YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-225
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-06-30-00008 - arreté DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la
création de 81 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'Appoigny géré par l'association VILTAIS
dans l'Yonne et portant sa capacité à 111 places (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-30-00008
arreté DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la
création de 81 nouvelles places par extension du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) d'Appoigny géré par l'association
VILTAIS dans l'Yonne et portant sa capacité à 111
places
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00008 - arreté DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la création de 81 nouvelles places par
extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Appoigny géré par l'association VILTAIS dans l'Yonne et portant sa
capacité à 111 places
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PRËIÎET | Direction Départementale de I'EmploiE)_bE L'YONNE - du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP-SICS-2025-0141autorisant la création de 81 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) d'Appoigny géré par l'association VILTAIS dans I'Yonneet portant sa capacité à 111 placesLe préfet de l'Yonne,Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler I'immigration, améliorer l'intégration ;Vu la loi de finances pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 8° du |l de l'article L. 313-1-1, exonérantles projets de création, de transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeursd'asile de la procédure d'appel à projet, ainsi que les articles L. 348-1 à L. 348-4 et R. 348-4 à R. 348-6-1 ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les titres V deslivres V (parties législative et réglementaire) « Conditions d'accueil des demandeurs d'asile » ;Vu le budget opérationnel 2025 du programme 303 « Immigration et asile » ;Vu l'arrêté DDCSPP-PEIS-2023-0164 du 18 juillet 2023 portant autorisant la création du centred'accueil pour demandeurs d'asile d'APPOIGNY (89 380) géré par l'association VILTAIS; .Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 13 novembre 2024 relative à la programmationbudgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés (BOP 303« Immigration et asile » - Action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ») ;Vu l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle entre l'État et l'association VILTAIS relative aufonctionnement et au financement du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeursd'asile (HUDA) du 30 juin 2025 ;Considérant que le projet d'extension est compatible avec le pilotage de la demande d'asile duSecrétariat général aux affaires régionales de la préfecture de région, satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et à laprévision de démarches d'évaluation. et de systèmes d'information prévus par ce même code,présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou lescoûts des établissements fournissant des prestations comparables et présente un coût defonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnéesaux articles L. 313.8 et L.314-4 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025;Considérant que l'extension de 81 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'APPOIGNY répond aux critéres réglementaires et budgétaires de prise en charge des demandeursd'asile;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne par intérim ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00008 - arreté DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la création de 81 nouvelles places par
extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Appoigny géré par l'association VILTAIS dans l'Yonne et portant sa
capacité à 111 places
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ARRETEArticle 1: l'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'association VILTAIS pour |'extension de 81 places en diffus du CADA d'APPOIGNY, sis20 chemin des ruelles, 89380 APPOIGNY.La capacité de cet établissement est portée de 30 places à 111 places à compter du 1 juillet 2025.Article 2 : conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est délivrée pour 15 ans.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de la procédure d'évaluation de la qualité desprestations que l'établissement délivre, telle que mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 3: conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, la présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public del'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le -fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Article 6 : cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux (FINESS).Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del''Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne. Fait à AUXERRE, le 30 juin 2025
Voies et délais de recours : ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un reco ihistratif, soit gracieux auprès du préfet del'Yonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intéfieur dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé aupres du tribunal administratif de Dijon, également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termede ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00008 - arreté DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la création de 81 nouvelles places par
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