at
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 121.2024 - édition du 17/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- | |
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
ralitéFratermité
Réf. : 2024 - 62 Nice, le
ARRETE
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 8 septembre 2023, par Élise Emmanuelle TÉLÉGA,
gérante de la société à responsabilité limitée « TR OPTIMA CONSEIL » ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 28 mars 2024 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée « TR OPTIMA CONSEIL » remplit les
conditions 1 à 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société a responsabilité limitée « TR OPTIMA CONSEIL », représentée par
Madame Elise Emmanuelle TELEGA, gérante, sise à Vertou (44120) — 4 place du Beau Verger,
dont la demande est enregistrée sous le n° 62, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-
Maritimes.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes

| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Fraternité
Réf. : 2024 - 63 Nice, le 47 MA! 2024
ARRETE
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 19 avril 2024, par Monsieur Olivier FOUQUERÉ,
directeur et gérant de la société à responsabilité limitée « Olivier Fouquere Consulting -
Cabinet EMPRIXIA » ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 19 avril 2024 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée « Olivier Fouquere Consulting - Cabinet
EMPRIXIA » remplit les conditions 1 à 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société à responsabilité limitée « Olivier Fouquere Consulting - Cabinet
EMPRIXIA », représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, sise au Mans
(72 000) - 61 boulevard Robert JARRY, dont la demande est enregistrée sous le n° 63, est
habilitée a réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L.752-6 du Code de
commerce dans le département des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Dépertermenia| Adjoint

Eu CABINET
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Fraternité
Nice,le 17 MAI 2024
AP N° :2024- 612
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2020 — 625
PORTANT AGRÉMENT À L'ORGANISME AZUR FORMATION SÉCURITÉ PRÉVENTION (AFSP)
POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-625 en date du 21 septembre 2020 portant agrément à
l'organisme Azur formation sécurité prévention sise 23 avenue Auguste Vérola Bat D —
06 200 Nice, pour assurer la formation aux 1° , 2°" et 3°" degrés de qualification du
personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande en date du 14 mai 2024 de l'organisme Azur formation sécurité prévention,
d'ajout d'un formateur ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace la précédente annexe
jointe à l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2: les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n° 2020-625 en date du 21
septembre 2020 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 :
+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
+ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
administration au recours administratif.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le président de l'organisme Azur formation
sécurité prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Adélina PICCO

Es CABINET
PREFET Direction des sécuritésDES ALPES- oo. ORNE AMARITIMES Service interministériel de défense
Lies et de protection civiles
Egalité
Fraternité
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 - 6 \22
PORTANT AGREMENT À L'ORGANISME AZUR FORMATION SÉCURITÉ PREVENTION (AFSP) POUR
LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal : Monsieur Philippe ROATTA
Lieu de formation : 23 avenue Auguste Verola — Bat D — 06 200, Nice
Conventions de visites de site : Palais des congrès, 60 chemin des sables 06 160 Antibes
Lieu d'exercices sur feu réel : Sur site
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Nom, Prénom Date si theude Diplômes Diplômes ERP/IGH Observations
naissance secourisme
= s S.S.1.A.P 3 délivré le
CLERC Daniel dente La) 3/04/2015
¥ RAN le 02/07/2021
TEMMAR 8 juillet 1981 à SLA PS delire
Omar Antibes (06) 28/03/2017
RAN le 06/11/2020
ÿ k pias S.S.L.A.P 1 délivré le
sm | Armaan, | canne | as
RAN le 21/12/2022
23 septembre S.S.LA.P 2 délivré le
cai 1963 a Monaco 16/10/2019
(98) RAN le 16/09/2022
S.S.LA.P. 1 Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
Remise à niveau
Mise à jour : 17 MAI 202%

| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2024 - 613
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ N° 2024-610
restreignant la liberté d'aller et venir des supporteurs du club de football du
FC Nantes dans les communes de Nice et de Cap d'Ail à l'occasion de la rencontre
de football de championnat de Ligue 1 le dimanche 19 mai 2024
opposant l'AS Monaco au FC Nantes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 à
R.332-9 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes
et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / ) 04 93 72 20 00

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-610 du 17 mai 2024 restreignant la liberté d'aller et
venir des supporteurs du club de football du FC Nantes dans les communes de
Nice et de Cap d'Ail à l'occasion de la rencontre de football de championnat de
Ligue 1 le dimanche 19 mai 2024 opposant l'AS Monaco au FC Nantes ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des
rencontres de football ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au
préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou
se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,
tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de Nantes qu'à
l'occasion des déplacements du club du FC Nantes ;
Considérant la rivalité historique et violente qui existe entre les supporteurs des
clubs de l'OGC Nice et du FC Nantes, en contradiction avec tout esprit sportif, qui
s'est traduite par des incidents nombreux, violents et récurrents ; que l'opposition
existante entre les groupes de supporteurs des deux clubs ne permet pas d'assurer
la sécurité des autres spectateurs assistant à la rencontre ;
Considérant que des supporteurs nantais, en marge de la rencontre FC Nantes -
OGC Nice lors de la saison 2019-2020, ont attaqué des bus de supporteurs niçois,
démontrant ainsi leur capacité de réactions violentes ;
Considérant que le samedi 2 décembre 2023 lors de la rencontre opposant le club
du FC Nantes à l'OGC Nice dans le cadre de la 14ème journée de Ligue 1, de très
violents incidents et affrontements ont eu lieu ; que des supporters du FC Nantes
ont pris à partie et ont encerclé des véhicules transportant des supporters Nicois ;
que lors de ces incidents, un supporter du FC Nantes est décédé ;
Considérant en particulier les très violents incidents s'étant produits à plusieurs
reprises lors des précédentes saisons, ayant conduit à interdire ou limiter par arrêté
ministériel ou préfectoral le déplacement des supporters niçois et nantais ;
Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe du FC Nantes le
dimanche 19 mai 2024 à 21 heures 00 au stade Louis || de Monaco dans le cadre de
la 34ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;
Considérant que la venue de supporters nantais revêt un caractère sensible
compte tenu de la proximité avec les supporters niçois ;
Considérant que le risque de trouble grave à l'ordre public est avéré, que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures

de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporters en raison de leur forte implication dans les
différents dispositifs d'ordre public mis en place tous les week-ends dans le
département des Alpes-Maritimes ;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre
public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation
extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de
vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements
comme ce match ;
Considérant le fort antagonisme entre les supporters niçois et nantais, ainsi que la
répétition des actions violentes contre ces derniers étant toujours envisageables, il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du FC Nantes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1* - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2024-610 du 17 mai 2024
restreignant la liberté d'aller et venir des supporteurs du club de football du FC
Nantes dans les communes de Nice et de Cap d'Ail à l'occasion de la rencontre de
football de championnat de Ligue 1 le dimanche 19 mai 2024 opposant l'AS
Monaco au FC Nantes est modifié comme suit :
« Le dimanche 19 mai 2024 à 10 heures au lundi 20 mai 2024 à 12 heures, il est
interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC
Nantes ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie
publique au sein du périmètre suivant :
À Nice :
* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;
. avenue de Verdun;
« place Massena ;
. avenue Jean Medecin ;
¢ boulevard Jean-Jaures ;
« place Garibaldi ;
e rue Cassini;
« quai des Docks ;
* quai des Papacino ;
* quai de la Douane ;

* quai Lunel ;
* place Guynemer ;
* cours saleya ;
* quai des Etats-Unis.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit. »
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2024-610 du 17 mai 2024
restreignant la liberté d'aller et venir des supporteurs du club de football du FC
Nantes dans les communes de Nice et de Cap d'Ail à l'occasion de la rencontre de
football de championnat de Ligue 1 le dimanche 19 mai 2024 opposant l'AS
Monaco au FC Nantes restent inchangés.
Article 3 - Le Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le Directeur
interdépartemental de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au Procureur de la
République, aux deux Présidents de club, affiché dans la mairie de Nice et aux
abords immédiats du périmètre défini à l'article ter.
Fait à Nice, le 17 mai 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions

| de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 121.2024 17/05/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement urbanisme paysage.........................................2
AP 2024.62 Sarl TR Optima Conseil analyses d impact..............2
AP 2024.63 Sarl Cabinet Emprixia analyses d impact.............4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6
Direction des Securites....................................................6
Securite..............................................................6
AP 2024.612 Agrement AFSP modif.................................6
Securite publique.....................................................9
AP 2024.613 Match 19.05.2024 AS Monaco FC Nantes modif...........9
Index Alphabétique
AP 2024.612 Agrement AFSP modif.................................6
AP 2024.613 Match 19.05.2024 AS Monaco FC Nantes modif...........9
AP 2024.62 Sarl TR Optima Conseil analyses d impact..............2
AP 2024.63 Sarl Cabinet Emprixia analyses d impact.............4
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................6
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6