PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-503
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL /
R02-2024-11-29-00005 - Arrêté de mise en demeure et de suspension en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de la
société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit
"La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la situation administrative
des activités de la carrière exploitéees au lieu dit "Habitation
Beauséjour" sur le territoire de la commune de Saint Pierre (4 pages) Page 3
R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires
relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne
pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société
« Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 8
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2024-12-04-00002 - Décision fixant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année
2025 (2 pages) Page 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP404442717 - Acte
601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) (2 pages) Page 16
R02-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP494192859 - Acte
604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES (2 pages) Page 19
R02-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP933205569 - Acte
602-D1628320 - HOLEO SAS (2 pages) Page 22
R02-2024-11-20-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord
972 (2 pages) Page 25
SOUS PREFECTURE MARIN /
R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses (28 pages) Page 28
2
DEAL
R02-2024-11-29-00005
Arrêté de mise en demeure et de suspension en
application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de la société Carrière Gouyer,
dont le siège social est situé au lieu dit "La
Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la
situation administrative des activités de la
carrière exploitéees au lieu dit "Habitation
Beauséjour" sur le territoire de la commune de
Saint Pierre
DEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arrêté de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la
situation administrative des activités de la carrière exploitéees au lieu dit "Habitation Beauséjour" sur le territoire de la commune de
Saint Pierre
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de mise en demeure et de suspensionen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnementde la société Carrière GOUYER, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Galère » 97 250 Saint-Pierrede régulariser la situation administrative des activités de la carrièreexploitées au lieu-dit habitation Beauséjour sur le territoire de la commune de Saint-PierreLE PRÉFETVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede la Martinique, M. ADAM (Aurélien);Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral n° 022307(ter) en date du 14 août 2002 autorisant la société CarrièreGOUYER à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière au lieu-dit « HabitationBeauséjour » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 201708-0013 en date du 3 août 2017 portantprolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit « HabitationBeauséjour » sur la commune de SAINT-PIERRE exploitée par la société GOUYER;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 9 janvier 2023 portant prolongation de ladurée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Habitation Beauséjour » sur lacommune de SAINT-PIERRE exploitée par la société GOUYER ;Vu le dossier de porter à connaissance portant demande de prolongation de la duréed'exploitation, déposé en avril 2024 ;Vu la demande de compléments de l'inspection transmis à l'exploitant par courrier en datedu 25juillet 2024 (RI/ENV/24.0182) ;Vu les compléments de I'exploitant transmis par courriel en date du 25 septembre 2024 ;Vu le courriel de I'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant en date du 28octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6, L171-7 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l''absence d'observations de l'exploitant;
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l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la
situation administrative des activités de la carrière exploitéees au lieu dit "Habitation Beauséjour" sur le territoire de la commune de
Saint Pierre
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Considérant ce qui suit :1.l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation d'exploiter la carrière Gouyer du 9Janvier 2023 cesse de produire effet à l'échéance du 9 juillet 2024 ;la société Carrière GOUYER a déposé sa demande de renouvellement d'autorisation enavril 2024 à une échéance rendant incompatible son délai d'instruction avec la dated'expiration de l'autorisation ;la demande de prolongation de la durée d'exploitation d'avril 2024 (complétée le 25septembre 2024) est incomplète au regard d'un des principaux enjeux, à savoir l'impactsur la stabilité des fronts de taille (absence d'étude géotechnique pour un projet de fondde fouille de plus de 10 m NGM);l'article L. 171-7 dispose que la mise en demeure: « peut, par le même acte ou par un actedistinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation desobjets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagementsjusqu'a ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d''autorisation,d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que desmotifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par leprésent code ne s'y opposent. » ;aucun motif d'intérêt général et en particulier la préservation des intéréts protégés n'est de natureà laisser persister l'exploitation ;la suspension d'activité s'impose du fait que l'extraction de matériaux, au regard de lamodification du projet initial, peut être à l'origine de risque de poliution (eaux, air, sols), denuisances par le bruit et les vibrations ;I'exploitant a transmis, par courriel du 25 septembre 2024, l'acte de cautionnement solidairedélivré par un établissement de crédit expirant le 31 décembre 2024 à 18 heures ;I'acte de cautionnement susvisé a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire uneremise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
DEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arrêté de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la
situation administrative des activités de la carrière exploitéees au lieu dit "Habitation Beauséjour" sur le territoire de la commune de
Saint Pierre
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ARRETE
Article 1 Mise en demeureLa société Carrière GOUYER exploitant une installation d'extraction de matériaux sise au lieu-ditHabitation Beauséjour sur la commune de Saint-Pierre est mise en demeure :- soit de déposer un porter à connaissance relatif à une demande de prolongation de la duréed'exploitation complet et recevable comprenant l'ensemble des éléments demandé dans lecourrier de I'inspection RI/ENV/24.0182 ;- soit de cesser l'activité et remettre en état le site conformément à l'article 5 de l''arrêtépréfectoral complémentaire du 6 janvier 2023.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de 8 jours, I'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure ;- dans le cas où il opte pour le dépôt de compléments au dossier susvisé, ce dernier doit êtredéposé dansun délai de2 mois maximum. L'exploitant fournit dans un délai de 15 jours leséléments justifiant du lancement de la constitution des compléments ;- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité et la remise en état du site, celles-ci doiventêtre effectives dans les 6 mois. L'exploitant transmet en préfecture, dans un délai de 2 moismaximum, un dossier de cessation d'activité décrivant notamment les mesures prévuesI'article 6 de l'arrété préfectoral du 14 août 2002 en vu d'un état final conforme au plan deréhabilitation joint en annexe de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 Suspension d'activitéA compter de la date de notification du présent arrêté, l'activité d'extraction de matériauxexploitée sur la commune de Saint-Pierre au lieu dit Habitation Beauséjour, sur la parcellecadastrée H 401, par la société Carrière GOUYER est suspendue.Seules les opérations de remise en état pourront le cas échéant être autorisées.Article 3 Garanties financièresEn complément des dispositions de l'article 4 de I'arrété préfectoral du 9 janvier 2023, l'originald'un acte de cautionnement prenant effet à compter du 31 décembre 2024 est transmis aupréfet sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles1 à 3 du présent arrêté dans les délais prévuspar ces mêmes articles, les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement serontarrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre deI'exploitant.
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l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la
situation administrative des activités de la carrière exploitéees au lieu dit "Habitation Beauséjour" sur le territoire de la commune de
Saint Pierre
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Article 5 Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de I'information des tiers, le présentarrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées, lemaire de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêtéqui notifié à l'exploitant de la société Carrière GOUYER et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumise.à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative:compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 421-1du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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l'environnement de la société Carrière Gouyer, dont le siège social est situé au lieu dit "La Galère" 97250 Saint Pierre de régulariser la
situation administrative des activités de la carrière exploitéees au lieu dit "Habitation Beauséjour" sur le territoire de la commune de
Saint Pierre
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DEAL
R02-2024-11-29-00006
arrêté portant prescription complémentaires
relatives à l'établissement d'un plan d'opération
interne pour l'exploitation d'une distillerie de
rhum par la société « Distillerie de la Favorite »,
sur la commune du Lamentin
DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne
pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 8
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVu
Vu
VuVu
Arrêté préfectoralportant prescriptions complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opérationinterne pour I'exploitation d'une distillerie de rhum par la société Distillerie La Favorite sur lacommune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement ;le code des relations entre l'administration et le public, en particulier ses articles L.121-1 et L1221 ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté n° RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière d'administrationgénérale ;l'arrêté préfectoral n°201952 bis du 6 avril 2001 autorisant I'exploitation d'une distillerie de rhumagricole route du Lamentin au Lamentin ;le projet d'arrété porté le 3 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;le courriel du pétitionnaire en date du 2 août émettant des observations sur le projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :les quantités d'alcool produites et stockées présentent des potentiels de dangers susceptibles degénérer des incendies et explosion ;le public peut être présent à proximité de ces potentiels de dangers du fait de l'activité despiritourisme sur le site ;les mesures organisationnelles, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires quel'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnementdoivent être consignés ;les consignes de sécurité dans le cadre de la gestion des risques inhérents à I'exploitation d'unedistillerie de rhum n'ont pas été établies ;en application des dispositions de l'article R181-54 pour les installations classées pour laprotection de l'environnement sous le régime de l'autorisation, l'arrêté d'autorisation peut prévoir,après consultation des services d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opérationinterne en cas de sinistre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne
pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 9
ARRETE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société Distillerie La Favorite dont le siège social est situé D13 ancienne route du Lamentin BP 459,97205 Fort de France cedex, dénommée ci-après I'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite surla commune du Lamentin respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.ARTICLE 2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTERIEURSL'article 11.7 « Consignes - études de dangers — plan de secours » de l'arrété préfectoral n° 01952 du 6 avril2001 est remplacé comme suit par les articles suivants :Article 11.7 Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risquesidentifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.Les agents non affectés exclusivement aux tâches d''intervention devront pouvoir quitter leur poste detravail à tout moment en cas d'appel.Les locaux doivent être aménagés pour permettre une évacuation rapide du personnel. L'emplacementdes issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et dans des directionsopposées. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutescirconstances. L'acces aux issues est balisé. Un plan de repérage est disposé près de chacune d'entre elles.Article 11.8 Plan d'opération interneL'exploitant doit établir un plan d'opération interne (PO.l) sur la base des risques et moyensd'intervention nécessaires analysés pour Un certain nombre de scénarii dans I'étude de dangers.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.l. Il met en œuvre les moyens en personnels etmatériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO.I. Il prend en outre, à l'extérieurde l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au PO.1.Par ailleurs, ce plan décrit les dispositions prises pour mettre en sécurité les touristes présents sur le sitelors de son déclenchement.Le PO.!. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement etles moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en casd'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.Il doit de plus planifier I'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire.Un exemplaire du PO.l. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer leposte de commandement.L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyenshumains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du PO.I. eny intégrant les informations suivantes :« l'organisation de tests périodiquesdu dispositif et/ou des moyens d'intervention (au moinssemestriel, dont au moins un en période de campagne);* la formation du personnel intervenant;* l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ;< la mise à jour systématique du PO.!. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorationsdécidées.
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DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne
pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 10
Le PO.I. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'a chaque modification notable et en particulier avant lamise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.Le PO.l et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départementald'incendie et de secours.Le préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet dePO.1.Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le PO.I.. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement eten tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important desinstallations ou de l'organisation.L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compterendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions, est communiqué à l'inspection des installationsclassées.ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.
ARTICLE 4. PUBLICATION ET NOTIFICATIONConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de I'information des tiers, le présentarrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) chargée de linspection des installations classées, le maire de la commune du Lamentin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie seranotifiée à l'exploitant.
à Fort-de-France, le23NOV, 202
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DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne
pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 11
DEAL - R02-2024-11-29-00006 - arrêté portant prescription complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne
pour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la société « Distillerie de la Favorite », sur la commune du Lamentin 12
DEAL
R02-2024-12-04-00002
Décision fixant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2025
DEAL - R02-2024-12-04-00002 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de
l'année 2025 13
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement
de l'aménagement
et du logement
DÉCISION N° FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du 03 décembre 2024 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-4, D. 123-38 à D.123-42 ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-09-30-0004 du 30 septembre 2022 portant
renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Martinique ;
Vu les demandes de réinscription présentées par tous les commissaires enquêteurs figurant
sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2024, à l'exception de M. Lusbec et
M. Paimba ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 décembre 2024, après audition de M. Alonzeau,
Mme Blérald, Mme Bourgade et M. Lafontaine ;
Considérant qu'il convient d'inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2025 les
dix neuf commissaires enquêteurs dont les noms suivent ;
DÉCIDE
ARTICLE 1ER
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour la Martinique
au titre de l'année 2025 est arrêtée comme suit :
Madame ABIDAL Suzy Manipulatrice en électroradiologie (retraitée)
Monsieur ALONZEAU Jean-Michel Responsable immobilier à la CGSS
Monsieur AMATA Léon–Michel Greffier en chef (retraité)
Madame BLÉRALD Delphine Manager - Responsable d'équipe
Madame BOURGADE Leïla Attachée pricipale – Directrice des services à la
population
Monsieur Georges BUSSY Adjoint administratif du Ministère de l'Éducation
Nationale (retraité)
DEAL - R02-2024-12-04-00002 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de
l'année 2025 14
Fait à Schœlcher, le 4 décembre 2024
Le premier conseillerde tribunal administratifPrésident de la commission départementale=CCrr
Sébastien de PALMAERT
2
Madame Pauline – Nelly CAMBERVEL Enseignante – LP . Léopold BISSOL
Monsieur CAMY Didier Fonctionnaire de l'État (retraité)
Madame Danielle COROSINE Directrice d'hôpital (retraitée)
Madame de MONTAIGNE Lucienne Inspectrice d'académie (retraitée)
Madame FRANCIL Joëlle Cadre territoriale (retraitée)
Monsieur GALY René Enseignant – Psychologue (retraité)
Madame GILOT Ghyslaine Expert immobilier
Monsieur JULIÉNO Garry Ingénieur QHSE – Expert immobilier
Monsieur LAFONTAINE Guy Directeur Adjoint de l'ADDUAM (retraité)
Monsieur LE DUFF Yann Ingénieur Études et Travaux
Madame MIRAILH Sandra Directrice de projets Habitat/Innovation
Action Logement Services
Madame PIGEON Marie-Ange Professeur de l'enseignement supérieur (retraitée)
Monsieur POMPIÈRE Alain-Christophe Animateur de patrimoine naturel, culturel et sportif
ARTICLE 2
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et
notifiée aux commissaires enquêteurs y figurant. Elle sera en outre accessible toute l'année
2025 sur le site internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL).
DEAL - R02-2024-12-04-00002 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de
l'année 2025 15
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER
SEBASTIEN (SEBA SERVICES)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) 16
E,—Liberté « Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP404442717Acte 601-D1619880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi'et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martlmque modifiant- la- décision —n°R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 11 octobre 2024 par Monsieur Sébastien TERRIER en qualité de Dirigeant,pour l'organisme TERRIER SEBASTIEN sous l'enseigne SEBA SERVICES (SIRET n°404.442.717 00033)dont l'établissement principal est situé 24, rue du Père Novion -- 97228 SAINTE LUCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise TERRIER SEBASTIEN sous l'enseigne SEBA SERVICES,sise 24, rue du Père Novion -- 97228 SAINTE LUCE sous le N° SAP404442717 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers+ — Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Wi .
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableaupres de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleÉs es ue = » Entrep'sg, EconomieErmploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) 18
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP494192859 - Acte 604-D1666460 -
RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP494192859 - Acte 604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES 19
—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP494192859Acte 604-D1666460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signaturedu Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 28 octobre 2024 par Madame Pierrette RAGALD en qualité de Dirigeante,pour l'organisme RAGALD PIERRETTE AIGNAN sous l'enseigne NET'CHALLENGES (SIRETn°494.192.859 00010) dont l'établissement principal est situé Route de Redoute - 42, rue des Avents - 97200FORT DE FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise RAGALD PIERRETTE AIGNAN sous l'enseigneNET'CHALLENGES sise Route de Redoute - 42, rue des Avents - 97200 FORT DE FRANCE sous leN°SAP494192859 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP494192859 - Acte 604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntréprise Egonomie, Emploi
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services à la personne enregistré sous le N°SAP494192859 - Acte 604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES 21
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et des solidarités
R02-2024-11-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO
SAS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO SAS 22
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP933205569Acte 602-D1628320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de-signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 14 octobre 2024 par Madame Elodie MOPSUS en qualité de Gérante, pourl'organisme HOLEO (SIRET n° 933.205.569.00017) dont l'établissement principal est situé, rue des OrangersQuartier Syndic --- 97224 DUCOS.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SAS HOLEO sise rue Des Orangers Quartier Syndic --- 97224 DUCOS,sous le N° SAP933205569 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers* Travaux de petit bricolage* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO SAS 23
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation-t"adjointe au chef du pôleise,f mploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO SAS 24
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-20-00004
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 -
OUSSELIN Pascale - SAAP Nord 972
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord
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E]—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819997297Acte 603-D1657740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023 dans son article 4. '
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 24 octobre 2024 par Madame Pascale OUSSELIN en qualité de Dirigeante,pour l'organisme OUSSELIN PASCALE sous l'enseigne SAAP NORD 972 (SIRET n°819.997.297.00018)dont l'établissement principal est situé 6, Résidence MESPONT - Ensemble Bambou 4, 97260 MORNEROUGECette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise OUSSELIN PASCALE sous l'enseigne SAAP NORD 972 sise6, Résidence MESPONT, Ensemble Bambou 4 - 97260 MORNE ROUGE sous le N° SAP819997297, pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Collecte et livraison de linge repassé* Livraison de course à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord
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* Livraison de repas à domicilee Préparation de repas à domicile* Assistance administrative* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Travaux de petit bricolagee Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégEntreprise, Heo
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-20-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 4
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord
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SOUS PREFECTURE MARIN
R02-2024-11-26-00012
GIP Sargasses
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 28
EsPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n RO2 - LB A~ M- 26—- GOGAZportant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérét public(GIP) dénommé « GIP Sargasses »
LE PREFETVu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité de droit;Vu le décret n°2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret du président de la République portant nomination de M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu la délibération de I'Assemblée de Martinique du 27 octobre 2022 approuvant la mise enplace d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses» et saconvention constitutive ;Vu la délibération du Conseil communautaire de |a CACEM du 14 décembre 2022 approuvant lamise en place d'un groupement d'intérét public dénommé « Service public anti-sargasses » et saconvention constitutive ;Vu la délibération du Conseil communautaire de CAP NORD du 22 décembre 2022 approuvantla mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » etsa convention constitutive ; 'Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAESM du 02 mars 2023 approuvant la miseen place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et saconvention constitutive ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupementd'intérêt public (GIP) dénommé « Service public anti-sargasses de Martinique » ;Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée dugroupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIP Sargasses » ;Vu l'assemblée générale du GIP Sargasses du 14 octobre 2024 portant approbation de laconvention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIPSargasses » ;Vu l'avis favorable du Directeur régional des finances publiques ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet du Marin ;
ARRÊTEArticle 1": La convention constitutive du GIP Sargasses modifiée comme annexée au présentarrêté est approuvée
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SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 30
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques, lePrésident du conseil exécutif de la CTM, le Président de CAP NORD, le Président de la CAESMsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Conformément à l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2021, le présent arrêté et laconvention constitutive seront mis à disposition du public sous forme électronique sur le siteinternet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Fait à Fort de France, le 26 nGvembre 2024
e BOUVIERartiniquePréfet de la356 /ear|2024281124
QLV $,
Le Contrôleur Budgétaire en Règiqndes Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK
2/2
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 31
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 32
GROUPEMENTD'INTERET PUBLICSARGASSESPrévention et gestiondes sargasses en Martinique
CONVENTION CONSTITUTIVEMODIFIEE LE 14 OCTOBRE 2024
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 33
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SOMMAIRE
PREAMBULE A 6TITREI DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................cercersenserseansereersenrerrenserseverenenaesesaencenaenenenceeneesanenee 7ARTICLE ! - DENOMINATION .................rccrrcrarracesanenerersrnasanendeseseneosanmnnenaetesoNrenenadesacerenannenn ce cec en en en ccrc sA RS 7ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL .................ccrssracsenerrenraneasasrertarsse cereanneenancsnpasacnananene ns sr sm en en nene mc nn 7ARTICLE 3 - SIEGE ......................crrrcenrrrrenessarensranvarereen rrranernarenmara se ce ce ce ce nameraraae sd ever cA nn ce na ce sn rans nn en e ne ce se e rrs ce ceaV 20 9ARTICLE 4 - DUREE..............rerrersssrarenarerrnsenrenerrarsersnnenrsansaapranvesraneenesasadeanAAreencn nn se nn se nn en aa ce rave nc nn ec ec 0mc e eN 9TITREI CONSTITUTION DU GROUPEMENT .........................virsceerersererersmrererneerersencaensenneennererence e 9ARTICLE 5 - CAPITAL.........0rocsverearereessracraransanneaen senraeameneeneene n ansacenemerarenren se ancanennenau sn ec ccus es nn e nAnAnA UUc AN ee n e ce 9ARTICLE 6 - MEMBRES ET PARTENAIRES ASSOCIES ...................srsereerrensencrrnnensennancace Levanerparsenansaneann en se ce nn en 9ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES ... ...ssssosscosrerrarreransarenansananaaserane e annnnennra ce na en ŸARTICLE 8 - ADHESION .....................rccrcrrrrrercercenresserseancasenarereresrenseneres en sercrenrensranenasenennececamennenea en ce ec 0 10ARTICLE 9 - RETRAIT................ccsrcesrreserrenmerrensansenserecm amensrenmeoumess se seGsneVedseMe rr e crr ceecaae en n rac ce en e ce cec 10ARTICLE 10 - EXCLUSION ...................vsrssceserrerereseancrssenvereensertanennaneremertensrcearentencenenncaneenpencencemeencenc canes ccn e [1TITRE [II ADMINISTRATION DU GROUPEMENT ...........ecoscesrerrerrersacreraerenaarranemareeranerancaneeennes [1ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE .............rerreccerreseerernensrserncanerseerencenersnencerennsenaennese canranen ce sm ccs se cnc 11ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION .............<>cescesecrsscesersereseremrenance nrensracsaenre e>raceraesecen se se sn ce sn 0e 13ARTICLE 13 — LE PRESIDENT-DIRECTEUR ................esrerrercrscerrenrencenceneesrenrrn arrncant aacesranpaseresancen ce en cn esaee 16ARTICLE 14 — LE CONSEIL STRATEGIQUE ET TECHNIQUE..............................esrcecrrcrcaseeneecennececereacrsrarancacs sn s cuu se 17ARTICLE 15 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ..........v...vrrenserserinrenreraranirnsersconarncencencan nesensesrensrenenmenmen sessene 18TITREIV DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGÉTAIRES ..........................crrisarserseeneenensnnennes 19ARTICLE 16 - GESTION .......................cervssvenencareenseancascaneenraneanees srencanmenenpansensessensennenneneen en cere e rame ec rrn crr 19ARTICLE 17 - BUDGET ..............rressersrrsresseanerecersesseanrensanaamsrasse ce rerenanae se e s e rc cec e s ammnae e e cpc e ce ea ce ccrc 19ARTICLE 18 - GESTION ET TENUE DES COMPTES .................-rersersccenrenerererrarerrcarancensersensavasesrennrnpencenreneaeraense 19
ARTICLE 19 - PERSONNELS DU GROUPEMENT .............................+crsscecserserrreraenersescacerenmeent ncnvnearaneneneemesesrensanesa se 20ARTICLE 20 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ...........................rcesracrrrenrrrerarensreneacaenseeen varve 20
ARTICLE 21 - LES RESSOURCES DU GROUPEMENT ...........s.eccccecressecseereseeneesseenncennmnn en aee sn ce seracnenan e cec e cm a cec 23
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ARTICLE 24 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX _.........vvrcacereaneresenenenn 23TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION .............................rrsererserserncrrerseareneanterreennesneeracensrcrnrersen 24ARTICLE 25 - DISSOLUTION ..........u....sverscessessaravennentenvensennerserrverserereeerensrs et ettt s e ne s eeeee es 24ARTICLE 26 - LIQUIDATION ...................uccoersessersersersceseneensenesresraremeseensressesssenernveeneensenaet eseenene e resssessessns 24ARTICLE 27 - DEVOLUTION DES ACTIFS ...........rsresesserserrserrecsreneeerssesvesrarereenmens nse ec ssensemseesees s essee e 24ARTICLE 28 - APPROBATION ET PUBLICATION .....................vccscassensersecrssrenersnenner neraereeerenmer rrn en ennncrvve en 24SIGNATURES .ottt sttt et eeeeeenence rrrc en 25
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Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016,Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt publicVu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'intérêt publicVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et comptable publiqueVu l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 relatifs à la responsabilitédes gestionnaires publicsVu le décret n°2013-292 du S avril 2013 relatif au régime de droit public applicables aux personnels desgroupements d'intérêt publicVu la délibération de l'Assemblée de Martinique n°12-2022-308 du 27 octobre 2022, portant approbation dela constitution d'un groupement d'intérêt publicVu la délibération de la CACEM en date du !9 décembre 2022 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'intérêt publicVu la délibération de CAPNORD en date du 22 décembre 2022 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'intérêt publicVu la délibération de la CAESM en date du 02 mars 2023 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'intérêt publicVu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt publicGIP dénommé « Servie public anti-sargasses de Martinique » ;Vu l'assemblée générale du GIP Sargasses du 26 Mars 2024 approuvant la modification de la conventionconstitutive,
ENTRE:L'ÉTAT représenté par le préfet de la Martinique ;LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE représentée par le président du conseilexécutif, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée «la CTM» ;LES EPCI (CAP NORD, CACEM, CAESM) représentés par leurs présidents.
Il est constitué un groupement d'intérét public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présenteconvention,
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PREAMBULE
Depuis 2011, des algues holopélagiques du genre Sargasses (Sargassum fluittans et S. natans), s'échouentépisodiquement et de façon plus ou moins massive sur une partie du littoral martiniquais, y provoquant desdésordres sanitaires, économiques et écologiques dont les conséquences ne sont toujours pas pleinementidentifiées. Plusieurs études ont cependant montré qu'au-delà d'un certain seuil, ces échouages présentent unrisque sanitaire pour les populations et des atteintes significatives sur l'environnement côtier. Depuis 2018,l'augmentation de fréquence et de durée des épisodes accentuent les impacts négatifs sur les zones concernées,malgré les moyens de protection et de collecte mis en œuvre.Le caractère irrégulier et difficilement prévisible des échouages complexifie l'organisation de leur gestion,marquée ses dernières années par plusieurs initiatives :En 2018, dans un contexte de crise, l'Etat a mis en œuvre un plan national de lutte contre les sargasses. Malgréles moyens déployés dans ce cadre, le coût annuel des opérations et le manque de coordination entre les acteursn'ont pas permis d'apporter une réponse satisfaisante aux enjeux identifiés ni de convaincre une populationriveraine exaspérée face à un phénomène qui revêt désormais un caractère annuel.En mars 2022, un nouveau plan de prévention et de lutte contre les sargasses pour la période 2022-2025 estmis en œuvre par l'Etat. Doté de 36 M€ pour les Antilles françaises, il tient compte du caractère pérenne duphénomène en proposant une nouvelle stratégie, notamment le développement de la gestion maritime desarrivées d'algues.Le 1" aout 2022, lors d'un comité de pilotage extraordinaire, le ministre délégué chargé des Outre-Mer aréaffirmé, l'engagement de l'État pour renforcer les moyens d'intervention des communes concernées enmobilisant des crédits exceptionnels pour compléter le parc d'engins dédiés à la collecte. Il a également rejointl'idée de la CTM de créer une structure unique de gestion des sargasses en Martinique, afin de pallier leslacunes de gouvernance et renforcer l'efficience des actions en matière de prévention et de lutte contre lessargasses. L'Etat s'engage à ce titre à financer 80 % des charges du groupement jusqu'en 2025.Le 1 août 2022, se sont réunis, à l'invitation du président du conseil exécutif de la CTM, les maires descommunes et les présidents des EPCI engagés dans la lutte contre les sargasses. La volonté de la création enMartinique d'un organisme unique de gestion a été affirmée à cette occasion.C'est dans ce contexte que les membres susvisés décident de coopérer pour la mise en œuvre d'une nouvellegouvernance visant une gestion mutualisée, permanente et structurée des échouages de sargasses sur leterritoire martiniquais.À cet effet, ils entendent se doter des moyens nécessaires pour piloter et engager des actions opérationnellesrelatives à chaque étape du processus :l'observation et la quantification des arrivages des sargasses ;les filières de collecte, prioritairement en mer, à défaut à terre ;le transport ;le stockage ;le pré-traitement et tout process de transformation des sargasses garantissant une valorisation ou uneélimination.6686886
Dans cette perspective, les membres susvisés décident de mutualiser leurs moyens dans un groupementd'intérêt public chargé :
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de contribuer à la mise en œuvre des actions préventives ;de porter des actions opérationnelles pour lutter contre les sargasses ;d'assurer une coordination efficace des dispositifs de lutte contre ces algues ;de contribuer au développement de la connaissance et de la recherche sur ce sujet ;de contribuer à la valorisation des sargasses ;de participer à la coopération internationale dans la limite légale de ses attributions ;d'informer la population en transparence sur les actions menées et les connaissances ;d'accompagner les riverains sur les conséquences des sargasses et leur prise en charge.
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TITRE IDISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - DénominationLa dénomination du groupement est « GIP Sargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique »
Article 2 - Objet et champ territorial2.1 - ObjetLe groupement a pour objet :1. La contribution à la mise en œuvre des actions préventivesLe groupement est fondé à créer et mettre en place toute action complémentaire à celles de Météo- France entermes de prévision des échouages de sargasses, en particulier en matière d'observation avec la gestion d'unréseau de surveillance par caméras.Il élabore le plan territorial de gestion du phénomène d'échouement des sargasses pour la Martinique,comprenant en particulier le déploiement, la planification du dispositif de collecte prioritairement en mer puisà terre, de transport et de stockage. Le plan comportera également un volet propre à la gestion de criseprovoquée par des quantités exceptionnelles de sargasses.Le groupement est destinataire des résultats des travaux de modélisation des panaches de gaz autour de chaquesite d'implantation de capteurs. II s'assure de la réalité du financement annuel et de la bonne gestion du réseaudes capteurs par le gestionnaire, notamment de leur entretien et remplacement, ainsi que la diffusion desdonnées produites.Il veille à l'intégration du dispositif de mesure des gaz dans l'air au plan territorial de gestion des échouementsprécité et s'assure de l'instauration d'indicateurs communs aux territoires relatifs à ces mesures ainsi qu'audéploiement et à l'opérationnalité des capteurs.Il contribue enfin à l'étude sur l'impact des facteurs physiques influençant la production de H2S et participeaux actions de renforcement des connaissances liées à l'impact des sargasses sur l'environnement terrestre etmaritime.2. L'apport de réponses opérationnellesPlanificationLe groupement assure l'actualisation de l'atlas communal de gestion regroupant les informationscartographiques et techniques des sites d'échouements (configuration, vulnérabilités, dispositif de lutteexistant ou à programmer)Gestion maritimeAfin de développer la gestion en mer, le groupement contribue au développement technique, à l'installation etl'entretien de nouveaux barrages, en assurant une mission d'assistance et de maîtrise d'ouvrage. l établit unschéma de développement des capacités de collecte en mer et assure la succession de la maîtrise d'ouvrage desmarchés opérationnels.
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Gestion terrestreLe groupement contribue aux opérations de collecte mécanisée et de transport en portant et coordonnant unmarché mutualisé de prestation de collecte en appui des chantiers assurés en régie par les communes et EPCI.[l veille également à la bonne coordination des chantiers de collecte manuelle portés par les associations.Stockage et valorisationLe groupement participe à l'identification des enjeux techniques, financiers et environnementaux pour lestockage des algues collectées et les réponses techniques en matière de stockage. Il met en œuvre la stratégiede stockage territoriale en planifiant et portant les travaux d'aménagement des sites existants ou la création denouveaux. Il participe aux réflexions et travaux portés par l''ADEME sur le sujet de la valorisation et adapte lastratégie en fonction de la concrétisation de filières de valorisation.3. La contribution à la connaissance, à la recherche et à l'innovationLe groupement contribuera dans la mesure de ses capacités, à toute action destinée à développer laconnaissance et à soutenir la recherche. Il assurera à ce titre une veille et bénéficiera des échanges et réuniond'avancement des projets de recherche, d'innovation et de développement financés par des fonds publics.4. La participation à la coopération internationaleLe groupement contribue par des études ou des participations à des programmes de coopération régionale,séminaires ou colloques scientifiques, à renforcer la coopération internationale, en particulier dans la granderégion Caraïbes.Il est informé de l'évolution de l'intégration du sujet sargasses dans le Protocole SPAW de la convention deCarthagène ainsi que dans l'enceinte des COP biodiversité et changement climatique.5. L'information de la population martiniquaise sur le sujetLe groupement organise une information régulière de la population sur le sujet sargasses en général et assurela diffusion, en transparence, des actions menées et des résultats des études, notamment sur leur nocivité. Àcet effet, il assure une veille sur la publication des études et mobilise des moyens de communication et dediffusion adaptés. Il s'appuie pour cela sur {es associations et collectifs ayant pour objet les sargasses.6. L'accompagnement des riverains sur les conséquences des sargasses et leur prise en chargeLe groupement accompagne les personnes morales ou physiques victimes des conséquences des sargasses enles orientant vers les dispositifs de prise en charge existants.
2.2 - Champ territorialLe champ opérationnel d'intervention du groupement se limite exclusivement à la Martinique en dehors desactions de coopération menées dans le bassin transfrontalier de la Caraïbes et des Amériques, dans la limitedes pouvoirs qui lui sont conférés.
Article 3 - SiègeLe siège officiel du groupement est désormais celui décrit dans le contrat de location signé par l'ordonnateur.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
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Articie 4 - DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée sauf dissolution anticipée.[l jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication de la décisiond'approbation de la présente convention constitutive.
TITRE TICONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 5 - CapitalLe Groupement est constitué sans capital.
Article 6 - Membres et partenaires associésLes membres ont voix délibérative et contribuent aux dépenses du groupement. IIs se répartissent en troiscollèges :® L'État forme un collège® La Collectivité Territoriale de Martinique forme le collège CTM® Les trois EPCI de la Martinique forment le collège EPCI
L'Association des Maires de Martinique est partenaire associée avec voix consultative. Elle ne contribue pasaux dépenses du groupement.
Article 7 - Droits et obligations statutaires7.1 Le droit de voteLe nombre de voix dont dispose chaque collège est déterminé indépendamment de sa contribution. Les collègesEtat et CTM disposent chacun de quatre représentants, le coliège EPCI de trois. La répartition des droits devote s'établit comme suit pour l'assemblée générale :
Membres Nombre de voixdélibérativescollège Etat 8collège CTM 4collège EPCI 3
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| TOTAL 15Il est convenu que le représentant de chaque EPCI devra être un élu d'une commune impactée par les sargasses.Les droits de vote pour le conseil d'administration sont mentionnés à l'article 12.
7.2 Contributions financières
Les membres participent aux charges du groupement selon la répartition suivante :Membres ContributionsEtat 80,00 %CTM 11,00 %CAP NORD 3%CACEM 3%CAESM 3%TOTAL 100 %Les participations aux charges financières sont réputées dues et à verser dans leur totalité dès l'approbation dubudget initial par le conseil d'administration, sans demande ou modalité particulière.Les modalités de participations au financement des actions du GIP sont précisées dans le règlement intérieuret financier adopté par l'assemblée générale.L'État et les autres membres contributeurs s'engagent à pouvoir renégocier leur participation financièrerespective pour la période postérieure au plan Sargasses II (2022-2025).En vertu de l'article 108 de la loi du 17 mai 2011, leur participation aux dettes du groupement est déterminéeselon leurs droits statutaires respectifs.
Article 8 - AdhésionPeuvent en outre adhérer au groupement, toutes personnes morales de droit public ou de droit privé intéresséespar son objet dans les conditions ci-après.Toute personne de droit public ou de droit privé souhaitant devenir membre du groupement adresse sa demandeau président de l'Assemblée générale.Le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée générale, à la suite d'un voteà la majorité des deux tiers (2/3).L'assemblée générale fixe les droits et les obligations financières du nouveau membre et modifie la conventionconstitutive en conséquence.
Article 9 - RetraitTout membre peut se retirer du groupement, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifiéson intention par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée générale dugroupement trois (3) mois avant la fin dudit exercice, et que les modalités du retrait, notamment financières,
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aient reçu l'accord préalable de l'assemblée générale.La décision de retrait est alors opposable à tous les membres du groupement. L'assemblée générale définit lesmodalités pratiques de ce retrait et modifie, si nécessaire, la présente convention.
Article 10 - ExclusionL'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par l'assemblée générale, sur proposition de sonprésident, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.Le membre concerné est entendu préalablement.Le membre dont l'exclusion est demandée ne participe pas au vote et ses voix ne sont pas prises en comptedans le calcul de la majorité requise des deux tiers (2/3).Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord préalable de l'assembléegénérale.
TITRE IIIADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Pour son administration et son bon fonctionnement le groupement est doté, en plus de l'assemblée générale,d'un conseil d'administration, d'un conseil stratégique et technique et d'une commission d'appel d'offres.
Article 11 - Assemblée générale11.1 - CompositionL'assemblée générale est composée de ONZE (11) représentants.Ils sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes dont ils dépendent.Les membres du groupement sont représentés dans leur collège respectif de la façon suivante :® La Collectivité Territoriale de Martinique (4 représentants) :Le président du conseil exécutif de la CTM ou son représentant, et 3 représentants de l'assemblée de cettecollectivité (3 titulaires et 3 suppléants).® L'Etat (4 représentants) : ,Le préfet de la Martinique ou son représentant, et 3 représentants des services ou agences de l'État les plusconcernés par la mission du groupement.® Les EPCI (3 représentants) :Un(e) élu(e) d'une commune impactée par les sargasses pour chacun des EPCI.
11.2 - Convocation
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L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an, sur convocation du président du conseild'administration, adressée par tout procédé permettant de donner une date certaine à la convocation au moinsvingt (20) jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai est réduit à cinq (5) jours, en cas d'urgence.La convocation de l'assemblée générale est de droit si elle demandée par au moins un quart des membres oupar plusieurs membres détenant conjointement au moins un quart des droits statutaires.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiers relatifsaux questions inscrites à l'ordre dujour, accompagnés, au besoin, de notes explicatives.
11.3 - Pouvoirs et délibérationsL'assemblée générale est compétente et délibère à la majorité simple des présents ou des représentés sur :i. L'approbation de toute décision relative aux orientations stratégiques du groupement ;2. L'approbation et modification du règlement intérieur et financier du groupement ;3. La désignation, le renouvellement du mandat et révocation des administrateurs ;4. Les mesures nécessaires à la liquidation du groupement ;5. L'affectation des éventuels excédents.L'assemblée générale est compétente et délibére à la majorité qualifiée aux deux tiers (2/3) des présents oudes représentés sur :I. La modification de la convention constitutive ;2. L'admission de nouveaux membres ;L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
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La fixation des modalités, notamment financiéres, du retrait d'un membre ;L'association ou adhésion du groupement à d'autres structures ;La transformation du groupement en une autre structure ;
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La dissolution anticipée du groupement ;
| 1.4 - Présidence de l'assemblée générale11.4.1 Désignation du ou de la président(e)Les membres contributeurs que sont la Collectivité Territoriale de Martinique, l'Etat et les EPCI décidentd'instaurer une présidence tournante du groupement pour une durée de TROIS (3) ans renouvelable, entre lepréfet et le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique.11.4.2 Pouvoir du ou de la président(e)Le (la) président(e) de l'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :1. Dirige les débats de l'assemblée générale et fait procéder aux votes ;2. Préside les séances de l'assemblée générale avec voix délibérative ;3. A voix prépondérante, en cas de partage égal des voix ;
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4. Signe les procès-verbaux des séances ;
E.JIS'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations de l'assembléegénérale;6. Peut inviter des personnes à assister aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative.[1.5 — TenueLe recours à la visio-conférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation en présentiel.Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effective en assurant uneretranscription continue et simultanée du son des délibérations.Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'UN (1) mandat par personne.Si l'assemblée générale ne peut se tenir valablement, celle-ci est convoquée de nouveau, dans un délai qui nepeut être supérieur à un mois.Si lors de la seconde convocation le quorum n'est pas atteint, l'assemblée convoquée peut délibérer sanscondition de quorum.Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le président del'assemblée générale.Le (la) directeur(trice) du groupement, et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances del'assemblée générale.Par ailleurs, en accord avec le décret n° 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (cadre général et pratique), le recoursà la consultation dématérialisée de l'assemblée générale est possible.Les modalités d'organisation de la consultation dématérialisée sont développées dans le règlement financier etintérieur du GIP.Article 12 - Conseil d'administration12.1 Composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration est composé de CINQ (5) membres désignés par l'assemblée générale :- DEUX (2) représentants du collège Etat ;- DEUX (2) représentants du collège CTM ;- UN (1) représentant du coliége EPCI.Les administrateurs sont désignés pour un mandat de TROIS (3) ans, renouvelable.En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle lapersonne a été désignée administrateur, l'assemblée générale décide de son remplacement pour fa durée dumandat restant à courir.Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseild'administration peut décider d'indemniser au titre des missions qu'il leur confie, dans la limite des créditsinscrits à ce titre au budget de l'exercice et selon des modalités prévues par le règlement intérieur et financierdu groupement.12.2 Droit de voteLa répartition des droits de vote s'établit comme suit pour le conseil d'administration :
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Administrateurs Nombre de voixdélibérativescollege Etat 4college CTM 2collège EPCI 1TOTAL 712.3 ConvocationLe conseil d'administration est convoqué, par son (sa) président(e), quinze jours au moins avant la date prévuepour sa réunion. Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d'urgence.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux foispar an.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiers relatifsaux questions inscrites à l'ordre du jour, accompagnés au besoin, de notes explicatives.
12.4 Pouvoirs et délibérationLe conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et adopte des décisions envue de la réalisation des orientations du plan stratégique, dans la limite des compétences reconnues parl'assemblée générale.Le conseil d'administration délibère à la majorité simple des présents ou représentés sur :t. Les décisions relatives au fonctionnement courant du groupement autorisé par le réglement intérieuret financier ;2. La mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, selon le décretn°2005-1309 du 20 octobre 2005 ;3. La prise de participation du groupement à d'autres structures.Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moinsconjointement deux tiers (2/3) des droits statutaires pour :1. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, lecas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;2. L'approbation des comptes de chaque exercice ;
0 La nomination du ou de la directeur(trice) du groupement, la fixation de sa situation administrative surproposition du ou de la présidente(e) du conseil d'administration ;4. Les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, derémunération des autres personnels du groupement ;L'autorisation des transactions ;L'autorisation de prise de participation ;L'acceptation des dons ou legs ;
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Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ainsi que les contrats de location, notammentpour les locaux du siège du groupement ;9. La préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute
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decision concernant leurs actes modificatifs lorsque les crédits sont inscrits au budget. Toutefois,lorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée, la commission d'appeld'offres attribue le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse(CGCT, art. L. 1414-2) ;10. Les conventions de partenariat avec les différents organismes et/ou professionnels pouvant intervenir[ldans le cadre de la mission dévolue au groupement ;. L'approbation des mises à disposition de personnels par les membres et du recours aux recrutementscontractuels.12. La validation du rapport financier et moral annuel à destination des membres de l'assemblée générale ;
12.5 Présidence12.5.1 DésignationLe (la) président(e) de l'assemblée générale ou son représentant préside le conseil d'administration.12.5.2 PouvoirsLe (la) président(e) du conseil d'administration dispose des pouvoirs suivants :
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8.
Dirige les débats du conseil d'administration et fait procéder aux votes ;Préside les séances de l'assemblée générale avec voix délibérative ;À voix prépondérante, en cas de partage égal des voix ;Signe les procès-verbaux des séances ;Propose le (la) directeur (trice) du groupement pour approbation à l'assemblée générale :S'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations de l'assembléegénérale;[1 est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;[1 passe au nom du groupement les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actesd'acquisition et de vente utiles au fonctionnement ou à la mission du groupement, et en rend compteà l'assemblée générale ;[I signe toutes les conventions et transactions après autorisation de l'assemblée générale :Il peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. II informel'organe délibérant des délégations qu'il accorde.[l représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;Peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.En cas d'absence anticipée, le (la) Président(e) désigne au sein du conseil, son (sa) représentant(e).En cas d'absence imprévue, les membres du conseil désignent en leur sein, la personne qui assurera laprésidence pour la réunion en question.Le (la) président (e) du conseil d'administration peut inviter des personnalités extérieures à assister aux séancesdu consei! d'administration, avec voix consultative.
12.5 — Tenue
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Le recours à la visio-conférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation en présentiel.Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effective en assurant uneretranscription continue et simultanée du son des délibérations.Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un mandat par personne.Si le conseil d'administration ne peut se tenir valablement, celui-ci est convoqué de nouveau, dans un délaiqui ne peut être supérieur à un mois.Si lors de la seconde convocation le quorum n'est pas atteint, le conseil convoqué peut délibérer sans conditionde quorum.Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le (la)président(e).Le (la) directeur(trice) du groupement, et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances del'assemblée générale.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour les affairesqui le concernent personnellement.Par ailleurs, en accord avec le décret n° 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (cadre général et pratique), le recoursà la consultation dématérialisée du conseil d'administration est possible.Les modalités d'organisation de la consultation dématérialisée sont développées dans le règlement financier etintérieur du GIP.Article 13 Le Directeur du groupementLe président du conseil d'administration assure également les fonctions de directeur du GIP. En tant quedirecteur, il assure notamment le fonctionnement du groupement, sous l'autorité du conseil d'administration.À cet effet :® Il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;Il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;Il assure Pexécution du budget et rend compte au conseil d'administration de sa gestion ;[} est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupementIl veille aux €quilibres budgétaires et financiers du groupement;
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IF structure l'activité et le fonctionnement du groupement et a autorité sur les personnels dugroupement;
@[l propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels ;
@[I recrute le personnel nécessaire au fonctionnement de la structure, après approbation du conseild'administration ;® Il passe au nom du groupement les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actesd'acquisition et de vente utiles au fonctionnement ou à la mission du groupement, et en rend compteau conseil d'administration en fonction des modalités décrites dans le règlement intérieur et financier ;® II signe toutes les conventions et transactions ;
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® II représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;® Une fois par an, il soumet à l'assemblée générale le rapport d'activité du groupement.® Il pourra déléguer une partie de ses pouvoirs, en tant que Directeur, à des agents placés sous saresponsabilité. Les pouvoirs qui seront éventuellement délégués respecteront les dispositions del'article 106 de la loi n°201 1- 525 du 17 mai 2011 de simplification et d amehoxatlon de la qualité dudroit et seront précisés par délibération.Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet.Article 14 - Conseil Stratégique et Technique (CST)
14-1 PrésidenceLe président du conseil stratégique et technique est désigné par le Conseil d'administration, sur propositionde son président, à la majorité absolue de ses membres.14-2 CompositionLe conseil stratégique et technique est constitué des partenaires impliqués directement dans la gestionopérationnelle, concernés par les impacts ou présentant une expertise technico-scientifique susceptible decontribuer aux orientations stratégiques du groupement et plus largement au plan territorial de gestion. Lieud'échanges d'information et de réflexion sur le sujet, le conseil a pour mission :- d'examiner préalablement à la validation par l'assemblée générale, le plan d'action et de proposer desamendements ;- d'apprécier la progression et les résultats des actions menées ;- de proposer des études ou travaux de recherche contribuant aux objectifs du GIP.Il est constitué comme suit :® Les communes principalement affectées par le phénomène : Le Marigot, Sainte Marie, La Trinité, leRobert, le François, le Vauclin, le Marin, Sainte Anne, le Diamant ;L'association fédérant les collectifs de riverains impactés ;Le CESECEM ;Le Comité Martiniquais du Tourisme ;La Chambre de Commerce et d'Industrie de MartiniqueL'ADEME ;Le Parc naturel marin de Martinique ;Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) ;L'association agrée pour la surveillance et la qualité de l'air Madininair ;L'université des Antilles (UA) ;Le CHUM ;L'IFREMER ;Météo-France ;Le BRGM ;Les associations portant les ACI de collecte manuelle ;Les associations et structures ayant le sujet sargasses dans leur champ d'intérêt.
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Le conseil stratégique se réunit a minima avant chaque assemblée générale ayant à l'ordre du jour des sujetsrelevant de l'activité opérationnelle du GIP. Tout comme le (la) directeur (rice) du goupement et titulaires de
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l'assemblée générale, les membres du conseil en charge d'actions ou d'études présentent à cette occasion leniveau d'avancement et les résultats obtenus aux autres membres du conseil.Chaque organisme est représenté par un membre titulaire et un membre suppléant permanent dont ladésignation est notifiée par écrit au groupement.La liste de membres peut être amenée à évoluer, elle est tenue à jour par le (la) directeur (rice) du GIP.Le fonctionnement du conseil stratégique et technique relève du règlement intérieur et financier approuvé parl'assemblée générale.
Article 15 - Commission d'appel d'offresEn tant que de besoin, les membres du groupement peuvent se réunir en commission d'appel d'offres pour lapassation des marchés publics selon la procédure formalisée.15-1 PrésidenceLe président de la commission d'appel d'offres est élu par le Conseil d'administration, sur proposition de sonprésident, à la majorité absolue de ses membres.
15.2 - CompositionLa commission d'appel d'offres est composée d'un représentant de chaque membre du groupement.Elle se réunit et ne délibère valablement que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.Chaque représentant peut donner son mandat à un autre délégué pour le représenter.Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul mandat.15.35 - CompétenceLorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée en vigueur, la commission d'appeld'offres attribue le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.En-dega de ce seuil, le conseil d'administration est compétent pour attribuer le marché selon la procédureadaptée ou toute autre procédure prévue par le code de la commande publique. Toutefois, elle peut déléguercette compétence à l'ordonnateur, en sa qualité d'exécutif.15.4 - Durée des mandatsTitulaires et suppléants sont nommés pour une durée de deux (2) ans renouvelables après confirmation par lemembre qui les a désignés. En cas de changement de représentant avant la fin de son mandat, le nouveaureprésentant est désigné pour la période restant à courir.
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TITRE IVDISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
Article 16 - GestionLe groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent d'un exercice sur lescharges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.Lorsque les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est reporté sur l'exercice suivant.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droitsstatutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.Un règlement intérieur et financier, adopté par l'assemblée générale, précise les autres règles relatives à lagestion du groupement.
Article 17 - BudgetLe budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le conseil d'administrationdu groupement. I inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Lebudget est établi selon le principe des droits et obligations constatés.Des décisions modificatives du budget, présentées par le, (la) directeur, (trice), peuvent être adoptées en coursd'exercice par le conseil d'administration.
Article 18 - Gestion et tenue des comptesLe GIP est soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres [er et III du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« décret GBCP »), à l'exception desarticles relatifs au contrôle budgétaire (articles 220 à 228, en vertu de l'article 229 du même décret). Il appliquenotamment :- Les règles de la comptabilité publique précisées dans le recueil des normes comptables applicables auxorganismes applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article ler du décret GBCP , modifié pararrêté du 19 juillet 2023, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites l'instruction comptable commune :- L''article 175 — 1° et 2° du décret GBCP, relatif à la composition du budget comprenant lesautorisations budgétaires constituées des autorisations d'emploi, des autorisations d'engagement,des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l'exercice ainsi que du solde budgétaire enrésultant, ainsi qu'un tableau présentant l'équilibre financier ;- Les articles 178 à 185, relatifs au cadre budgétaire des organismes soumis à la comptabilitébudgétaire (notamment, le caractère limitatif des crédits spécialisés par enveloppe par nature de dépenses,le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, les règles particulières dereport de crédits) ;- Les articles 204 à 208, relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et crédits depairement.Les modalités de mise en œuvre de ces règles sont précisées dans le recueil des règles budgétaires desorganismes publiés au journal officiel du 26 septembre 2023.
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La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargédes Comptes publics.Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
TITRE VPERSONNEL
Article 19 - Personnels du groupementPour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le groupementpeut procéder à des recrutements.Les agents recrutés n'acquièrent aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publiqueou dans les organismes participant au groupement.En outre, des personnels peuvent être mis à la disposition du groupement par ses membres.Des agents de l'État, ou de toute autre collectivité publique peuvent être mis à disposition ou détachés,conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
Article 20 - Régime applicable aux personnels du GIP20.1 - Les personnels du groupementLes modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition dudirecteur.a) Les personnels mis à disposition du groupementSont désignés par l'employeur d'origine dans le cadre d'une convention tripartite entre l'employeur d'origine,l'intéressé(e) et le groupement qui définit les conditions précises de cette mise à disposition. Ces agentsconservent leur statut d'origine.En cas de mise à disposition au titre de la contribution aux ressources du groupement, par l'un de ses propresmembres, l'employeur d'origine garde à sa charge la rémunération, les prestations annexes, la couverturesociale, ainsi que l'assurance des agents et conserve la responsabilité de leur avancement. Le groupement doitverser aux agents les frais induits par leurs obligations de service (frais de déplacement...). It appartiendra àl'assemblée générale de statuer sur la possibilité d'une mise en place d'un complément de rémunération commele prévoit les textes réglementaires, sur proposition du directeur.En cas de mise à disposition au sens statutaire, le groupement procède au remboursement du traitement versépar la personne morale de droit public membre du groupement ainsi que des cotisations et contributions yafférentes.La mise à disposition des fonctionnaires s'effectue sur le fondement des lois statutaires de la fonction publique(titre I1, II et IV du statut général de la fonction publique).
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En ce qui concerne les agents contractuels de droit public, ils sont mis à disposition d'un groupement sur lefondement des dispositions du 2° du I de l'article 2 du décret du S avril 2013, pour autant que la personnemorale de droit public qui les emploie soit membre du groupement. Il s'agit ici de la mise à disposition desagents contractuels employés à durée indéterminée relevant des trois fonctions publiquesIls sont placés sous l'autorité du (de la) Directeur(-trice) de groupement et dépendent pour l'organisation etl'exécution de leurs missions de celui-ci. Le règlement intérieur, les horaires de travail et conditions de con gésleur sont applicables.Ces personnels sont remis a disposition de leur administration, sans indemnité :- à la demande des intéressés,- par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur, notamment en cas de faute grave et pourraison disciplinaire,- à la demande de l'administration d'origine à l'issue de l'exercice budgétaire en cours sous réserve d'avoirrespecté un préavis de trois mois minimum,- en cas de disparition ou dissolution du groupement.b) Les personnels détachésLes personnes publiques membres du GIP peuvent détacher des personnels au groupement conformément àleur statut et aux règles de la fonction publique. Dans le cas d'un détachement, un contrat est signé entre lapersonne et le groupement, lequel prend à sa charge la rémunération correspondante.Les créations d'emploi de ce personnel sont décidées par l'assemblée générale dans le cadre de l'enveloppebudgétaire votée à cet effet par l'assemblée générale.[1 n'acquiert pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des administrationsconstitutives du groupement.c) Les personnels propres au groupementLes personnels contractuels d'un groupement sont constitués, d'une part, par des fonctionnaires civils et desmilitaires « détachés sur contrat » et, d'autre part, par des agents contractuels recrutés à titre complémentairepar le GIP, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 201 1.Ces agents sont régis par certaines dispositions du décret du 17 janvier 1986, sous réserve des dispositions dudécret du 5 avril 2013.En application des dispositions de l'article 4 du décret du 5 avril 2013, le recrutement direct d'agentscontractuels en propre par un GIP n'est possible que dans deux hypothèses :- pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'unemission permanente du groupement, en l'absence de ces qualifications parmi les personnels susceptibles d'êtreemployés sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 ;- pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaired'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.Ce personnel sera soumis à un régime de droit public.d) Les personnels, apprentis, stagiaires et des volontaires au service civique (VSC)Afin de contribuer à la formation des jeunes, le Groupement pourra accueillir des apprentis ou stagiaires oudes volontaires au service civique.
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TITRE VIMOYENS DU GROUPEMENT
Article 21 - Les ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :© La mise à disposition par les membres du groupement, de personnels, de locaux ou d'équipements ;Cette mise à disposition donne lieu à des conventions entre le groupement et les personnes mettant àdisposition ;Toute autre forme de contribution par un membre du groupement au fonctionnement du groupement,sa valeur étant appréciée d'un commun accord ;® Les subventions, dont les interventions de l'État inscrites au plan national de prévention et de luttecontre les sargasses en vigueur et d'autres financements tels que ceux de l'ADEME ou des fondseuropéens) ;® Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;© Les dons et legs ;© Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produitsde la propriété intellectuelle.Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à proportion de ses droits statutaires.Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, augroupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
Article 22 - Obligations des membresLa contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributionsstatutaires aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des deties échues à compter de son admission, au prorata de sa contributionaux charges du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiéedes deux tiers (2/3) moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échuesà la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droitsstatutaires.
Article 23 - Mise en commun de moyens par les membres du groupementLes membres du groupement mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, lesmoyens de contrôle, d'analyse et d'étude, ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent.Les modalités de ces mises en commun de moyens par les membres du groupement sont fixées chaque année.
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Article 24 - Propriété des équipements, des logiciels et des locauxLes biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété.En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.
Titre VIIDISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 - DissolutionLe groupement est dissout par :1. La réalisation ou l'extinction de son objet;2. Décision de l'assemblée générale ;3. Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive.
Article 26 - LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pourles besoins de celle-ci.L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs attributions, l'étendue de leurspouvoirs, ainsi que les règles relatives à leur rémunération.Le liquidateur est révoqué par l'assemblée générale.La nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.
Article 27 - Dévolution des actifsEn cas de dissolution, l'excédent d'actif ou de passif est dévolu suivant les régles déterminées par l'assembléegénérale.o
Les biens acquis ou développés dans le cadre des activités du groupement sont dévolus à d'autres personnesconformément a ces regles.Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété.
Article 28 - Approbation et publication
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La présente convention constitutive est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
Le 14 octobre 2024,é PrédiflentLe Président du Consell Exécti de Martinique!
\Serge LETCHIMY Serge LETCHNY
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