SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-048
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-02-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'application du
régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images drones Hélico (3 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-13-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'application du
régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 3
E=PRÉFETDE SAONE- Direction Départementalees TerritoiresET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementCarl als evitiodiversité |
eoEU LE a 5 etalwoaiversite Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de l'application du régime forestiersur la commune de Saint-Cyr (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M.Dominique DUFOUR,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire àses collaborateurs,Vu l'arrêté n° 71-2024-09-16-00003 en date du 16 septembre 2024 portant l'application durégime forestier de la parcelle B 1094 sur la commune de Saint-Cyr (71),Vu le mail de l'office national des forêts demandant l'annulation de cet arrêté,
Considérant que la parcelle B 1094 sur la commune de Saint-Cyr apparaît en bien nondélimité sur la matrice cadastrale et que cette situation ne permet pas de procéder àl'application du régime forestier,
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté du 16 septembre 2024 susvisé, portant l'application du régimeforestier de la parcelle B 1094 sur la commune de Saint-Cyr (71), est abrogé.
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régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 4
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeurde l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune deSaint-Cyr (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché enmairie de Saint-Cyr pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,le 13 FEV. 2026le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationla responsable de I'unité milieux naturels et biodiversité— YO >Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-12-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images drones Hélico 6
E 3PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté n°BOPS1/2026 - 43-4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéesP 8 l'A )4sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement ;Vu la demande en date du 11 février 2026 formée par commandement de groupement degendarmerie départementale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion d'un rassemblement automobileannoncé sur les réseaux sociaux qui devrait se dérouler le week-end du 14 février 2026 ||Considérant que les dispositions susvisées au ler alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images drones Hélico 7
Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la régulation des flux de transport ;Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules à été lancé via les réseaux sociaux, que cerassemblement devrait se tenir le samedi 14 février à partir de 17h00;Considérant que ce rassemblement automobile est dédié à la pratique du « drift » et de « runs »accompagnés de tirs de mortiers d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, pouvantpar conséquent donner lieu à d'importants troubles à l'ordre public ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles réunit habituellement plusieurs centainesde véhicules et plusieurs milliers de personnes ;Considérant que la période de tenue de ce rassemblement correspond à un week-end de chassé-croisé des vacances scolaires générant une forte circulation sur les axes routiers de la Saône-et-Loire;Considérant que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès desservices compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus en Saône-et-Loire, dont le dernier endates des 24 et 25 janvier 2026 à Chalon-sur-Saône ; que cet évènement a mobilisé un nombreimportant de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a également été nécessaire de faireappel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile pour rétablir le calme ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées 2 drones (D}IMATRICE 4T/ DJI MAVIC 2 enterprise ) et de la section aérienne gendarmerie de Dijon du 14 au 16février 2026 de 15h00 a 3h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographiqueconcernant :* Les axes principaux : A6 - A39 — A 40 - RN70 - RN79 - RN80 - D906* Communes de: Louhans; Crèches / Saône; Vitry en Charollais; Lux; Varennes les Mâcon;Chalon-sur-Saône; et les communes avoisinantes (proche couronne); Mâcon et lescommunes avoisinantes (proche couronne) ; Bourbon-Lancy ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de laPréfecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situés à proximité immédiate des télé pilotesgrâce à un logo ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
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ARRÊTE:
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de Saône-et-Loire sont autorisés pour la sécurisation des personnes,des biens, permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public, assurer la régulation des fluxtout en limitant l'engagement des forces au sol, du samedi 14 au lundi 16 février 2026, sur descréneaux horaires compris entre 15h00 et 3h00 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à 03 (2 drones et une caméra disposée sur l'hélicoptère de lasection aérienne de la gendarmerie de Dijon);Article 3 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques identifiés ci-dessous :+ Les axes principaux : A6 - A39 - A 40 - RN70 - RN79 - RN80 - D906* Communes de: Louhans; Crèches / Saône; Vitry en Charollais; Lux ; Varennes les Macon ;Chalon-sur-Saône ; et les communes avoisinantes (proche couronne); Mâcon et lescommunes avoisinantes (proche couronne) ; Bourbon-Lancy ;Article 4 : les drones utilisés portent les caractéristiques suivants : drone DJI MATRICE 4T / drone D]J|MAVIC 2 enterprise ;Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée aux sous-préfets d'arrondissements ainsi qu'à Madame la procureure de la République deMâcon et Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 1 2 FEV, 2026Le préfet,
Dominique DUF
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou {a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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