Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 2023-01423autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationalele dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92)Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 19 novembre 2023 formée par le directeur de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptere de lagendarmerie nationale mobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorismedans le cadre du rassemblement en hommage à Nahel prévu le dimanche 19 novembre 2023à Nanterre (92);Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes deterrorisme;Considérant que se tiendra, le dimanche 19 novembre 2023, un rassemblementstatique en hommage à Nahel, un adolescent tué lors d'un contrôle policier au mois de juin2023, suite à la remise en liberté sous contrôle judiciaire du policier à l'origine du tir; que cetévènement avait donné lieu à de vives protestations et des violences urbaines durantplusieurs nuits à Paris et dans les départements de la petite couronne; que ce rassemblement










intervient dans un contexte social particulièrement tendu; qu'il existe un risque sérieuxd'atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de cette manifestation ainsiqu'à la suite de ce rassemblement;Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche 19 novembre 2023, sanspréjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ougouvernementaux sensibles ainsi qu'à l'occasion d'une marche silencieuse suite auxévènements en cours au Moyen-Orient; que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte demenace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'est produite à Arras le même jour;Considérant qu'il convient de permettre l'exercice du droit de manifester, d'assurer lasécurité des participants à la manifestation et de prévenir d'éventuels actes terroristes; quele recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitéesaux zones ou de graves troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire et ou Ilconvient d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme;que les durées d'autorisation demandées n'apparaissent pas disproportionnées au regard desfinalités poursuivies;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecturede police, ce dispositif fera l'objet d''une mise en ligne sur le site internet de la préfecture depolice; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire ettransparente du public;Sur proposition du directeur de I'ordre public et de la circulation;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1 — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation, au moyen d'une caméra embarquée sur un hélicoptère dela gendarmerie, sont autorisés à Nanterre le dimanche 19 novembre 2023 de 15h00 à 23h59au titre de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de sécuritéintérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public;- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 —- Le nombre maximal de caméra pouvant procéder à des enregistrements au moyende caméra embarquée sur un hélicoptère est fixé à une caméra.
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Article 3 — La présente autorisation s'applique à Nanterre.Article 4 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise enligne sur le site internet de la préfecture de police.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dèsson affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 19 novembre 2023SIGNÉLaurent NUNEZ
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ANNEXEA L'ARRETE N° duVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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