrêtés du 26 décembre 2019 modifiés susvisés. Ne sont pas concernées par cette exclusion, et ce pour
les activités relevant des articles 3 à 6 ainsi que des articles 11, 13 à 22, les procédures d'urgence prévues
au livre V du code de justice administrative.

Une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que de
celles concernant le contrôle de légalité et les mé moires produits dans le cadre des procédures
d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Île-de-France.

Article 25

Les subdélégations accordées au titre de la présente décision sont valables en cas d'intérim exercé pa r
un subdélégataire désigné formellement par la direc trice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.

Article 26

La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0772 du 6 novembre 2 024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France est abrogée.


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Article 27

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 2 mai 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
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Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0393 portant
subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la
région d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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compte du préfet de la région d'Île-de-France
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EPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0393
portant subdélégation de signature en matière administrative
pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr éation et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recr utement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

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Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de
l'État ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-02-07-00001 du 7 février 20 25
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 port ant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-
France ;

Vu l'arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GA Y, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

I. - Subdélégation de signature est accordée à M. Laure nt PAILLARD, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé des ressources h umaines et de la gestion des moyens, Mme Valérie
BELROSE, directrice régionale et interdépartemental e adjointe chargée de l'eau et du développement
durable, M. Jacques SALHI, directeur régional et in terdépartemental adjoint directeur des routes d'Île -
de-France, M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie,
des risques et de la nature, M. Paul WEICK, directe ur régional et interdépartemental adjoint chargé de
la sécurité des transports et des missions de défen se et de sécurité, M. Hervé SCHMITT, directeur
régional et interdépartemental adjoint chargé de l'aménagement durable et des transports et M. Pascal
HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage, pour les matières relevant des articles 4 à 22.

II. - En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emmanuelle GAY, subdélégation de signature est
accordée à M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des
ressources humaines et de la gestion des moyens, Mm e Claire GRISEZ, directrice régionale et
interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du développement durable, M. Jacques SALHI,
directeur régional et interdépartemental adjoint di recteur des routes d'Île-de-France, M. Jean-Marc
PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l'énergie, des risques et de la nature,
M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et
des missions de défense et de sécurité et M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental
adjoint chargé de l'aménagement durable et des tran sports, pour signer les arrêtés, décisions et pièce s
relevant des attributions de la direction.


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Article 2

I. - Pour le cabinet de la direction, subdélégation de s ignature est accordée, dans la limite de ses
attributions, à Mme Agathe BALTZER, directrice de cabinet, pour le fonctionnement du cabinet.

II. - Pour la mission sécurité-défense, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la
sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité et M. Silvère RAYNAUD, chef de la
mission sécurité-défense.

III. - Pour le service communication, subdélégation de sig nature est accordée, dans la limite de leurs
attributions, à :

• Mme Stéphanie CARVALHEIRO, directrice de la communication ;
• Madame Magali MAUGER, directrice adjointe de la communication ;
• Mme Hélène LAMBERT, directrice de la communication déléguée, cheffe de la mission
communication.

Article 3

I. - Pour la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF ), subdélégation de signature est accordée à M.
Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau de la direction des routes d'Île-de-
France ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service d e la modernisation du réseau de la direction
des routes d'Île-de-France ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrim oniale du réseau de la direction des routes d'Île-
de-France ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau de la direction
des routes d'Île-de-France ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• Monsieur Jean-François TARISTAS, chef de la mission de la politique et des moyens de l'exploitation
de la direction des routes d'Île-de-France.

II. - Pour le service de la modernisation du réseau, sub délégation de signature est également accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Guillaume BENNET, chef du département de la modernisation du réseau Sud-Ouest et son adjoint
M. Régis BOST ;
• M. Éric VILBE, chef du département de la modernisation du réseau Est, et son adjointe, Mme Florence
DERUMIGNY ;
• M. Antoine CHEVALIER, chef du département de la modernisation du réseau Nord, et son adjoint, M.
Ludovic MARIA ;
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• M. Christophe DESNOUAILLES, chef du département des études générales et des voies réservées ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières, et son adjoint, M. Salman
BENKHEIRA ;
• Mme Marie BUISSON, cheffe du bureau programmation, gestion et ordonnancement ;

III. - Pour le service de la gestion patrimoniale du réseau, subdélégation de signature est accordée, dans
la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Guillaume DAMIEN, chef du département ouvrages d 'art et ses adjoints M. Fernando DIAS, chef
de l'unité technique ouvrages d'art et M. Victor MA RTINET, chef de l'unité gestion centralisée
ouvrages d'art ;
• M. Stéphane BIANCOTTO (à compter du 1
er juin 2025), adjoint au chef de l'unité gestion
centralisée ouvrages d'art
• M. Lionel BARASCUD, chef du Pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art et son
adjoint, M. Olivier SIGAULT ;
• Mme Marie BUSSAC, cheffe du Pôle Nord-Est de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Sylvain GÉRARD, chef du département des techniqu es de la route et de son adjointe, Mme
Dalila AIT ALI (à compter du 1 er juin 2025) ;
• M. Dominique LE DUFF, chef de l'unité équipement du département des techniques de la route ;
• M. Patrick VINCENT, adjoint au chef de l'unité Eau Environnement ;
• M. Jean-Noël IVRY, adjoint au chef de l'unité Chaussée Terrassement ;
• M. Laurent PROVOST, adjoint au chef de l'unité Aménagements routiers ;
• Mme Élise CAMPAIGNOLLE, cheffe de la mission Dévelo ppement Durable et Dépendances
Vertes ;
• Mme Michèle MARLIERE, cheffe du département politiq ue et programmation routières et son
adjointe Mme Laura SAPATEIRO ;
• M. Valentin PRATESI, chef de l'unité géomatique du patrimoine routier ;
• Mme Vanessa FERREZ, cheffe de l'unité gestion budgé taire et administrative, et son adjointe
Mme Gwenaëlle COSMAO ;
• M. Xavier POTIER, chef de l'unité programmation, Po litiques techniques et Qualité et son
adjointe, Sophie MOZER ;
• M. Abdellah BENADJEMIA, chef de l'unité Connaissance du patrimoine routier ;
• M. Patrice LEVEQUE, adjoint à la cheffe de l'unité Sécurité de l'infrastructure.
•
IV. - Pour le service du trafic et des tunnels, subdélég ation de signature est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :

• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Clément MORIN, chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et
des tunnels ;
• M. Wahbi YAKOUBI, adjoint au chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des
équipements et des tunnels ;
• Mme Séverine CARPENTIER, cheffe du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT) ;
• M. Olivier NALIN, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels ;
• M. Quentin LABRUE, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels ;
• M. Alexandre ROSSI, chef de l'unité observatoire et ingénierie du trafic, et son adjoint M. Marc
RIVIERE ;
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• M. Nicolas BERNARD, chef de l'unité coordination du trafic et information routière, et ses adjoints,
M. Marc KOENIG, chef du centre coordination trafic, et M. David THOMACHOT, chef du pôle gestion
de crises routières et chantiers ;
• M. Arnaud IFFLY, chef de l'unité politique de maint enance et modernisation et son adjointe, Mme
Jeanne BATA ; M. Antoine PERRAIS, chef de l'unité i nformatique et réseaux centraux, et son adjoint,
M. David QUINTANS ; M. Hassan BELKACEM, responsable du poste de contrôle trafic et tunnels
(PCTT) Nord, et son adjoint M. Philippe THULLIER, en charge de l'exploitation ;
• Mme Aude COVIN, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Ouest, et ses adjoints, M.
Jean-Bernard GAUQUELIN, en charge de l'exploitation , et M. Cédric LALLEMANT, en charge de la
maintenance, ainsi que ses chefs de pôle, M. Frédéric MILICEVIC, chargé de pôle de maintenance de
Nanterre et Mme Samantha MIOTTI, chargé de pôle de maintenance de Boulogne
• Mme Morgane ALATORRE, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels Sud, et ses adjoints M. Robert
TOUATI, en charge de l'exploitation, et M. Julien PROUST, en charge de la maintenance ;
• M. Jérôme RODRIGUEZ, chef du poste de contrôle traf ic et tunnels Est, et ses adjoints, M. Laurent
MOUSSEUX, en charge de l'exploitation, et M. Jean-Pierre SULLY, en charge de la maintenance ;

V. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Ouest, subdélégation de signature est accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Michel PERREL, responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest, et
son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL ;
• Mme Audrey MERCHEZ ; cheffe du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Pauline MATHEVET, responsable de l'unité d'exploitation de la route de Jouy-en-Josas ;
• M. Jonathan PROD'HOMME, adjoint au chef de l'unité d'exploitation de la route de Jouy-en-Josas ;
• Mme Mélanie LIMIER, responsable de l'UER de Nanterr e-Boulogne et son adjointe, Mme Catherine
CHAUVET ;

VI. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Est, subdélégation de signature est accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de ge stion et d'exploitation de la route Est et son
adjoint M. Anthony MITRANO ;
• M. Claude GRUMELART, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Valérie DITTE, cheffe de l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert et son adjoint,
M. Patrice DEGLA ;
• M. Ludovic CADET, chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny et son adjoint, M. Florent
GRANDJEAN ;
•
VII. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Sud, subdélégation est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à :

• M. Bastien SALESSE, chef de l'arrondissement de ges tion et d'exploitation de la route Sud et son
adjoint M. Moustapha SAVANE ;
• M. Christian LABILLE, chef du bureau de gestion administrative et de la route ;
• Mme Lucienne LIBER, adjointe au chef de l'unité d'exploitation de la route de Chevilly-Larue ;
• M. Frédéric BERTRAND, chef de l'unité d'exploitatio n de la route d'Orsay-Villabé et son adjoint, M.
Denis PRUDHOMME ;

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VIII. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Nord, subdélégation est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier ROUQUETTE, chef de l'arrondissement de g estion et d'exploitation de la route Nord à
compter du 1
er mai 2025 et son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE ;
• M. Juan-Manuel MARTIN, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Nadine AZOULAY, cheffe contentieux et administratif ;
• M. Jean-Willem LALLEMAND, chef de l'unité d'exploit ation de la route de Saint-Denis, et son adjoint
M. Maurice LABYLLE ;
• Mme Nathalie POTAILLON, adjointe au chef de l'unité d'exploitation de la route d'Eragny-sur-Oise.

Article 4

I. - Pour le service sécurité des transports et des véhi cules (SSTV), subdélégation de signature est
accordée, dans la limite de leurs attributions resp ectives, à M. Paul WEICK, directeur régional et
interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
chef du service sécurité des transports et des véhicules et son adjointe Mme Odile SÉGUIN.

II. - La subdélégation de signature mentionnée au I. e st également accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Sabrina LANDUREAU, cheffe de l'unité sécurité des bateaux ;
• M. Adrien BLASQUEZ, chef de l'unité documents de bo rd et police de la navigation et son adjointe,
Mme Evangelia DELCHANIDIS ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. Jean-François FRATINI, chef de l'unité sécurité et éducation routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation routière et son adjointe, Mme Félie LESUR ;
• M. Moussa BELOUASSAA, chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Ronan MEAR, adjoint au chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Sadia KHELIFI, cheffe de la division gestion ;
• Mme Cécile OLIVO, adjointe à la cheffe de la division gestion ;
• Mme Laurence MURZEAU, cheffe de l'unité gestion des titres ;
• Mme Gina DUVALLON, chargée de mission appui à la gestion ;
• M. Christophe DEPRUGNEY, chef de l'unité du registr e des voitures de transport avec chauffeur,
adjoint à la cheffe de l'unité gestion des titres ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules.

Article 5

I. - Pour le service aménagement durable (SAD), subdélégation de signature est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à Mme Muriel BEN SAID, cheffe du service aménagement durable et
son adjointe, Mme Ghislaine BORDES.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, pour ce qui concerne les non-soumissions et
dispenses d'agrément des locaux d'activités, à :
• M. Vincent BRUGER, chef de la mission immobilier d'entreprise ;
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• Mme Émilie TOUCHARD, adjointe au chef de la mission immobilier d'entreprise.

Article 6

Pour le service politique des transports (SPOT), subdélégation de signature est accordée, dans la limi te
de leurs attributions respectives, à M. Christophe DENIAU, chef du service politique des transports et
ses adjoints, M. Denis LAISNEY, chef du département transports urbains et M. Eliott VARON, chef du
département des mobilités et de la logistique.

Article 7

I. - Pour le service politiques et police de l'eau (SPP E), subdélégation de signature est accordée, dans l a
limite de leurs attributions respectives, à M. Thom as BOUYER, chef du service politiques et police de
l'eau et ses adjointes, Mme Caroline LAVALLART et M me Émilie BONNET-DERIVIERE, pour signer et
accomplir les actes suivants, en qualité de délégué du bassin Seine-Normandie :

 Saisir et convoquer au nom du préfet de la région d 'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
 Signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-Fran ce, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, tous les arrêtés et décisions concernant le plan de gestion des poissons migrateurs du
bassin Seine-Normandie et la fixation des limitatio ns de pêche selon les modalités fixées par ledit
plan de gestion ;
 Saisir le comité de bassin Seine-Normandie pour avi s sur les projets de périmètres de schémas
d'aménagement et de gestion des eaux, les projets d e schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et les projets de délimitation de zones vulnérables à la pollution par les nitrates ;
 Représenter, en application de l'article R. 212-30 du code de l'environnement, le préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie dans les Commissions locales de l'eau des SAGE du bassin ;
 Saisir, en application de l'article R. 566-11 du code de l'environnement, le comité de bassin pour avis
sur les documents relatifs à la mise en œuvre de la Directive Inondation ;
 Signer au nom du préfet de la région Île-de-France, préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie,
toutes les décisions d'habilitation des organismes pour la réalisation des diagnostics sur site de
dispositifs métrologiques utilisés pour le calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en
eau et pour pollution non domestique de l'eau perçues par les agences de l'eau.

II. - Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau, cheffe de la
mission stratégie eau et planification ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau, et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Marne Seine Amont.

Pour signer, au titre de la Mission Interdépartemen tale Inter-services de l'eau et de la nature, tous les
actes ou décisions liés au fonctionnement et à la m ise en œuvre des actions de la Mission
Interdépartementale Inter-services de l'eau et de la nature de Paris et de la proche couronne.

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Article 8

Pour le service connaissance et développement durab le (SCDD), subdélégation de signature est
accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Dominique BERTHON, cheffe du service
connaissance et développement durable, et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF, et M.
Luc CHARANSONNEY ;

Article 9

I. - Subdélégation de signature est accordée, dans la l imite de leurs attributions respectives, à Mme
Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance e t développement durable, et ses adjoints, M.
Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF, et M. Luc CHARAN SONNEY, à l'effet de signer, au titre de
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.122-1 du
code de l'environnement pour les projets (articles L.122-1, L.122-2, L.512-7-2 et R.122-2, R.122-3, R.122-3-
1 du code l'environnement) :

 Les récépissés de dépôt, les courriers de demande d e compléments, d'accusé de réception, de
demande de contribution aux services experts,
 Les décisions portant obligation ou non, de réaliser une évaluation environnementale,
 Les réponses aux recours administratifs préalables rendus dans le cadre de la procédure d'examen
« au cas par cas » conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépart emental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité département de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di rectrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne ;
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• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN ; directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l'unité départementale du Val-d'Oise.

Article 10

I. - Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélég ation de signature est accordée, dans la limite de
ses attributions, à Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe,
Mme Alice METAYER-MATHIEU.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives
à :

• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment ;
• Mme Hélène BONNET, cheffe du département patrimoine immobilier ;
• M. Jean-Michel DUBOIS, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier
• M. Louis ORTA, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier.

Article 11

I. - Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation de signature est accordée, dans la li mite de
leurs attributions, à Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint,
M. Stéphane LUCET, à l'effet de signer les accords préalables à la délivrance d'une autorisation
d'installation d'une enseigne sur un monument natur el, dans un site classé, un cœur de parc national,
une réserve naturelle ou sur un arbre.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage et son adjointe, Mme Paola VITA ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoine naturels.

Article 12

Pour le service prévention des risques (SPR), subdé légation de signature est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Manon VIGNES, cheffe du département hydrologie et prévision des crues ;
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• Mme Carine CHALEON, adjointe à la cheffe du département hydrologie et prévision des crues.

Article 13

I. - Pour le service accompagnement et pilotage (SAP), subdélégation de signature est accordée, dans la
limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Yves DÉMARETZ, chef du service accompagnement et
pilotage et son adjoint, M. Philippe LOUVET.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives,
à :
• Mme Sandie CHAMBARET, cheffe du département qualité et innovation ;
• Mme Julie MANINI, cheffe du département pilotage du budget et des effectifs ;
• Mme Patricia AKPWA-MEDOU, chargée d'études budgétaires et financières ;
•
• M. Jean-Baptiste PUIGGALI, chef du département des affaires juridiques, de l'archivage et de la
documentation, dans la limite de ses attributions, pour signer notamment tout acte ou pièces
nécessaires à la défense des activités des services devant les juridictions administratives et judiciaires
et pour présenter des observations orales devant les juridictions ;
• M. Jonas COSTAGLIOLA, chef de l'unité des affaires juridiques, dans la limite de ses attributions, pour
signer notamment tout acte ou pièces nécessaires à la défense des activités des services devant les
juridictions administratives et judiciaires et pour présenter des observations orales devant les
juridictions.

Article 14

I. - Pour le secrétariat général (SG), subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à M. Ivan ROCHARD, secrét aire général et son adjointe, Mme Justine SONG, à
M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF et son adjoint, M. Pascal
ERRECART, ainsi que pour présenter des observations devant les comités médicaux et les commissions
de réforme, pour signer les actes relatifs à la ges tion des ressources humaines, aux achats et à la
commande publique ainsi qu'à la logistique et aux moyens généraux relevant de son service.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général
délégué auprès de la DiRIF ;
• Mme Sandrine FLORENTINY, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
• Mme Warda BOURICHE, cheffe du bureau formation, concours et recrutements ;
• Mme Annie LACROIX, cheffe du département des ressources humaines et des compétences, à l'effet
de signer tous les actes et pièces relevant des attributions du département, ainsi que pour présenter
des observations devant les comités médicaux et les commissions de réforme ;
• M. Jean-Antoine DELMAS, adjoint à la cheffe du dépa rtement des ressources humaines et des
compétences ;
• Mme Nathalie RICHARD, cheffe de l'unité formation, handicap accompagnement et compétences ;
• M. Tarik MAHJOUBI, chef de l'unité temps, effectifs, recrutement et mobilité, à l'effet de signer tous
les actes et pièces relevant du département en cas d'empêchement de la cheffe et de son adjoint ;
• M. Grégoire DROUINEAU, chef du département des affaires financières ;
• M. Valentin RAULT, adjoint au chef du département des affaires financières ;
• M. Jean AUTERNAUD, chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
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• Mme Corinne DENIS, adjointe au chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• Mme Catherine KHELAF, adjointe au chef du départeme nt de la logistique et de la gestion
immobilière ;
• M. Vincent ROUVEYROL, chef du département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF ;
• Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau d es affaires juridiques du secrétariat général
délégué à la DiRIF ;
• M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF, pour présenter
des observations orales devant les juridictions ;

Article 15

I. - Pour le service du numérique, subdélégation de sig nature est accordée, dans la limite de ses
attributions, à Mme Nathalie TINGRY, cheffe du serv ice du numérique et son adjoint M. Gaël BINTEIN,
pour signer les actes relatifs à la logistique et aux moyens généraux relevant de son service.

II. La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Emmanuelle AIRAUD, cheffe du département environnement numérique de travail ;
• M. Jean-Marc VADO, chef du département infrastructures, systèmes d'information et de sécurité.

Article 16

I. - Pour l'unité départementale de Paris (UD 75), subdé légation de signature est accordée à M. Jean-
Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de
Paris, pour signer les décisions de gestion des per sonnels visés dans les annexes des arrêtés du 29
décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• M. François BELBEZET, chef du service aménagement durable et connaissance des territoires ;
• Mme Laurence CACHEUX, cheffe du service patrimoine, paysage et droit des sols ;
• Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, cheffe du service utilité publique et équilibres territoriaux ;
• Mme Chantal GERVAIS, cheffe de la mission d'appui au pilotage local ;

Article 17

I. - Pour l'unité départementale des Hauts-de-Seine (UD 92), subdélégation de signature est accordée à
M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépart emental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL, directeurs-adjoints de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels
visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Claire ROSEVÈGUE, cheffe du service risques et installations classées ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées ;
• M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, chef du service urbanisme et construction durable ;
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• Mme Sophie TCHENG, adjointe au chef du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Louise DEVRIES, cheffe du service planification et aménagement des territoires, et son adjointe,
Lola MAGAZ ;
• Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, cheffe du service éducation et sécurité routière ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• Mme Muriel LECAT, cheffe du pôle d'appui au pilotage local.

Article 18

I. - Pour l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD 93), subdélégation de signature est accordée
à M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et inte rdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis et ses adjoints, M. André COUBLE et Mme Sylvi e CHATY, pour signer les décisions de gestion des
personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord
• M. Naoufal NOUKRI adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routière ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef de service éducation et sécurité routière ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires.

Article 19

I. - Pour l'unité départementale du Val-de-Marne (UD 94), subdélégation est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives à Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Hervé ABDERRAHMAN et Mme Fiona TCHANAKIAN,
à l'effet de signer les décisions de gestion des pe rsonnels visés dans les annexes des arrêtés du 29
décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables et son adjointe, Mme Marie
PRESANI ;
• Mme Géraldine SANAUR, cheffe du service planificati on et aménagement des territoires et ses
adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme Flora DELHOMME ;
• M. François BOLLENGIER, chef du service éducation et sécurité routières et son adjointe, Mme Saïba
KUMAR ;
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• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées et son adjointe, Mme Anne
JOHANNY ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• Mme Nadjette BENAOUDA-GARCIA, cheffe du pôle appui au pilotage local et son adjoint, M. François
MALARE.

Article 20

Pour l'unité départementale de Seine-et-Marne (UD 77), subdélégation est donnée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne, et
ses adjoints, Mme Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE, à l'effet de signer les décisions de gestion
des personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 21

Pour l'unité départementale des Yvelines (UD 78), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à Mme Delphine D UBOIS, cheffe de l'unité départementale des
Yvelines, et à son adjointe, Mme Marielle MUGUERRA, à l'effet de signer les décisions de gestion des
personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 22

I. - Pour l'unité départementale de l'Essonne (UD 91), s ubdélégation de signature est donnée, dans la
limite de leurs attributions respectives, à M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne,
et à son adjointe, Mme Sophie PIERRET, à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels vis és
dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également accordée, dans la limite de ses attributions, à :
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques technologiques.

Article 23

Pour l'unité départementale du Val-d'Oise (UD 95), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à M. Alexis RAFA , chef de l'unité départementale du Val-d'Oise, et à
son adjoint, M. Thomas BLATON, à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels visés dans les
annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 24

I. - Sont exclus des subdélégations visées dans les articles 2 à 15 :

 Les conventions passées avec des collectivités loca les, les établissements publics, les opérateurs
publics et les agences d'urbanisme ;
 Les correspondances ou avis formulés à l'attention des directeurs d'administration centrale ;
 Les avis, propositions ou décisions relatifs aux ca dres supérieurs de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
 Les mesures de suspension des fonctions et les décisions d'engagement de la procédure disciplinaire
à l'égard des agents ;
 L'instruction et les actes relevant de la sanction disciplinaire, ainsi que de l'abandon de poste ;
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 Les avis, propositions ou décisions relatifs aux ca dres supérieurs de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.

II. - Sont exclues des subdélégations visées dans les ar ticles 2 à 14, sauf pour les directeurs-adjoints y
compris les directeurs des unités départementales :

 Les correspondances avec les maires des communes ch efs-lieux de département et les présidents
d'établissements publics territoriaux (EPT), de communauté d'agglomération ou de communauté de
communes ;
 Les conventions relatives aux prestations mutualisé es, assurées par une entité de la DRIEAT pour le
compte d'autres directions de l'État en Île-de-France, y compris en matière immobilière.

III. - Sont exclues des subdélégations visées dans les articles 7 à 14 :

 Les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
 Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

IV. - Sont exclus des subdélégations visées aux articles ci-dessus, les mémoires en défense présentés au
nom de l'État à l'occasion des recours formés devan t les juridictions administratives et nés de l'acti vité
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, ou relevant de la délégation de pouvoir consentie au préfet de la région d'Île-
de-France en matière de gestion de certains personn els du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement par le décre t n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié et les
arrêtés du 26 décembre 2019 modifiés susvisés. Ne sont pas concernées par cette exclusion, et ce pour
les activités relevant des articles 3 à 6 ainsi que des articles 11, 13 à 22, les procédures d'urgence prévues
au livre V du code de justice administrative.

Une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que de
celles concernant le contrôle de légalité et les mé moires produits dans le cadre des procédures
d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Île-de-France.

Article 25

Les subdélégations accordées au titre de la présente décision sont valables en cas d'intérim exercé pa r
un subdélégataire désigné formellement par la direc trice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.

Article 26

La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0772 du 6 novembre 2 024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France est abrogée.


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Article 27

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 2 mai 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0393 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le
compte du préfet de la région d'Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-02-00004
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du
préfet de la région d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France






Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missio ns des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2023-04-19-00003 du 19 avril 2023,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique, notamment son article 7 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

ARTICLE 1 – DIRECTION

1. Subdélégation de signature est donnée à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens, et dans les limites de leurs attributions :
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interd épartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint chargé de l'énergie, des
risques et de la nature ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépart emental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage ;

pour :

a. – Recevoir les crédits des programmes suivants :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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DRIEAT
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 « Paysage, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Sécurité et éducation routières » (n° 207) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).

b. – Répartir ces crédits entre les services respon sables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution.

c. – Procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles. Les ré-allocations d'un montant supérieur à 20 % de leur budget seront soumises au visa
préalable du préfet de région d'Île-de-France.

2. Subdélégation de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur adjoint, chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice adjointe, chargée de l'eau et du développement durable ;
• M. Paul WEICK, directeur adjoint chargé de la sécur ité des transports et des missions de défense et
de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur adjoint chargé de l'aménagement durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD directeur adjoint, chargé de l'énergie, des risques et de la nature ;
• M. Jacques SALHI, directeur adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage,

à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour les
programmes sus-visés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique, et pour les programmes suivants :

 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Fonction publique » (n° 148) ;
 « Expertise, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
 « Energie, climat et après-mines » (n° 174) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Sécurité et éducation routières » (n° 207) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216) (UO « convergence de l'action sociale
régionale ») ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Sports » (n° 219) ;
 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348)
 « Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;
 « Écologie » (n° 362) (hors volet immobilier public) ;
 « Compétitivité » (n° 363)
 « Cohésion » (n° 364) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (n° 380) ;
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 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public) n° 363, n° 723, n° 348 et n° 216, toute
dépense supérieure à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-
France, en application de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire susvisé.

3. Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent PAILLARD, Mme Valérie BELROSE, M.
Paul WEICK, M. Hervé SCHMITT, M. Jean-Marc PICARD et M. Jacques SALHI, directeurs adjoints, ainsi qu'à
M. Pascal HÉRITIER adjoint à la directrice, pour signer toute pièce relative à la passation et à l'exécution
des marchés publics et des accords-cadres, en matiè re de travaux, fournitures, études et services, y
compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

4. Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros et plus, la subdélégation de signature consentie au
paragraphe 1 du présent article porte sur les crédi ts du titre VI des programmes n° 113, n° 159, n° 174,
n° 181, n° 217, n° 135, n° 354 et n° 380 sous réserve d'informer au préalable le préfet de la région d'Île-de-
France des prévisions d'attribution desdites subventions.

À cet effet, un tableau prévisionnel d'attribution des subventions, précisant les organismes bénéficiaires
et les montants proposés pour chacun d'entre eux, s era transmis par la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports, autant de fois que
nécessaire et avant la signature des conventions par les bénéficiaires.


ARTICLE 2 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les personnes disposant de la subdélégation de sign ature, en vertu de la présente décision, sont aussi
habilitées à recourir à la signature électronique. Pour les agents figurant dans le tableau du paragraphe 2
de chaque sous-article concernant la DiRIF ou de ch aque article pour les autres services, le recours à la
signature électronique est accordée sans limitation de montant pour valider la demande d'avis sur projet
de marché destinée au Responsable ministériel des achats (RMA).

ARTICLE 3 – CABINET ET COMMUNICATION

1. La subdélégation de signature du présent article porte sur les programmes :
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) (crédits communication) ;
 « Administration territoriale de l'État » (n° 354).

2. Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés et dans
les limites de leurs attributions et compétences, t oute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses, à :

• Mme Agathe BALTZER, directrice de cabinet ;
• Mme Stéphanie CARVALHEIRO, directrice de la communication ;
• Mme Magali MAUGER, directrice adjointe de la communication ;
• Mme Hélène LAMBERT, directrice de la communication déléguée, cheffe de la mission
communication.

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3. Subdélégation est donnée aux personnes désignées d ans le présent article, à l'effet de signer les
commandes, quel que soit leur montant, prises dans le cadre de marchés à bons de commandes relevant
de leurs attributions.

ARTICLE 4 – DIRECTION DES ROUTES D'ÎLE-DE-FRANCE

1. La subdélégation de signature du présent article porte sur :

a. – Les programmes du ministère de la transition é cologique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362) ;
 « Cohésion » (n° 364) ;

b. – Le programme du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207).

c. – Le programme du ministère de l'économie, des f inances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348).

2. Subdélégation est donnée à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépart emental adjoint,
directeur des routes d'Île-de-France, à M. Jérôme R OQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France
et à Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien à l'effet de signer :
 dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, dans le cadre de ses
attributions et compétences ;
 toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

ARTICLE 4-1 – MISSION DE LA POLITIQUE ET DES MOYENS DE L'EXPLOITATION

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur le programme du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition énergétique :
« Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;

2. Subdélégation est donnée à M. Jean-François TARISTA S, chef de la mission de la politique et des
moyens de l'exploitation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour les recettes.

3. Subdélégation est donnée à Mme Sarah CASIMIR, res ponsable méthode, qualité et politique
d'exploitation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les proposition s
d'engagement, les pièces relatives à la constatatio n de la dépense et les ordres de payer relatifs aux
dépenses.

4. Subdélégation est donnée à M. Jean-François BERNAUER-BUSSIER, adjoint au chef de la mission de la
politique et des moyens d'exploitation, à l'effet d e signer, dans le cadre de ses attributions et
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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compétences, les propositions d'engagement, les pièces relatives à la constatation de la dépense et le s
ordres de payer relatifs aux dépenses.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie à la pers onne désignée ci-après, dans la limite de ses
attributions et des montants indiqués ci-dessous, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution
des marchés et accords-cadres
en montant HT maximum
Jean-François TARISTAS,
chef de la mission de la
politique et des moyens de
l'exploitation
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
adjoint au chef de la
mission
Travaux 1 000 000 €
Fournitures, études et
services
250 000 €


2. Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François TARISTAS et à son adjoint, M. Jean-François
BERNAUER-BUSSIER, à l'effet de signer dans la limit e de ses attributions, pour les marchés publics et
accords-cadres dont le montant dépasse les seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute
pièce relative à leur exécution, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
 rapport de présentation ;
 décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
 acte d'engagement ;
 avenant ou acte modificatif ;
 décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
 décision de reconduction ou non reconduction ;
 décision de résiliation ;
 décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation est donnée à Mme Sarah CASIMIR, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, pour les opérations routières, tout e pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés de montant inférieur ou égal à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant total du march é,
en intégrant le montant des avenants à incidence financière quand ils existent) et les bons de commande
d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés à bons
de commande.

ARTICLE 4-2 – LE SERVICE DE MODERNISATION DU RÉSEAU

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition énergétique :
« Infrastructures et services de transport » (n° 203).

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2. Subdélégation est donnée à M. Rémy MENSIRE, chef d u service de modernisation du réseau et à son
adjointe, Mme Emmanuelle PAGES, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
et dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour les recettes.

3. Subdélégation est donnée, aux personnes désignées c i-après, à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les propositions
d'engagement, les pièces relatives à la constatatio n de la dépense et les ordres de payer relatifs aux
dépenses :

• M. Guillaume BENNET, chef du département de modernisation du réseau Sud-Ouest ;
• M. Régis BOST, adjoint au chef du département de modernisation du réseau Sud-Ouest ;
• M. Éric VILBE, chef du département de modernisation du réseau Est ;
• Mme Florence DERUMIGNY, adjointe au chef du département de modernisation du réseau Est ;
• M. Antoine CHEVALIER, chef du département de la modernisation du réseau Nord ;
• M. Ludovic MARIA, adjoint au chef du département de la modernisation du réseau Nord ;
• M. Christophe DESNOUAILLES, chef du département des études générales et des voies réservées.

L'ordonnancement des dépenses nécessaires aux acquisitions foncières est exclu de la subdélégation de
signature accordée aux agents cités dans le présent point 3 du paragraphe 1.

4. Subdélégation de signature est donnée, aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, les
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :

• Mme Marie BUISSON, cheffe du bureau programmation, gestion et ordonnancement ;
• Mme Laëtitia PINCHAULT, cheffe du pôle paiement ;
•
Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions et des
montants indiqués ci-dessous, à l'effet de signer t outes les pièces relatives à la passation et l'exéc ution
des marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution
des marchés et accords-cadres
en montant HT maximum
Rémy MENSIRE, chef du SMR Emmanuelle PAGES,
adjointe au chef du SMR
Travaux 3 000 000 €

Fournitures, études et services 750 000 €
Guillaume BENNET, chef du
DMRSO
Régis BOST, adjoint au
chef du DMRSO
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Éric VILBE, chef du DMRE Florence DERUMIGNY,
adjointe au chef du
DMRE
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Antoine CHEVALIER, chef du Ludovic MARIA, adjoint T ravaux 250 000 €
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NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution
des marchés et accords-cadres
en montant HT maximum
DMRNo au chef du DMRNo Fournitures, études et servi ces 143 000 €
Christophe DESNOUAILLES,
chef du DEGVR
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

Les seuils susmentionnés concernent également la pa ssation et l'exécution des marchés subséquents
(marchés initiaux et avenants) aux accords-cadres correspondants.

2. Subdélégation est donnée à M. Rémy MENSIRE et à Mm e Emmanuelle PAGES, à l'effet de signer dans
la limite de leurs attributions, pour les marchés p ublics et accords-cadres dont le montant dépasse le s
seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute pièce relative à leur exécution, à l'exclusi on
des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et comp étences, les décisions d'agréments de sous-traitant s,
les décisions de réception avec ou sans réserves, l es décomptes généraux ainsi que les pièces liées, d es
marchés publics de montants supérieurs aux seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe.

4. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bons de commande d'un montant inférieur
ou égal à 500 000 € HT pour chaque commande prise pour une opération d'investissement routier dans
le cadre de marchés à bons de commandes. Dans le ca s où il est supérieur à 500 000 € HT, c'est le
montant spécifié dans le tableau du point 1 du présent paragraphe qui s'applique à la subdélégation du
présent point 3.

5. Subdélégation de signature est donnée aux personnes figurant ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, pour les opérations routières, toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés de montant inférieur ou éga l à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant
total du marché, en intégrant le montant des avenan ts à incidence financière quand ils existent) et le s
bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT pour chaque commande dans le cadre
des marchés à bons de commande :
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 pour le département de la modernisation du réseau (DMR) Sud-Ouest :

• M. Jean-Marc CITADELLE, responsable d'opérations ;
• Mme Adèle PINCHARD, responsable d'opérations ;
• M. Jean-François GUILLAUMIN, responsable d'opérations ;
• M. Yannis CHAPUY, responsable d'opérations ;
• Mme Nolwenn SOURIMANT, responsable d'opérations.

 pour le département de modernisation du réseau (DMR) Est :

• Mme Héloïse HAYET, responsable d'opérations ;
• Mme Carole VIALA, responsable d'opérations ;
• M. Simon BASSET, responsable d'opérations ;
• Mme Pauline DJAN, responsable d'opérations ;
• M. Alain CARRER, responsable d'opérations ;

 pour le département de la modernisation du réseau (DMR) Nord :

• M. Rolin MARQUES, responsable d'opérations ;
• Mme Tessa HEITZMANN, responsable d'opérations ;
• M. Alexandre POULTIER, responsable d'opérations ;
• M. Gaël RADIGOIS, responsable d'opérations ;
• Mme Cordy BEMBELLY, responsable d'opérations.

 pour le département des études générales et des voies réservées :

• M. Yahya NAIT SRIR, responsable d'opérations ;
• M. Hugo FOURNEL, responsables d'opérations ;
• M. Loris AGUENI, responsable d'opérations.

 pour le bureau des affaires foncières :

• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières

ARTICLE 4-3 – LE SERVICE DU TRAFIC ET DES TUNNELS

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur le programme du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition énergétique :
« Infrastructures et services de transport » (n° 203).

2. Subdélégation de signature est donnée, aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences et dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, le s
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Clément MORIN, chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et
des tunnels (DIMET) ;
• M. Wahbi YAKOUBI, adjoint au chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des
équipements et des tunnels ;
• Mme Séverine CARPENTIER, cheffe du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT),
à partir du 1er février 2025 ;
• M. Olivier NALIN, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT) ;
• M. Quentin LABRUE, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT).

3. Subdélégation de signature est donnée, aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les pro positions d'engagement, les pièces relatives à la
constatation de la dépense et les ordres de payer relatifs aux dépenses :

 pour le département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels :

• M. Alain BARNABAS, chef de projet ;
• M. Marc-Michel MERRIN, chef de projet ;
• M. Serge ANGELERGUES, chef de projet,
• M. Ghislain Tshiamuanda KANIKI, responsable d'opérations,
• M. Matthieu KURZENNE, responsable d'opérations,
• M. Martin HAMME, responsable d'opérations ;
• M. Alexandre BARAGNON, responsable d'opérations ;
• M. Iyed TRABELSI, responsable d'opérations ;
• M. Enzo GOZOLLI, responsable d'opérations.

 pour le département de l'exploitation du trafic et des tunnels :

• M. Alexandre ROSSI, responsable de l'unité observatoire et ingénierie du trafic, et son adjoint M. Marc
RIVIERE ;
• M. Nicolas BERNARD, chef du l'unité coordination du trafic et information routière, et ses adjoints,
M. Marc KOENIG, et M. David THOMACHOT ;
• M. Arnaud IFFLY, chef de l'unité politique de maintenance et de modernisation et son adjointe, Mme
Jeanne BATA ;
• M. Antoine PERRAIS, chef de l'unité informatique et réseaux centraux.
• M. David QUINTANS, adjoint au chef de l'unité informatique et réseaux centraux ;
• M. Hassan BELKACEM, chef du poste de contrôle trafi c et tunnels (PCTT) Nord et son adjoint M.
Philippe THULLIER, en charge de l'exploitation ;
• Mme Aude COVIN, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Ouest ;
• M. Jean-Bernard GAUQUELIN, adjoint à la cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels, en charge de
l'exploitation ;
• M. Cédric LALLEMANT, adjoint à la cheffe du poste d e contrôle trafic et tunnels, en charge de la
maintenance ;
• M. Frédéric MILICEVIC, chargé de pôle de maintenance de Nanterre ;
• Mme Samantha MIOTTI, chargé de pôle de maintenance de Boulogne ;
• Mme Morgane ALATORRE, cheffe du poste de contrôle de trafic et tunnels (PCTT) Sud, et ses adjoints,
M. Robert TOUATI, en charge de l'exploitation, et M. Julien PROUST, en charge de la maintenance ;
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IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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• M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Est, et ses adjoints,
M. Laurent MOUSSEUX, en charge de l'exploitation, et M . Jean-Pierre SULLY, en charge de la
maintenance.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie aux perso nnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions et des montants indiqués ci- dessous, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution des marchés et accords-
cadres en montant HT maximum
Pierre-Baptiste
DELPUECH, chef du
STT
Jonathan COLÉ, adjoint
au chef du STT
Travaux 3 000 000 €

Fournitures, études et
services
250 000 €

Clément MORIN, chef
du DIMET
Wahbi YAKOUBI,
adjoint au chef du
DIMET
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et
services
143 000 €


Séverine CARPENTIER,
cheffe du DETT
Olivier NALIN, adjoint
au chef du DETT
Quentin LABRUE,
adjoint au chef du
DETT
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et
services
143 000 €



Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

2. Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Baptiste DELPUECH et M. Jonathan COLE, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, pour les marchés publics et accords-cadres dont le montant
dépasse les seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute pièce relative à leur exécution, à
l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et comp étences, les ordres de services sans incidence
financière, les décisions d'agréments de sous-traitants, les décisions de réception avec ou sans réserves,
les décomptes généraux ainsi que les pièces liées, des marchés publics et accords-cadres de montants
supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus.
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4. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les commandes, dans la limite d'un montant
pour chaque commande de :
 1 000 000 € HT pour une commande prise dans le cadre de marchés à bon de commande pour des
travaux ;
 250 000 € HT pour une commande prise dans le cadre de march és à bon de commande pour des
fournitures, des études ou des services.

5. Subdélégation de signature est donnée aux personnes figurant ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, pour les opérations routières, toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés de montant inférieur ou éga l à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant
total du marché, en intégrant le montant des avenan ts à incidence financière quand ils existent) et le s
bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT pour chaque commande dans le cadre
des marchés à bons de commande :

 pour le département de l'ingénierie de la modernisation des équipements et des tunnels :

• M. Ghislain Tshiamuanda KANIKI, responsable d'opérations ;
• M. Matthieu KURZENNE, responsable d'opérations ;
• M. Serge ANGELERGUES, chef de projet ;
• M. Alain BARNABAS, chef de projet ;
• M. Marc-Michel MERRIN, chef de projet ;
• M. Martin HAMME, responsable d'opérations ;
• M. Alexandre BARAGNON, responsable d'opérations ;
• M. Iyed TRABELSI, responsable d'opérations ;
• M. ENZO GOZZOLI, responsable d'opérations.

6. Subdélégation de signature est donnée aux agents d ésignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, toute pièce r elative à la passation et à l'exécution des marchés
d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant total du march é, en
intégrant le montant des avenants à incidence financière quand ils existent), les bons de commande d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e
fournitures, d'études ou de services à bons de comm andes, et les bons de commande d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e travaux à bons
de commandes :

 pour le département de l'exploitation du trafic et des tunnels :

• M. Alexandre ROSSI, responsable de l'unité observatoire et ingénierie du trafic, et son adjoint M. Marc
RIVIERE ;
• M. Nicolas BERNARD, chef de l'unité coordination du trafic et information routière, et ses adjoints,
M. Marc KOENIG, et M. David THOMACHOT ;
• M. Arnaud IFFLY, chef de l'unité politique de maint enance et modernisation et son adjointe Mme
Jeanne BATA ;
• M. Antoine PERRAIS, chef de l'unité information et réseaux centraux ;
• M. David QUINTANS, adjoint à la cheffe de l'unité informatique et réseaux centraux ;
• M. Hassan BELKACEM, chef du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Nord ;
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• M. Philippe THULLIER, adjoint au chef du poste de c ontrôle trafic et tunnels, en charge de
l'exploitation ;
• Mme Aude COVIN, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Ouest ;
• M. Jean-Bernard GAUQUELIN, adjoint à la cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels, en charge de
l'exploitation ;
• M. Cédric LALLEMANT, adjoint à la cheffe du poste d e contrôle trafic et tunnels, en charge de la
maintenance ;
• Mme Morgane ALATORRE, chef du poste de contrôle de trafic et tunnels (PCTT) Sud, et ses adjoints,
M. Robert TOUATI, en charge de l'exploitation, et M. Julien PROUST, en charge de la maintenance ;
• M. Jérôme RODRIGUEZ, chef du poste de contrôle traf ic et tunnels (PCTT) Est, et ses adjoints,
M. Laurent MOUSSEUX, en charge de l'exploitation, et M . Jean-Pierre SULLY, en charge de la
maintenance.

ARTICLE 4-4 – LE SERVICE DE LA GESTION PATRIMONIALE DU RÉSEAU

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition énergétique :
« Infrastructures et services de transport » (n° 203).

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences et dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour les recettes à :

• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau.

3. Subdélégation de signature est donnée, aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, les
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :
• M. Sylvain GÉRARD, chef du département des techniques de la route ;
• Mme Dalia AIT ALI, adjointe au chef du département des techniques de la route à compter du 1
er juin
2025 ;
• Mme Michèle MARLIERE, cheffe du département politiq ue et programmation routières, et son
adjointe Mme Laura SAPATEIRO ;
• M. Guillaume DAMIEN, responsable du département ouv rages d'art, et ses adjoints, M. Victor
MARTINET et M. Fernando DIAS.

4. Subdélégation de signature est donnée aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, les
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :

 pour le département des techniques de la route :

• M. Dominique LE DUFF, responsable de l'unité équipements ;
• M. Patrick VINCENT, adjoint au chef de l'unité Eau Environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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• M. Jean-Noël IVRY, adjoint au chef de l'unité Chaussée Terrassement ;
• M. Laurent PROVOST, adjoint au chef de l'unité Aménagements routiers ;
• Mme Élise CHAMPAIGNOLLE, cheffe de la mission Développement Durable et Dépendances Vertes ;

 pour le département de la politique et programmation routières :

• M. Valentin PRATESI, cheffe de l'unité géomatique du patrimoine routier ;
• Mme Vanessa FERREZ, cheffe de l'unité gestion budgé taire et administrative, et son ajointe Mme
Gwenaëlle COSMAO ;
• M. Xavier POTIER, chef de l'unité programmation, politiques technique et qualité ;
• Mme Sophie MOZIER, adjointe au chef de l'unité programmation, politiques technique et qualité ;
• M. Abdellah BENADJEMIA, chef de l'unité Sécurité de l'infrastructure et son adjoint, M. Patrice
LEVEQUE.

 pour le département ouvrages d'art :

• M. Fernando DIAS, chef de l'unité technique des ouvrages d'art ;
• M. Victor MARTINET, chef de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Stéphane BIANCOTTO, adjoint au chef de l'unité g estion centralisée d'ouvrages d'art à compter
du 1
er juin 2025 ;
• M. Lionel BARASCUD, chef du pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Olivier SIGAULT, adjoint au chef du pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• Mme Marie BUSSAC, cheffe du pôle Nord-Est de l'unité de gestion centralisée ouvrages d'art.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions et des montants indiqués ci-dessous, p our signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres :


NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
M. David JUIN, chef du
SGPR
Claude STREITH adjoint au
chef
Travaux 3 000 000 €

Fournitures, études et services 250 000 €
Sylvain GÉRARD, chef
du DTR
Dalia AIT ALI, adjointe au
chef à compter du 1 er juin
Travaux 250 000 €
Fournitures, études et services 143 000 €
Michèle MARLIERE,
cheffe du DPPR
Laura SAPATEIRO, adjoint à
la cheffe du DPPR
Travaux 250 000 €
Fournitures, études et services 143 000 €
Guillaume DAMIEN,
responsable du DOA
Victor MARTINET et
Fernando DIAS, adjoints au
responsable
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
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Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

2. Subdélégation de signature est donnée à M. David J UIN et à M. Claude STREITH à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions, pour les marchés publics et accords-cadres dont le montant dépasse
les seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute pièce relative à leur exécution, à l'exclusion
des pièces mentionnées ci-après :
 rapport de présentation ;
 décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
 acte d'engagement ;
 avenant ou acte modificatif ;
 décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
 décision de reconduction ou non reconduction ;
 décision de résiliation ;
 décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché est augmenté (avenant ou acte modificatif à incidences
financières), le seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après
augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et comp étences, les décisions d'agréments de sous-traitant s,
les décisions de réception avec ou sans réserves, l es décomptes généraux ainsi que les pièces liées, d es
marchés publics de montants supérieurs aux seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe.

4. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les commandes, dans la limite d'un montant
pour chaque commande de :
 1 000 000 € HT pour une commande prise dans le cadre de marchés à bons de commandes pour des
travaux ;
 250 000 € HT, pour une commande prise dans le cadre de marché s à bons de commandes pour des
fournitures, des études ou des services.

5. Subdélégation de signature est donnée aux agents d ésignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, toute pièce r elative à la passation et à l'exécution des marchés
d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant total du march é, en
intégrant le montant des avenants à incidence financière quand ils existent), les bons de commande d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e
fournitures, d'études ou de services à bons de comm andes, et les bons de commande d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e travaux à bons
de commandes :

 pour le département des techniques de la route :

• M. Dominique LE DUFF, chef de l'unité équipements ;
• M. Patrick VINCENT, adjoint au chef de l'unité Eau Environnement ;
• M. Jean-Noël IVRY, adjoint au chef de l'unité Chaussée Terrassement ;
• M. Laurent PROVOST, adjoint au chef de l'unité Aménagements routiers ;
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• Mme Élise CHAMPAIGNOLLE, cheffe de la mission Développement Durable et Dépendances Vertes.

 pour le département politique et programmation routières :

• M. Valentin PRATESI, cheffe de l'unité géomatique du patrimoine routier ;
• Mme Vanessa FERREZ, cheffe de l'unité gestion budgé taire et administrative, et son adjointe Mme
Gwenaëlle COSMAO ;
• M. Xavier POTIER, chef de l'unité programmation, politiques technique et qualité ;
• Mme Sophie MOZER, adjointe au chef de l'unité programmation, politiques technique et qualité ;
• M. Abdellah BENDJEMIA, chef de l'unité Connaissance du patrimoine routier ;
• Mme Laura SAPATEIRO, cheffe de l'unité Sécurité de l'infrastructure et son adjoint, M. Patrice
LEVEQUE.

 pour le département ouvrages d'art :

• M. Fernando DIAS, chef de l'unité technique des ouvrages d'art ;
• M. Victor MARTINET, chef de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Stéphane BIANCOTTO, adjoint au chef de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art à compter du
1
er juin ;
• M. Lionel BARASCUD, chef du pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Olivier SIGAULT, adjoint au chef du pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• Mme Marie BUSSAC, cheffe du Pôle Nord-Est de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art.

ARTICLE 4-5 – LES ARRONDISSEMENTS DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE LA ROUTE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Le programme du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère
de la transition énergétique : « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;

b. Le programme du ministère de l'intérieur « Sécurité et éducation routières » (n° 207).

2. Subdélégation de signature est donnée aux personne s désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour
les recettes :

• M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route (AGER) Est et
son adjoint M. Anthony MITRANO ;
• M. Bastien SALESSE, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route (AGER) Sud ;
• M. Moustapha SAVANE, adjoint au chef de l'arrondiss ement de gestion et d'exploitation de la route
(AGER) Sud ;
• M. Michel PERREL, responsable de l'arrondissement d e gestion et d'exploitation de la route (AGER)
Ouest, et son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL ;
• M. Olivier ROUQUETTE, chef de l'arrondissement de g estion et d'exploitation de la route (AGER)
Nord ;
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• Mme Elsa ALEXANDRE, adjointe au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route
(AGER) Nord ;

3. Subdélégation de signature est donnée aux personne s désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, les
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est :

• M. Claude GRUMELART, responsable du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• M. Éric SIMON, responsable de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
• Mme Valérie DITTE, responsable de l'unité d'exploit ation de la route de Brie-Comte-Robert, et son
adjoint, M. Patrice DEGLA ;
• M. Ludovic CADET, chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny ;
• M. Florent GRANDJEAN, adjoint au chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny ;
• M. Pascal BEAUFILS, responsable de la cellule gestion des matériels et engins ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud :

• M. Christian LABILLE, responsable du BGAR ;
• Mme Patricia MENAGER, responsable du pôle finances-programmation-gestion-moyens généraux ;
• M. Frédéric BERTRAND, responsable de l'UER d'Orsay-Villabé et son adjoint, M. Denis PRUDHOMME ;
• Mme Lucienne LIBER, adjointe au chef de l'UER de Chevilly-Larue ;
• M. Martial GIRARD, chef de l'unité gestion de flotte ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest :

• Mme Audrey MERCHEZ, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• M. Kouessan FOLLY-GBOGBOE, responsable du pôle comptabilité et marchés BGAR Ouest ;
• Mme Mélanie LIMIER, cheffe de l'UER de Nanterre-Boulogne ;
• Mme Catherine CHAUVET, adjointe à la cheffe de l'UER de Nanterre-Boulogne ;
• Mme Pauline MATHEVET, responsable de l'UER de Jouy- en-Josas, et son adjoint M. Jonathan
PROD'HOMME ;
• M. Philippe VERRIER, chef du bureau de gestion de la flotte (BGF) Ouest ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord :

• M. Juan-Manuel MARTIN, responsable du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Nadine AZOULAY, responsable contentieux et administratif ;
• Mme Akila MEBAREK, cheffe de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
• Mme Nathalie POTAILLON, adjointe à la cheffe de l'UER d'Eragny-sur-Oise ;
• M. Jean-Willem LALLEMAND, responsable de l'UER de Saint-Denis, et son adjoint M. Maurice LABYLLE ;
• Mme Ordiana AKO YEBE, cheffe de la cellule de gestion des matériels et engins (CGME) Nord.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

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1. Subdélégation de signature est consentie aux perso nnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions et des montants indiqués ci-dessous, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et
à l'exécution des marchés publics et accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Frédéric ESNAULT, chef de
l'AGER Est
Anthony MITRANO, adjoint
au chef de l'AGER Est
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Bastien SALESSE, chef de
l'AGER Sud
Moustapha SAVANE, adjoint
au chef de l'AGER Sud
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Michel PERREL, chef de
AGER Ouest
Julie COHEN-SOLAL, adjointe
au chef de l'AGER Ouest

Travaux 250 000 €
Fournitures, études et services 143 000 €
Olivier ROUQUETTE, chef
de l'AGER Nord
Elsa ALEXANDRE, adjointe au
chef de l'AGER Nord
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

2. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe, à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions, pour les marchés publics et accords-cadres dont le monta nt
dépasse les seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute pièce relative à leur exécution, à
l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :

 rapport de présentation ;
 décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
 acte d'engagement ;
 avenant ou acte modificatif ;
 décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
 décision de reconduction ou non reconduction ;
 décision de résiliation ;
 décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché est augmenté (avenant ou acte modificatif à incidences
financières), le seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après
augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et comp étences, les décisions d'agréments de sous-traitant s,
les décisions de réception avec ou sans réserves, l es décomptes généraux ainsi que les pièces liées, d es
marchés publics de montants supérieurs aux seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe.

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4. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les commandes, dans la limite d'un montant
pour chaque commande de :
• 1 000 000 € HT pour une commande prise dans le cadre de marchés à bons de commandes pour des
travaux ;
• 250 000 € HT, pour une commande prise dans le cadre de marché s à bons de commandes pour des
fournitures, des études ou des services.

5. Subdélégation de signature est donnée aux agents d ésignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, toute pièce r elative à la passation et à l'exécution des marchés
d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant total du march é, en
intégrant le montant des avenants à incidence financière quand ils existent), les bons de commande d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e
fournitures, d'études ou de services à bons de comm andes, et les bons de commande d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e travaux à bons
de commandes :

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est :

• M. Claude GRUMELART, responsable du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• M. Éric SIMON, responsable de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
• Mme Valérie DITTE, responsable de l'unité d'exploit ation de la route de Brie-Comte-Robert et son
adjoint, M. Patrice DEGLA, adjoint au responsable d e l'unité exploitation de la route (UER) de Brie-
Comte-Robert ;
• M. Ludovic CADET, chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny ;
• M. Florent GRANDJEAN, adjoint au chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny ;
• M. Pascal BEAUFILS, responsable de la cellule gestion des matériels et engins ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud :

• M. Christian LABILLE, responsable du BGAR Sud ;
• Mme Patricia MENAGER, responsable du pôle finances-programmation-gestion-moyens généraux ;
• M. Frédéric BERTRAND, responsable de l'UER d'Orsay-Villabé et son adjoint, M. Denis PRUDHOMME ;
• Mme Lucienne LIBER, adjointe au chef de l'UER de Chevilly-Larue ;
• M. Martial GIRARD, responsable de l'unité de gestion de flotte ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest :

• Mme Audrey MERCHEZ, responsable du BGAR Ouest ;
• M. Kouessan FOLLY-GBOGBOE, responsable du pôle comptabilité du BGAR Ouest ;
• Mme Mélanie LIMIER, cheffe de l'UER de Nanterre-Boulogne ;
• Mme Catherine CHAUVET, adjointe à la cheffe de l'UER de Nanterre-Boulogne ;
• Mme Pauline MATHEVET, responsable de l'UER de Jouy- en-Josas, et son adjoint M. Jonathan
PROD'HOMME ;
• M. Philippe VERRIER, chef du bureau de gestion de la flotte (BGF) Ouest ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord :

• M. Juan-Manuel MARTIN, responsable du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
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• Mme Nadine AZOULAY, responsable contentieux et administratif ;
• Mme Nathalie POTAILLON, adjointe au chef de l'UER d'Éragny ;
• M. Jean-Willem LALLEMAND, responsable de l'UER de Saint-Denis, et son adjoint M. Maurice LABYLLE ;
• Mme YEBE AKO, chef de la cellule de gestion de flotte Nord.

ARTICLE 5 – SERVICE CONNAISSANCE ET DÉVELOPPEMENT D URABLE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique :

 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Expertise, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissan ce et développement durable, et ses
adjoints M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Dominique BERTHON,
cheffe du service
Jérôme AYACHE et Guillaume
CRIEF, Luc CHARANSONNEY,
adjoints
Études et services

143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à Mme Domini que BERTHON, à M. Jérôme AYACHE, à M.
Guillaume CRIEF et à M. Luc CHARANSONNEY, dans la l imite de leurs attributions, pour signer toute
pièce relative à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres supérieurs aux seuils ci-dessus , à
l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.
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Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 6 – SERVICE AMÉNAGEMENT DURABLE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :

 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;
 « Fonds d'accélération pour la transition écologique dans les territoires » (n° 380).

b. Les programmes du ministère chargé de l'économie et des finances :

 « Écologie » (n° 362) ;
 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure à 400 000 € HT
devra faire l'objet d'un visa préalable du préfet de la région d'Île-de-France, en application de l'article 3
de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de ses attributions et comp étences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
• Mme Muriel BENSAID responsable du service aménageme nt durable, et son adjointe Ghislaine
BORDES ;
• Mme Nina AÏSSANI, cheffe de l'unité budgétaire et financière.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de ses attributions et des montants indiqu és
ci-dessous, pour signer toutes pièces relatives à l a passation et l'exécution des marchés publics et d es
accords-cadres, à :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et accords-
cadres en euros montant HT maximum
Muriel BENSAID,
responsable
Ghislaine BORDES,
adjointe

Mme Nina AÏSSANI, cheffe
de l'unité budgétaire et
financière
Études et services 143 000 €

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2. Subdélégation de signature est donnée à Mme Muriel BENSAID et Mme Ghislaine BORDES, dans la
limite de leurs attributions, pour signer toute piè ce relative à l'exécution des marchés publics et de s
accords-cadres supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 7 – SERVICE DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique :

 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses aux agents ci-après désignés :
• M. Christophe DENIAU, chef du service politique des transports ;
• M. Denis LAISNEY, responsable du département des transports urbains.
• M. Eliott VARON, chef du département des mobilités et de la logistique ;
• M. Mathurin KRANQUI, chef de l'unité budget et synthèse financière ;
• M. Éric LAVOINE, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement
durable, contrôleur de gestion transports, responsable de la cellule budget et synthèse financière.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer tou tes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de
marchés et accords-cadres en
montant HT maximum
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Christophe DENIAU, chef du service
politique des transports ;

Denis LAISNEY, chef du
département des transports urbains

Eliott VARON, chef du département
des mobilités et de la logistique
M. Mathurin KRANQUI, chef
de l'unité budget et synthèse
financière

M. Éric LAVOINE, responsable
de la cellule budget et
synthèse financière
Études et
services
143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DENIAU, M. Denis LAISNEY et M. Eliott VARON,
pour signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à l'exécution des marchés publics
et des accords-cadres supérieurs aux seuils mention nés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées
ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 8 – SERVICE ÉNERGIE ET BÂTIMENT

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :

 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Expertise, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
 « Énergie, climat et après-mines » (n° 174) ;
 « Écologie » (n° 362) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).

b. Les programmes du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207) et
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

c. Le programme du ministère chargé des sports : « Sports » (n° 219) ;

d. Les programmes du ministère de l'Économie et des Finances :

 « Fonction Publique » (n° 148) ;
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 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723)
 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348).

Pour les programmes n° 348, n° 354, n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure
à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du préfet de la région Île-de-France, en application
de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature du présent paragraphe e st donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer dans les conditions fixées aux ar rêtés susvisés et dans la limite de leurs attributi ons et
compétences, les propositions d'engagement et toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment (DB) ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Hélène BONNET, cheffe du département patrimoine immobilier ;
• Jean-Michel DUBOIS, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier ;
• M. Louis ORTA, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier ;
• M. Radouane LAHMER, chef de l'unité suivi financier et marchés ;
• Mme Evelyne GUERTON, adjointe au chef de l'unité suivi financier et marchés ;
• M. Mounir BOUALAOUI, chef de l'unité études et projets bâtiment 1 ;
• M. Dorian STEINMETZ, chef de l'unité études et projets bâtiment 2 ;

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de
marchés et accords-cadres en
montant HT maximum
Aurore FARGETTE,
cheffe du service
Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la
cheffe du service
Travaux 1 000 000 €

Études et services 250 000 €
Hélène BONNET, cheffe du département
patrimoine immobilier

Jean-Michel DUBOIS, adjoint à la cheffe du
département patrimoine immobilier,

Louis ORTA, adjoint à la cheffe du
département patrimoine immobilier

Radouane LAHMER, chef de l'unité suivi
financier et marchés
Travaux

Études et services
250 000 €


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Evelyne GUERTON, adjointe au chef de
l'unité suivi financier et marchés

Nathalie BOUSQUET, cheffe du
département bâtiment

Thibaut BADOUAL, chef du département
climat, air, énergie

Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du
département climat, air, énergie

2. Subdélégation de signature est donnée à Mme Aurore FARGETTE- et à Mme Alice METAYER-MATHIEU
pour signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à l'exécution des marchés publics
et des accords-cadres supérieurs aux seuils mentionnés au paragraphe 2.1, à l'exclusion à l'exclusion des
pièces mentionnées ci-après :

– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux autres a gents mentionnés au paragraphe 2.1 pour signer,
dans la limite de leurs attributions, et pour les m archés dont le montant, en tenant compte des
éventuelles augmentations, ne dépasse pas les seuils autorisés pour le responsable du SEB au paragraphe
2.1 :
– toutes pièces relatives à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres ;
– les commandes prises dans le cadre de marchés à bons de commandes.

4. Subdélégation de signature est également donnée à M. Mounir BOUALAOUI et à M. Dorian STEINMETZ,
respectivement chefs des unités études et projets 1 et 2, pour signer, dans la limite de leurs attributions,
et pour les marchés dont le montant, en tenant compte des éventuelles augmentations, ne dépasse pas
les seuils autorisés pour le département au paragraphe 2.1 :
– les actes relatifs à l'exécution des marchés relevant du représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) sans
incidence financière (sont exclus : les actes d'engagement, avenants ou actes modific atifs, décisions
d'affermissement de tranches conditionnelles ou optionnelles, décisions de résiliation, ordres de service
avec incidence financière).

ARTICLE 9 – SERVICE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire
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1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur le programme du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition
énergétique « Prévention des risques » (n° 181) ;

2. La subdélégation de signature du présent paragraphe est donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer dans les conditions fixées aux ar rêtés susvisés et dans la limite de leurs attributi ons et
compétences, les propositions d'engagement et toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département des risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Manon VIGNES, cheffe du département hydrologie et prévision des crues ;
• Mme Carine CHALEON, adjointe à la cheffe du département hydrologie et prévision des crues.
• Mme Audrey BILDSTEIN, cheffe de l'unité hydrométrie et réseaux de mesure ;
• M. Christophe DYCKE, adjoint à la cheffe de l'unité hydrométrie et réseaux de mesure.
• Mme Sylvie LE DANTEC, assistante.

Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés
et accords-cadres en montant HT
maximum
Olivier LEVILLAIN, chef
du service prévention
des risques
Guillemette DE KERDREL, adjointe
au chef du service prévention des
risques, cheffe du département
des risques chroniques
Travaux 1 000 000 €

Études et services 250 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à M. LEVILLAIN et Mme DE KERDREL pour signer, dans la limite
de leurs attributions, toutes pièces relatives à l' exécution des marchés publics et des accords-cadres
supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.
Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 10 – SERVICE SÉCURITÉ DES TRANSPORTS ET DES VEHICULES

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Le programme du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère
de la transition énergétique :
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Energie, climat et après-mines » (n° 174) ;

b. Le programme du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207).

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• M Paul WEICK, directeur adjoint chargé de la sécuri té des transports et des missions de défense et
de sécurité, chef du service sécurité des transport s et des véhicules, et son adjointe Mme Odile
SÉGUIN ;
• M. Moussa BELOUASSAA, responsable du département ré gulation des transports routiers et son
adjoint, M. Ronan MEAR ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son
adjointe, Mme Justine GODARD ;
• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres, en montant HT maximum
Paul WEICK,
directeur adjoint
Odile SÉGUIN,
adjointe au responsable
Travaux, fournitures,
études et services
250 000 €

143 000 €
Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, cheffe du
département sécurité
des transports fluviaux

Fournitures, études et
services
40
000 €

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IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
62

DRIEAT
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Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Moussa BELOUASSAA,
chef du département
régulation des transports
routiers

René ALBERTI, chef du
département sécurité et
éducation routières

Yves SCHOEFFNER, chef
du département
homologation et
surveillance des véhicules


2. Subdélégation de signature est donnée, dans la lim ite de ses attributions, à Mme Odile SÉGUIN,
adjointe au responsable du service sécurité des tra nsports et des véhicules, pour signer toute pièce
relative à l'exécution des marchés publics et des a ccords-cadres supérieurs aux seuils mentionnés ci-
dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.
Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les commandes, quel que soit leur montant,
prises dans le cadre de marchés sur devis ou à bons de commandes relevant de leurs attributions et
compétences, aux personnes suivantes :

• M. Moussa BELOUASSAA, responsable du département ré gulation des transports routiers et son
adjoint, M. Ronan MEAR ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son
adjointe, Mme Justine GODARD ;
• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules.
• Mme Sadia KHELIFI, cheffe de la division gestion du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, responsable de la division contrô le du département régulation des transports
routiers ;
• M. Jean-François FRATINI, responsable du bureau sécurité et éducation routières ;
• Mme Sabrina LANDUREAU, cheffe de l'unité sécurité des bateaux.

4. Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences respectives, toute pièce relative à la passation et à l'exécution des marchés inférieurs à
20 000 € HT à M. Jean-François FRATINI, chef de l'unité sécurité et éducation routières et à Mme Sabrina
LANDUREAU, cheffe de l'unité sécurité des bateaux.
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ARTICLE 11 – SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique :

 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans la limite de leurs attributions et c ompétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe du chef du service politiques et police de l'eau, responsable de
la mission stratégie eau et planification ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de ses attributions et des montants indiqu és
ci-dessous, pour signer toutes pièces relatives à l a passation et l'exécution des marchés publics et d es
accords-cadres, à :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de
marchés et accords-cadres en
montant HT maximum
Thomas BOUYER, chef
de service
Caroline LAVALLART,
adjointe au chef de service
Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef
du service
Études et
services
143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas BOUYER, à Mme
Caroline LAVALLART et à Mme
Émilie BONNET-DERIVIERE, dans la limite de leurs attributions, pour signer t oute pièce relative à
l'exécution des marchés publics et des accords-cadr es supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, à
l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.
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ARTICLE 12 – SERVICE NATURE ET PAYSAGE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition
énergétique « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) et « Écologie » (n° 362) ;

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans la limite de leurs attributions et c ompétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoine naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages,
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de ses attributions et des montants indiqués
ci-dessous, pour signer toutes pièces relatives à l a passation et l'exécution des marchés publics et d es
accords-cadres, à :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Lucile RAMBAUD, cheffe
du service
Stéphane LUCET, adjoint à
la cheffe du service
Études et services 143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à Mme
Lucile RAMBAUD et à M. Stéphane LUCET dans la limite
de leurs attributions, pour signer toute pièce rela tive à l'exécution des marchés publics et des accords-
cadres supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 13 – SERVICE ACCOMPAGNEMENT ET PILOTAGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur les programmes suivants du ministère
de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique,
d'une part, et du ministère de l'intérieur d'autre part :
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Administration territoriale de l'État » (n° 354)

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
• M. Jean-Yves DÉMARETZ, chef du service accompagneme nt et pilotage et son adjoint, M. Philippe
LOUVET ;
• Mme Sandie CHAMBARET, responsable du département qualité et innovation ;
• Mme Julie MANINI, responsable du département pilotage du budget et des effectifs ;
• Mme Patricia AKPWA-MEDOU, chargé d'études budgétaires et financières ;
• M. Jean-Baptiste PUIGGALI, responsable du département des affaires juridiques, de l'archivage et de
la documentation ;
• Mme Émilie AUFAUVRE, responsable de l'unité documentation et archivage ;
• M. Jonas COSTAGLIOLA, responsable de l'unité des affaires juridiques.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de ses attributions et des montants indiqu és
ci-dessous, pour signer toutes pièces relatives à l a passation et l'exécution des marchés publics et d es
accords-cadres, à :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Jean-Yves DÉMARETZ, chef
du service
accompagnement et
pilotage
Philippe LOUVET, adjoint Études et services 143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Yves DÉMARETZ et M. Philippe LOUVET
, dans la limite
de leurs attributions, pour signer toute pièce rela tive à l'exécution des marchés publics et des accords-
cadres supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 14 – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Expertise, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
 « Energie, climat et après-mines » (n° 174) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362) (hors volet immobilier public) ;
 « Compétitivité » (n°363) ;
 « Cohésion » (n° 364) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).

b. Les programmes du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207),
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
(UO « convergence de l'action sociale régionale ») (n° 216).

c. Les programmes du ministère de l'économie, des f inances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723) et « Performance
et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348).

Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public), n° 363, n° 723, n° 348 et n° 216, toute
dépense supérieure à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-
France, en application de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, à :
• M. Ivan ROCHARD, secrétaire général et son adjointe, Mme Justine SONG ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué à la DiRIF et son adjoint, M. Pascal ERRECART.

3. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :
• M. Grégoire DROUINEAU, chef du département des affaires financières ;
• M. Valentin RAULT, adjoint au chef du département des affaires financières ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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• Mme Assma YOUCHAA, cheffe de l'unité programmation et opérations transverses ;
• M. Sten FANGUINOVENY, responsable du bureau des fin ances au secrétariat général délégué à la
DiRIF, et son adjoint M. Reynald JOVELIN ;
• Mme Linda MANETTE, responsable du pôle fonctionnement courant ;
• Mme Annie LACROIX, cheffe du département des ressources humaines et des compétences, à l'effet
de signer tous les actes et pièces relevant des attributions du département, ainsi que pour présenter
des observations devant les comités médicaux et les commissions de réforme ;
• M. Jean-Antoine DELMAS, adjoint à la cheffe du dépa rtement des ressources humaines et des
compétences, chef de l'unité carrières et rémunération ;
• Mme Nathalie RICHARD, responsable de l'unité format ion, handicap, accompagnement et
compétences, et M. Tarik MAHJOUBI, responsable de l'unité temps, effectifs, recrutement et mobilité,
à l'effet de signer tous les actes et pièces releva nt du département des ressources humaines et des
compétences en cas d'empêchement de leur responsable et de son adjointe ;
• M. Vincent ROUVEYROL, chef du département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général
délégué auprès de la DiRIF ;
• Mme Sandrine FLORENTINY, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
• M. Jean AUTERNAUD, chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• M. Patrick VALERE, chef du bureau de la logistique, de l'informatique et de l'immobilier ;
• M. Christophe LOUISET, adjoint au chef du bureau de la logistique, de l'information et de l'immobilier.

4. Subdélégation de signature est donnée à l'effet d e signer dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et pour les programmes n° 113, n° 135, n° 159,
n° 174, n° 181, n° 217, n° 354 et n° 723, toute pièce relative à l'exercice de la compét ence d'ordonnateur
secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, à :
•
• Mme Alessia LO SARDO, cheffe de l'unité budgétaire et comptable de Vincennes du département
des affaires financières.

5. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en application du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les titres de perception et les titres
exécutoires constatant une créance liquide et exigible à :
• M. Grégoire DROUINEAU, chef du département des affaires financières ;
• Mme Valentin RAULT, adjoint au chef du département des affaires financières ;
• M. Sten FANGUINOVENY, responsable du bureau des fin ances au secrétariat général délégué à la
DiRIF, et son adjoint M. Reynald JOVELIN.

6. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces relatives à la constatation de la
dépense et aux ordres de payer relatifs aux dépenses, aux agents ci-après désignés :

 pour le secrétariat général de la DRIEAT ;
• Mme Catherine KHELAF, adjointe au chef du départeme nt de la logistique et de la gestion
immobilière ;
• Mme Corinne DENIS, adjointe au chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• Mme Armande LIMERY, responsable des services aux usagers ;
• Mme Florence FROMAGER, gestionnaire logistique immobilier ;
• M. Rachid SAHALI, et M. Léonard MAMIE, gestionnaires service logistique ;
• M. Jacques-Paul POUPART, gestionnaire du parc automobile ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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DRIEAT
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• M. Pascal DOBEL, gestionnaire restauration collective, nettoyage, accueil et espaces verts.

 pour le secrétariat général délégué à la DiRIF :
• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, cheffe du bureau des ressources humaines (BRH) ;
• Mme Sandrine FLORENTINY, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
• Mme Anita DUBERVILLE, responsable du pôle stratégie RH ;
• Mme Warda BOURICHE, responsable du bureau formation, concours et recrutements.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Ivan ROCHARD, SG Justine SONG, adjointe Travaux 300 000 €
Fournitures, études et services 143 000 €
Jean-Baptiste MOTTE,
SG délégué
Pascal ERRECART, adjoint Travaux 300 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à M. Ivan ROCHARD, secrétaire général, à Mme Justine SONG,
à M. Jean-Baptiste MOTTE et à M. Pascal ERRECART, dans la limite de leurs attributions respectives, pour
signer toute pièce relative à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres supérieurs aux seuils
mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, toute pièce relative à la passation et à l'exécution des marchés inférieurs à 25 000 € HT,
ainsi que les commandes jusqu'à 25 000 € HT prises dans le cadre de marchés à bons de comm andes
relevant de leurs attributions à M. Patrick VALERE, chef du bureau de la logistique, de l'informatique et
de l'immobilier et son adjoint M. Christophe LOUISET.

4. Subdélégation de signature est donnée aux personne s désignées ci-après à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, toute p ièce relative à la passation et à l'exécution des
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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marchés inférieurs à 25 000 € HT, ainsi que les commandes jusqu'à 4 000 € HT prises dans le cadre de
marchés à bons de commandes relevant de leurs attributions :

• pour le secrétariat général de la DRIEAT :

• M. Jean AUTERNAUD, chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• Mme Catherine KHELAF, adjoint au chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• Mme Corinne DENIS, adjointe au chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• Mme Armande LIMERY, responsable des services aux usagers ;
• M. Florence FROMAGER, gestionnaire logistique ;
• M. Rachid SAHALI, et M. Léonard MAMIE, gestionnaires service logistique ;
• M. Pascal DOBEL, gestionnaire restauration collective, nettoyage, accueil et espaces verts.

• pour le secrétariat général de la DRIEAT – délégué à la DiRIF :

• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, responsable du bureau des ressources humaines (BRH) ;
• Mme Sandrine FLORENTINY, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
• Mme Warda BOURICHE, responsable du bureau formation, concours et recrutement ;
• M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques ;
• Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques.

5. Subdélégation de signature est donnée aux personne s désignées ci-après à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, tous les courriers relatifs aux notifications des pièces liées à
la passation et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres :

• M. Vincent ROUVEYROL, chef du département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• Mme Magguy DESPLAN, responsable de l'unité procédur es et instruction des marchés publics de
Créteil au département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• M. Sten FANGUINOVENY, responsable du bureau des fin ances au secrétariat général délégué à la
DiRIF, et son adjoint M. Reynald JOVELIN.

ARTICLE 15 – UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 15-1 – UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :
a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217).
b. Le programme du ministère de l'intérieur : « Administration territoriale de l'État » (n° 354).

c. Le programme du ministère de l'économie, des fin ances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723).

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
70

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 36
Pour les programmes n° 354 et n° 723, toute dépense supérieure à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un
visa préalable du préfet de la région Île-de-France, en application de l'article 3 de l'arrêté de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :
• M. Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdé partemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
• M. François BELBEZET, responsable du service aménagement durable et connaissance des territoires ;
• Mme Laurence CACHEUX, responsable du service patrimoine, paysage et droit des sols ;
• Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, responsable du service utilité publique et équilibres territoriaux.

3. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de ses attributions, tout e pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dép enses que pour les recettes, à Mme Chantal
GERVAIS, responsable de la mission d'appui au pilotage local.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT
maximum
Jean-Pascal BIARD, directeur
de l'unité départementale
de Paris
Chantal GERVAIS,
responsable de la mission
d'appui au pilotage local
Travaux, fournitures,
études et services

143 000 €

ARTICLE 15-2 – UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :
a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362).

b. Les programmes du ministère de l'intérieur « Sécurité et éducation routières » (n° 207) et
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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DRIEAT
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c. Le programme du ministère de l'économie, des fin ances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure à
400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-France, en application
de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice-adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Muriel LECAT, responsable du pôle d'appui au pilotage local ;
• M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, chef du service urbanisme et construction durables et son adjointe,
Mme Sophie TCHENG ;
• Mme Louise DEVRIES, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Lola MAGAZ, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires.
• Mme Claire ROSEVÈGUE, cheffe du service risques et installations classées et son adjoint, M. Olivier
PAS ;
• Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, cheffe du service éducation et sécurité routière.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer tou te pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de
marchés et accords-cadres en
montant HT maximum
Alain TUFFERY, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine

Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint
de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine ;

Sybille MULLER, directrice-adjointe de
l'unité départementale des Hauts-de-
Seine

Muriel LECAT, responsable
du pôle d'appui au pilotage
local
Travaux
fournitures,
études et services


143 000 €

ARTICLE 15-3 – UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :
a. – Les programmes du ministère de la transition é cologique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362).

b. – Les programmes du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207) et
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

c. – Le programme du ministère de l'économie, des f inances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure à
400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-France, en application
de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di recteur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Florence MONFORT, responsable du service urbani sme réglementaire et bâtiment, et son
adjointe Mme Céline BARON ;
• Mme Mathilde HONORAT, responsable du service planif ication et aménagement des territoires, et
son adjointe Mme Marie JUILLE, ;
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières ;
• M. Joseph WALHA, responsable de la cellule logistique du pôle d'appui au pilotage local.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres, en montant HT maximum
Laurent André COUBLE, directeur Travaux, fourniture s, études et 143 000 €
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
73

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
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CONDOMINES,
directeur de l'unité
départementale 93
adjoint ;
Sylvie CHATY, directrice
adjointe ;

Didier BEAURAIN, chef du
service éductation et sécurité
routières
services
Joseph WALHA, responsable
de la cellule logistique du pôle
d'appui au pilotage local
Travaux, fournitures, études et
services
25 000 €


ARTICLE 15-4 – UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362).

b. Les programmes du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207) et
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

c. Le programme du ministère de l'économie, des fin ances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure à
400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-France, en application
de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di rectrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur-adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice-adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Géraldine SANAUR, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• M. Olivier COMPAGNET, adjoint à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Flora DELHOMME, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement du territoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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DRIEAT
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• M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables ;
• Mme Marie PRESANI, adjointe au chef du service urbanisme et construction durable ;
• M. François BOLLENGIER, chef du service éducation et sécurité routière ;
• Mme Saïba KUMAR, adjointe au chef du service éducation et sécurité routière ;
• Mme Nadette BENAOUDA-GARCIA, cheffe du pôle d'appui au pilotage local ;
• M. François MALARE, adjoint à la cheffe du pôle appui au pilotage local.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Julie TISSOT,
directrice de l'unité
départementale du
Val-de-Marne
Hervé ABDERRAHMAN,
directeur-adjoint de l'unité
départementale du Val-de-
Marne
Fiona TCHANAKIAN,
directrice-adjointe de l'unité
départementale du Val-de-
Marne

Travaux, fournitures,
études et services

143 000 €
François BOLLENGIER,
responsable du
service éducation et
sécurité routières
Travaux, fournitures,
études et services
143 000 €

Nadjette GARCIA
BENAOUDA, cheffe
du pôle appui au
pilotage local
François MALARE, adjoint à la
cheffe du pôle d'appui au
pilotage local
Travaux, fournitures et
services
25 000 €


ARTICLE 15-5 – UNITÉS DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE, DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET
DU VAL-D'OISE

Paragraphe – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur le programme du ministère de
l'intérieur « Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

Pour ce programme n° 354, toute dépense supérieure à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa
préalable du préfet de la région Île-de-France, en application de l'article 3 de l'arrêté de délégatio n de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
75

DRIEAT
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• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne, et ses adjoints, Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle
MUGUERRA ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne, et son adjointe Mme Sophie PIERRET ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques technologiques ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val-d'Oise, et son adjoint M. Thomas BLATON.

ARTICLE 16 – SERVICE DU NUMÉRIQUE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :
a. Le programme du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère
de la transition énergétique : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables » (n° 217).

b. Le programme du ministère de l'intérieur : « Administration territoriale de l'État » (n° 354).

2. Subdélégation de signature est donnée, dans le cadr e de leurs attributions et compétences à l'effet
de signer dans les conditions fixées dans les arrêt és susvisés, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
• Mme Nathalie TINGRY, cheffe du service du numérique ;
• M. Gaël BINTEIN, adjoint à la cheffe du service du numérique ;
• Mme Emmanuelle AIRAUD, cheffe du département environnement numérique de travail ;
• M. Jean-Marc VADO, chef du département infrastructures, systèmes d'information et sécurité.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer tou tes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT
Nathalie TINGRY, cheffe
du service du numérique


Gaël BINTEIN, adjoint à
la cheffe de service

Emmanuelle AIRAUD, cheffe du
département environnement
numérique de travail ;
Jean-Marc VADO, chef du
département infrastructures,
systèmes d'information et sécurité ;
Frédéric LLABRES, chef de l'unité
systèmes et réseau.

Fournitures, études
et services

90 000 €

ARTICLE 17 - MISSION D'INSPECTION GÉNÉRALE TERRITORIALE DE PARIS

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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1. Subdélégation de signature est donnée, dans le cadr e de leurs attributions et compétences, pour les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécut ion des marchés et accords-cadres de fournitures et de
services dont les montants sont inférieurs à 90 000 € HT, aux agents ci-après désignés :
• Mme Corinne ETAIX, coordonnatrice de la MIGT de Paris ;
• Mme Farida BABA-MABROUKI, secrétaire générale.

2. Subdélégation de signature est en outre donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
pour constater le service fait et les ordres de pay er relatifs aux dépenses à Mme Marie-Chantal JEAN-
LOUIS.

3. Pour l'utilisation de l'application de gestion de frais de déplacements, concernant les personnels de la
MIGT, subdélégation est donnée aux agents ci-après :
• Mme Farida BABA-MABROUKI, pour valider les ordres d e mission, les engagements de crédits et les
pièces de mandatement correspondantes ;
• Mme Sophie NICOLAS-NELSON, assistante de la coordonnatrice, pour valider les ordres de mission.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

1. Les subdélégataires en matière d'ordonnancement se condaire peuvent autoriser, par décision
formalisée, leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.

2. Demeurent soumis à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
– les conventions financières avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
– les conventions attribuant des subventions de 300.000 euros et plus ;
– les contrats de bail.

3. La décision n° DRIEAT-IDF-2025-0102 du 27 janvier 2025 est abrogée.

4. L'adjoint à la directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Paris, le 2 mai 2025

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé

Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0394 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
77
Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-05-02-00008
Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances
publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-05-02-00008 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
78
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté directorial portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP ,
Vu le code civil, notamment ses articles 2331, 2332-2 et 2400,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A à L. 283 F,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L. 1617-5,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L174-2-1 et L174-2-3,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment le II de son article 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
ses articles 19, 20, 22 et 41,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des
finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 21 décembre 2017 désignant la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme en qualité du délégataire du directeur spécialisé des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales,
Vu la convention de délégation de gestion du 23 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière conclue entre la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris et la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pôle gestion publique Etat,
Vu la convention de délégation de gestion du 16 novembre 2018 désignant le service d'appui aux ressources
humaines (SARH) en qualité du délégataire du directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris pour la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachés à la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 3 août 2020 désignant la direction départementale des finances
publiques de Seine-et-Marne, siège du service d'information aux agents (SIA), délégataire du directeur spécialisé
des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour la transmission aux agents rattachés à la
1
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-05-02-00008 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
79
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris d'informations relatives à
leur gestion administrative et leur paye.
Vu l'avis du comité technique de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris du 23 juin 2020,
Sur proposition du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris,
Arrête :
ARTICLE 1 - Direction
La direction spécialisée des finances publiques est constituée de pôles, divisions, missions et services placés sous la
responsabilité du directeur, assisté dans ses fonctions, par un directeur adjoint appartenant au corps des
administrateurs des finances publiques ou des administrateurs de l'Etat.
Sont rattachés au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris :
- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Confiée à un responsable de la mission directoriale risques-audit
(RDRA) ayant le grade d'inspecteur principal, elle met en œuvre le programme d'audit et la stratégie de maîtrise
des risques de la direction. Elle conduit des opérations de contrôle interne et d'audit notamment à l'égard des
régies de l'AP-HP . Elle pilote la cellule qualité comptable et est l'interlocutrice des commissaires aux comptes pour
la certification des comptes de l'AP-HP . Le RDRA est l'interlocuteur du pilote risques-audit en inter-région placé
auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'Île-de-France. Il assure les fonctions de
référent « fraude ».
- La mission stratégie, communication et contrôle de gestion (mission S2CG). Sur l'axe stratégie, elle coordonne les
travaux préparatoires au dialogue de performance et de formalisation de la démarche partenariale avec l'AP-HP , et
a en charge l'organisation du suivi de ces dossiers et du reporting de leur exécution.
Elle intervient également en appui :
. du directeur dans la déclinaison des orientations stratégiques du cadre d'objectifs et de moyens de la DGFiP ,
la mise à jour des délégations de signatures, de l'arrêté directorial et des notes attachées,
. de la référente départementale de la relation usager (RDRU) dans le pilotage, la coordination et l'amélioration
de l'accueil multicanal,
. de la référente continuité d'activité dans la mise à jour du plan de continuité (PCA) de la direction.
En matière de communication, la mission S2CG intervient en appui de la chargée de communication sur la mise en
œuvre de la politique de communication interne et externe arrêtée par le directeur, le pilotage du déploiement du
nouvel intranet local de la direction et la détermination de sa ligne éditoriale.
Enfin, le contrôle de gestion constitue un pivot de l'activité de la mission S2CG, avec le développement de
nouveaux indicateurs de pilotage, de suivi et d'accompagnement de l'activité des quatre pôles de la direction
dans l'analyse opérationnelle, l'intégration de ces indicateurs dans une base de données (BDD) mise à la
disposition (mensuellement) des chefs de service, ainsi que de tableaux de bord (TDB) diffusés (trimestriellement)
à l'ensemble des agents de la direction.
S'agissant des TDB, outre celui synthétisant les principaux indicateurs de la direction, la mission S2CG est chargée
de la mise en place progressive d'un TDB spécifique à chaque pôle, reprenant l'exhaustivité des indicateurs qui lui
sont propres, permettant tant une transparence quant à ses résultats qu'une aide à la définition de la stratégie et
des orientations métiers.
La mission dispose pour ce faire de l'accès à l'ensemble des données opérationnelles et en assure l'analyse et la
synthèse pour les différents acteurs.
Le responsable de la mission est chargé de communication, référent continuité d'activité, référent DOCAD et
porte la démarche Attractivité de la DGFiP . Un cadre de la mission assure les fonctions de correspondant
simplifications.
- L'assistante de prévention. Elle met en œuvre les règles d'hygiène et de sécurité au travail, en application du décret
du 28 mai 1982 susvisé. Responsable de l'évaluation des risques professionnels elle met en place la politique de
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prévention des risques de la direction qu'elle représente au sein du CSAL en formation spécialisée de la DSFP pour
l'AP-HP. Elle coordonne ses travaux avec le chef de la division des moyens selon les orientations du directeur et du
directeur adjoint.
- Le secrétariat de direction. Il assure les missions de secrétariat pour le directeur et le directeur adjoint, de
webmestre et de communication en liaison avec la mission S2CG. Il assure également la gestion de la boîte
générique de la direction spécialisée, des planning et réservations de ressources pour l'organisation des réunions.
TITRE 1 - LE PÔLE RESSOURCES
Le pôle Ressources assure la maîtrise des ressources humaines, budgétaires et informatiques financées par la
direction générale des finances publiques (DGFiP) et nécessaires au bon fonctionnement des services.
Ses missions s'exercent conformément aux délégations de gestion, consenties au moyen de conventions, aux
services de la DGFiP en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, des recettes, de gestion des
personnels et d'information de ces derniers.
ARTICLE 2 - Directeur de pôle
La direction du pôle Ressources (PR) est confiée au directeur adjoint auquel sont rattachés la division de la gestion
des moyens et le service des ressources informatiques.
Le directeur du PR assure les fonctions de référent pour la prévention de la radicalisation et du terrorisme et de
correspondant pour la démarche éco-responsable (EcoFip).
ARTICLE 3 - Division des moyens
La division de la gestion des moyens comprend les services des ressources humaines, des ressources budgétaires et
logistiques, de la formation professionnelle ainsi que le secteur du dialogue social.
Elle organise le dialogue social avec les organisations syndicales, via le comité social d'administration local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée sur le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail permettant d'approfondir les sujets
concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exercice des métiers.
La cheffe de division assure des fonctions de référent « conditions de vie au travail (CVT) », « Covid », «protection
juridique - déontologie», « prévention du harcèlement moral et sexuel et des violences sexistes » et d'ambassadrice
du modèle managérial de la DGFiP .
La cheffe de division assure les fonctions de « responsable local de la formation » (RLF) et gère, à ce titre, la stratégie et
les actions de formation propres à favoriser la promotion interne et à renforcer la maîtrise technique
professionnelle.
La cheffe de division assure les fonctions de « déléguée à la sûreté » (DS) ». Elle définit la stratégie de la direction, en
matière de sécurité des personnes, des valeurs et des biens. Elle conçoit les mesures d'amélioration décidées en
matière de gestion du système d'alarme, de vidéo-protection et de prévention contre la radicalisation et le
terrorisme. Elle se coordonne en la matière avec le service de l'AP-HP responsable de la sécurité du site.
ARTICLE 4 - Ressources humaines
Le service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en matière d'emploi,
recrutement, affectation et mutation, départ à la retraite, évaluation et promotion. Il contribue au prononcé des
distinctions honorifiques et des sanctions disciplinaires.
Il prend tout acte intéressant les agents de la direction, titulaires et contractuels, notamment stagiaires, auxiliaires,
PACTEs, apprentis et volontaires du service civique, dans le respect des conventions de délégation de gestion des
16 novembre 2018 et 4 août 2020 susvisées, en matière de paye et d'information des agents.
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Il veille à l'insertion professionnelle des personnels handicapés et favorise la diversité des recrutements. Les
missions de « correspondant social » et de « référent local du handicap » sont assurées par un agent de catégorie B
désigné au sein de ce service. La cheffe de service est référente « télétravail ».
Il alimente le dialogue social avec les organisations syndicales, via le comité social d'administration local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée sur le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail permettant d'approfondir les sujets
concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exercice des métiers. Il rédige et élabore notamment le
bilan social et le tableau de bord de veille sociale.
ARTICLE 5 - Ressources budgétaires et logistiques
Le service des ressources budgétaires et logistiques (SRBL) assure l'exécution du budget de la direction au moyen
de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'administration centrale. Il prescrit toute dépense
autorisée, notamment en matière de locaux (redevances domaniales, nettoyage), équipement mobilier et
informatique, affranchissement, fluides et réseau, fournitures et frais de poursuites par voie de commissaires de
justice.
En qualité de service prescripteur, il demande l'enregistrement en comptabilité de l'État de l'engagement des
dépenses auprès de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'île-de- France, siège du centre de
gestion financière. Il enregistre et certifie le service fait permettant le paiement par le comptable assignataire.
Les assignations en dépense auprès de la DRFiP d'île-de-France et en recette auprès de la DDFiP du Puy-de-Dôme
résultent d'arrêtés et délégations d'ordonnancement publiés.
Le service assure la gestion immobilière et logistique de la direction dans le respect des compétences assurées par
les services de l'AP-HP en ces matières. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du courrier externe qui se
coordonne avec celui de l'AP-HP pour le courrier interne à ses services.
ARTICLE 6- Ressources informatiques
Le service des ressources informatiques (SRI) participe à l'exploitation informatique des fichiers d'interface pour
les applications de la DGFiP reliées au système d'information de gestion précité.
Le service des ressources informatiques met en œuvre le partenariat informatique formalisé par conventions entre
la DGFiP et l'AP-HP , dans le respect de l'organisation et des compétences de la direction des services numériques
(DSN) de l'AP-HP en matière d'exploitation, de développement, de sécurité et de protection des données.
Il représente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du système
d'information de gestion partagé (applications EIFEL et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.
Au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il coordonne les travaux de la maîtrise d'ouvrage des projets assurée par
les services de la direction en matière de recouvrement et numérique, dépense et comptabilité, production du
compte financier, moyens de paiement et gestion des hébergés. En liaison avec la DSN de l'AP-HP et le service du
système d'information (SSI) de la DGFiP , il recense les besoins de la direction, propose les maintenances et
développements induits, contribue à la rédaction des cahiers des charges et, le cas échéant, à leur évaluation
financière, participe à la recette et à la mise en production des évolutions précitées. Il assure la communication
adaptée aux différents publics, notamment par la documentation des projets et la production de manuels
utilisateurs.
N'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions à conduire en tant
que de besoin en liaison avec les niveaux d'assistance concernés de la DGFiP et de la DSN de l'AP-HP . Service de
proximité, il informe les autres services de la direction de la survenance des incidents et de leur résolution.
Le chef du SRI est correspondant dématérialisation et correspondant transformation numérique . Un inspecteur
est référent éditique pour la direction et coordonne les travaux en la matière avec les services concernés de la
direction générale des finances publiques et de l'AP-HP .
TITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER (SFACT)
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Placé sous la responsabilité du comptable public, en application de l'article 41 du décret du 7 novembre 2012
susvisé, le service facturier reçoit et enregistre les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers de
l'AP-HP . Il arrête le montant de la dépense au vu des factures et titres précités et de la certification du service fait.
Cette certification constitue l'ordre de payer.
Il exécute, à cette fin, les opérations financières des services gestionnaires des achats de l'AP-HP par la création de
la demande de paiement, le visa et la validation de la mise en paiement de la dépense.
Le service facturier est structuré en services appelés « pôles » composés à la fois d'agents de l'AP-HP et de la DGFiP ,
chacun conservant les droits et obligations de son statut d'origine. Chacun des pôles élabore la documentation
interne et à destination des sites de l'AP-HP et effectue le suivi statistique de son activité.
ARTICLE 7 - Direction du SFACT
Le service facturier est dirigé par un(e) administrateur(trice) des finances publiques adjointe (AFiPA), assisté(e) d'un
adjoint, cadre administratif de catégorie A+ relevant de l'AP-HP , auxquels sont rattachés les « pôles ». Durant la
vacance du poste de directeur(trice), l'intérim de la direction du SFACT est assuré par le responsable de la MDRA.
Le(La) directeur(trice) du SFACT décline la stratégie du service facturier pour la direction et assure le suivi de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la mission S2CG. Il(elle) contribue à la fiabilisation des enregistrements
comptables et à l'évolution des contrôles du comptable public, au pilotage de la chaîne de la dépense et à la
gestion de la relation avec les fournisseurs.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publiques, vient appuyer le traitement de certaines problématiques
relevant du service facturier.
ARTICLE 8 - Fournisseurs
Le pôle fournisseurs comprend une «Cellule de supervision des tiers», une cellule «Relations avec les fournisseurs» et une
cellule «Qualité des marchés publics ».
La « cellule de supervision des tiers » (CST) contrôle, aux fins de validation, les pré-saisies des codes tiers créanciers
effectuées par les services gestionnaires de l'AP-HP . Elle effectue les mises à jour du référentiel des tiers créanciers
par suppression des doublons et actualisation des différentes données. Elle suit la régularisation des factures dites
en écart au motif « tiers créancier ou coordonnées bancaires non conformes ». Elle archive l'ensemble des pièces des
dossiers de codification des tiers créanciers.
La « cellule relations avec les fournisseurs » assure un accueil téléphonique et répond par courriel aux demandes des
tiers créanciers. Elle gère les règlements prioritaires en direction de ces derniers en relation avec le service visé à
l'article 27 . Elle recueille auprès d'eux les pièces manquantes au dossier de facturation. Elle organise des réunions
avec les fournisseurs concernant leur facturation et paiement. Elle traite les demandes déposées par les
fournisseurs sur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les fournisseurs à son utilisation. Elle évalue la
satisfaction des fournisseurs vis-à-vis des prestations du service. Elle procède à l'archivage vivant des pièces
justificatives.
La « cellule qualité des marchés publics » vérifie la conformité au droit et consignes en vigueur de tous les marchés
publics exécutés par l'AP-HP (marchés centraux ou marchés locaux) et représente le comptable public au sein de la
commission des contrats publics. Elle signale aux cellules centrales et locales marchés de l'AP-HP les écarts sur
marchés et suit ces écarts. Elle suit les factures dites en écart au motif d'un marché public non conforme et crée
les demandes de mise en paiement (DMP) après résolution de l'écart. Elle contrôle la conformité des pièces à
l'enregistrement du marché dans le système d'information. Elle recense et analyse les causes de non-conformité
des pièces de marché ou des données saisies. Elle recueille des éléments d'analyse des pratiques des sites de l'AP-
HP en matière de marchés et autres contrats.
ARTICLE 9 - Dépenses de travaux
Le pôle « travaux » assure la gestion des factures reçues au titre des marchés de travaux de l'AP-HP .
Il crée la demande de mise en paiement (DMP) à partir des factures reçues.
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Il repère, déclare et suit le traitement des factures en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contrôle la dépense sur la base notamment des
contrôles du comptable public et valide la demande de mise en paiement.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP , les intérêts moratoires et, le cas échéant, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Dépenses hors travaux
Cinq pôles assurent le traitement des factures reçues au titre des autres marchés de l'AP-HP :
- Le pôle « AP -HP Centre-Université de Paris» pour les hôpitaux : Corentin-Celton, Cochin, Hôtel- Dieu, Broca,
Vaugirard, Necker enfants malades, Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.
- Le pôle « AP -HP Sorbonne Université » pour les hôpitaux : La Pitié-Salpêtrière-Charles Foix, Tenon, Trousseau,
Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyon, San Salvadour et l'hospitalisation à domicile.
- Le pôle « AP -HP Nord - Université de Paris» pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Seine (Bichat, Beaujon,
Bretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lariboisière-Fernand-Widal et Robert Debré) et les Hôpitaux Avicenne, Jean-
Verdier, René-Muret.
- Le pôle « AP -HP Université Paris Saday-Mondor » pour les hôpitaux Bicêtre, Antoine-Béclère, Paul-Brousse, Raymond-
Poincaré, Ambroise Paré, Sainte-Périne, Berck et les Hôpitaux universitaires Henri Mondor, Albert-Chenevier, Emile-
Roux, Dupuytren, Georges-Clémenceau et Paul Doumer.
- Le pôle « transverse » traitant, d'une part, les factures de tous les groupes hospitaliers dont le volume exige un
traitement uniforme (intérim, restauration, transports...) ou la complexité justifie un traitement spécifique
(dépenses par prélèvement, par cartes d'achats, marché de voyages...) et, d'autre part, les factures du siège et de
la DSN de l'AP-HP .
Chaque pôle crée la demande de mise en paiement (DMP) à partir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factures en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait, il procède au contrôle de la dépense.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP , les intérêts moratoires et, le cas échéant, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Validation hors travaux
Le pôle « validation hors travaux » est en charge de la validation des demandes de mise en paiement (DMP) créées par
les pôles « dépenses hors travaux ».
Il contrôle la dépense sur la base notamment des contrôles du comptable public et valide la demande de mise en
paiement (DMP). Il assure un suivi des DMP non conformes afin de traiter ou de faire traiter par les sites les
anomalies relevées. Il priorise les dossiers en fonction des enjeux, des risques et des délais selon les consignes
données par l'encadrement du service.
Il participe au suivi des comptes de tiers, les dépenses à régulariser notamment, en relation avec le service visé à
l'article 28.
ARTICLE 12 - Support du SFACT
Le pôle « support » est en charge du contrôle interne, des études et de la valorisation en lien avec la Mission S2CG,
du suivi de la dématérialisation (expertise et veille) et de la gestion du courrier du service facturier.
Au titre de « l'expertise et veille », il assure le suivi de la dématérialisation de la chaîne de la dépense, en coordination
avec l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SSI de la DGFiP . En sa qualité
de maîtrise d'ouvrage, il consolide et valide les demandes de correction et d'évolution transmises à la DSN de l'AP-
HP . Il forme et assiste les agents du service facturier aux nouvelles procédures en environnement dématérialisé. Il
assure une veille technique et réglementaire en matière de dématérialisation. Il assiste les fournisseurs de l'AP-HP
pour l'utilisation du portail internet Chorus Pro.
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Au titre du courrier, il procède à l'ouverture des courriers reçus du vaguemestre visé à l'article 5 et à leur
répartition entre les pôles. Suite au contrôle formel des dossiers, il numérise et classe électroniquement les
factures reçues au format papier aux fins de création des DMP et archivage dans le système d'information.
TITRE 3- LE PÔLE RECOUVREMENT
Le pôle Recouvrement est structuré en deux divisions : la division des organismes (DIVORGA) et la division des
particuliers (DIVPART).
ARTICLE 13 – Direction du pôle
Le pôle recouvrement est dirigé par une administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA).
La directrice de pôle décline la stratégie du recouvrement pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs
d'activité en liaison avec la mission S2CG. Elle contribue à la modernisation des méthodes de travail par la
dématérialisation des procédures à l'égard des débiteurs, en suscitant les évolutions technologiques et
informatiques portées par les projets découlant des stratégies numériques de la direction générale des finances
publiques et de la direction générale de l'offre de soins. Elle supervise et assure la coordination des missions des
deux divisions.
ARTICLE 14 - Division des organismes
La division des organismes comprend le service « encaissement des organismes et des tiers détenteurs » et le service
« recouvrement contentieux des organismes et des tiers détenteurs ».
La division est compétente pour le recouvrement des organismes relevant du régime obligatoire de l'assurance-
maladie et des régimes complémentaires, notamment mutuelles et assurances, ainsi qu'à l'égard de toutes les
personnes morales redevables de l'AP-HP , situées en France ou à l'étranger, n'ayant pas la qualité de tiers-payeurs
tels que les cliniques, les laboratoires, les organismes privés, les ministères, les établissements publics nationaux et
hospitaliers, les collectivités locales et leurs établissements.
La division est gérée par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des missions propres :
- Il est référent B2 Noémie et FIDES pour la direction ;
Au titre des recettes hospitalières (traitements externes, forfaits journaliers, frais de séjour, forfaits de séjours,
médicaments à délivrance hospitalière),
- Il participe aux réunions tripartites associant l'Assurance maladie ou les autres débiteurs et l' AP-HP et visant la
résolution des contentieux portant sur l'apurement de la dette des organismes concernés ;
- Il pilote en relation étroite avec la Directrice de pôle et la DEFIP de l'APHP le déploiement de ROC ;
- Il assure le contrôle interne de l'ensemble des créances proposées en ANV.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publiques, vient appuyer le traitement de certaines problématiques
relevant de la division des organismes.
ARTICLE 15 - Encaissement des organismes et des tiers-détenteurs
Le service « encaissement des organismes et des tiers détenteurs » assure une mission d'encaissement des virements et
des chèques, au titre du recouvrement amiable des organismes visés à l'article 14, suite à l'envoi d'un avis des
sommes à payer, d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
A ce titre, le service est aussi en charge des recherches de paiement pouvant intervenir consécutivement à l'envoi
d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
Le service diligente des demandes de renseignement auprès des émetteurs pour des virements sans références
suffisantes pour une correcte imputation.
Le service assure la réception et le traitement des chèques bancaires des organismes.
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Pour effectuer ses missions, le service accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du système
d'information de gestion retraçant la réception quotidienne du détail des virements bancaires adressés, en masse,
au comptable public par la Banque-de-France. Cette plateforme est adossée à un compte d'imputation provisoire
de recettes dont la responsabilité est confiée à la cheffe de service.
Le service est dirigé par une inspectrice cheffe de service qui définit les modalités de gestion de ce compte selon
la nature des émetteurs (notamment organismes, tiers-détenteurs, particuliers, auxiliaires de justice), les modalités
de traitement des virements reçus (comptabilisation automatique ou identification manuelle), les modalités
d'émargement des restes à recouvrer selon le type de créance et les règles de ventilation des virements reçus vers
les comptes d'imputation provisoire de recettes des autres services.
Cette gestion comprend notamment l'intégration des flux faisant l'objet d'une télétransmission par les organismes
débiteurs :
- dans les conditions de l'article L.174-2-3 du code de la sécurité sociale, au titre de la tarification à l'activité (TAA)
prévue par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et dans le
cadre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) ;
- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, prévue par la circulaire interministérielle du 24 juillet 2008 ;
- dans les conditions de la norme Noé de la Mutualité française ;
- dans les conditions prévues pour la mise en œuvre du projet ROC.
La cheffe de service veille à la bonne intégration des flux de télétransmission visés à l'article 15 affectant
l'imputation des créances des organismes.
ARTICLE 16 - Recouvrement contentieux des organismes
Le service « recouvrement contentieux des organismes » assure la gestion des poursuites, l'imputation des SATD émises
à l'encontre des organismes visés à l'article 14, situés en France ou à l'étranger et procède aux recherches de
paiement.
Le service notifie les lettres de relance, les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les
créances relevant de sa compétence.
Le service reçoit et instruit les demandes spontanées de délais de paiement reçues pour les organismes. Les délais
sont accordés ou refusés, en fonction de leur montant par une décision formalisée, par un agent ayant reçu
délégation du directeur à cet effet.
Au titre des recettes diverses, le service assure le recouvrement contentieux des redevances, loyers commerciaux
et conventions boutiques.
Le service veille à l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demandes de
renseignements à l'égard des débiteurs.
Le service procède au traitement des plis non distribués par intégration et suivi, en liaison avec la cellule de
supervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .
Le service assure l'imputation des sommes reçues suite à SATD ainsi que les relations avec les débiteurs suite à ces
actions de recouvrement.
Le service établit la liste des créances proposées à l'admission en non-valeur au titre des créances irrécouvrables,
par encodage informatique et, pour des dettes à enjeux significatifs, par l'établissement d'un compte-rendu. Il
assure l'archivage des justificatifs nécessaires.
Le service, piloté par une inspectrice sous la direction du chef de division, est compétent en propre pour :
- décider des mainlevées et organiser et répondre aux différents types de recours pouvant parvenir au service :
- les contestations relatives au bien-fondé des titres, renvoyées vers l'ordonnateur, en application de l'instruction
codificatrice du recouvrement en secteur public local du 23 décembre 2021 ;
- les contestations relatives aux paiements intervenant au stade de la lettre de relance ou de la mise en demeure,
transmises pour recherche au service Encaissement des organismes ;
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- les contestations relatives à la prescription de l'action de recouvrement, à tout stade de la procédure ainsi que les
recours hiérarchiques obligatoires préalables à la saisine de la juridiction compétente en matière de contestation
de la SATD, supervisés ou traités directement par la cheffe de service en fonction de critères définis par le chef de
division.
En liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement spécialisé (AJRS), la cheffe de service établit les
analyses préalables à la production des mémoires en défense nécessaire devant les juridictions civiles et
administratives en cas de contentieux.
En l'absence de la cheffe de service, l'intérim du service est assuré par le chargé de mission rattaché à la division.
ARTICLE 17 - Division des particuliers
La d ivision des particuliers comprend les services «accueil et recouvrement amiable », «recouvrement contentieux des
particuliers », « encaissement des particuliers », « assistance juridique et recouvrement spécialisé » et une «cellule huissiers».
Elle est compétente pour le recouvrement des créances de toute nature émises à l'encontre des particuliers
résidant en France ou à l'étranger.
Le service « assistance juridique et recouvrement spécialisé » assure des missions pour les particuliers et les organismes.
La cheffe de la division des particuliers assure le suivi de l'activité des huissiers précités pour l'ensemble des actes
établis, par la centralisation d'informations et la production de statistiques. Elle est en relation avec les directions
départementales des finances publiques pour les saisies relevant des départements autres que Paris. Elle procède à
l'envoi de dossiers à recouvrer, à l'exploitation des retours d'information, à la gestion des frais de procédures et à la
rémunération des commissaires de justice.
La cheffe de division propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
dans l'application, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
La cheffe de division est également référente départementale de la relation usager (RDRU) et c orrespondante
des médiateurs et défenseur des droits du Ministère des Finances pour la direction.
ARTICLE 18 - Accueil et recouvrement amiable des particuliers
Le service « accueil et recouvrement amiable des particuliers » assure la réception du public et l'accueil multicanal des
redevables particuliers de l'AP-HP favorisé par les technologies du numérique.
Responsable d'une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée aux usagers, il assure par messagerie les réponses
relevant de sa compétence et réattribue les autres demandes aux services concernés.
Il participe majoritairement à l'accueil téléphonique via un raccordement à un serveur vocal interactif selon des
modalités définies par la directrice du pôle recouvrement et la RDRU.
Il assure le traitement au guichet, en favorisant l'accueil sur rendez-vous, des demandes et réclamations des
particuliers. Il fournit, à leur demande, toute quittance, duplicata de titre ou facture, état de frais, formulaire ou
bordereau de situation. Il enregistre dans l'application les demandes appelées à être traitées par les services
compétents de la direction ou de l' AP-HP. Il peut procéder à l'octroi de délais de paiement sollicités par les
débiteurs dans les conditions définies par le directeur.
Il accepte les paiements par chèque et carte bancaire et oriente les redevables désireux de s'acquitter de leur
dette en espèces auprès des buralistes et des régies de l'AP-HP . Il sollicite des bénéficiaires d'excédents la
production d'un relevé d'identité bancaire, le paiement en espèces n'étant plus autorisé à au guichet de la DSFP . Il
clôture, via l'outil dédié, les dossiers transmis aux commissaires de justice, si le redevable s'acquitte de la dette par
carte bancaire.
Il participe à la gestion des plis non distribués par l'opérateur postal selon les modalités définies par le directeur.
Il reçoit et instruit dans les conditions définies par le directeur les demandes spontanées de délais de paiement
des particuliers reçues à la direction. Les délais sont accordés ou refusés, en fonction de leur montant par une
décision formalisée, par un agent ayant reçu délégation du directeur à cet effet. Il assure le suivi des délais de
paiement ainsi accordés tant en phase amiable que contentieuse et relance les débiteurs ne respectant pas
l'échéancier de remboursement, y compris par mise en demeure. Le service n'est pas compétent pour traiter des
délais accordés par les commissaires de justice et les huissiers des finances publiques.
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Il enregistre informatiquement et transmet aux services concernés de l'AP-HP les contestations liées à la
facturation et les demandes de remise gracieuse de la compétence de l'ordonnateur. Il en assure un suivi régulier,
l'absence de suite donnée par les services hospitaliers autorisant la reprise des poursuites.
Il contribue à l'enrichissement du référentiel des tiers débiteurs « particuliers » dans le cadre du déploiement de
l'application de l'AP-HP dédiée à la gestion administrative du malade (GAM), notamment en effectuant les liaisons
de comptes clients adéquats.
Dans le cadre des traitements informatiques opérés par le service visé à l'article 6, il suit la relance amiable des
personnes physiques débitrices en retard de paiement pour les créances de toute nature non acquittées à la date
limite de paiement :
- s'agissant des particuliers résidant en France, lettre de rappel, phase comminatoire prévue au 6° de l'article L
1617-5 du code général des collectivités locales susvisé, par lequel il demande à un commissaire de justice d'obtenir
du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette ;
- s'agissant des débiteurs particuliers résidant à l'étranger, lettre de rappel.
Le service assure les relations nécessaires avec le service des commissaires de justice.
La cheffe de service est référente « Service public + » pour la direction en lien étroit avec la RDRU et la mission
S2CG ; elle veille à un accueil optimal par les agents du service public de ses usagers, tout en appelant au respect
du principe de laïcité de la République et des règles de courtoisie à adopter vis-à-vis des fonctionnaires de
l'administration.
ARTICLE 19 - Recouvrement contentieux des particuliers
Le service « recouvrement contentieux des particuliers » procède aux recherches de renseignement visant à diligenter
des procédures de recouvrement forcé permettant de contraindre les débiteurs à l'acquittement de leur dette
lorsque celle-ci n'est pas soldée à l'issue de la phase comminatoire visée à l'article 18. Il s'appuie sur le privilège du
Trésor et les procédures visées à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales susvisé telles que la
mise en demeure, la saisie administrative à tiers détenteur et le droit de communication.
Les agents mettent en œuvre le droit de communication à l'égard notamment des établissements hospitaliers de
l'AP-HP .
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. Le chef de service décide des mainlevées.
Le chef de service instruit les dossiers de ventes mobilières à opérer par les huissiers.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Article 20 – Encaissement des particuliers
Ce service a été créé afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la division des particuliers.
A l'instar du service encaissement des organismes, il a en charge la comptabilisation des recettes des particuliers et
toute la comptabilité s'y rattachant.
- Traitement des chèques des particuliers, des e-cesu
- Traitement des sommes sur la FEBA
- Suivi des comptes d'imputation provisoire
- Traitement des soldes créditeurs et des excédents de versement à ré imputer
- Traitement de la BALF et de la réception téléphonique
Le service assure l'enregistrement comptable des recouvrements par chèques, des e-cesu, virements, prélèvements
et contributions extérieures reçues des centres des finances publiques, par imputation au compte des particuliers.
Le service assure la supervision des émargements automatiques résultant
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- des prélèvements ou des rejets de prélèvements,
- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux reçus de la DGFiP au titre des paiements en ligne,
- des chèques encaissés par le centre prestataire encaissement (CPE) TESSI,
- et des paiements en espèces ou par carte bancaire réalisés auprès des buralistes.
Il assure le traitement des trop-perçus, par génération d'un excédent à rembourser aux redevables ou ré
imputation sur les dettes résiduelles de ces derniers.
Il veille à l'apurement comptable des sommes en imputation provisoire en diligentant des demandes de
renseignement et par le traitement des aides financières, le rapprochement des versements, la gestion des rejets
cartes bancaires, le remboursement des dépôts de garanties et la régularisation des charges locatives.
Il assure la gestion des prélèvements et de leurs opérations connexes par le suivi des recouvrements ainsi opérés et
la mise à jour des référentiels de l'application EIFEL.
Le service assure l'imputation des sommes reçues par SATD sur les comptes clients concernés.
Le service assure le traitement de sa BALF et de la réception téléphonique des appels arrivant sur son code
d'affectation du SVI. Il contribue ainsi à la mission accueil téléphonique dans une des boucles d'appels.
Pour assurer ses missions, le service, sous la supervision du service Encaissement des organismes et des tiers
détenteurs, accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du système d'information de gestion retraçant
la réception quotidienne du détail des virements bancaires adressés, en masse, au comptable public par la Banque-
de-France.
De plus, le service est en charge de missions particulières, à savoir :
- la gestion des prélèvements,
- les validations de service,
- les aides financières.
Au regard de la nature particulière du contentieux des expulsions locatives, la cheffe de service d'encaissement
des particuliers est la référente pour le traitement, avec la Direction des Affaires Juridiques de l'AP-HP du
contentieux administratif et civil des locataires faisant l'objet d'une procédure d'expulsion.
ARTICLE 21 - Assistance juridique et recouvrement spécialisé
Sur la partie recouvrement spécialisé :
Le service gère le recouvrement des créances des débiteurs décédés par l'exercice du privilège de l'article 2331 du
code civil à l'encontre des notaires, la sommation à opter à l'encontre des héritiers, pour les successions vacantes
et l'exercice du droit de communication. Il met en cause les héritiers et coobligés si nécessité et est compétent
pour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers de coobligés.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des mainlevées.
Le service met en œuvre toute autre procédure de recouvrement offensif, dans le cadre notamment des
procédures collectives et de la gestion des procédures de surendettement des particuliers. Il assure notamment le
suivi des BODACC, informe via sa hiérarchie la division des organismes et produit les déclarations de créances
nécessaires.
Le service prend les hypothèques légales sur le fondement de l'article 2400 alinéa 5 du code civil.
Il propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage informatique, le
suivi régulier et l'archivage des justifications.
Sur la partie assistance juridique :
Sous le visa de la Directrice de pôle, le service apporte fonctionnellement son assistance et son conseil, selon la
nature des dossiers, à tous les services de la direction en charge de procédures contentieuses. Il s'attache à fournir
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les fondements juridiques les plus complets et actuels applicables aux faits exposés. Il rédige les mémoires en
défense lorsque seule la DSFP est assignée.
Le service assure le traitement des dossiers à fort enjeu, nécessitant une expertise approfondie et la mise en œuvre
de dispositifs juridiques et de procédures de recouvrement spécifiques à l'égard de débiteurs particuliers et
organismes.
Sur la partie juridique, sous le visa de la directrice de pôle, Le service est l'interlocuteur :
- de la direction des affaires juridiques de l'AP-HP ,
- des juridictions et des auxiliaires de justice, à l'exception des huissiers, pour le recouvrement des recettes de l'AP-
HP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires faisant l'objet d'une procédure
d'expulsion dont le contentieux est confié à la cheffe de service d'encaissement des particuliers.
Le service assure la défense du comptable public devant les juridictions en cas d'opposition à poursuites visant à
contester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions à état exécutoire, dont la compétence relève de
l'ordonnateur, destinées à contester le bien-fondé de la créance.
Il traite des oppositions à poursuites adressées à la direction par les débiteurs et, en cas de rejet implicite de leurs
demandes, en délivre l'accusé de réception à ces derniers.
ARTICLE 22 - Huissiers
La cellule « huissiers » est composée d'huissières des finances publiques qui instrumentent auprès des particuliers
dans le ressort du département de Paris et dans le cadre des orientations de la note du 18 janvier 2022 relative à
l'extension de compétence des huissiers des finances publiques aux fins du paiement des dettes non soldées ou, à
défaut, par voie de saisie mobilière. Ces huissières assurent le suivi des délais qu'ils sont autorisés à accorder dans
les conditions fixées par le directeur.
TITRE 4- LE PÔLE COMPTABILITE-DEPENSE
ARTICLE 23 – Direction du pôle
Le pôle « comptabilité-dépense » est dirigé par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA).
Le directeur de pôle assure la maîtrise des opérations comptables et financières de la compétence du comptable
public de l'AP-HP . Il décline la stratégie en la matière pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs d'activité
en liaison avec la mission S2CG.
Il contribue à la modernisation des méthodes de travail de son pôle en suscitant les évolutions technologiques et
informatiques portées par les projets de la direction générale des finances publiques ou l'AP-HP tels que la
dématérialisation du compte financier. Il met en œuvre les actions découlant de la certification des comptes de
l'AP-HP et en retire les enseignements avec l'objectif général d'une amélioration de la qualité comptable.
Le pôle comprend les services «trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat», «comptabilité de l'AP -HP», « hébergés et aide
sociale », « contrôle de paie » et « règlement de la dépense ».
ARTICLE 24 - Trésorerie, régies et comptabilité de l'État
Le service « trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat» (TRCE) assure un rôle de coordination avec le siège de l'AP-HP
pour sa gestion de trésorerie. Pour fiabiliser ses prévisions, il s'appuie à cette fin sur les enregistrements
comptables des opérations d'encaissements et décaissements constatées sur le compte ouvert à la Banque de
France dans les comptabilités de l'Etat et de l'AP-HP .
Le service contrôle les régisseurs de recettes et d'avances de l'AP-HP nommés par l'ordonnateur sur avis conforme
du comptable public et délégataires de ce dernier conformément au décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 –
art. 2 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique –
art. 22. Cette mission s'exerce par :
- le suivi, le contrôle sur pièces et la validation comptable des opérations des régisseurs ;
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- la comptabilisation, le suivi et le remboursement des provisions encaissées par les régisseurs de recette ou par la
direction et le contrôle et l'apurement des comptes d'économat ;
- le contrôle et le suivi des remboursements des successions ou consignations, le suivi et le contrôle des dépenses
des hébergés et des nantissements suivis par les régies et la validation informatique des notes de crédits et
rapprochement sur titre ;
- la régularisation des chèques impayés et la gestion des valeurs inactives et des valeurs déposées dans les régies
par les patients ;
- l'animation et la formation du réseau régisseur, le suivi des derniers débets administratifs issus du précédent
régime de responsabilité des régisseurs et la préparation du visa conforme par le comptable public des projets de
création ou modification de régie, de nomination de régisseur et de mandataire.
Le service prépare le compte annuel de l'État, sur chiffres et sur pièces, produit à la Cour des comptes, pour les
opérations du comptable public réalisées, centralisées et contrôlées en sa qualité de comptable principal de l'État.
Il exécute, à cette fin, les opérations précitées conformément au référentiel comptable de l'Etat et procède à la
clôture des comptes dans le respect du calendrier et des procédures définis par la DGFiP .
Pour la gestion des consignations, il est l'interlocuteur du service spécialisé de la Caisse des dépôts et
consignations.
La cheffe de service est responsable de l'exécution des virements opérés par le portail bancaire de la Banque-de-
France. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant Tracfin de la
Direction.
ARTICLE 25 - Comptabilité de l'AP-HP
Le service de la comptabilité de l'AP-HP tient la comptabilité générale qui décrit, outre les dépenses et les recettes
déterminant les résultats budgétaires annuels, la situation patrimoniale de l'AP-HP au passif comme à l'actif. Il
élabore annuellement avec la direction économique, des finances, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) du
siège de l'AP-HP , les états financiers constituant les comptes annuels clos et le rapport financier commentant le
bilan et le compte de résultat.
En lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP , il administre, par la création ou la fermeture de comptes, la mise à
jour de la nomenclature comptable de l'application EIFEL, conformément aux évolutions du référentiel budgétaire
et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
Il assure le pilotage et le contrôle de l'ensemble des opérations comptables de l'AP-HP en assumant, en propre, la
gestion des comptes dont il est responsable et en assurant une supervision pour les comptes dont les autres
services sont responsables, selon une répartition établie conjointement avec la MDRA.
Il comptabilise les dotations reçues de l'Assurance maladie, à l'exception des recettes relevant de FIDES gérées par
le service visé à l'article 15.
Il assure la tenue des comptes de haut de bilan, notamment les comptes d'emprunt dont il valide les demandes de
mise en paiement émises par le service du financement et de la trésorerie de la DEFIP au siège de l'AP-HP . Il
transmet les justifications au service visé à l'article 29.
Il procède aux contrôles infra-annuels et à la clôture annuelle des comptes, en veillant au respect des procédures
comptables et de la réglementation budgétaire et comptable. A ce titre, il assure la supervision de l'ensemble des
comptes par un contrôle interne de deuxième niveau.
Il coordonne la mise en état du compte financier, sur chiffres et sur pièces, de l'exercice courant à la disposition de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France avant le 31 décembre de l'année qui suit, après vérification de
l'inventaire des pièces imposées par la réglementation en vigueur.
Il assure le suivi des cessions immobilières et des mises en service des immobilisations.
Il assure la gestion des opérations de remboursements entre comptes de résultat prévisionnel (CRP), les restes à
mandater et restes à mettre en recouvrement, les provisions et la gestion des changements d'exercice.
Il produit le compte financier sur chiffres qui comprend le bilan, le compte de résultat et l'annexe en liaison avec la
DEFIP de l'AP-HP . Il confectionne le compte financier sur pièces adressé chaque année à la chambre régionale des
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comptes d'Ile-de-France. En liaison avec le service visé à l'article 6, il poursuit l'objectif de la production
dématérialisée du compte financier via l'application de la DGFiP mise à la disposition du juge des comptes.
Il élabore l'annexe des comptes et le rapport financier avec la DEFIP de l'AP-HP . Il produit l'analyse financière des
comptes de l'AP-HP .
Il procède au visa des télédéclarations fiscales de l'AP-HP et à la validation en ligne de leur télépaiement.
Il assure le contrôle de la qualité des comptes de l'AP-HP , par le suivi de l'indicateur de qualité comptable et les
préparatifs de la certification des comptes en sa qualité d'interlocuteur des commissaires aux comptes.
Il assure le suivi des recettes reçues avant émission de titres (compte 47136000).
Il assure le suivi des dons et legs (compte 47521000).
Il assure le suivi comptable des projets de recherche. Son rôle est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP de l'AP-
HP les notifie dans les budgets des groupes hospitaliers et de s'assurer que l'équilibre dépense/recette soit
respecté pour chacun des fonds recettes affectées (RAF).
ARTICLE 26 - Hébergés et aide sociale
Le service « hébergés et aide sociale » (HAS) met en œuvre les procédures relatives à la comptabilisation des
opérations d'encaissement, de recouvrement et de rattachement aux frais d'hébergement des personnes admises
dans les unités de soins de longue durée ou dans les établissements pour personnes âgées dépendantes de l'AP-HP
en application de l'article L 6111-4 du code de la santé publique susvisé.
Le service est l'interlocuteur des départements débiteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de l'encaissement
spontané des recettes et le recouvrement sur titres des recettes versées en leur qualité de collectivités d'assistance
pour les hébergés bénéficiaires de l'aide sociale.
Il procède à la comptabilisation de l'encaissement auprès des hébergés des ressources directement versées par ces
derniers ou auprès des organismes subrogés verseurs de revenus, tels les caisses de retraite. Le service procède, par
suite, au paiement de l'argent de poche et, sur justificatifs, au paiement des dépenses des hébergés autorisées par
la collectivité d'assistance, dont la part du conjoint non hospitalisé.
Il procède, par suite, au reversement des contributions nettes des hébergés selon le cas, aux départements en
désintéressement total ou à l'AP-HP s'agissant des départements en désintéressement partiel.
Le service assure la gestion du recouvrement sur hébergés ne bénéficiant pas de l'aide sociale et du recouvrement
sur leurs obligés alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en cause adressés au service
Assistance Juridique Recouvrement Spécialisé pour transmission à la DAJ de l'AP-HP .
Il reçoit et instruit les demandes spontanées de délais de paiement reçues. Les délais sont accordés ou refusés, en
fonction de leur montant par une décision formalisée, par un agent ayant reçu délégation du Directeur à cet effet.
Le service notifie les mises en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les créances relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des mainlevées.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
ARTICLE 27 - Contrôle de paie
Le service « contrôle de paie » assure mensuellement le visa, avant leur mise en paiement, des ordres de payer
transmis par l'ordonnateur en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et portant
sur la rémunération principale et accessoire de l'ensemble des agents titulaires et contractuels de l'AP-HP .
Il met en œuvre à cette fin, le contrôle sélectif de la dépense, par le visa et l'archivage des pièces justificatives de
la paie, de manière coordonnée avec les services de l'ordonnateur, ces derniers opérant leurs propres contrôles.
Depuis avril 2023, le service est en charge de contrôler les contrats à durée déterminée du personnel médical. Il
vérifie à ce titre le respect des plafonds réglementaires des contrats de gré à gré ainsi que la présence d'un contrat
valide et la liquidation en paye.
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Il supervise à cette occasion, en liaison avec le service visé à l'article 6, le bon déroulement des traitements
informatiques entre les applications SIRH et EIFEL.
Il procède à la gestion des cessions et oppositions sur les rémunérations notifiées par des tiers saisissants. A l'égard
des services de la DGFiP saisissants pour le recouvrement des impôts, amendes, et produits locaux et hospitaliers,
la cheffe de service met en œuvre la stratégie de dématérialisation des échanges promue par la DGFiP .
Le service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses dépenses de personnel, notamment à
caractère social et gérées en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il procède au contrôle de la disponibilité des
crédits budgétaires sur les comptes à crédit limitatif.
La cheffe de service participe à la dématérialisation du compte financier pour les pièces justificatives relevant de
son service.
ARTICLE 28 - Règlement de la dépense
Le service « règlement de la dépense » intervient en aval du service facturier pour initier les virements bancaires
désintéressant les créanciers correspondants. Il déclenche le paiement des demandes de mise en paiement (DMP)
ainsi validées, en tenant compte d'un plafond journalier de décaissement de trésorerie et des priorités de
paiement des restes à payer déterminées par la DEFIP de l'AP-HP .
Le service procède au paiement par virement bancaire des demandes de mise en paiement (DMP), après avoir
vérifié l'existence, et dans ce cas, exécuté les oppositions et cessions de créances notifiées au comptable public,
par retenue opérée sur le montant à payer. Il réalise ainsi le paiement libératoire auprès du fournisseur (tiers
créancier), du cessionnaire ou de l'opposant. Le classement des DMP par le service facturier permet d'isoler les
paiements particuliers tels qu'à l'étranger hors zone SEPA (single euro payment area), les paiements avec avoirs et
retenues de garantie, ainsi que les virements internes sans flux financiers ou les prélèvements.
Il est l'interlocuteur du service facturier pour l'exécution des dépenses et du département de la stratégie
financière et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP pour les plafonds journaliers de dépense. Il rembourse les
cautions versées par les locataires de l'AP-HP .
Le service tient la comptabilité des comptes fournisseurs et de tiers relatifs à la dépense, notamment le traitement
des rejets bancaires (coordonnées bancaires erronées).
Le service procède à la comptabilisation et au règlement de la paie des agents de l'AP-HP et de la dépense
correspondant au précompte des cotisations à reverser aux organismes de Sécurité sociale et du prélèvement à la
source de l'impôt sur le revenu à reverser au Trésor public.
Le service procède à l'imputation sur des créances non soldées et, à défaut, au remboursement des excédents de
versement constatés ; il contrôle à ce titre les pièces justificatives présentées à l'appui d'une demande de
remboursement.
A titre accessoire, il confectionne les liasses de dépense du compte financier sur pièces, pour les pièces non encore
dématérialisées par l'ordonnateur.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 - Habilitations informatiques
L'administration technique des habilitations pour les applications de la DGFiP peut être déléguée par le directeur
ou le directeur adjoint au directeur du service facturier, aux directeurs des pôles recouvrement et comptabilité-
dépense et aux chefs de division. Les délégataires habilitent les agents aux applications concernées selon le profil
spécifié dans la demande.
La MDRA instruit et traite les demandes d'habilitation informatique des agents au système d'information de
gestion (application EIFEL), à l'exception de ceux qui sont affectés au service des ressources informatiques traitées
par la DSN de l'AP-HP et ceux qui sont affectés au SFACT instruites par son pôle support. Elle instruit également les
demandes d'habilitation informatique des agents au système d'information de gestion (application SIRH) traitées
par la DSN de l'AP-HP .
Un inspecteur de la MDRA assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA).
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La directrice du pôle recouvrement désigne individuellement les agents qui, compte tenu de leurs attributions,
accèdent aux informations relevant des traitements automatisés d'informations nominatives de la direction
générale des finances publiques et contenues dans les fichiers tenus en application de :
- l'article 1649A du code général des impôts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;
- l'article 1649 ter du code général des impôts, pour le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie
(FICOVIE) ;
- l'arrêté du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- l'arrêté du 11 avril 2005, pour la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- l'arrêté du 30 avril 2015, pour l'aide à la gestion des patrimoines privés (ANGELIS) ;
- la note DGFiP n° 2019/06/6508 du 25 juin 2019 pour l'application ConsultPas.
En application de l'article R. 174-2-10 du code de la sécurité sociale, les agents du pôle recouvrement dûment
habilités et destinataires des données à caractère personnel nécessaires à l'imputation budgétaire et au
recouvrement, mentionnées à l'article R. 174-2-9 et objet du traitement automatisé dénommé « facturation
individuelle des établissements de santé » (FIDES) et « remboursement des organismes complémentaires (ROC) » prévu
à l'article R. 174-2-8 sont individuellement désignés par une décision de la directrice du pôle recouvrement.
Aux fins du contrôle des habilitations, la MDRA est destinataire des décisions de désignation visées aux deux
alinéas qui précèdent.
ARTICLE 30 - Dispositions managériales
Le directeur délègue sa signature, conformément aux attributions du présent arrêté, par la publication d'un acte
au recueil des actes de la préfecture du département.
La direction soutient l'initiative, la responsabilisation et l'engagement professionnel des chefs de service par le
principe de subsidiarité pour la prise de décision et la signature des actes administratifs.
Chaque chef d'unité est responsable du contrôle interne pour son pôle, sa mission, sa division ou son service. Il
joue un rôle essentiel dans l'identification et la cotation des risques pour son unité contribuant ainsi à
l'actualisation contemporaine de la cartographie des risques de la DSFP pour l'AP-HP et à la sécurisation de
l'exercice de ses missions.
ARTICLE 31 - Protection des données
La direction garantit l'exercice par la personne concernée des droits qui lui sont conférés par le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de droit d'accès aux données à
caractère personnel et leur rectification ou leur effacement.
L'instruction de ce droit est effectuée par le responsable du traitement concerné, selon qu'il relève de la direction
générale des finances publiques, du comptable public ou du régime de la responsabilité conjointe avec l'AP-HP en
application de l'article 26 du règlement précité.
ARTICLE 32 - Entrée en vigueur - Exécution
Le présent arrêté abroge l'arrêté IDF-2025-03-03-00013 du 3 mars 2025 et entrera en vigueur au lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Le directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 mai 2025,
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP ,
signé
Laurent MARQUIER
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Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-05-02-00009
Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025
portant organisation des services de la direction
spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-05-02-00009 - Décision de
délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : décision de délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris
Le Directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Vu le code général des impôts,
Vu le code de la santé publique et notamment son article 6145-8,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 18,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, administrateur
des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et notamment son article 30,
Décide :
Article 1er - Sous réserve des délégations spéciales définies aux autres articles de la présente décision, les
directeurs de pôle, chefs de mission, chefs de division et chefs de service, désignés, reçoivent délégation
à l'effet de signer, au nom du comptable public de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, tous actes et
décisions dans la limite des attributions de leur pôle, division, mission ou service ou dans le cadre de
leurs fonctions distinctes de telles structures, fixées par l'arrêté directorial du 2 mai 2025 susvisé.
Article 2 – Délégation est donnée pour signer tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP :
à M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint et responsable du pôle Ressources ;
En cas d'empêchement de moi-même et de M. Philippe ZAPLETAL à Mme Sonia CWERNER, responsable
du pôle recouvrement ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, et de Mme Sonia CWERNER à M. Eric
NEXON, responsable du pôle comptabilité-dépense ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, de Mme Sonia CWERNER et de M. Eric
NEXON à M. Sylvain PASQUIER, responsable de la MDRA et directeur par intérim du SFACT de la DSFP
pour l'AP-HP .
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délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction
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Article 3 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Sylvain PASQUIER, responsable de la Mission directionnelle risques-audit (RDRA) et, en cas
d'empêchement, M. Thomas PILLET, Mme Audrey JANIN ;
Mme Sandrine BOURGEON, cheffe par intérim de la mission Stratégie, communication et contrôle de
gestion (S2CG) et, en cas d'empêchement, M. Vincent BOULARD, Mme Sandra GIBOYAU ;
Mme Muriel GIBELIN, en qualité d'assistante de prévention.
Article 4 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
a) M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, responsable du pôle Ressources ;
b) Mme Karyne MOREAU, cheffe de la division Gestion des moyens ;
c) Mme Sylvie TSIANG, cheffe du service Ressources humaines et, en cas d'empêchement, Mme
Françoise MAILLARD, son adjointe ;
d) Mme Muriel GIBELIN, cheffe du service Ressources budgétaires et logistiques et, en cas
d'empêchement, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC ses adjoints ;
e) Pour délégation d'ordonnancement et engager les dépenses s'imputant sur le budget de
fonctionnement de la Direction, le directeur ou le directeur adjoint sans limitation de montant, Mme
Karyne MOREAU jusqu 'à 5 000 € TTC et Mme Muriel GIBELIN lorsque le montant est inférieur ou égal à
1 500€ TTC ;
f) Pour délégation d'ordonnancement et les saisies CHORUS et CHORUS formulaire, notamment les
demandes d'achat et les services faits, M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, Mme Karyne MOREAU,
responsable de la division Gestion des moyens, Mme Muriel GIBELIN, cheffe du service Ressources
budgétaires et logistiques, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC, contrôleurs des finances
publiques, ses adjoints, et M. Pierre BIENVENU, agent administratif des finances publiques ;
g) M. Olivier LACZNY, chef du service des ressources informatiques et, en cas d'empêchement,
M. Robert THIRIET son adjoint.
Article 5 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Sylvain PASQUIER directeur par intérim du Service facturier et M. Bertrand LECHAT, adjoint au
directeur du Service facturier ;
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- Sans limitation de montant, M. Sylvain PASQUIER, M. Bertrand LECHAT, Mme Murielle
CLAREBOUT DELAULNE, responsable du pôle Fournisseur, , M. Jean-Pierre JACOB, responsable du
pôle Nord (hors travaux), Mme Géraldine BALTUS, responsable du pôle Saclay, Mme Asma BEN
AHMED, responsable du pôle Transverse, M. Sébastien ALI, responsable du pôle Support et
M. Faycel BENTOUMI, chargé de mission ;
- M. Fabrice NOCQUE adjoint du pôle Travaux, Mme Agnieszka MUSTER et M. Stéphane JAN,
responsables des pôles hors Travaux lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents du pôle Validation Hors Travaux ainsi que les agents du pôle Travaux
lorsque le montant est inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre une dépense ne peut être prise, conformément à l'article L.6145-8 du code
de la santé publique, que par M. Sylvain PASQUIER ou M. Bertrand LECHAT du Service facturier.
Article 6 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
Mme Sonia CWERNER, directrice du pôle recouvrement et, en cas d'empêchement, Mme Sandrine
BOURGEON, cheffe de la division des Particuliers ;
M. Quoc-Phong NGUYEN, chef de la division des Organismes ;
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Mme Lorette VINAS, cheffe du service Encaissement des organismes et des tiers-détenteurs et, en cas
d'empêchement, M. Olivier LAUBERT son adjoint ;
Mme Jennyfer AGHEDU, cheffe du service Recouvrement contentieux des organismes et M. Jean-Pierre
LOMBARD, chargé de mission et chargé de l'intérim du service en son absence ;
Mme Sarah JREIGE, cheffe du service Accueil et recouvrement amiable des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Laurence VALETTE et M. Nicolas BERCOT, ses adjoints ;
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement et les
attestations demandées par les usagers, Mme Malika EL FADIL, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Charles
AURRAIE, M. Emmanuel BORDES et M. Philippe TREPON ;
M. Fabrice BOE, chef du service du Recouvrement contentieux des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Nathalie DECLEMY, son adjointe ;
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement, Mme Sylvie
PINCEMAILLE ;
Mme Alice LAFAYE, Mme Peggy ROUQUIER, huissières des finances publiques ;
Mme Géraldine SUSINI, cheffe du service Assistance juridique et recouvrement spécialisé et, en cas
d'empêchement, M. Laurent CHOPLAIN, son adjoint ;
Mme Lina KHALFALLAH, cheffe du service Encaissement des particuliers et, en cas d'empêchement,
Mme Clarisse VASTE et M. Jean-Baptiste LE TALLEC, ses adjoints.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs de l'AP-HP , en
application des articles 16 et 19 de l'arrêté directorial susvisé :
1°) pour les organismes :
- Mme Sonia CWERNER, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- M. Quoc-Phong NGUYEN, pour une dette jusqu'à 200 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée
de 18 mois maximum ;
- Mme Jennyfer AGHEDU, M. Jean-Pierre LOMBARD et en cas d'empêchement, Mme Lorette VINAS, pour
une dette jusqu'à 100 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum.
2°) pour les particuliers :
- Mme Sonia CWERNER, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- Mme Sandrine BOURGEON, pour une dette jusqu'à 100 000€ et pour une durée inférieure à 36 mois ;
- Mme Sarah JREIGE, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24
mois maximum ;
- Mme Alice LAFAYE et Mme Peggy ROUQUIER, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier
d'apurement d'une durée de 24 mois maximum ;
- Mme Fatima AMHAOUACH, Mme Julie KANDASSAMY, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Nicolas BERCOT et
M. Emmanuel BORDES, contrôleurs des finances publiques, pour une dette jusqu'à 10 000€ ou un
échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum ;
- M. Philippe TREPON, Agent des finances publiques, pour une dette jusqu'à 2 000€ ou un échéancier
d'apurement d'une durée de 12 mois maximum.
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Article 7 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Eric NEXON, directeur du pôle comptabilité-dépense ;
Mme Camille LATAPIE-BAYROO, cheffe du service Hébergés et aide sociale, et en cas d'empêchement,
M. Dominique FABREGUES, et Mme Maryline SILVESTRE ses adjoints . Reçoivent, en outre, délégation à
l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY
et Mme Pamela JEAMPI ;
Mme Anne-Sophie LECOMTE, cheffe du service Comptabilité de l'AP-HP , et en cas d'empêchement,
M. Alexandre LANDEAU, son adjoint ;
Mme Béatrice LOCKWOOD, cheffe du service Trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat, et en cas
d'empêchement, M. Sébastien AYGALENC, son adjoint ;
Mme Samia AZHAR, cheffe du service Contrôle de paie, et en cas d'empêchement, M. Van-Lai NGUYEN ;
Mme Martine HOLLEVILLE, cheffe du service Règlement de la dépense et en cas d'empêchement, Mme
Laurence PINCEMAILLE son adjointe.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs gérés par le service
Hébergés et aide sociale, en application de l'article 26 de l'arrêté directorial susvisé :
- M. Eric NEXON, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- Mme Camille LATAPIE-BAYROO, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une
durée de 36 mois maximum ;
- M. Dominique FABREGUES, Mme Maryline SILVESTRE, M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY et
Mme Pamela JEAMPI, pour une dette jusqu'à 10 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24
mois maximum.
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- M. Eric Nexon sans limitation de montant ;
- Mme Martine HOLLEVILLE et Mme Samia AZHAR lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents des services Contrôle de paie et Règlement de la dépense lorsque le montant est
inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre la dépense ne peut être prise en application de l'article L.6145-8 du Code de
la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe de Service contrôle de
paie.
Une décision de suspendre le règlement de la dépense ne peut être prise que conformément à l 'article
L.6145-8 du Code de la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe du
service Règlement de la dépense ou ses délégataires précités dans le service.
Le directeur de pôle comptabilité-dépense et la cheffe du service Règlement de la dépense reçoivent
délégation pour demander au service du financement et de la trésorerie de la DEFIP de l'AP-HP le
relèvement du plafond quotidien des dépenses payées en cas de nécessité.
Article 8 - Reçoivent délégation en application de l'article 29 de l'arrêté directorial susvisé :
M. Thomas PILLET et M. Antoine GODEAU, à l'effet d'instruire et de traiter les demandes d'habilitation
des utilisateurs à l'application EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP pour
l'application SIRH, dans le respect de l'organigramme fonctionnel de chaque pôle, division, service et
mission concernée ;
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M. Sébastien ALI à l'effet d'instruire, pour le Service facturier, les demandes d'habilitation des utilisateurs
au système d'information pour le module EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP ;
M. Olivier LACZNY à l'effet d'instruire, pour le service Ressources informatiques, les demandes
d'habilitation des utilisateurs au système d'information pour les modules EIFEL et SIRH et de transmettre
ces demandes à la DSN de l'AP-HP ; M. Philippe ZAPLETAL, M . Sylvain PASQUIER, Mme Sonia CWERNER ,
M. Eric NEXON pour administrer l'application MADRHAS (Module d'ADministRation des HAbilitationS)
de la DGFiP permettant l'habilitation des agents de leur pôle d'appartenance aux différentes
applications informatiques de la DGFiP qui relèvent de leur domaine de compétence ;
Mme Béatrice LOCKWOOD, M. Sébastien AYGALENC et M. Steeve LAFOURCADE à l'effet d'instruire et
de traiter les demandes d'habilitation des régisseurs de recettes et/ou d'avance de l'AP-HP à l'application
DFT Net et d'habiliter les membres du bureau du financement et de la trésorerie du siège de l'AP-HP à
BDF Direct ;
Les autres chefs de service et de mission pour habiliter les utilisateurs des autres applications propres à
leur service ou mission et non gérées dans l'application MADHRAS.
Article 9 - Les directeurs de pôle, les chefs de mission, les chefs de division et chefs de service des agents
placés sous leur autorité reçoivent délégation pour recevoir et valider, par l'intermédiaire de l'application
SIRHIUS, les demandes de congés annuels et jours ARTT, autorisations d'absence et facilités horaires
pour raisons familiales et toute autre demande relevant de leur compétence lorsque l'instruction
générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFiP le prévoit expressément.
En cas d'empêchement des responsables précités, leurs adjoints nommément désignés dans la présente
décision reçoivent délégation à cet effet.
Article 10 - La présente décision de délégation prendra effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
La présente décision de délégation abroge la décision de délégation n°IDF-2025-03-03-00014 du
3 mars 2025.
Fait à Paris, le 2 mai 2025,
Le directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'AP-HP ,
signé
Laurent MARQUIER
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délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
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Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-05-02-00001
Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de
signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs,
techniques, sociaux, de santé et d'encadrement
(DPAE) au rectorat de l'académie de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
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ACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité











Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE)
au rectorat de l'académie de Créteil


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code de l'éducation et notamment son article D. 222-20 ;

VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 26 décembre 20 22 portant délégation de pouvoirs d es ministres chargés de l' éducation
nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'ac adémie et aux vice-recteurs des îles Wallis et
Futuna, de Nouvelle -Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels stagiaires et titulaires relevant d es ministres chargés de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté du 26 décembre 20 22 portant délégation de pouvoirs d u ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie
et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de s ingénieurs et des personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministres chargé de l'enseignement
supérieur affectés dans le s services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de
certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 nommant madame Alizé MARIE-JOSEPH attachée d'administration
de l'État au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 25 février 2022 affectant madame Patricia SKORUPSKI, professeure des écoles
hors classe détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État au grade d'attachée principale
d'administration, au rectorat de l'académie de Créteil en qualité d'adjointe à la cheffe de la division des
personnels ATSS et de l'encadrement (DPAE) ;

VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2025 plaçant madame Anne-Sabine SABATER, professeure certifiée hors
classe de lettres modernes, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de
l'État au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile -de-France n° 2025-03-00009 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle
de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile -de-France dans
le ressort de l'académie de Créteil et n° 2025-03-00008 du 26 mars 2025 portant délégation de signature
à monsieur Jean -François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
102

2
VU l'arrêté rectoral du 5 mai 2022 nommant madame Anne TANGUY, attachée principale d'administration
de l'État, au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectoral du 13 octobre 2023 nommant monsieur Suleiman LEITES, attaché d'administration
de l'État, au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectoral du 6 mai 2024 nommant madame Annabelle DANOUMBE, attachée d'administration de
l'État au rectorat de Créteil de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectoral du 28 avril 2025 affectant madame Anne-Sabine SABATER, professeure certifiée hors
classe de lettres modernes détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État au grade
d'attachée principale d'administration, au rectorat de l'académie de Créteil au sein de la DPAE ;


ARRETE




ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à madame A nne TANGUY , cheffe de la division des personnels
administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement à l'effet de signer dans la limite de ses attributions
et compétences les actes suivants :
1) – les arrêtés portant recrutement et nomination des personnels titulaires et non titulaires des filières
administratives, techniques, sociales et de santé ;

− les arrêtés portant titularisation, reclassement, prolongation ou renouvellement de stage ;

− les décisions accordant ou refusant les congés de mobilité, de formation professionnelle, les
autorisations d'exercice des fonctions à temps partiel et les congés bonifiés ;

− les décisions accordant ou refusant la disponibilité, le congé parental, la mise en position
d'accomplissement du service national et la mise en position normale d'activité ;

− les autorisations portant cumul d'emplois et de rémunérations ;

− les arrêtés prononçant les congés de maladie ;

− les arrêtés prononçant les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité ;

− les arrêtés accordant ou les décisions refusant les congés de longue maladie ou les congés de
longue durée ;

− les arrêtés accordant ou les décisions refusant les congés de grave maladie ;

− les décisions de réintégration et d'affectation après congés de longue maladie ou congés de longue
durée ;

− les décisions de réintégration et d'affectation après congés de grave maladie ;

− les décisions rel atives aux congés dans le cadre d'un accident de service ou d'une maladie
professionnelle ;

− les décisions de réintégration et d'affectation après disponibilité, ou détachement ou congé parental ;

− l'évaluation, la promotion de grade et de corps et l'avancement d'échelon ;

− les arrêtés de mouvement et d'affectation des personnels titulaires et stagiaires, les arrêtés
concernant des personnels touchés par une mesure de carte scolaire ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
103

3
− les arrêtés portant ouverture des droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ;

− les décisions concernant le compte personnel de formation ;

− les décisions portant, en matière de cessation définitive de fonctions, autorisation d'achever l'année
scolaire ou de recul de limite d'âge, d'admission à la retraite ;

− la radiation des cadres après acceptation de la démission ou intégration dans un autre corps pour
les corps à gestion académique ;

− la constatation de l'abandon de poste ;

− les contrats de recrutement de personnel non titulaire sur des emplois vacants et des fonctions de
suppléance ;

− les contrats de recrutement des apprentis et les conventions financières avec les CFA ;

− les convocations et les ordres de mission pour les personnels appelés à siéger aux commissions
administratives paritaires académiques et à participer aux groupes de travail.


2) les documents et courriers concernant la paye.


3) – les convocations des personnels aux réunions d'organisation et de jury des concours et recrutements
administratifs et ITRF ;

− les acceptations et les refus de candidatures ;

− les convocations des candidats ;

− la communication des relevés de notes aux candidats ;

− les pièces relatives aux frais de concours ;

− la liquidation et le paiement des frais de concours.


4) les correspondances relatives à l'activité de la division et ne faisant pas grief (transmissions, lettres
d'informations).



ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame A nne TANGUY, délégation de signature est donnée, dans
leurs domaines respectifs de compétence à :
− Madame Patricia SKORUPSKI, adjointe à la cheffe de division,

− Mesdames Annabelle DANOUMBE et Anne-Sabine SABATER et monsieur Suleiman LEITES, chefs
de service,

− Madame Alizé MARIE-JOSEPH, cheffe du bureau des personnels d'inspection et de direction,

pour ce qui concerne les matières énoncées au 1), au 2) et au 4) de l'article 1er à l'effet de signer dans la limite de
leurs attributions et compétences, tous les actes courants du service qui ne font pas grief , dont ils ont la
responsabilité.


Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
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4
ARTICLE 3 :

Sont exclus du champ de la présente délégation les actes portant suspension de fonctions, sanction disciplinaire,
licenciement ou radiation des cadres.



ARTICLE 4 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 avril 2025.



ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.




Fait à Créteil, le 2 mai 2025





Le recteur de l'académie de Créteil


Signé

Jean-François CHANET

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
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