PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-142
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
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Préfecture du Doubs
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Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 18
septembre 2025
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PREFET CabinetQUES Direction des SécuritésFraternitéÉgalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articlesL. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - Monsieur BASTILLE(Rémi);Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-nifer ROUSSELLE, sous-préféte, directrice du cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 17 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie duDoubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de 2 caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer la protectiondes personnes et des biens en marge des cortèges et rassemblements autorisés durant la JNAdu 18 septembre 2025 ou en cas de violences, de menaces à l'ordre public et de destructionslors des rassemblements;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'en-registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la protection des personnes et des biens en marge des cortèges et rassem-blements autorisés durant la JNA du 18 septembre 2025 ou en cas de violences, de menaces àl'ordre public et de destructions lors des rassemblements;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée d'un jour; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 2510 00 1/3
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CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportéen'a déjà été autorisée pour des finalités différentes;Considérant que des actions et initiatives sont prévues le jeudi 18 septembre 2025 et notam-ment des appels à manifester en différents points du département du Doubs, sans que cesévénements soient déclarés systématiquement en préfecture, ni que leur itinéraire soit connuà l'avance, que plusieurs actions concomitantes pourraient avoir lieu en différents points dudépartement, que ce soit des déambulations piétonnes ou des blocages routiers sur l'en-semble de la journée ;Considérant que les actions menées sont susceptibles de perturber fortement la circulationen plusieurs endroits, sur des axes circulants du département, sans possibilité d'anticiper lesdéviations pour les transports collectifs comme individuels, et rendant difficile la mobilisa-tion des forces de l'ordre ou services de secours ;Considérant que des troubles à l'ordre public pourraient également découler de maifesta-tions sauvages, non sécurisées par des organisateurs identifiés, ou que des éléments radicauxpourraient en profiter pour infiltrer les cortèges déclarés et organisés par l'intersyndicale etgénérer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment sur des com-merces, mobilier urbain ou bâtiments publics ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;ARRÊTEArticle ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Doubs sont autorisés en vue de leur permettre d'assurer la protection despersonnes et des biens en marge des cortèges et rassemblements autorisés durant la JNA du18 septembre 2025 ou en cas de violences, de menaces à l'ordre public et de destructionslors des rassemblements.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à23h30.Article 5: L'information du public est assurée par le biais d'une part de la publication au re-cueil des actes administratifs.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans-mis au représentant de l'Etat dans le département.
8 bis, rue Charles Nodier |25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau- 75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui-vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu-tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,- la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,- le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,- madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs,- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le | 7 SEP. 2025Pour le Préfet, par délégation,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
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CSS ja ye
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PREFET CabinetoN OURS Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°25-2025-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police natio-nale du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — Monsieur BASTILLE(Rémi);Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-nifer ROUSSELLE, sous-préféte, directrice du cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 17 septembre 2025, formée par la direction interdépartementalede la police nationale du Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté aux fins derenseigner les effectifs au sol de la progression des cortèges non déclarés en marge de la ma-nifestation pouvant perturber la circulation, de prévenir les atteintes à l'ordre public à l'inté-rieur du périmètre défini, N57 route de Lyon jusqu'à la N57 rue de Vesoul - D486 route deMarchaux - boulevard Léon Blum - rue de Dole, Micropolis, englobant l'intérieur de la boucle ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'en-registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins de renseigner les effectifs au sol de la progression des cortèges non déclarés enmarge de la manifestation pouvant perturber la circulation, de prévenir les atteintes à l'ordrepublic dans les lieux dépourvus de caméra:
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/4
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée d'un jour; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportéen'a déjà été autorisée pour des finalités différentes;Considérant que des actions et initiatives sont prévues le jeudi 18 septembre 2025 et notam-ment des appels à manifester en différents points du département du Doubs, sans que cesévénements soient déclarés systématiquement en préfecture, ni que leur itinéraire soit connuà l'avance, que plusieurs actions concomitantes pourraient avoir lieu en différents points dudépartement, que ce soit des déambulations piétonnes ou des blocages routiers sur l'en-semble de la journée ;Considérant que les actions menées sont susceptibles de perturber fortement la circulationen plusieurs endroits, sur des axes circulants du département, sans possibilité d'anticiper lesdéviations pour les transports collectifs comme individuels, et rendant difficile la mobilisa-tion des forces de l'ordre ou services de secours ;Considérant que des troubles à l'ordre public pourraient également découler de manifesta-tions sauvages, non sécurisées par des organisateurs identifiés, ou que des éléments radicauxpourraient en profiter pour infiltrer les cortèges déclarés et organisés par l'intersyndicale etgénérer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment sur des com-merces, mobilier urbain ou bâtiments publics ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;ARRÊTEArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdé-partementale de la police nationale du Doubs sont autorisés en vue de leur permettre de ren-seigner les effectifs au sol de la progression des cortèges non déclarés en marge de la mani-festation pouvant perturber la circulation, de prévenir les atteintes à l'ordre public dans leslieux dépourvus de caméra.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points de pas-sages autorisés mentionnés dans la demande.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 17h00 a22h00.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
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Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actesadministratifs.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans-mis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs;- un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau~ 75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Besancon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui-vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu-tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,- la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,- le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,- madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs,- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
17 SEP, 2025Besançon, lePour le Préfet, par délégation,La nr Directrice de Cabinet
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