VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-117
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-05-03-00014 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement,
concernant l□opération « Restauration de la Veude des Planches sur un
linéaire de 650 m » implantée sur la commune de Thuré (10 pages) Page 3
86-2024-05-03-00015 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Mise en place d□un
bac à chaîne sur la rivière Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive
gauche et de Millac en rive droite » implanté sur les communes de Millac et
Le Vigeant (8 pages) Page 14
86-2024-05-03-00016 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Remplacement de
passerelle sur l□Auxance » implantée sur la commune de Vouillé (8 pages) Page 23
86-2024-05-13-00001 - Portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Restauration de la
Dive sur 200 mètres » implantée sur la commune de VALENCE-EN-POITOU
(10 pages) Page 32
86-2024-05-13-00002 - Portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Restauration
morphologique du Bé sur 530 mètres » implantée sur la commune de
SOMMIÈRE-DU-CLAIN
(10 pages) Page 43
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le
cadre des suivis de la mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs
éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne (6 pages) Page 54
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DDT 86
86-2024-05-03-00014
Déclarant d□intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement, concernant
l□opération « Restauration de la Veude des
Planches sur un linéaire de 650 m » implantée
sur la commune de Thuré
DDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration de la Veude des Planches sur un linéaire de 650 m » implantée sur la
commune de Thuré
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PREFET Direction départementalePE LA VIENNE des territoires
FraternitéArrêté n°2024/DDT/SEB/195Déclarant d'intérét général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Restauration de laVeude des Planches sur un linéaire de 650 m » implantée sur la commune de THURÉLe préfet de la Vienne,VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl''exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration d'intérét général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), reçue le 19 janvier 2024 à la DDT de la Vienne,considérée complète le même jour, présentée par le syndicat mixte Vienne et affluents représenté parmonsieur le président, enregistrée sous le n°0100038685 et relative à l'opération « Restauration de laVeude des Planches sur un linéaire de 650 m » localisée sur la commune de Thuré ;Vu le courriel de la DDT de la Vienne du 22 avril 2024 adressant au pétitionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier deDIG-DEC n°0100038685 susvisé ;Vu I'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 22 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, I'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général et visant I'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau ;
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de l□environnement, concernant l□opération « Restauration de la Veude des Planches sur un linéaire de 650 m » implantée sur la
commune de Thuré
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Considérant que l'opération « Restauration de la Veude des Planches sur un linéaire de 650 m » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « la Veude des Planches » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurshabitats présents sur le cours d'eau ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO400 - « L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : le syndicat mixte Vienne et affluents31, chemin des Sablières86210 BONNEUIL-MATOURSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrété.Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord surdéclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration de la Veude desPlanches sur un linéaire de 650 m », localisés sur la commune de Thuré, présentés dans la demande dedéclaration d'intérêt gériéral nécessitant une déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre desdispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce mêmecode.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du coursd'eau « la Veude des Planches » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosseset des radiers. Les volumes de matériaux employés sont les suivants :o 10 m° de blocs épars calcaires de diamètre 200 à 400 mm ;o 100 m° de pierres calcaires de diamètre 20 à 150 mm ;> rétablir la continuité écologique sur le cours d'eau en retirant les deux buses permettantl'écoulement des eaux sous le chemin rural dit de la Cure et en implantant à leur place un pont
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cadre en béton de forme cubique avec une section plane en largeur de 1,50 m x 1,50 m. La miseen place du pont cadre est soumise au respect des prescriptions suivantes :o la hauteur de la ligne d'eau transitant dans le pont cadre est au minimum de 10 cm ;o le fonctionnement hydraulique du pont cadre ne doit pas engendrer de discontinuitéécologique (hauteur de chute d'eau et vitesse découlement), par conséquent, le fondintérieur du pont cadre est implanté en suivant la pente naturelle du cours d'eau et aumoins 10 cm en dessous du fond du lit du cours d'eau en aval immédiat du pont ;o des pierres et des blocs de diamètres comme ci-avant précisés sont implantés àl'intérieur du pont cadre afin de donner un aspect naturel à l'écoulement des eaux ;o afin d'isoler le cours d'eau « la Veude des Planches » lors des travaux relatifs au retraitdes buses à l'installation du pont cadre en béton, la mise en place temporaire d'unbatardeau dans le lit mineur du cours d'eau est nécessaire. Ce batardeau est réalisé avecdes big-bags remplis de sable. Le maintien de l'écoulement du cours d'eau se fait parpompage ou par gravité.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique
3.3.5.0
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Intitulé
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
Arrêté deRégime prescriptionsgénérales ||\Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
Déclaration Non existant |
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d''autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession des
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faciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :» les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;> un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre lesdébits de crue journalier de retour1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre unbon étalement des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, àdéfaut elles sont réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche del'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.» les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;» le dessus des banquettes hautes est proche de I'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
Article 5 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens. )Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d''une géomembraneet rejetées vers « la Veude des Planches » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre estchangé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
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de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne;> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d''eau, la continuité hydraulique des travaux doit êtreassurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage dudébit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dansun dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;> les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;» la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséguilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et I'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.5
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Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Veude desPlanches » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés parson propre fait.
Article 10 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiqueAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), le bénéficiaire transmet à laDDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de I'aménagement à I'annéen+1.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 11 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire I'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. 'Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 14 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
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changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, a la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrété en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 15 : Durée de la déclaration d'intérét général et de l'accord sur déclaration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt généraldoit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans àcompter de la notification du présent arrêté.Durant ce délai, la mise en place dans le lit du cours d'eau du batardeau nécessaire à l'exécution destravaux de rétablissement de la continuité écologique n'excède pas 6 mois.b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délaid'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.Article 16 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acces aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 18 : Droit de pêcheConformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
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Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 19 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prévus sur leur propriété.b) Accès aux propriétés privéesConformément à I'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de larticle L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée 'aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 20 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 21 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les- déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 22 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Thuré pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex. |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 23 : Voies et délais dè recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ;
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration de la Veude des Planches sur un linéaire de 650 m » implantée sur la
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» par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 24 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Thuré, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersie, Q 3 MAI 2024Pour le préfet, par délégationLe Responsabledé l'unité/e Eau-Qualit
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de l□environnement, concernant l□opération « Restauration de la Veude des Planches sur un linéaire de 650 m » implantée sur la
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de l□environnement, concernant l□opération « Restauration de la Veude des Planches sur un linéaire de 650 m » implantée sur la
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DDT 86
86-2024-05-03-00015
portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Mise en place d□un bac à chaîne
sur la rivière Vienne sur les communes de Le
Vigeant en rive gauche et de Millac en rive
droite » implanté sur les communes de Millac et
Le Vigeant
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« Mise en place d□un bac à chaîne sur la rivière Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite »
implanté sur les communes de Millac et Le Vigeant
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PREFET Direction départementaleLDibE:éLA ts des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/203portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Mise en place d'un bac à chaîne sur la rivière Vienne sur lescommunes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite » implanté sur lescommunes de MILLAC ET LE VIGEANTLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;VU l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue etconsidérée complète le 12 mars 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par la commune de Millacreprésentée par monsieur le maire, enregistrée sous le n°0100038692 et relative à l'opération « Mise enplace d'un bac à chaîne sur la rivière Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millacen rive droite » localisée sur les communes de Millac et Le Vigeant ;Vu le courrier du 4 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 11 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Mise en place d'un bac à chaîne sur la rivière Vienne sur les communes deLe Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite » et les prescriptions du présent arrêté neremettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes etdes zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO360b - « LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires : 1/7
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Commune de Millac18, rue des cabanes86150 MILLACréprésenté par monsieur le maire,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Mise en place d'un bac àchaîne sur la rivière Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite »,localisée sur les communes de Millac et Le Vigeant, présentée dans la demande de déclaration sus-viséebénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration ausens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à mettre en place un bac à chaîne constituéd'une passerelle et d'un ponton amovible, modulable et adaptatif afin d'accéder sur chaque bergeet nécessitant la mise en œuvre des aménagements suivants :> Micro-pieux pour le mât :- Un micro pieux par berge et par mât de 4,50 ml de profondeur d'encastrement par rapportau terrain naturel, et de diamètre 300mm ;. En tête de chaque micro pieux, il sera réalisé des casques en béton de section1,00mx1,20mx1,00ml de hauteur coulés en coffrage.> Micro-pieux pour le hauban :Un micro-pieux par berge et par hauban de 4,00 ml de profondeur d'encastrement parrapport au terrain naturel et de diamètre 250 mm ;. En téte de chaque micro-pieux, il sera réalisé des casques en béton de section1,20mx2,00mx1,00ml de hauteur coulé dans un coffrage.> Pieux sur berges pour fixation des bras de tenus des pontons :» Deux massifs par berge de dimension 1,00mx1,00mx0,60ml permettant de fixer les ancres etles fixations de reprise.Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges ouanti-corrosifs.Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de I'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
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| Arrété deRubrique Intitulé Régime | prescriptions| | générales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du'modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007\mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau: '11° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à1100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Prévention contre les inondationsL'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L''aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Les pontons devront être conçus pour résister aux affouillements et résister à la pression d'une cruecentennale pour ne pas être emportés.Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges ouanti-corrosifs.Le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la vallée de la Vienne section Availles-Limouzine /Valdivienne est consultable sur le site internet des services de l'État dans la Vienne :www.vienne.gouv.frArticle 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de I'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Une bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et miseen œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexionavec l'eau du cours d'eau et doit être est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d''entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis-et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
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c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. A défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiquesL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humidesadjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques.À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :. Sauf avis contraire de la DDT de la Vienne sur demande préalable, les engins ne devront pasmanceuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et à proximité immédiate des berges, sauf en cas depériode d'assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera évaluée, l'objectif étant dene pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides;. les travaux sur les berges du cours d'eau interviendront en dehors des périodes de hautes eaux,habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une dérogation à laréalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la DDT de la Vienne. Lestravaux réalisés au printemps ou début d'été devront être une exception et devront garantirI'absence d'impact sur les milieux aquatiques.Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « Vienne » (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance «jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.igicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique L094061001 de Confolens, lechantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction desprévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 12 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àI'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à Iarticle L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 13 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. -
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Article 14 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accés aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute piéce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmiseaux mairies des communes de Millac et Le Vigeant pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Millac et Le Vigeant, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de I'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 0 3 MAI 2024Pour le préfet, par délégationLe Responsablé de l'unitéEau-Quélité
c/gr(MONGOURD
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« Mise en place d□un bac à chaîne sur la rivière Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite »
implanté sur les communes de Millac et Le Vigeant
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« Mise en place d□un bac à chaîne sur la rivière Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite »
implanté sur les communes de Millac et Le Vigeant
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DDT 86
86-2024-05-03-00016
portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Remplacement de passerelle sur
l□Auxance » implantée sur la commune de
Vouillé
DDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Remplacement de passerelle sur l□Auxance » implantée sur la commune de Vouillé 23
PREFET Direction départementaleBbEtéLA VIENINE des territoiresEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/188portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Remplacement de passerelle sur l'Auxance » implantée surla commune de VOUILLÉ
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril avril 2023 fixant les modalités desurveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 25 mars2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le 28 mars 2024, présentée par la commune de Vouilléreprésentée par monsieur le maire, enregistrée sous le n°0100043336 et relative à l'opération« Remplacement de passerelle sur l'Auxance » localisée sur la commune de Vouillé ;Vu le courrier du 16 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 19 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que l'opération « Remplacement de passerelle sur l'Auxance » et les prescriptions duprésent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°'FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;
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Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Commune de VOUILLE3 Place François Aibert86190 VOUILLE
réprésentée par monsieur le maire,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à larticle 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Remplacement de passerellesur l'Auxance », localisés sur la commune de Vouillé, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises àdéclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> déposer la passerelle existante permettant le franchissement piéton de l'Auxance sur lacommune de Vouillé ; -» démolir et évacuer les culées béton existantes à la pelle mécanique ;» confectionner des fouilles de part et d'autre du cours d'eau, dans la berge, pour y implanter lesassises béton de la nouvelle passerelle ;> mettre en place la nouvelle passerelle et ses fondations, en lieu et place de celle détruite, avecles caractéristiques suivantes :- dimensions : 12,31 mètres de longueur, 2,28 mètres de largeur ;- bas de tablier calé à la côte 106,25 m NGF en rive gauche et 106,47 m NGF en rive droite et10723 m NGF pour le centre. Le tirant d'air reste inchangé par rapport à I'ancienne passerelleet est d'une valeur de 60 cm pour les extrémités et 1,58 m pour le centre au module du coursd'eav.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la svivante :
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Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrété dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation des risquesL'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L''aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens. Les culées devront être conçues pourrésister aux affouillements et résister à la pression d'une crue centennale pour ne pas être emportées.Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges ouanti-corrosifs.Article 5 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « l'Auxance » est maintenu par gravité avec une répartition entreles bras permettant un abaissement de la lame d'eau à 50 cm.Les engins n'entrent dans le lit du cours d'eau (pour l'étape de démolition des culées) que dans le cas oùaucune autre solution n'est envisageable.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier ou geotextile doivent êtrepositionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et lesmatières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis enplace sur les plateformes des échafaudages et nacelles ou à l'aplomb des futures culées pendant laphase de coulage. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.'Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont
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recueillis et évacués en fOts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation des espèces aquatiques et de leurs habitatsLa réalisation des travaux dans le cours d'eau « l'Auxance » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (ler novembre — 31 mars).La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposé avant tout déplacement des spécimens.Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), espèce exotique envahissante et espècevégétale nuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasanté publique. Il conviendra d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et delutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées.Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Auxance » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueEn période de crue, les extrémités de la passerelle étant posées en haut de berge et la structure étanten croissant, la passerelle ne fera pas obstacle aux écoulements ni ne piégera d'embâcles. Lebénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue
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pendant la phase travaux. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilancecrues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique deLatillé (code station L242401501), le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté. 'Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l''environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arréte,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 13 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou al'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l''autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à larticle L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 14 ; Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,
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doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Vouillé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Vouillé, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de |abiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersie, Q 3 MAI 2024Pour le préfet, par délégation
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DDT 86
86-2024-05-13-00001
Portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Restauration de la Dive sur 200
mètres » implantée sur la commune de
VALENCE-EN-POITOU
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« Restauration de la Dive sur 200 mètres » implantée sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 32
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/216Portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Restauration de la Dive sur 200 mêtres » implantée sur lacommune de VALENCE-EN-POITOULe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avtil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 mars2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée par la FEDERATION DE LAVIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE représentée par monsieur leprésident, enregistrée sous le n°0100042759 et relative à l'opération « Restauration de la Dive sur 200meétres » localisée sur la commune de VALENCE-EN-POITOU ;Vu le courrier du 30 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 2 mai 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau ;Considérant que l'opération « Restauration de la Dive sur 200 mètres » et les prescriptions du présentarrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation desécosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définiespar l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « la Dive de Couhé » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitatsprésents sur le cours d'eau ;Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
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« Restauration de la Dive sur 200 mètres » implantée sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 33
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO393b - « LA DIVE DE COUHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS COUHE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC LE CLAIN » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ; / que lesremarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le pétitionnaire dans soncourrier du date observation ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :FEDERATION DE LA VIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE4 rue Caroline Aigle86000 POITIERSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration de la Dive sur 200mètres », localisés sur la commune de VALENCE-EN-POITOU, présentés dans la demande de déclarationsusvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises àdéclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériauxalluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d'eau « la Dive de Couhé » afin de créerdes micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont lessuivants :> 25 m° de blocs épars calcaires de diamètre 350 à 800 mm ;» 500 m° de pierres calcaires de diamètre 20 à 350 mm ;> 15 m® de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 80 mm.
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« Restauration de la Dive sur 200 mètres » implantée sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 34
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique
3.3.5.0
IntituléTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de|la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'étre édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
, Arrêté deRégime prescriptionsgénérales
Déclaration Non existant
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W : largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier oula moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :> les berges sont le plus souvent basses à pente sub-verticales ;> Un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre ledébit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et ledéveloppement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour |es radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;» le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
Article 5 : Prévention contre les inondationsL''aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl''environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
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aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matiéres ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « la Dive de Couhé» après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre estchangé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Article 7 : Mesure de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne ;> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d''eau, la continuité hydraulique des travaux doit êtreassurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage dudébit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dansun dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval);> les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde;> la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.
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Article 8 : Mesures de préservation des espéces protégées et de leurs habitatsPréalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit êtreopérée, notamment afin de vérifierla présence de mollusques ou de crustacés. En présence avéréed'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité dela DDT de la Vienne est informé.En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en place pour,en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets desimpacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) etrespecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l''ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Dive de Couhé »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait. '
Article 11 : Svivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), à chaque année de suivi, lebénéficiaire transmet à la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement del''aménagement.a) Fonctionnalité hydraulique de l'aménagementLe suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisationdes travaux puis à « n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :» du profil en long;» des profils en travers ;
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» du faciés d'écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classesgranulométriques, colmatage, pavage, etc) ;» des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, etd'atterrissements ;» des berges (redressement, affaissement, etc) ;b) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiquesDes suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont réalisés sur les années « n avant travaux »,« N+3 » et « n+5 », sur la période d'avril à octobre.Les suivis hydrobiologiques portent sur l'étude des peuplements piscicoles (IPR).Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivité, de la température, dutaux d'oxygène dissous et la détermination du taux d'oxygène dissous à saturation.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant cetteopération.
Article 13 : Déclaration des incidents ou des accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir 'Agence Régionale de Santé et lesyndicat d'eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'utilisation de l''ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 15 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.
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Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 16 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votredéclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 17 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales).Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 19 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de VALENCE-EN-POITOU pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de VALENCE-EN-POITOU, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers le, 1 3 MAI 2024Pour le préfet, par délégation
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l□opération « Restauration morphologique du
Bé sur 530 mètres » implantée sur la commune
de SOMMIÈRE-DU-CLAIN
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/217Portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Restauration morphologique du Bé sur 530 métres »implantée sur la commune de SOMMIÈRE-DU-CLAINLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 mars2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le 20 mars 2024, présentée par la FEDERATION DE LAVIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE représentée par monsieur leprésident, enregistrée sous le n°0100042785 et relative à l'opération « Restauration morphologique duBé sur 530 mètres » localisée sur la commune de SOMMIÈRE-DU-CLAIN ;Vu le courrier du 30 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 2 mai 2024 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau;Considérant que l'opération « Restauration morphologique du Bé sur 530 mètres » et les prescriptionsdu présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « le Bé » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats présentssur le cours d'eau ;Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, -etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
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Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1779 - « LE BE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN»
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ; / que lesremarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le pétitionnaire dans soncourrier du date observation ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :FEDERATION DE LA VIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE4 rue Caroline Aigle86000 POITIERSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration morphologiquedu Bé sur 530 mètres », localisés sur la commune de SOMMIERE-DU-CLAIN, présentés dans la demandede déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériauxalluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d'eau « le Bé » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont lessuivants :> 50 m° de blocs épars calcaires de diamètre 300 à 800 mm ;> 15 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 80 mm.
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de I'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit3.350 d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration Non existantsubmersions marines, à leur neutralisation, qui sont |prévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux|mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuvils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :» les berges sont le plus souvent basses à pente sub-verticales ;> un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,> en cas d''impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre ledébit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et ledéveloppement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. !! alterne d'une rive à I'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à I'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;» le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
Article 5 : Prévention contre les inondations
°L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surI'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
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aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eav.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « le Bé» après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Article 7 : Mesure de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne ;» la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit êtreassurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage dudébit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dansun dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;» les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;» toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1°" novembre - 31 mars) ;> la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.
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Article 8 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsPréalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit êtreopérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence avéréed'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité dela DDT de la Vienne est informé.En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en place pour,en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets desimpacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) etrespecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avére que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséguilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire. 'b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Bé » (pratique de lapêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), à chaque année de suivi, lebénéficiaire transmet à la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement del'aménagement.a) Fonctionnalité hydraulique de l'aménagementLe suivi de la fonctionnalité hydraulique de 'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisationdes travaux puis à « n+7 ». [l comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :> du profil en long;> des profils en travers ;> du faciès d'écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classesgranulométriques, colmatage, pavage, etc) ;
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» des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, etd'atterrissements ;> des berges (redressement, affaissement, etc) ;b) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiquesDes suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont réalisés sur les années «n avant travaux »,« N+3 » et « n+5 », sur la période d'avril à octobre.Les suivis hydrobiologiques portent sur l'étude des peuplements piscicoles (IPR).Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivité, de la température, dutaux d'oxygène dissous et la détermination du taux d'oxygene dissous à saturation.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Modalités d''information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant cetteopération.Article 13 : Déclaration des incidents ou des accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l''Agence Régionale de Santé et lesyndicat d'eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de I'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 15 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l''administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
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DDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
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Article 16 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercice de I'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrété, à défaut de quoi votredéclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 17 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature àjustifier celui-ci.Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code del''environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 19 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de SOMMIERE-DU-CLAIN pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application del'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de SOMMIERE-DU-CLAIN, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrancais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, Î 3 MAI 292'9Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unitéMilieux aquatiques/et BiodjversitevBLANCHON-——
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DDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
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e Nn
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-05-14-00001
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d□espèces animales protégées accordée à Ouest
Am□ dans le cadre des suivis de la mortalité des
chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et
Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle
et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am'
dans le cadre des suivis de la mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Arrêté n°062-2024 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice
BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrê té n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré -
gion Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n° 17-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GI -
RIER, préfet de la Vienne ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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VU l'arrê té n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°86-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nou -
velle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Ouest Am'
le 2 février 2024 -Agence de Nantes, 5 bd Ampère 44470 Carquefou, pour réaliser le suivi de mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens dans les départements de la Charente-Maritime, de
la Vienne et de la Haute-Vienne ;
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date des 9 et 10 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 24 avril au 9 mai 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Ouest Am' -Agence de Nantes, 5 bd Ampère
44470 Carquefou pour la collecte et le transport de spécimens morts de plusieurs espèces de chiro -
ptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 3 parcs éoliens dans les départe -
ments de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne, tels que décrits ci-dessous :
• parc éolien « de Briou » sur les communes de Haimps et Massac (17) ;
• parc éolien « de EBEN » sur la commune de Pressac (86) ;
• parc éolien « de ELAN » sur la commune de Blanzac (87).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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Les bénéficiaires de la dérogation sont des salariés de Ouest Am' :
Antoine Csutoros, Laurie Hubert, Sarah Desdoits, Christophe Billoin, Loïc Bellion, Thomas Perronno,
Sandra Mester, Maëlle Pierrot et Nina Leneveu.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interd iction de capture ou enlèvement, perturbation in -
tentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées, dans les périmètres des trois
parcs éoliens décrits à l'article 1, des spécimens d'espèces protégées listées ci-dessous.
Chiroptères :
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Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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Oiseaux :
Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche
du lieu de la découverte. Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de
sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, les oiseaux morts étant identifiés directement sur le
terrain.
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux de Ouest
Am' afin de procéder à leur identification. Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de
Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le MNHN/UMR CESCO.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un congéla -
teur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
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Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
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intentionnelle et transport de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Ouest Am□ dans le cadre des suivis de la
mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 mars 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé -
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'adminis -
tration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne , le Di -
recteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée à :
• Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Cha-
rente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente- Maritime, de la Vienne
et de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 14 mai 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
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