NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-068
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-12-00027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 533026621 -
BOURDEAUDHUY Pierre Emmanuel (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-02-12-00028 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'Air
Liquide France Industrie (ALFI) (130 pages) Page 5
2026-02-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une demande de
prorogation du délai de mise en oeuvre d'un schéma d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (3 pages) Page 135
2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids
d'Hirondelles de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de
destruction et reconstruction d'un silo à Eecke (6 pages) Page 138
2026-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de
fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de rempalcement de
fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume à Bollezeele (4 pages) Page 144
2026-02-13-00003 - Avenant n°3 à la décision n° 42-2025 portant
mesure temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 148
2026-02-13-00004 - décision n 7 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 150
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-10-00014 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
sécurité relatif au projet d'extension en rames de 52 m de la ligne 1 du
métro Lille (6 pages) Page 152
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Direction Départementale de l'Emploi,ŒÆ À du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 533026621Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du.Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOURDEAUDHUY Pierre-Emma-nuel - enseigne commerciale PEB, sise 18 RUE DE LA HAINE SAINT-PIERRE 59810 LESQUIN, le 1°'jan-vier 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 1° janvier 2026 par Monsieur Pierre-Emmanuel BOURDEAUDHUY en qualité de diri-geant, pour l'organisme BOURDEAUDHUY Pierre-Emmanuel dont l'établissement principal est situé18 RUE DE LA HAINE SAINT-PIERRE 59810 LESQUIN et enregistré sous le N° SAP 533026621 pour lesactivités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-12-00027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent Rep n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 12/02/2026Pour le Préfet et par délégationLe be aservice inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-12-00027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 533026621 - BOURDEAUDHUY Pierre Emmanuel
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|PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code del'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI)Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à 7, L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1a R. 411-3, R. 411-6 a R. 411-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secrétaire général dela préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nominationd'Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de donnéesde biodiversité » ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Édouard Gayet, directeur départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;1/18
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Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande d'Air Liquide (ALFI) de créer des canalisations enterrées de transport de CO2 et O2 entredeux sites industriels et le port de Dunkerque, sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 27 février 2025 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 21 novembre au 5 décembre 2025sur les sites internet des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;Considérant la demande d'Air Liquide (ALFI) de créer des canalisations enterrées de transport de CO2 etO2 entre deux sites industriels et le port de Dunkerque, sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelled'espèces d'oiseaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à I'article 2, activités interdites par lesdispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle detrois espèces de reptiles et de dix espèces d'amphibiens protégées ainsi que la destruction, l'altération oula dégradation de leurs sites de reproduction ou d'aires de repos, activités interdites par les dispositionsde l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé:Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces de mammifères protégés visés à l'article 2,activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement de deux espèces végétales protégées ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4 du code de l'environnement permettent, pour desraisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de dégraderdes habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle d'espècesanimales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation nenuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire derépartition naturelle ;Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisanteà la destruction, l'aitération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimensd'espèces protégées :Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées dansle dossier de demande de dérogation ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévuesd'évitement de réduction et de compensation d'impact;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir lefaible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2 ;Sur proposition du Préfet du Nord et du Préfet du Pas-de-Calais ;
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ARRETENTArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE - 6, rue Cognacq Jay -75007 PARIS.Article 2 : Espèces concernées par la dérogationLa présente dérogation concerne les espèces protégées listées en annexe 1.Article 3 : Nature de la dérogationDans le cadre de la création des canalisations enterrées de transport de CO2 et O2 entre trois sitesindustriels et le port de Dunkerque, sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord, Air Liquide (ALFI)est autorisé à déroger à la destruction et la perturbation intentionnelle des individus concernés par laprésente demande de dérogation, l'altération des habitats pour l'avifaune, les amphibiens, lesmammifères et les reptiles ainsi que l'enlèvement et la transplantation de deux espèces végétalesprotégées.La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditionsdéfinies dans le présent arrêté.Article 4 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France ;Départements : Pas-de-Calais et Nord ;Communes:* Département du Pas-de-Calais: Acquin-Westbécourt, Alembon, Bayenghem-lés-Eperlecques,Boisdinghem, Bonningues-lès-Ardres, Clerques, Eperlecques, Hardinghen, Licques, Lumbres,Mentque-Nortbécourt, Moringhem, MuncqNieurlet, Nordausques, Nort-Leulinghem,Sainte-Marie-Kerque, Sanghen, Réty, Tournehem-sur-la-Hem et Ruminghem ;* Département du Nord: Bourbourg, Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage etSaint-Pierre-Brouck ;Article 5 : Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2031.Article 6 : Conditions de la dérogationLe planning des différentes mesures est présenté en annexe 2.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :Article 6.1 - Mesures d'évitement :Mesure E01 ~ Optimisation du projet pour prendre en compte les enjeux écologiques (E1,1a) - Annexe 3L'ensemble des évitements présentés est accompagné de mise en défense (balisage) des zones à enjeuxsituées a proximité. Lorsqu'un passage en sous-ceuvre est réalisé, les zones à enjeu et les zonescomprenant une implication réglementaire sont évitées pour l'installation des chambres d'entrée et desortie (monocultures intensives privilégiées dès que possible).Mesure E02 - Balisage et piquetage préventif des zones à enjeux écologiques (E2.1a)3/18
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Le balisage mis en place est impérativement respecté par les entreprises en charge des travaux, afind'éviter des impacts potentiels temporaires. Ce balisage est matérialisé par l'installation de clôturespérennes ou par l'installation de rubalise ou de filets fixés à des piquets en fonction des enjeux de chaquesecteur. L'écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage s'assure de la mise en œuvre de lameilleure solution sur chaque secteur concerné.La mise en œuvre du balisage nécessite de la part de l'écologue une mise à jour avant travaux des stationsd'espèces et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux et nécessitant d'être balisées. Cettemise à jour, le piquetage précis et le balisage des stations sont menés aux périodes favorables permettantla détection des espèces concernées. L'écologue en charge du suivi de chantier définit ensuiteprécisément la localisation des zones à baliser en concertation avec les entreprises en charge des travaux.Afin de sensibiliser les entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures poursignifier l'intérêt de protéger ces zones.Le balisage est mis en place avant le démarrage du chantier. Les clôtures nécessaires sont posées avantl'implantation des installations de chantier. L'implantation des clôtures est menée par les entreprises avecune assistance de l'écologue en charge du suivi de chantierLe responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistanceenvironnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier. L'écologue en chargede l'assistance environnementale accompagne les entreprises pour la mise en place du balisage et vérifieensuite régulièrement leur état. Il signale toute dégradation aux entreprises, qui ont la charge desréparations.Article 6.2 - Mesures de réduction
xMesure RO1 - Réduction de l'impact sur les haies, les zones arbustives à boisées et sur les roselièrestraversées (R1.1a) - Annexe 4Secteur RO1-1:Réduction de l'impact sur les haies : Diminution de la bande de travail au niveau des haies afin de réduirel'impact (passage de 25 à 16m et de 18 à 12m en fonction des secteurs). Evitement des vieux sujets et desarbres de haut jet. Élimination des sujets les plus jeunes et / ou en mauvais état. Pour les gros arbresabattus, une méthode douce d'abattage est mise en place (voir Mesure ROY). Vérification de l'absence degîtes pour les chiroptères et de nidification de l'avifaune avant de procéder à l'abattage des arbres situésau sein de la zone de chantier. Abattage des arbres en période favorable (voir Mesure RO2). Évitementd'un secteur à enjeu très fort par réduction des emprises.Secteur R0O1-2 :Mise en jauge des haies et des fourrés avant les travaux : Mise en jauge temporaire de l'ensemble des haieset des fourrés d'intérêt interceptés par l'emprise projet lors des travaux de passage de la canalisation. Lesfourrés sont replantés à leur emplacement initial, après avoir referméla tranchée de la canalisation. Lesarbres excédant 2.70m ne sont pas replantés au niveau de la canalisation. Ils sont replantés à proximité.Un suivi (voir Mesure S01) est mis en place afin de s'assurer de la bonne reprise des végétations. Dans le casou la végétation ne reprend pas, des plantations de haies d'espèces champêtres et locales similaires ontlieu.Plantation de fourrés d'Argousier faux-nerprun et de Troéne commun (secteur de Loon-Plage) : En plus dela mise en jauge des fourrés dunaires, ceux-ci sont replantés au niveau de la canalisation, à leuremplacement initial. Un suivi (voir Mesure S01) est mis en place afin de s'assurer de la bonne reprise desvégétations. Cette mesure permet de conserver des habitats d'espèces fonctionnels qui peuvent êtreutilisés sur le court terme par les espèces.
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Secteur RO1-3 :Réduction de l'impact sur les roseliéres: Diminution de la bande de travail au niveau des roseliéresfranchies afin de réduire l'impact sur l'habitat humide et sur les espèces liées à ce milieu (avifaune ducortège des milieux humides et amphibiens). Au total, de plus de 500 m linéaires de roseliéres.Mesure RO2 - Adaptation de la période de certains travaux sur l'année (R3.1a)Phasage des travaux vis-a-vis des espécesPhasage des travaux vis-à-vis des oiseaux nicheurs : Il concerne notamment les premiers travaux depréparation des emprises (défrichement et débroussaillement) et concerne différents types demilieux : Roseliéres, fourrés dunaires, haies/alignements d'arbres et milieux boisés.Tableau 44 : Phasage des travaux vis-vis de l'avifaune nicheuse des milieux boisésJan Fev Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept Oct, Nov. Dec.
Légende - Rouge : période de sensibilité forte (période de nidification}Orange : période de sensibilité moyenneVert : période non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis du Hérisson d'Europe : Afin de supprimer tout impact sur le Hérissond'Europe pouvant hiberner au sein des emprises chantier, les travaux de débroussaillage de la zonechantier sont réalisés en dehors de la période d'hibernation de l'espèce (de début novembre à finfévrier).Tableau 45: phasage des travaux vis-vis du Hérisson d'EuropeFév Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept. Oct. Nov. Déc.
Légende - Rouge : période de sensibilité forte (période de nidification}Vert: période non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis des amphibiens : Afin de diminuer les impacts sur les amphibiens,unphasage des travaux est mis en place en faveur de ce groupe. Ce phasage concerne lesfranchissements de fossés et cours d'eau.Tableau 46 : Phasage des travaux vis-vis des amphibiensJan Fev Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Legende : Rouge : periode de sensibilité forte (période de nidification)Vert : période non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis des reptiles : Afin de diminuer les impacts sur les reptiles, un phasagedes travaux est mis en place en faveur de ce groupe. Ce phasage concerne les débroussaillages defourrés.Tableau 47 : Phasaae des travaux vis-vis des reptilesFév Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept. Oct. Nov Déc.
Legende : Rouge : periode de sensibilité forteVert : période non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis de la faune piscicole : Les travaux sont réalisés en dehors des périodessensibles pour la faune aquatique, à savoir les périodes représentées en vert dans les tableaux ci-après, selon les catégories de poissons concernés.
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Tableau 1: Phasage des travaux vis-vis de la faune piscicole — cas des cours d'eau de 1°" catégorie(la Slack)Avril Sin Juil. Aout Sept. Oct. Nov.
Légende : Rouge : sériode o'achvité forte des poissonsVert : pericde non sensible
Tableau 2: Phasage des travaux vis-vis de la faune piscicole — cas des cours d'eau de 2e catégorie(delta de l'Aa)Avril Juin JOH. Aout Sept. Oct.
Légende. Rouge: période d'activité forte des poissonsvert : paricde non sensibe
Phasage des travaux vis-a-vis des chiroptéres : Les travaux sont réalisés en dehors des périodes enrouge sur le tableau ci-dessous.Tableau 49 : Phasage des travaux vis-vis des chiroptèresFev Mars Avril Mai Juin Jui. Août Sept. Oct.
Legende - Rouge : période de sensibilite forte (période de nicification)Crange : période de sensibilité moyenneVert : periode non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis du type de travaux et des milieux franchisPhasage des catégories de travaux appliqués à des milieux particuliers : Le phasage de ces travauxpermettant d'éviter les périodes sensibles des espèces est présenté ci-dessous.Tableau 50 : Phasage des travaux de débroussaillage/ défrichement des milieux arbustifset boisés non dunairesFev Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Now.
Légende -Rouge : période ce sensibilité forte (période de ridification}Orange : periode de sensibilité moyenneVert : periode nor sensible
Tableau 51 : Phasage des travaux de débroussaillage/ défrichement des milieux dunaires(fourrés)Fév Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Légende : Rouge : période de sensibilité forte (période de nidification)Orange : période de sensibilité moyenneVert : periode non sensible
Tableau 53 : Phasage des travaux de franchissement des cours d'eau et fossésJan Fev Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Legende : Rouge : periode ce sensibilite forte {période de nidfication)Vert : période nor. sensibleLe suivi de la mesure est assuré par le responsable environnement du chantier et l'écologue en charge del'assistance environnementale.
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Mesure RO3 - Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles (R2.1a. R2.1c. R2.1d)Différentes dispositions permettant de limiter le risque de pollutions chroniques ou accidentelles enphase travaux sont mises en place :1) Dispositifs relatifs aux traitements des eaux* Les eaux usées de la base-vie sont traitées dans une fosse étanche régulièrement vidangée ;* Les eaux de lavage des engins sont traitées (décantées et déshuilées) avant d'être rejetées.2) Dispositifs relatifs aux engins et leur gestion+ Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent ;*__ Ils sont tous équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre matériau :* Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier se font systématiquement dans des structuresadaptées ;- Les aires de parking des engins sont aménagées spécifiquement à cet usage ;+ Le stockage des huiles et carburants est réalisé à la base-vie. Le confinement et la maintenance dumatériel se font uniquement sur des emplacements aménagés à cet effet, loin de tout secteurécologiquement sensible (validé par l'écologue en charge du suivi de chantier en amont destravaux) ;+ L'alimentation en carburant se fait sur des aires étanches et aménagées à cet effet;+ Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public.3) Gestion des déchetsUne collecte sélective des déchets, avec poubelles et conteneurs, est mise en place. La base vie estpositionnée en dehors des zones à enjeux. Les zones d'alimentation en carburant, de lavage, de stockageet de base vie sont situées en dehors de zones à enjeux.Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistanceenvironnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.Mesure R04 - Dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R2.1f) - Annexe 5Afin de limiter au maximum ce risque de dissémination, il convient d'intervenir dès la préparation duchantier, et de prendre en compte ce risque tout au long du chantier. Les modalités sont les suivantes :* Un balisage spécifique des stations situées à proximité des travaux est mis en place ;*__ Supprimer les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein des emprisesde travaux (à l'exception du Sénecon du Cap) ;* Nettoyer les machines et engins de chantier utilisés pour la destruction des espèces végétalesexotiques avant et après intervention sur le chantier afin de limiter la dissémination. Cesnettoyages sont réalisés sur des aires de nettoyage dédiées ;*__ Lors d'arrachages manuels des espèces, la gestion des rémanents s'effectue par enfouissement ouexport en déchetterie ;* Dans le cadre des travaux de remblaiement ou d'apport de terres, utiliser des matériaux necontenant pas de fragments d'espèces végétales exotiques envahissantes. L'origine des matériauxutilisés doit être connue et vérifiée ;- Végétaliser à titre préventif les sols remaniés et laissés à nu, avec des espèces autochtones ourecouvrir les zones par des géotextiles. Les places de stockage temporaire du matériel et desmatériaux sont couvertes ;+ Réaliser un suivi post-chantier des secteurs remaniés au cours des travaux afin de vérifierl'efficacité des mesures précédentes et permettre une intervention rapide en cas d'apparitiond'une nouvelle population ou en cas d'extension d'une population existante ;* Durant la phase d'exploitation, veiller à ce que les stations connues dans l'emprise travaux neprolifèrent pas (dans le cadre du suivi écologique); oo+ __ S'il y a apparition de nouvelles populations, les détruire dans les plus brefs délais ;+ Détruire toute extension des populations déjà existantes ;*__ Nettoyer les outils utilisés afin d'éliminer tout risque de dissémination de ces espèces.Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistanceenvironnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.7/18
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Mesure ROS - Adapter l'éclairage de chantier aux enieux écologiques liés à la faune nocturne (R2.7k)En phase chantier, aucun travail n'est réalisé de nuit. L'éclairage des espaces verts est évité dés que lesconditions de sécurité le permettent. L'éclairage direct de la végétation est proscrit.La présence de luminaires et l'intensité lumineuse sont adaptées aux usages, tout en respectant la sécuritédes ouvriers.Le faisceau de lumiére est orienté vers le sol. Les lampes sont choisies pour émettre préférentiellementdans le jaune. L'éclairage de surfaces réfléchissantes est évité. Les LED ambrées sont privilégiées.Mesure RO6 - Diminution de l'attractivité des habitats d'espèces en dehors de la période de fortesensibilité afin d'éviter la destructionCette mesure consiste à rendre certains habitats d'espèces (visés à être détruits par les travaux)défavorables aux espèces avant les travaux.Les travaux préalables sur les habitats ont lieu au niveau :* Des roselières : broyage avant avril ;* Des fourrés dunaires : débroussaillage avant mars ;+ Des haies, alignements d'arbres et milieux boisés : coupe avant mars ou après août ;+ Des champs de céréales et de colza : coupe en dehors de la période de reproduction située entremars et juillet. Si nécessaire, ces travaux sont menés en avance de phase par rapport a la pose de lacanalisation pour éviter les périodes sensibles. Ils sont 4 privilégier en dehors de la période denidification des oiseaux, soit avant mars ou après août au niveau des fourrés dunaires (voir MesureRO2).Mesure RO7 - Clôture se déplacant avec le chantier empêchant l'accès à la tranchée aux amphibiens,reptiles et autres petits mammifèresLa démarche retenue pour préserver les populations locales d'amphibiens/petits mammifères consiste àmettre en place un système imperméable en limite des emprises de travaux. L'objectif est ainsid'empêcher les amphibiens/ petits mammifères de tomber dans les fossés créées et de s'y retrouverpiégés.Les baches sont installées en amont de toute intervention de chantier et avant le déplacement desindividus présents dans les emprises. Elles sont d'une hauteur minimale de 50 cm et sont enterrées sur 10cm environ. Une fois les fosses rebouchées, la bâche est déplacée et réinstallée un peu plus loin, suivantles travaux.Mesure RO8 - Adapter la localisation des installations de chantier afin de tendre vers le zéroartificialisation netteLes localisations des aires de stockages, bases de vie, et autres emprises privilégient les zonesartificialisées.Mesure RO9 - Utilisation d'une méthode douce d'abattage des gros arbres afin d'éviter la destructiond'individusAfin d'éviter la destruction éventuelle d'individus d'espèces protégées, des précautions sont prises lors del'abattage des arbres: Il est réalisé entre fin août et fin octobre, soit en dehors de la période denidification des oiseaux (mars à juillet) et en dehors de la période d'hivernage des chiroptères (novembre àmars).L'écologue en charge de l'assistance environnementale vérifie sur les emprises projet, si les arbres à abattresont potentiellement favorables au gîte des chauves-souris. Dans le cas où des gîtes potentiels sontidentifiés, un chiroptérologue équipé d'un détecteur et/ou d'un endoscope réalise un passage dans les24 heures précédant l'abattage afin d'identifier l'éventuelle présence d'individus dans les arbres à abattre.Les arbres sont alors marqués. À ce stade, si des chiroptères sont présents, l'abattage est réalisé entre finaoût et octobre, en présence de l'écologue de chantier.8/18
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Mesure R10 - Mise en place de solutions limitant le risque de pollution des milieux aquatiques et maintiend'une continuité hydrologique pour les espècesLes franchissements de cours d'eau en souille sont réalisés par mise en place de batardeaux à l'amont etl'aval de la zone de travaux.Mesure R11 - Banque de graines et zones humidesLes entreprises en charge des travaux préservent la banque de graines du sol, c'est-à-dire l'ensemble desgraines stockées dans le sol afin de permettre aux espèces présentes avant les travaux de se réimplanterau sein des emprises projet après remise en état du sol. Elles récupèrent les 10 à 30 premiers centimètresdu sol, les stockent sur le côté de la canalisation, puis, lors du rebouchage de la tranchée, replacent cesterres en respectant les différents horizons afin de ne pas modifier la structure du sol et préserverl'appareil racinaire des principales espèces végétales.Les surfaces décapées sont rapidement réimplantées après leur prélèvement afin de maximiser leschances de bonne reprise de la végétation et de l'activité fonctionnelle du sol.Le suivi post travaux (Mesure S01) permet de s'assurer de l'absence de reprise des espèces exotiquesenvahissantes. Les cheminements des engins sont adaptés en limitant au strict nécessaire au niveau dessecteurs de zones humides.Mesure R12 - Transplantation d'espèces florales protégées — Annexe 6Les 3 pieds d'Orchis de Fuchs et les 11 pieds d'Ophrys abeille transplantés sont réimplantés à proximitéimmédiate du projet, en dehors des emprises projet.1" étape : mise à jour de la localisation des stationsLa première étape consiste à réaliser une mise à jour de la cartographie des stations d'Ophrys abeille etd'Orchis de Fuchs à transplanter au cours de la période favorable précédant le démarrage des travaux. Lespériodes les plus propices au balisage des deux espèces sont résumées dans le tableau ci-après.
| Janv : Fev : Mars | AvrilOphrys abeille |! ia |Orchis de Fuchs | | | |Légende du tableau :Période optimale pour le balisage des individus
Mai Juin Juil. | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Dec.]4.
Ï |
2° étape : Choix des zones de réimplantationLe site retenu pour la réimplantation des plantes protégées impactées par les travaux est localisé àproximité immédiate des emprises travaux, sur des milieux favorables à la présence de l'espèce (espècedéjà présente lors des inventaires).Étapes 3 et 4Elles sont suivies en parallèle par une structure compétente en matière de botanique et par l'ingénieurécologue en charge du suivi de chantier. Ce dernier assure une assistance dans le cadre des opérations detransplantation et veille à la compatibilité entre le planning des interventions et le calendrier biologique.3° étape : Modalités de prélèvementIl s'agit de prélever les stations entières à l'aide d'outils manuels (pelles, bêches, pioche...) pour découperdes dalles de sol d'au moins 40 cm d'épaisseur et 50 cm de côté, de façon à prélever la majeure partie dusystème racinaire des végétaux transplantés et aussi de maintenir la cohésion des dalles de sol prélevées.Afin de tenir compte du cycle biologique de l'Ophrys abeille et de l'Orchis de Fuchs, un calendrier deprélèvement des individus est détaillé dans le tableau ci-après.
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Calendrier de prélèvement des graines et individus d'Ophrys abeille et d Orchis de FuchsJanv | Fev | Mars | Avril Mai | Juin | Juil. | Août Sept. Oct. Nov. Dec.'+ | 4 + + +Ophrys abeille| Orchis de Fuchs |
ale
| | | rd |Légende du tableau :Période de prélèvement des individus4° étape : Transfert et réimplantationLe site de réimplantation d'individus d'espèces protégées est précisément géolocalisé à l'aide d'un GPSdès la fin de l'opération. Les zones de réimplantations sont également balisées à l'aide de piquets colorés.Les protocoles sont précisés et validés par l'écologue en charge du suivi du chantier.L'ingénieur écologue en charge du suivi des travaux assure une assistance dans le cadre des opérations detransplantation et veille à la compatibilité entre le planning des interventions et le calendrier biologique.Une attention particulière est portée à la propreté des outils et engins de chantier utilisés de manière à nepas introduire d'espèces exotiques envahissantes.S° étape : Suivi à long terme après transplantationUn suivi biologique est mené par une structure compétente en matière de transplantation d'espècesvégétales (Conservatoires Botaniques Nationaux, associations naturalistes, bureau d'étude, ...) durant 5 ans(voir Mesure S01).Cette mesure est suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale. Supervision régulièrepar l'entreprise en charge des travaux.Article 6.3 - Mesures de compensationMesure C01 - Implantation de haies d'espèces indigènesPrésentation des sites de compensationImplantés sur des chemins ruraux ou voies communales, les sites sont propriétés des communes. Chacundes sites ciblés pour l'implantation des haies est adossé à une Obligation Réelle Environnementale (ORE)passée entre les communes et un organisme habilité. Ils représentent un linéaire cumulé de près de5 508 m et une emprise de 1,61 ha.Présentation de la compensationLa mesure compensatoire consiste à implanter des haies champêtres d'espèces indigènes riches enespèces sur différents secteurs du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Opale (CCPO).En résumé, le programme de plantation de haies est la suivante :* 459 ml de haies multistrates ;+ 594 ml de haies mixtes;* 801ml de haies arbustives hautes (2 rangs) ;* 1570 ml de haies arbustives hautes (1 rang) ;* 1336 mi de haies arbustives basses (2 rangs);+ 748 ml de haies arbustives basses (1 rang).Site Commune Lineaire (m) Typologie de haieHaie 01 Alembon 92 Haie mixteHaie 02 Alembon 183 Haie multistrates165 Haie mixteHaie 03 Bainghen55 Haie muitistratesHaie 04 Bouquehault 250 Haie arbustive haute (1 rang)Haie 05 Bouquehault 106 Haie arbustive basse (1 rang)10/18
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146 Haie arbustive basse (2 rangs)Haie 06 Brèmes 314 Haie arbustive basse (1 rang)328 Haie arbustive basse (1 rang)Haie 08 Hardinghen210 Haie arbustive basse (2 rangs)235 Haie mixteHaie 10 Hermelinghen75 Haie multistrates: 34 Haie arbustive haute (1 rang)Haie 11 Hocquinghen125 Haie arbustive haute (2 rangs)Haie 12 | Landrethun-lés-Ardres 140 Haie arbustive haute (2 rangs)Haie 13 Licques 108 Haie arbustive haute (1 rang)Haie 14 Licques 146 Haie multistratesHaie 15 Licques 201 Haie arbustive haute (2 rangs)Haie 16 Licques 317 Haie arbustive haute (1 rang)335 Haie arbustive haute (2 rangs)Haie 17 Licques102 Haie mixteHaie 18 Louches 861 Haie arbustive haute (1 rang)Haie 19 Nielles-lés-Ardres 341 Haie arbustive basse (2 rangs)Haie 20 Nielles-lés-Ardres 639 Haie arbustive basse (2 rangs)Les plants sont issus d'espèces sauvages locales de la marque Végétal local® ou équivalent. Les arbres etarbustes plantés sont des jeunes plants forestiers (racines nues 80/100 pour les arbres et 60/80 pour lesarbustes). Des protections anti-gibiers et un paillage sont mis en place pour chacun des plants plantés. Lemélange en essences à planter se veut diversifié et adapté aux conditions du milieu. Il intègre les espècessuivantes :+ __ Arbres : Charme commun, Châtaignier, Chêne pédonculé, Alisier torminal, Aulne glutineux, Erablechampêtre, Frêne commun, Merisier, Poirier sauvage, Pommier sauvage, Saule blanc, Tilleul desbois;* Arbustes : Prunellier, Troene commun, Aubépine monogyne, Cornouiller sanguin, Chèvrefeuille deshaies, Eglantier, Genévrier commun, Nerprun purgatif, Sureau noir, Fusain d'Europe, Viornelantane, Noisetier commun.Mesure C02 — Conversion de cultures en boisements ouverts ou mosaïques d'habitats humides (prairies,fourrés) et aquatiques (mares), et implantation de haies d'espèces indigènes - Annexe 7Site du poste de sectionnement de NordausauesImplantation d'un boisement ouvert en conversion d'une surface de grande culture. Les plantationsd'essences arborées et arbustives sont déployées sur l'ensemble des surfaces ouvertes. Aux alentours de lacanalisation, il est veillé à ne planter que des arbustes (bande de servitude non sylvandi de 6 m parcanalisation, axés sur la canalisation).La densité de plantation des ligneux est de l'ordre de 900 plants/ha. Le mélange de diversification estcomposé à 70% d'essences arborescentes et à 30% d'essences arbustives. Ces essences sont choisies dansla liste des essences feuillues définies en annexe 1 de l'arrêté préfectoral de la Région Hauts-de-Francefixant la liste des espèces et matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de11/18
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subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs aprèsdéfrichement. Les essences exotiques (Robinier, noyers, Platane) et les résineux seront exclus.Site du poste de sectionnement de CravwickCréation d'une prairie humide bordée de haies et ponctuée de fourrés humides en conversion d'unesurface de grande culture ainsi que la création de deux mares.Ensemencement d'un cortège herbacé diversifié d'espèces de prairies humides, adaptées aux conditionshumides du sol : Alopecurus pratensis, Festuca arundinaceae, Holcus lanatus, Phalaris arundinaceae, Poatrivialis, Angelica sylvestris, Centaurea decipiens, Eupatorium cannabinum, Filipendula ulmaria, Galiummollugo, Heracleum sphondylium, Leucanthemum vulgare, Lychnis flos-cuculi, Lythrum salicaria,Ranunculus acris, Silene dioica, Tragopogon pratensis, Valeriana officinalis. La prairie est entretenueannuellement par fauche, début août, avec export. Une zone refuge non fauchée est préservée chaqueannée (environ 15% de la surface prairiale). La localisation de cette zone refuge change d'une année àl'autre.Les haies sont des haies multistrates ou des haies arbustives hautes (2 rangs). Aux alentours de lacanalisation, il est veillé à ne planter que des arbustes (bande de servitude non sylvandi de 6 m parcanalisation, axés sur la canalisation).Les plants seront issus d'espèces sauvages locales de la marque Végétal local® ou équivalent. Les arbres etarbustes plantés sont des jeunes plants forestiers (racines nues 80/100 pour les arbres et 60/80 pour lesarbustes). Des protections anti-gibiers et un paillage sont mis en place pour chacun des plants plantés. Lemélange en essences à planter se veut diversifié et adapté aux milieux frais à humide.Il intégre les espèces suivantes :- Arbres : Orme champêtre, Chêne pédonculé, Frêne commun, Aulne glutineux, Saule à troisétamines, Saule cendré, Saule blanc, Merisier, Poirier sauvage, Pommier sauvage ;* Arbustes : Bourdaine commune, Cornouiller sanguin, Chévrefeuille des haies, Aubépine à deuxstyles, Sureau noir, Fusain d'Europe, Viorne obier, Noisetier commun.Les plants sont dans un premier temps suivis dans le cadre des travaux de finalisation et de la garantie dereprise associée (1 an). Ces travaux regroupent entre autres : le suivi des systèmes de tuteurage etprotections anti-gibier, le suivi des ancrages de motte, la gestion des collets, etc. Le dégagement desplants est prolongé de 2 années complémentaires (n+2 et n+3). Une taille sélective d'entretien des haiesest engagée dès n+3 et répétées tous les 3 ans. La taille comprend les opérations d'élagage une fois lesarbres arrivés à une maturité suffisante.Implantation de fourrés humides : Les fourrés sont plantés d'arbustes sous la forme de deux patchs d'unesuperficie d'environ 100 m? chacun. La densité de plantation sera de l'ordre de 1 plant/m2. Ils sontimplantés à proximité des mares. Une très légère dépression est créée afin de mieux retenir l'eau. Lesessences végétales plantées sont adaptées aux conditions humides du sol. Les plants sont issus d'espècessauvages locales, de la marque Végétal local® ou équivalent. Les arbres et arbustes plantés sont des jeunesplants forestiers (racines nues 60/80). Des protections anti-gibiers sont mises en place pour chacun desplants plantés.Concernant l'entretien, les plants seront dans un premier temps suivis dans le cadre des travaux definalisation et de la garantie de reprise associée (1 an). Le dégagement des plants sera prolongé de2 années complémentaires (n+2 et n+3). Les années suivantes, les fourrés seront laissés en libre évolution.Création de mares: Les mares sont réalisées par décaissement du sol sur une profondeur moyenne de80 cm avec un fond profond (100 cm) et des hauteurs hétérogénes. Les mares sont profilées sur unesuperficie d'environ 100 m° avec des contours irréguliers, en privilégiant des formes courbes. Les bergessont terrassées en pentes douces (3/1) avec la possibilité de conserver une pente plus marquée d'un côtéafin de diversifier le cortège végétal et de faire varier l'exposition au soleil et la température de l'eau. Lefond des mares est imperméabilisé par une couche d'argile (bentonite). Du fait de leurs superficies, lesmares créées sont plantées d'un cortège diversifié d'hélophytes (Carex riparia, Iris pseudacorus, Menthaaquatica, Scirpus maritimus...) à répartir en fonction du gradient hydrique.
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Mesure C03 — Restauration et maintien d'un milieu semi-ouvert de pelouses et fourrés typiques de céteau— Annexe 8Présentation du site de compensation :Il correspond à un milieu semi-ouvert sur coteau calcaire intégré à une plus vaste parcelle prairiale paturéepar les bovins. Le site représente une emprise de 8 466 m°. Il est adossé à une Obligation RéelleEnvironnementale (ORE) passée entre la Commune de Licques et CDC Biodiversité. Le PNR des caps etmarais d'Opale est intervenant à l'ORE.La mesure vise la réouverture, la restauration et le maintien de pelouses calcicoles en préservant despatchs de fourrés. Les surfaces de pelouses embroussaillées sont restaurées ou réouvertes pardébroussaillage ou broyage sélectif. Les arbustes et arbres matures sont préservés ainsi que quelquespatchs de ronciers (15%). La clairière au sud du site est créée par coupe des éléments ligneux ainsi quebroyage de la végétation herbacée et semi-ligneuse. Les arbres sont coupés au plus près du sol et lessouches rognées (dessouchage proscrit). Les résidus de débroussaillage, broyage et de coupe sontévacués.Concernant l'entretien, les secteurs initialement traités pour la régulation des éléments ligneux dans lecadre des travaux de restauration sont gérés par débroussaillage sélectif. Cette opération est reconduitetous les ans jusqu'à n+5 afin d'épuiser les repousses ligneuses, puis renouvelée tous les 5 ans. Venantcompléter l'action du pâturage, des fauches sont également réalisées au niveau des surfaces de pelouserestaurées ou réouvertes. Dès la fin de la phase d'épuisement des repousses ligneuses (n+5), la fauche estrépétée tous les 2 à 3 ans selon l'évolution des milieux. La haie arbustive au nord est maintenue en libreévolution.Article 6.4 - Mesures d'accompagnementMesure Ac01 - Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un écologue(A6.1a)L'ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantierintervient en appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant le chantier :Phase préliminaire* Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence etnotamment de la localisation des éléments à enjeux), en appui à l'ingénieur environnement duchantier,* Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge destravaux.Phase préparatoire du chantier* Appui à l'ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des entreprises aux enjeuxécologiques. Cette sensibilisation se fait dans le cadre de la formation / accueil général desentreprises et est faite par l'ingénieur environnement (ou son suppléant),* Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone dechantier et à baliser,*__ Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaboration d'un programme d'exécutionsur le volet biodiversité,+ Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction descontraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la validation des plans.Phase chantier*__ Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprises aurespect des milieux naturels,+ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zonessensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux, appui à l'ingénieur environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec leréférent environnement des entreprises en charge des travaux,13/18
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+ Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes,* En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ourévision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises,+ __ Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protectiondes milieux naturels (balisage notamment),* Assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définir les mesures de remise en état desemprises projet.Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés parl'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique.Mesure AcQ2 - Sauvetage d'amphibiens, reptiles et petits mammifères (A5.b)La mise en place d'une bâche étanche autour de la zone de travaux (voir Mesure RO7) permet de limiterfortement l'impact sur les amphibiens, reptiles et petits mammifères. Toutefois, dans le cas de présenced'individus dans la fosse de la canalisation, ces individus sont déplacés à l'extérieur de la zone chantierafin de ne détruire aucun individu.Une inspection journalière des fosses permet de s'assurer de l'absence d'individus piégés. Dès qu'unindividu est aperçu dans une fosse, il est immédiatement prélevé et relâché de l'autre côté de la bâche.Des contrôles réguliers de la bâche et la bonne mise en œuvre de la Mesure RO7 permettent de limiter lerisque de piégeage des individus.Cette mesure est suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.Mesure Ac03 — Pêche de sauvegarde de la faune aquatiquealendrier de pêche de sauvegarde :> Cas des cours d'eau de première catégorie piscicole (Aa rivière, la Slack et la Hem) : les travaux defranchissement doivent être réalisés sur la période comprise entre le 15 juin et le 15 octobre. Parmi cescours d'eau, la Slack est franchie en souille. L'Aa rivière et la Slack sont franchies en sous-ceuvre.> Cours d'eau de seconde catégorie piscicole (delta de l'Aa) : les travaux doivent être réalisés sur lapériode comprise entre le 15juillet et le 15 janvier.Plusieurs techniques de pêches peuvent être réalisées :+ La pêche électrique ;+ La pêche à la senne (au filet) ;* La pêche à pied ou plongée apnée/hyperbare en préalable de la pose des batardeaux pour lesmollusques.Demande d'autorisation de pêche :Le titulaire en charge des pêches a à sa charge la sollicitation d'une autorisation pour la capture et letransport de poissons à de fin de pêche de sauvetage en application des dispositions de l'article L.436-9du code de l'environnement, circulaire PN-SPH n° 89/626.Le titulaire a pour responsabilité d'obtenir l'accord du détenteur de droit à pêcher et d'avertir l'OFB et lafédération de pêche concernée en faisant état des autorisations reçues.L'ensemble des poissons capturés est identifié, puis remis à l'eau ex-situ, sauf dans les cas suivants pourlesquels ils sont détruits sur place :+ Mauvais état sanitaire ;- Poissons morts au cours de la pêche ;+ Poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;+ Poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesqui sont détruits en cas de capture, conformément à l'arrêté préfectoral fixant la réglementationde la pêche en eau douce en vigueur dans le département du Pas-de-Calais.La manipulation des individus est limitée au strict nécessaire. Après leur capture et dans l'attente d'êtreremis dans le site de relâche, les poissons sont mis en stabulation dans des bacs de stabulation / viviers.Toutes les précautions de manipulation et de stockage sont prises afin que le stress et les mortalitésengendrés soient réduits au minimum.14/18
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Le relâché s'effectue en dehors de la zone de terrassement, directement dans le cours d'eau ou fosséconcerné. Un rapport de pêche sera produit et communiqué aux services de l'État.Mesure Ac04 - Aménagements de micro-habitats d'espèces en faveur de la faune (R2.1b)Au regard des enjeux présents sur l'emprise projet, cette mesure s'attache à maintenir et aménager deshabitats et micro-habitats favorables notamment aux groupes biologiques suivants : insectes, amphibienset potentiellement mammifères et reptiles bien que les enjeux soient limités pour ces deux derniersgroupes.- Mise en place de bois morts sur l'emprise projet et maintien d'une mosaïque de végétation en borduredes emprises,- Maintien de pelouses et de zones d'ourlets enfrichées,- Aménagement de micro-habitats de type hibernaculums en réexploitant éventuellement des matériauxrécupérés à proximité des sites :° La présence d'éléments minéraux comme socle de l'hibernaculum, de préférence des pierresnon jointives, montées en rangs successifs sur une hauteur suffisante pour permettre un bonensoleillement;° Ces éléments minéraux sont montés à la manière d'un « mur d'igloo », en préservant un espacecentral vide, lequel est rempli d'un mélange d'éléments organiques et d'éléments minéraux nonagencés régulièrement ;° La partie sommitale de l'hibernaculum doit être constituée d'une matière emmagasinantcorrectement la chaleur solaire (tuiles, pierres, bois, etc.) ;° L'ensemble de ces éléments est ancré par le poids de l'ensemble de l'ouvrage.Article 6.5 - Mesures de suivi :Mesure S01 - Assurer un suivi écologique du proiet et de l'efficacité des mesuresSuivis de la végétation et de la faune impactéesUn suivi de la végétation et de la faune est réalisé sur les 5 années suivant la fin des travaux decanalisation. Bien que prenant en compte l'ensemble de la biodiversité sur le tracé, les suivis se focalisentsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires touchent à tous lesgroupes. Le suivi s'attache à étudier la biodiversité au sein des emprises du projet et aux abords immédiatsafin de permettre des comparaisons selon l'occupation du sol et évaluer précisément les effets du projetet de ses mesures. Les mêmes protocoles sont utilisés d'un suivi à l'autre afin de permettre unecomparaison avec l'état initial et entre les différents suivis. La mise en œuvre de protocoles standardiséset reproductibles est privilégiée. Les groupes biologiques suivants font l'objet d'un suivi :+ flore et habitats naturels;+ insectes ;* amphibiens;* oiseaux nicheurs;* mammiféres dont chiroptères.La bonne reprise de la végétation patrimoniale au niveau du tracé de la canalisation, des fourrés et arbresmis en jauge puis réimplantés et des espèces végétales transplantées est également vérifiée.Suivis des cours d'eau sur 5 ansRemise en état des berges et du lit du cours d'eau et vérification de l'absence d'érosion latérale oulongitudinale, de l'absence de perte de fil d'eau à l'étiage, de la bonne reconstitution de la ripisylve et dela stabilité du matelas alluvial.
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Suivis des espèces exotiques envahissantesUne vérification de l'absence de repousses d'espèces exotiques envahissantes a lieu au niveau del'ensemble des zones où des espèces avaient été notées et à proximité de ces stations afin de s'assurer dela disparition et de l'absence de propagation de ces dernières.Suivis des zones humidesSuivi des impacts sur l'alimentation en eau des zones humides au niveau et à proximité des tranchéescomblées.Un phasage pluriannuel des suivis peut ainsi être établi sur la base du modèle ci-dessous :
2027 2029 2030Fiore et habitats naturelsInsectes' ReptitesAmphibiensCiseaux nicheursMammiferesCours d'eauZones humides
Mesure S01a - Assurer un suivi écologique de l'efficacité des mesures de compensationDes suivis de la végétation et de la faune sont réalisés sur les 30 années suivant la réalisation des travauxde mise en œuvre de la compensation écologique (travaux initiaux de restauration).Ils sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l'année suivant la fin des travaux puis àN+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.En premier lieu, le suivi s'attache à décrire la bonne implantation et l'évolution des habitats naturelsrestaurés sur les sites de compensation et de la flore associée.Bien que prenant en compte l'ensemble de la biodiversité sur les sites de compensation, les suivis sefocalisent sur les 16 espèces cibles de la compensation. Ces inventaires touchent les groupes des reptiles,amphibiens, oiseaux nicheurs et mammifères terrestres. Les contacts opportunistes hors espèces ciblessont systématiquement renseignés.Des protocoles adaptés à chacun de ces groupes sont mis en œuvre. Ils sont déployés sur l'ensemble dessites, sauf en cas de groupe faunistique non ciblé pour un site donné (ex des amphibiens pour le site decoteau calcaire de Licques). Les mêmes protocoles sont utilisés d'un suivi à l'autre afin de permettre unecomparaison entre les différentes années.Le nombre et la fréquence de passages sont les mêmes pour l'ensemble des sites de compensation. Unrapport est livré au maître d'ouvrage à la suite de chaque campagne de suivi qui se chargera de letransmettre aux services instructeurs. Les indicateurs suivis et protocoles mis en œuvre pour chacun desgroupes biologiques sont détaillés ci-dessous.
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Groupes Indicateurs ProtocolesPrésence et état de conservation des habitatsFlore et habitats |visés par les actions écologiques. Inventaire phytosociologique et classification desnaturels Préservation de la flore à enjeux (site du habitatscoteau calcaire de Licques)Recherche nocturne d'individus en phase terrestre.; Recherche des pontes et points d'écoutesAmphibiens nocturnes (site du poste de sectionnement deCraywick)Transects, recherche d'individus à vue et mise enReptiles Présence et abondance des espèces cibles et | piace de plaques à reptilesfonctionnalité des habitats pour les espécescibles Transects, recherche d'individus à vue et points: L d'écoute (IPA). Calcul de la densité en nombre deOtsseux nicheurs couples par linéaire (sites d'implantation deshaies)Mammifères Recherche de traces/indices de présence. ADNterrestres environnemental.Article 7 : information aux services7.1 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection desespèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code del'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issudu fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon lesmodalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire ettransmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuerà l'inventaire du patrimoine naturel. Il verseles résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-A du codede l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut dedonnées publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivantl'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service del'État en charge de la protection des espèces à savoir la direction départementale des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, service de l'environnement, 100 Avenue Winston Churchillà Arras.7.3 Rapport de suivisLes résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord chaque année au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi aux adressessuivantes : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr et ddtm-especes-protegees@nord.gouv.frArticle 8 : Transfert de l'autorisationLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, aumoins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus auxarticles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne,17/18
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si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est unepersonne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveaubénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Article 9 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures duNord et du Pas-de-Calais.Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisiondans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au terme d'undélai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 RueGeoffroy Saint-Hilaire, 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisionsprises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLes Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Chefs des Servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les Directeurs départementaux des territoires et dela mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.12 FEV. 2026Lille, le Arras, le 96 FEY. 2076Le Préfet du Nord Pour le Préfet du Pas-de-Calais,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Pierre MOLAGER ÀÉdouard GAYET
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vu pour etre annexe à mon arrêtéen date du seedeckke oo T0
Avifaune
Nom scientifique ité Description (1)Nom communB1 Busard des roseaux Perturbation temporaire Des observations omt ete faites à différentes périodes :Gi = d'habitats - Hivernale:ircus aeruginosus © 15 iain aid- Prénuptiale :lesquelles© 2 couples en parade nuptiale© et 6 individus en chasse au-dessus de champs deréal
- Reproduction :e 2023: 5 cantens© 2024: 14 cantonsB2 Busard cendré Perturbation temporaire pec individu n'a été ebservé sur l'aire d'étude, mais l'espèce est présented'habitats bibliographie.Circus pygargusB3 Busard Saint-Martin Perturbation temporaire Des observations ont été faites à differentes périodes :Gi dW habitats - Hivernale:ircus cyaneus oe lindividu en chassee 3 observations sur toute l'aire d'étude© 1 male adulte en chasse au-dessus des parcelles céréalièresB4 Bergeronnette grise Perturbation temporaireMotacilla alba d'habitats - Reproduction:a e En 2024 6 cantons observésBS Bergeronnette printanière Perturbation temporaire - Reproduction :Motacilla flava Fo + En 2024 11 cantons observésB6 Pipit farlouse Perturbation temporaire - n:- d'habitats e En 2023, 5 mâles chanteursne + En 2024, 1 canton observésB7 Cochevis huppé Perturbation temporaire - Reproduction ;SE cristata d'habitats © = canton observé
B8 Accenteur mouchet Perturbation temporaire |Prunella modularis SE | RE individus observés- Reproduction :® 6 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentielsB9 Bruant jaune an temporaire - Reproduction :di ats © En 2624, 10 cantons de l'espèce ont été relevés.
B10 Chardonneret élégant Perturbation temporaire - iCards codes d'habitats e «Es 2024, 6 couples eat été observés, ainsi qu'un individu entransit.
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"1tieLA ae>}aeSte
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B11 Fauvette babillarde Perturbation temporaire Reproduction :; d'habitats © cantons observésSyhia curruca
B12 Fauvette des jardins Perturbation temporaire Reproduction :Syhia borin hates © Smiles chanteurs
B13 Fauvette grisette Perturbation temporaire Taternuptiale :Syhia communis "habitats e 1 individu observé© 108 observations ont été faites correspondantà des cantonspotentiels.
B14 Hypolais polygiotte Perturbation temporaire Reproduction :Hippolais polyglotra d'habitats e 13 observations correspondant à des cantons potentiels
B15 Linotte mélodieuse Perturbation temporaire HeLinaria cannabinad'habitatsReproductica:e 15 cantons observes.
B16 Moineau domestique Perturbation temporaire Reproduction :- d'habitats © 2023, 17 cantons observésPasser domesticus © 2024, 10 cantons observés|B17 Rougegorge familier | Perturbation temporaire Internuptiale:Erithacus rubecula d'habitats e 2? individus. 48 observations ont été faites, correspondants à des cantonspotentiels
B18 Tarier pâtre Perturbation temporaire- d'habitats Reproduction :Saxicola torquatus + En 2023, 3 mâles chanteurs ont été vuse En 2024, 2 males chanteurs ont été entendu
B19 Troglodyte mignon Perturbation temporaire Tnternuptiale :d'habitats * 16 individusTroglodytes troglodytes Reproduction :e 153 observations ont été faites, correspondants a des cantonspotentiels
Pyrrkula pyrrkala a' habitats e 15 individus ont été observésReproduction:© En 2023, 10 contacts, correspondant à des cantons potentielse En 2024, 4 contacts, correspondant à des cantons potentiels.
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B21 Fauvetteà tête noire Perturbation temporaire Internuptiale:. ay ae ;Sylvia etricapilla W habitats 12 individus ont été observés
B22 Gobemouche gris Perturbation temporaire Reproduction :Muse si dW habitats e Em 2023, 11 miles chanteurs,ae ae © En 2624, ? males chanteurs ent été entendus, correspondantà des cantons potentiels.
B23 Grimpereau des jardins Perturbation Interauptiale:- d* habitats e = 13 individus ont été observesCerthia brachydactyla Reproduction :e En 2023, 11 observationsont été faites, correspondant à descantons potentiels.B24 Mésange à longue queue erturbation temporaire Interuuptiale :- = habitats e 25 individus ont ete observésAegithalos caudatus Reproduction :e 9 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.
B25 Mésange bleue Perturbation temporaire Internuptiale :- d' habitats e 52 observations ont été faitesCyanistes caeruleus Reproduction :+ T7 observations ant été faites, correspondantà des cantonspotentiels.
B26 Mésange charbonnière Perturbation temporaire Interauptiale :- W habitats e 19 observations ont été faitesParus major Reproduction :e 51 observations ont été faites, correspondantà des cantonspotentiels.
27 Pic épeiche Perturbation temporaire Internuptiale :Dendrocopos major d* habitats e —_ 13 observations ont été faitesReproduction :e 24 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.B28 Pic vert Perturbation temporaire Internuptiale :: TT d'habitats e 15 observations ont été faitesPicus viridis Reproduction :e 22 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.B29 Pinson des arbres Perturbation temporaire Internuptiale :— d'habitats © 100 observationsont éte faitesFringilla coelebs Reproduction :° 3 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.B30 Pouillot fitis Des temporaire : ee= d'habitats e 7 males chanteurs ont été entendusPhylloscopus trochilus © En 2024, l'espèce 2 été contactéà 4 reprises, correspondantà des cantons potentiels,
- "habitats ° observations ont été faitesPhylloscopus collybita Reproduction :e 244 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.
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B32 Serin cini Perturbation temporaired'habitats© 38 observations ont été faitesReproduction:
Luscinia svecicaW habitats
Serinus serinus L ùe l'observation a été faite, correspondant à un mon nicheur.B33 Sittelle torchepot Perturbation temporaire - Internuptiale:d' habitats e 1 observations ont été faitesSitta europaea - Reproduction:e 4 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.B34 Verdier d'Europe Perturbation temporaire - Interamptiale :Chloris chloris W habitats e 4 observationsont été faitesme ¢ - Reproduction:e «3 observations ont été faites, correspondantà des cantonspotentiels.
B35 Gorgebleue à miroir Perturbation temporaire - Reproductione En 2024, quatre miles chanteurs ont été entendus.
Cisticola juncidis
correspondant à des cantons potentiels.B36 Rossignol philoméle Perturbation temporaire - uction :- d'habitats e En 2023, 4 observationsont été faitesLuscinia megarhynchos + En 2024, 3 cantons oat été contactis.B37 Locustelle tachetée tion temporaire - Reproduction :- d'habitats o 2 mâles chanteursont été entendus.Locustella naeviaB38 Bruant des roseaux Perturbation temporaire - Reprodoction :- - d'habitats e En 2023, 2 mâles adultes ont été vusEmberiza schoeniclus + En 20%, 8 à 10 miles chanteurs sont présents,correspondant à des cantons potentiels.B39 Cisticole des joncs erturbation temporaire - Reproduction :— — d'habitats e En 2023, 6 mâles adultes ont été vusCisticola juncidis e En 2024, 6 cantons ont été contacts.
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AmphibiensNom scientifique Quantité Description (1)Nom communB1 Triton alpestre Destruction accidentelle | 3517 individus ont été contactés sur l'ensemble de l'aire d'étude.Ichthyosaura alpestris ea FA ar PR a
B2 Triton palmé Destruction accidentelle | 10 individus ont été observés dans une mare prairiale à l'ouest de l'aireLissotriton hetveticus te 10 caer ¢ .B3 Triton ponctué Destruction accidentelle | 12 individus ont été observés dans une mare prairiale à l'ouest de l'airetentielle ble | d'étude.Lissotriton vulgaris rie alsi a =
B4 Salamandre tachetée Destruction accidentelle | Une vingtaine d'individus ont été observés dans des ruisseaux à l'ouest deSala a silane RE peu probable | l'aire d'étude.BS Pélodyte ponctué Destruction accidentelle | 3 mâles chanteurs ont été observés dans un bassin artificiel à proximité dutentielle ble | site « Chaux et dolomies du ;Pelodytes punctatus es 5 peu proba « ax et dolomies du Boulonnais »B6 Crapaud commun Destruction accidentelle | 4091 individus ont été contactés sur l'ensemble de l'aire d'étude,potentielle peu probableBufo bufo de 0 à 4100 individus.B7 Crapaud calamite Destruction accidentelle | 2 individus ont été observés à l'ouest de l'aire d'étude.tentielle probableEpidalea calamita de 0 à 10 individus.B8 Rainette verte Destruction accidentelle | 4 individus ont été observés à l'ouest de l'aire d'étude au sein de marespotentielle peu probable | permanentes.Hyia arborea de 0 à 10 individus.B9 Grenouille commune / verte Destruction accidentelle | 38 individus ont été observés sur l'ensemble de l'aire d'étude.potentielle peu probablePelophyiax ki. esculentus de 0 a 40 individus.B10 Grenouille rousse Destruction accidentelle | 107 individus ont été observés sur l'ensemble de l'aire d'étude.= potentielle peu probableRana temporaria de 0 à 110 individus.
ReptilesNom scientifique Quantité Description (1)Nom communB1 Lézard des murailles Destruction potentielle | Un individu a été observé sur une voie ferrée sur la commune de Muncq-= = accidentelle de 0 à 10 Nieurlet.Podarcis muralis individus.B2 Orvet fragile Destruction potentielle | Un individu a été observé dans un boisement sur la commune de Réty.= = accidentelle de 0 à 10Anguis fragilis individus.B3 Lézard vivipare Destruction potentielle | 5 individus ont été observés sur la commune d'Alembon, de Clerques et deZootoca vivipara Fatt. de 0 a 10 Licques à la lisière entre prairies calcicoles et cultures.
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MammifèresNom scientifique Quantité Description (1)Nom communB1 Muscardin Destruction L'espèce a été contactée sur trois stations de prélèvement d'ADN :petentielle peu - ER16 (Cours d'esu Le Tiret) à Muacq-Nieurlet,Muscardinus avellanarius probable de0310 |- £14 (Cours d'eau La Slack rivière) à Hardinghen etindividus. - ERE#S (Cours d'eau La Slack) à Réty.Des restes de noisettes rongées de manière caractéristique à l'espèce onté été retrouvés au sein de plusieurs secteurs bocagers et à haies densesde l'aire d'étude.Destruction potentielle accidentelle d'individu.B2 Hérisson d' Europe Destruction L'espèce a été ebservée à deux reprises, à l'extrémité ouest de l'aire d'étude etErinaceus europaeus CR de ; 4 Anrendt Liesindividus.B3 Ecureuil roux Destruction L'espècea été observéeà deux reprises, au sud de l'aire d'étude.Sciurus vulgaris arg 0 a 10individus.
FloreNom scientifique Quantité (1) Description (2)Nom communB1 Orchisde Fuchs 3 pieds Pius de 726 pieds ont été identifiées sur l'ensemble de I'aire d'étude.Dactylorhiza fuchsii 350 pieds sont présents au sein de l'emprise projet.3 individus (secteur de Grande Synthe) sont finalement impactésaprès mise en place de mesures d'évitement et de réduction. Cesindividusseront transnlantés.B2 Ophrys abeille 11 pieds Espèce assez répandue, sauf sur les terrains limoneux ou argileuxOphrys apifera et dans les zones de grandes cultures de l'Arrageois et duCambrésis.68 pieds ont été observés sur l'aire d'étude et 65 sontprésents ausein de l'emprise projet.11 individus sont finalement impactés après mise en place demesures d'évitement et de réduction. Ces individus seronttransplantés.
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taire généralPour le Préfpt et par délégationLeexe à mon arrêtéVu pour êtréen date du
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Annexe 3 - Localisation des secteurs d'évitement de la mesure E01
LégendeEmprtse projetC2 Secteurs d'éviternentPour le Préfpt et par délégationVu pour eve annexe à mon arrêté Le ire généralen date du se.1.2.FEVL.2026c00000Pierre GER
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E01-1 — Evitement des stations ponctuelles de Pensée de Curtis
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E01-2 - Evitement des zones à enieux écologiques movens à très forts grace à la mise enplace d'un passage en sous-oeuvreEnjeux écologiques C= Tees ! LLE fonED ee
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E01-3 — Evitement des stations d'Astragale à feuilles de réglisse
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E01-4 — Evitement des stations d'Orchis de Fuchs et d'Onhrvs abeille, et évitement deszones à enjeux moyens à forts grâce à la mise en place d'un passage en sous-oeuvre
Enjeux écologiques| Muen fo
CRCLecard FrverrsigeLessard vragsre Orvet
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c. \ \ RemecductenLesard veetpere, Orvet af Vipere cele . x '. > | Reproduction. MeenegeLecard es rrr etic : 1 >
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E01-5a — Evitement de l'habitat de l'Hvpolaïs ictérine
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E01-5b — Evitement de zones à enieux écologiques movens à très forts liés à l'avifaune(Habitats de nidification d'espèces des milieux boisés et semi-boisés), aux amphibiens(Habitst de reproduction), aux poissoons et mollusques
Habitats amphibeens| Hrvemsge Anthroprque LSeproducton roe ss AquatqueBi Reproduchon, Hivemage —_ oa " = eee Arbust!
OuvertZH
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E01-6 — Evitement de zones à enieux forts et d'un habitat de reproductionde I'Hvpolais ictérine (secteur Bourbourg)
Mamunileves MatetatsMurzsrdin
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E01-7 - Evitement de plusieurs watergangs avec roselières associées(secteur Sainte-Marie-Kerque)Enjeux écologiques ef : ic A1
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CE — .
GE
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E01-8 — Evitement des roselières (secteur Sainte-Marie-Keraue)
Habitats oiseaux| AnthroprqueAquetique| ArbustifBoiséOuvertZH
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E01-9 — Evitement des zones à enieux écologiques movens à très forts liés à l'avifaune(milieux boisés), aux amphibiens (habitat d'hivernage)et aux mammifères (Écureuil roux, chiroptères) — Secteur Munca-Nieurlet
à
Ex fon @-aluspe
Mammiteres bastotatsEt Misc arcinle Fcureud rouswreul tuux Hérisen|
= HanssonEd Muscerdin Ecureuil cous, Henssoe
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E01-10 — Evitement des zones à enjeux écologiques movens à forts (Habitats de nidificationd'espèces des milieux boisés, habitats d'hivernage d'amphibiens et habitat du Lézardvivipare) - Secteur Munca-Nieurlet
Enjeux écologiques |
tableats oiseaux| AnthropiqueAquatique Couleuvre helvetiqueArbustd Lézard vewipareBorne | Lézard vrapare, CrvetOuvert Lécard vivipare, Orvet et Voere péliadeig ZH Lezard des murailles
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E01-11 - Evitement de zones àenjeux écologiques movens à très forts (Habitats denidification d'espèces des milieux boisés et habitats du Lézard vivipare) - Secteur deTournehem-sur-la-Hem
AmhropiqueAquatiqueArtustifBoise Louleuvre helvetiqueEl Lézard vivipereLétard vrnpere OrvetLézard vevipare, Orvet et Vipere pehadeLezard des murales
-
= -24
2 CA 3
ouLEMEL T TTL
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EQ1-12 ~ Evitement de zonesà enjeux écologiques movens à très forts liés à l'avifaune(Corteges des milieux ouverts, boisés et humides), les amphibiens, (Habitats dereproduction et d'hivernage), les reptiles (Habitat du Lézard vivipare), les poissons et leschiroptéres— Secteur de Tournehem-sur-la-Hem
Habitats reptiles& Couleuvre hebvetiqueLezard viwipareLezard vivipare OrvetLezard vivipare, Orvet et Vipere péhisdeLézard des murailles
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E01-13 - Evitement de zones à enieux écologiaues movens à très forts (Habitats denidification d'espèces des milieux boisés à semi-boisés. habitat du Muscardin. habitatsd'hivernage d'amphibines et habitats du Lézard vivipare, de l'Orvet fragile. et de la Vinèrepéliade)— Secteur de ClercauesEnpeux écologiques
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NE NE
E01-14 - Evitement de zones à enieux écologiques très forts (Habitats de nidificationd'espèces des milieux boisés, habitats du Hérisson, de I'Ecureuil roux et du Muscardin, duLézard vivipare, de l'Orvet fragile et de la Vipère péliade) — Secteur de Clercques
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| Enjeux écologique
Habitats reptilespl Couteurre helvétiqueLezard wripare|
Lezerd vivLétard wipare, Orvet et Vipére péhade4
Lezard des murailles
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foweue roux Mensten
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EQ1-15 — Evitement de zones à enjeux écologiques movens à très forts (Habitats denidification de milieux boisés à semi-boisés, habitats d'hivernage des amphibiens. habitatsdu Hérisson, de l'Ecureuil roux, du Muscardin, du Lézard vivipare, de l'Orvet fragile et de laVipère péliade) — Secteur de Senghen
Eryeux écologiques,
Couleuvre helvebqueLézard vragareLézard vrapare Orvet1 Lezard vragare OrvetLezard des marie
Pty emage
ReproducbonReproduction Hivemage
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E01-16 - Evitement de zones à enjeux écologiaues movens à trés forts (Habitats denidification de milieux boisés à semi-boisés, habitats d'hivernage des amphibiens, habitatsdu Hérisson, de l'Ecureuil roux, du Muscardin) — Secteur de Acauin-Westbécourt
Enjeux écolagiques a Hivemnese| | Tres tor i j Fapre duct on"a . a Reprodurton Mevernege
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E01-17 - Evitement de zones à enjeux écologiques movens à très forts (Habitats denidification de milieux boisés à semi-boisés, habitats d'hivernage des amphibiens, habitatsdu Lézard vivipare, de l'Orvet fragile, du Hérisson, de l'Ecureuil roux, du Muscardin) et trèsforts pour les poissons - Secteur de Lumbres
+ Enyeux écologiques {ÈS " # . Se
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<= PT_ e+Habetats omesux: ArthrepequeaquabqueArbustdBoreOuvertiv
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E01-18 — Evitement des boisements / haiesE01-18.1 Evitement de 0.26 had 'habitats boisésfavorables auxamphibiens, reptiles.oiseaux et mammifèresterrestres grâce à undécalage et uneréduction de l'emprise.
E01-182 Evitement de 0,5 had'habitats boisésfavorables auxamphibiens, reptiles etoiseaux grace a undécalage de l'emprisevers l'est
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E01-18.3 Evitement de 190 m?d'habitats boisésfavorables auxamphibiens, auxoiseaux et auxmammifères grace a undécalage de l'emprisevers l'ouest.
E01-18.4 Evitement de 0.2 had'habitats boisésfavorables auxamphibiens, auxreptiles, aux oiseaux etaux mammifères grâcea un décalage del'emprise vers le nord-est.
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£01-18.5 Evitement de 540 m? had'habitats boisésfavorables aux oiseauxgrâce à un décalage del'emprise vers l'est.
E01-18.6 Evitement de 230 mlinéaires de haies etfourrés favorables auxreptiles, aux oiseaux etaux mammifèresterrestres grace a undécalage de l'emprise.
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E01-18.7 Evitement de 70 m? dehaies et fourrésfavorables aux oiseauxet aux mammifèresterrestres grace 4 undécalage de l'emprise.
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Annexe 4 ~ Localisation des secteurs de la mesure de réduction R01
HE:Rees ~# cate
RM1-21B-RO 2.IEsoi 220
en | Emprise pretSecteurs de réduction© ro:C1 Ro1-2RO1-3
Vu pour eire annexe à mon arrêté délégationon date du crcncerefoedroh-EWace 2 AE nce pa rétaire généralPierre MQLAGER
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RO1-1 — Evitement des secteurs à enieux très forts et impacts des secteurs a enieuxfaibles à movensMesure RQ1-1
Habitats reptilesa Couleuvre helvétiqueLétard vripareLézsré vrapare Orvetan e
| Lézard vivipare, Orvet et Vipere péliadeLétard des rmuradles
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Secteur de Clercaues :
AnthrogpiqueaquatiqueÀ rbustitBorseOuvertin
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Secteur de Sanghen :Mesure R0O1-2
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R01-2.2
R01-2.3
Evitementde 0.17 hadeboisementsfavorablesauxamphibiens,aux oiseauxet auxmammifèresterrestresgrâce à uneréduction defempnseprojet.Evitementde 8 mlinéaires dehaiefavorableauxamphibiensgrace à uneréduction del'empriseprojet.
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| RO1-2.4
| R01-2.5
vitermentde 7 mlinéares dehavefavorableauxamptubienset auxciseauxgrace a uneréduchon del'empriseprojet.
RO1-2.6
Evitementde 10 mhnéares dehaiefavorableaux reptiles.aux Oiseauxet auxmammifèresterrestresgrace à unereduction del'empriseproel.
Evitementde 10 mimèares defavorablemammifèresterrestresgrace à uneréduction del'emprise
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| R01-2.8
URO1-29
Evitementde 0.2 ha deboisementfavorableaux reptiles,aux oisaauxet auxmamrnulèresterrestresgrace à uneréduction del'empriseprojet.
Evitementde 21 mlinéares dehaisfavorablesauxamphibiens.aux oiseauxet auxmammuféresterrestresgrace a uneréduction del'empriseprojet.
RO1-2.10
Evitementde 6 mInèares dehaisfavorableauxamptubiens.aux oiseauxat auxmammifèresterrestresgrace à uneréduction del'empriseprojet.
Evitementde 14 mlinéaires dehaesfavorablesamphibiens.aux reptiles.aux oiseauxet auxmammifèresterrestresgrace à uneréduction del'emprise
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URO1-211 Eviternentde 7 mlinéares dehaefavorableauxamptubierrs,aux reptiles.aux OISeauxet auxmamrmufèresterrestresg'èce à uneréduction del'empriseprojet.
Evitementde 230 m'd'habitatsfavorablesaxamphibiens.aux reptles.aux Oiseauxal auxmammifèresterrestresgrèce à uneréduction del'empriseprojet.
Evitementde 25 mlinéaires dehasfavorablesauxamphibiens.aux reptiles.aux ofseauxet auxmammièresterrestresgrace à uneréduction del'empriseprojet.
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RO1-2.15
R01-2.16
Evitementde 7 mlinéaires dehaiesfavorablesauxamphibienset auxmammifèresterrestresgrâce à uneréduction del'empnseprojet
Evitementde 17 mlinéaires dehaiesfavorablesaux oiseauxet auxmammiferesterrestresgrâce à uneréduction del'empriseprojet.
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| 01-2.17RO1-2.18
RO1-2.19
Eviternentde 14 mlinéaires deharesfavoratlesaux reptiles.aux OISeauxet auxmamruféresterrestresgrace a uneréduction del'empriseprojet.
Evitementlingares defavorablesamphibiens.aux reptles.aux OiSsauxet auxmarnrrufèresterrestresgrace à uneréduchon del'emprise
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R01-2.20 Evitementm
amptubiens.
terrestres
Mesure R01-3
RO1-
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RO1-3.2
3.3
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RO1-3.4
RO1-3.5RO1-3.6
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RO1-3.7RO1-3.8
RO1-3.9
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RO1-3.10
RO1-3.11
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RO1-3.12
RO1-3.13
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Annexe 5 - Localisations de stations d'espèces exotiques envahissantes (R04)
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Carte57 : Localisation de la station ponctuelle de Cytise faux-ébénier et de deux stations de Cornouillersoyeux — Communede Loon-Plage
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du ....1.2.FE 2026.
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er ' Ke \ ' : |Carte 60 A PS Comme de Goende-Gynthe
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Annexe 6 - Transplantation d'espèces florales protégées (R12)Secteur de Grande-Synthe :
LégendeEngatie prigetEspeces protégées impacteesOphtys abede iCoriys sgteea|UCI Ge P USTs ILSRCENRATEZD NES
LégendeEngabé pigEspèces pretégecs impectecsCiphns sbase iComrys sites]UNOS Oe FANS ILARCINONTEZI NU TPSAt
Vu pour eve annexe a mon arrêté Pourle Préflt et par délégationort daté du CALE 2026, scan Le ire néralPierre M ER
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Annexe 7 — Mesure de compensation C02
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Figure 49 : Actions écologiques de restauration sur le site de compensation du postede sectionnementde Craywick
Vu pour etre annexe à mon artete Pourle Préfet et par délégationen date du D aed toh aids eee Le = dePierre
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Annexe 8 — Mesure de compensation C03
Figure 50 : Actions écologiques de restauration sur le site de compensation du coteaucalcaire de Licaues
Figure 51 : Actions écologiques d'entretien sur le site de compensation du coteau caicairede Licques
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale desterritoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de lamerService départemental de l'instructionUnité sécurité-accessibilité
Arrêté portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en œuvre d'un schéma
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales et son article L.4111-1 créant la régionHauts-de-France ;Le code des transports, notamment ses articles L1112-2 et suivants et R1112-11 et sui-vants;la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participa-tion des personnes handicapées, notamment son article 45 ;le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des es-paces publics ;le décret n°20061658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espacesle décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affectéaux services de transport public terrestre de voyageurs ;le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif aux schémas d'accessibilité - agendad'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transports pourles voyageurs ;le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arréts des services detransports à rendre accessible de façon prioritaire aux personnes handicapées et préci-sant la notion d'impossibilité technique avérée ;le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur BertrandGaume; ©l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur LucFERET, Directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord ;l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur Luc FERET auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord;l'arrêté du 28 juin 2016 portant approbation d'un schéma directeur d'accessibilité —1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une demande de prorogation
du délai de mise en oeuvre d'un schéma d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée 135
agenda d'accessibilité programmée du Nord-Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 portant approbation d'un schéma directeur d'accessibilité_ — agenda d'accessibilité programmée de Picardie ;
Vu La demande formulée par la région Hauts-de-France en date du 29 septembre 2025d'une prorogation de trois ans du délai de réalisation des schémas directeurs des ré-gions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, initialement établis pour une période de 9 ans ;Vu les points de situation des SDAP Nord-Pas-de-Calais et Picardie au 31 décembre 2024,joints a la demande précitée ;Considérant les contraintes exposées par le pétitionnaire que sont :- la crise sanitaire COVID- la flambée des prix des matières premières et la raréfaction de certains matériaux- le manque de disponibilité des ressources en ingénierie et travaux mobilisés sur lesprojets franciliens (Grand Paris Express et JO 2024);Considérant que ces contraintes constituent un cas de force majeure ne permettant pas le respectdu délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité initialement accordéSur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment ;
ARRÊTE
Article premierLa demande de prorogation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée(Sd'AP) du service de transport public de voyageurs de la région Hauts-de-France est accordée.
Article 2La date d'échéance du schéma directeur - agenda d'accessibilité programmée de la région Hauts-de-France est fixée au 25 novembre 2028.
Article 3Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de:code dejustice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre des Transports - Hôtel deRoquelaure 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible2/3
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par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recoursgracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux court à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |
Fait à Lille, le AQ (e72 120 aePour le Préfet et par délégation,la Cheffe du Service Départemental del'instruction f |Sophie SAUVAGE . /f \ / 4
3/3
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PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgatitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'articleL. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal,'en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de fenêtre, Delichon urbicum,dans le cadre des travaux de destruction et reconstruction d'un siloà Eecke
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu la demande d'Unéal en date du 17 décembre 2025;Vu la consultation du public menée du 7 au 21 janvier 2026 sur le site internet de la préfecture duNord ;Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN)en date du 3 février 2026 ;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de
fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de destruction et reconstruction d'un silo à Eecke
138
Vu le mémoire en réponse transmis par Unéal en date du 5 février 2026 ;Considérant ce qui suit :1. les travaux de destruction du silo d'Eecke s'inscrivant dans le cadre de la sécurité publique,relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement,puisqu'il s'agit de travaux de destruction d'un bâtiment vétuste et dangereux ;3. Unéal démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, de la population d'Hirondelles de fenêtre dans son aire de répartition, du fait desmesures de réduction, d'accompagnement et de suivi prévues.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTE
Article 1° - ObjetDans le cadre d'un projet de destruction et de reconstruction d'un silo situé sur la communed'Eecke, la coopérative agricole Unéal est autorisée à déroger a la protection de l'Hirondelle defenêtre, en retirant les nids de cette espèce présente au niveau du silo.La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnementet de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 - Mesure de réduction de l'impactLes travaux sont réalisés entre septembre et mi-mars et en l'absence d'individus d'Hirondelles defenêtre. Aucune perturbation n'est réalisée pendant la période de nidification de l'espèce.Durant les travaux, en cas de présence d'individus dans un nid ou une cavité, la destruction de cesderniers est interdite.Article 3 - Mesures d'accompagnement de l'impactLes mesures suivantes sont mises en place :_ Installation de 20 nichoirs pour hirondelles, en béton de bois, sur le nouveau bâtiment enfront à rue ;_ Installation de 20 nichoirs sur le nouveau silo qui sera reconstruit en lieu et place de l'ancienen 2026;— Installation de 20 systèmes d'accroche : 10 sur le hangar en front à rue et 10 sur le nouveausilo.Les nids seront installés à la même hauteur que les anciens nids, sous une corniche. 24 nidsrespecteront l'orientation initiale de la colonie, les autres nids artificiels seront installés avec desorientations en cohérence avec les besoins de l'espèce et les contraintes sanitaires du silo.Les nichoirs artificiels sont posés durant les travaux, ils sont disponibles au retour des couplesd'hirondelles pour la période de nidification suivant les travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de
fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de destruction et reconstruction d'un silo à Eecke
139
Les mesures suivantes sont également mises en place:— Création d'un bac à boue alimenté en eau par un système pérenne, à proximité du bassinde rétention ;— Installation de 2 gîtes à chiroptères, en béton de bois, le plus haut possible sur les façades :1 sur la façade est du bâtiment, en front à rue, et1 sur la façade sud du nouveau silo ;— Installation d'un nichoir à Chouette effraie sur le nouveau silo, en façade sud-ouest.Les espaces verts autour des hangars sont gérés en gestion différenciée, sans pesticides, avec unfauchage tardif tous les ans après le 15juillet.La localisation des mesures d'accompagnement est précisée en annexe 1.Article 4 - Mesures de suiviUn suivi annuelà l'échelle du quartier est réalisé par une structure compétente pendant une duréede 5 ans après la fin des travaux et par le biais de trois passages par an: mai, juin et juillet.Les suivis prévoient notamment:— L'inventaire de la population d' hirondelles et l'évaluation de l'état de conservation de lacolonie sur le site;— Le comptage des nids/gîtes naturels et artificiels occupés ;— La vérification de l'état des nichoirs et leur entretien, si besoin.La mise en place de repasse avec des cris d'Hirondelles de fenêtre est réalisée au printemps 2027en cas de non colonisation des nids artificiels en 2026.Un rapport annuel est adressé à la DDTM du Nord et au CSRPN avant le 31 décembre de chaqueannée de suivi (le numéro de dossier suivant: 2025-12-33x-01865 est indiqué dans les comptes-rendus).Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales etalimentent le système d'information de l'iñventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats detéléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes debiodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.En cas d'inefficacité des mesures mises en place pour le maintien de l'état de conservationfavorable de l'Hirondelle de fenêtre sur le site, de nouvelles mesures sont présentées à la DDTM.Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel sontréalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.Les mesures d'accompagnement sont effectives pendant une durée minimale de 30 ans.Article 6 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Il estnotifié à la coopérative agricole Unéal (1 rue Marcel Leblanc — Saint-Laurent-Blangy - 62 054) et unecopie est adressée :* & Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de
fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de destruction et reconstruction d'un silo à Eecke
140
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
x
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. |Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, nirefusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 8 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées a l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratifde Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Lille,le À 4 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de
fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de destruction et reconstruction d'un silo à Eecke
141
Annexe 1: Localisation des mesures d'accompagnement de l'impact
Préconisations d'implantation des mesures compensatoires4Zone de ¢ \gestion diffétenciee\ @ Nids artificiels d'Hirondelle de fenêtre© Gites à Chauves-souris® Nichoir à Chouette effraie| bac3 bove— Supports d'accroche d'Hirondellede fenétre
Commune d' EECKE PLAN MASSE _ Ech: 1/500 IPC 2 2/2
. Pour le Préfét et par délégationVu pour être annexé à mon arrêté Lersochtüire abnecean date Ann. i.e cee ew cece eee n ee ee eet e:14 FEV, 2026Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de
fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de destruction et reconstruction d'un silo à Eecke
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la coopérative agricole Unéal, en vue de la destruction de 19 nids d'Hirondelles de
fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de destruction et reconstruction d'un silo à Eecke
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PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichonurbicum, dans le cadre des travaux de remplacement de fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume àBollezeele
Le préfet de la région Hauts-de-France,:préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-14 R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de Madame CHOUQUET en date du 6 novembre 2025 ;Vu la consultation du public menée du 1° au 15 décembre 2025 sur le site internet de la préfecture duNord ;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre,
Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de rempalcement de fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume à Bollezeele
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Vu l'avis réputé favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) enl'absence de réponse dans le délai imparti de deux mois ;Considérant ce qui suit :1- le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique, motif quicorrespond à l'alinéa c du I-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifsd'intérêt public majeur ». Le pétitionnaire justifie sa demande par le motif de nature sociale ;2- il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;3- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la populationd'Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réductionet de compensation d'impacts prévues ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTE
Article 1° - ObjetDans le cadre des travaux de remplacement de fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume à Bollezeele,Madame CHOUQUET est autorisée à déroger à la protection de l'Hirondelle de fenêtre, Delichonurbicum, en retirant 6 nids de cette espèce présents sur les bâtiments.La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, decompensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 - Mesures de réduction de l'impactLes travaux et le retrait des nids sont effectués en dehors de la période sensible de l'espèce, soit endehors de la période comprise entre le 15 mars et 15 septembre.Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactPour compenser le retrait des 6 nids naturels, des aménagements sont installés sur la façade : 9 nidsartificiels favorables aux hirondelles de fenêtre et implantés à la même hauteur que les nidsnaturels ainsi que des planches à fientes. Des restes de nids détruits sont conservés pourencourager la reconstruction de nids naturels par les hirondelles. Ces aménagements sont mis enplace avant le 15 mars 2026.Des planchettes sont disposées en dessous des aménagements afin d'éviter les salissures dues auxfientes des hirondelles.Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suiviUne sensibilisation est effectuée auprès des résidents sur l'écologie des hirondelles, sur leur protection etsur la réglementation. Un document de sensibilisation comportant un paragraphe sur la nécessairepréservation des hirondelles et autres espèces anthropophiles, leur est remis.Une convention est signée entre le demandeur et un organisme compétent pour assurer une assistancetechnique à l'installation des mesures. L'organisme est également missionné afin de réaliser un suivi pourcontrôler l'efficacité des mesures sur 5 ans, soit jusqu'en 2030. Ce suivi est assuré à raison d'un passageannuel. Les passages ont lieu en juillet/août, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi quel'éventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la façade.
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411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre,
Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de rempalcement de fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume à Bollezeele
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Ce suivi fera l'objet d'un bilan synthétique et sera a transmettre à la DDTM 59 ainsi qu'au CSRPN à la fin dechaque campagne (chaque année jusqu'en 2030).La convention signée entre le demandeur et l'organisme compétent devra être annexée au compte-rendutransmis à l'issue de la première année de suivi.Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la population d'Hirondelle de .fenêtre lors de la troisième année, l'installation d'un bac à boue devra être envisagée, pour favoriser lacréation de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période de suivi sera allongée de 3 anssupplémentaires (8 années de suivi au total).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel serontréalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.Les mesures de préservation et de compensation sont effectives durant la durée des atteintes etles mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans : charge au propriétaire d'eninformer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneur(s) désigné(s) dans les baux de location ou actes deventes pour s'assurer de la pérennité de la mesure.Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles de 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de- la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il est notifié à Madame CHOUQUET (14 ruelle du jeu de Paume- 59470 Bollezeele) et une copie estadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :* à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
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411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre,
Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de rempalcement de fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume à Bollezeele
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Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, S rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Lille,le { 4 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Madame CHOUQUET en vue de la destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre,
Delichon urbicum, dans le cadre de travaux de rempalcement de fenêtres au 14 ruelle du Jeu de Paume à Bollezeele
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E 3 | Direction départementalei D des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Avenant n°3 à la décision N° 42/2025portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande en date du 29janvier 2026 de M. Jérémie BETREMIEUX du département du NORDrelative à de nouvelles dates pour l'inspection d'un pont sur le canal de la Sensée sur la communede Férin;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDEArticle 1 : l'inspection du pont situé au PK 21.239 sur le canal de la Sensée sur la commune de Férinest accordée sur la nouvelle période du 12 au 13 mars 2026 de 8h00 a 17h00.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-13-00003 - Avenant n°3 à la décision n° 42-2025 portant mesure
temporaire de restriction de navigation 148
Article 2: la délivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant sonactivité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.Article 3 : cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.Article 4: les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche del'ouvrage défini en article 1.Article 5 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chefdes sapeurs pompiers, M le maire de Ferin, M. Jérémie BETREMIEUX du Département du NORD quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai, le 1 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture du NordSDIS 59mairie de Férinle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Jérémie BETREMIEUX du département du NORD
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix- CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-13-00003 - Avenant n°3 à la décision n° 42-2025 portant mesure
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| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale. Décision N°7/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 19 janvier 2026 par M. VOYNNET, du Canoé Club Lillois en vued'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Dedle sur les communes deLille et Lambersart;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M.Emmanvel VOYNNET, du Canoë Club Lillois, d'organiserdans le cadre de la manifestation nautique dénommée « régate nautique» le 26 avril 2026 de 10h à16h du PK 18 .450 (quai Carolus) au PK 19 .200 (passerelle de la République) sur le canal de la Dedledans le département du Nord sur les communes de Lille et Lambersart est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-13-00004 - décision n 7 portant autorisation d'une manifestation
nautique 150
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 26 avril 2026 de10ha12h et de14h à 16h. Les zones d'attente et ou de stationnement se feront en aval de l'éclusede Grand Carré au PK 19.733 et en amont de la zone de stationnement de la Plaine des vachers auPK 17.500. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière denavigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la chargedu bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, l'usage desbateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. Emmanuel Voynnet du canoë club lillois, M. le maire de Lille , M. le mairede Lambersart, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurspompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voied'avis à la batellerie.Fait à Douai,le 43 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture du NordSDIS 59mairie de Lille et mairie de Lambersartle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-13-00004 - décision n 7 portant autorisation d'une manifestation
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET l'amé Let du :DU NORD de l'aménagement et du logemenLibertéEgalitéFraternité
Service Mobilité et InfrastructuresPôle Stratégie - Mobilité - Déplacement - Transport
Arrêté préfectoralapprouvant le dossier de sécurité relatif au projet d'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 du
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métro de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Méritele code des transports ;le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidéset notamment ses articles 23 à 45;le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand Gaume ;le décret du 31 août 2024 portant nomination de monsieur Clément Méric, directeur decabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportpublic guidés urbains et notamment ses annexes 3, 5 et 6;l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur ClémentMéric, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;le courrier de la Métropole Européenne de Lille du 14 août 2025, adressé au préfet du Nord etsollicitant son approbation sur le dossier de sécurité (DS) du projet d'exploitation de la ligne 1du métro de Lille en rames de 52 mètres ;le courriel de la Métropole Européenne de Lille du 19 janvier 2026 adressé au préfet du Nord etsollicitant l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation modifié du réseau de métrode Lille;le dossier de sécurité du projet d'exploitation de la ligne 1 du métro de Lille en rames de 52mètres dans sa version 1 du 14 août 2025 transmis par le courrier susvisé du 14 août 2025 et sescompléments transmis par courriels du 20 octobre 2025, 11 novembre 2025, 12 novembre 2025,16 janvier 2026, 19 janvier 2026, 27janvier 2026, 29 janvier 2026 et 30janvier 2026;le règlement de sécurité de l'exploitation du métro de Lille, dans sa version 10 du 16/01/2026,établi par l'exploitant Keolis Lille Ilévia, et transmis par courriel du 19 janvier 2026 susvisé ;le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Bureau Veritas dans sa version 3du 19 janvier 2026 ;l'avis du département Métros et Systèmes Ferroviaires du service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date du 30 janvier 2026 sur le dossier desécurité; 1/6
Préfecture du Nord - 2026-02-10-00014 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité relatif au projet d'extension en rames de
52 m de la ligne 1 du métro Lille 152
Vu les avis du STRMTG en date du 30 janvier 2026, portant sur le dossier de sécurité du projetd'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 du métro de Lille et sur le règlement de sécuritéde l'exploitation (RSE) du réseau de métro de Lille dans sa version 10 du 16/01/2026 ;Vu les avis du service départemental d'incendie et de secours des 15 février 2016, 17 novembre2025 et 15 janvier 2026 portant sur le dossier de sécurité nouveau matériel roulant (NMR)nouveau pilote automatique (NPA) 52 M;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et dessystèmes de transport en date du 29 janvier 2026 portant sur le dossier de sécurité du projetd'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 du métro de Lille ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1°:Le dossier de sécurité relatif à l'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 du métro de Lille et la miseen service commerciale sont approuvés dans le respect des prescriptions de l'article 2.Article 2 :Ces approbations sont assorties des prescriptions suivantes :1. Prescriptions d'ordre général11 Conditions de circulation des véhiculesL'exploitation des trains sur la ligne 1 du métro de la Métropole Européenne de Lille, pour le projetd'exploitation des rames 52m, sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécuritéd'exploitation (RSE), du plan d'intervention et de sécurité (PIS), des dispositions prévues dans lesdossiers et des consignes prises en application de ce règlement, de ce plan et de ces dossiers.Les véhicules VAL208 couplés ne sont pas autorisés pour l'exploitation avec voyageurs, hormis ceuxcouplés dans le cadre d'un secours.Les couplages entre deux nouveaux véhicules NMR ne sont pas autorisés.
1.2 FormationLes formations des Intervenants Service Clientèle sont en cours. L'ensemble du personnel devra êtreformé pour sa prise de poste lors de la mise en service du système.1.3 Mise en circulation des 15 premiers véhiculesAU préalable de la mise en circulation de chaque véhicule, les attestations de conformité à laconfiguration applicable, telle que décrite dans le dossier justificatif de sécurité du constructeur(DJS-MR-CCST 52m version B), établies par l'OQA, devront être transmises pour information auSTRMTG.Le Dossier Livraison Constructeur .(DLC) pour le premier véhicule mis en service sera égalementtransmis pour information au STRMTG.1.4 Mise en circulation des 12 véhicules suivantsPréalablement à la mise en circulation du ler des 12 véhicules suivants, Une version consolidée duDJS-MR-CCST 52m du constructeur, évaluée par l'OCA, devra être transmise pour avis au STRMTG. Pourchaque véhicule, les attestations de conformité à la configuration applicable, établies par l'OQA,devront être transmises pour information au STRMTG.2/6
Préfecture du Nord - 2026-02-10-00014 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité relatif au projet d'extension en rames de
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1.5 Suivi en exploitationTout événement de sécurité, incident et accident survenant sur la ligne 1 du réseau de métro de Lille eten lien avec le projet d'exploitation des rames 52 m sera porté à la connaissance des services de l'Etatselon les modalités définies entre l'autorité organisatrice des mobilités (AOM) et les services de l'Etat.1.6 Suivi du retour d'expériencell sera attendu la transmission aux services de l'État d'un bilan du retour d'expérience du projetd'exploitation des rames 52 m, à un mois puis à 6 mois après la mise en service sous forme de notes.Ce bilan portera sur les dysfonctionnements identifiés lors de la marche à blanc, notamment sur leparamétrage et la remontée des alarmes, la robustesse des serveurs du communication based traincontrol (CBTC), le comportement des interfaces homme machine (IHM) et du matériel (anomaliespénalisant l'exploitation, accostage), la disponibilité du parc de nouveaux véhicules NMR, lesaméliorations concernant le PUS et les procédures d'exploitation et de maintenance.Une attention particulière sera également portée sur les points suivants identifiés dans le cadre del'instruction du dossier :° l'avancement de la levée des réserves, non bloquantes pour la mise en service, identifiées dansles rapports d'essais d'ensemble ;° la fonction marche rétrograde avec notamment un retour sur le nombre d'occurrence del'utilisation de cette fonction ainsi que les conditions d'échange voyageurs associées et lesdifficultés éventuelles rencontrées ;e le nombre d'évacuations spontanées et organisées avec notamment un retour sur le nombred'occurrences ainsi que les conditions d'évacuation des voyageurs associées et les difficultéséventuelles rencontrées ;° la création de convoi de secours NMR-VAL208 avec notamment un retour sur le nombred'occurrences ainsi que les conditions d'évacuation des voyageurs associées et les difficultéséventuelles rencontrées ;° le nombre, l'origine et les conséquences des pannes ou anomalies rencontrées par les nouveauxvéhicules ainsi que les éventuelles actions correctives apportées.Enfin, ce bilan intégrera les indicateurs d'indisponibilité du système.1.7 Restrictions d'utilisation et de maintenanceLes restrictions d'utilisation et de maintenance identifiées pour le projet d'exploitation des rames 52 mdans le dossier de sécurité devront être appliquées pour la mise en service. Les demandes de levée desrestrictions devront être documentées et évaluées par un OQA. Elles feront l'objet d'une transmissionpour avis au STRMTG.1.8 Consignes exceptionnelles temporaires et manuels de maintenanceLa documentation permettant de remplacer les consignes exceptionnelles temporaires et ainsi de cloreles points du registre des situations dangereuses (RSD) ayant un statut « en attente doc », devra êtrefinalisée au plus tard 1 mois après la mise en service. Une version actualisée du RSD du projetd'exploitation des rames en 52 m, avec tous les points concernés clos devra être transmise au STRMTGpour information.Il sera attendu, au plus tard 6 mois après la mise en service, la confirmation pour information de la miseà jour des manuels de maintenance au STRMTG.1.9 Organisation des secoursDans un délai d'un an, une convention devra être conclue entre la métropole européenne de Lille et leservice départemental d'incendie et de secours (SDIS) concernant le matériel roulant permettantd'assurer les missions de secours.3/6
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Dans un délai d'un an, la métropole européenne de Lille devra mettre à disposition du SDIS les quatrepièces convenues pendant les périodes d'essais qui permettent de limiter le risque de glissement lorsdu levage du matériel roulant.110 Exercice d'évacuation avec les services de secoursUn exercice d'évacuation avec les services de secours, incluant la présence d'un usager en fauteuilroulant (UFR) dans une rame arrêtée en tunnel, avec départ de feu devra être organisé dans les 6 moisaprès la mise en service. Les modalités de l'exercice seront à transmettre au STRMTG pour informationen amont de sa réalisation. Les résultats de l'exercice seront partagés avec le STRMTG au plus tard unmois après la réalisation de l'exercice.
111 Bilan de la marche à blancll sera attendu avant la mise en service la transmission au STRMTG du bilan de la marche à blancfinalisé. Celui-ci devra notamment présenter le tableau récapitulatif des résultats pour la semaine du26/01 au 30/01, les résultats de la simulation d'une perturbation entraînant une sur-sollicitation duposte de commande centralisé (PCC), les résultats des exercices d'évacuation prévus en nuit n°4 et lenombre d'alarmes patinage/enrayage remontées à tort.112 Mise à jour du Règlement de sécurité d'exploitationLe règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de métro de Lille dans sa version 10 du16/01/2026 est approuvé dans le respect des prescriptions suivantes :°__ l'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du RSE approuvé, qui se substitueaux précédentes versions approuvées du RSE ;° tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sur ce réseau devra êtreporté à la connaissance des services de l'État, dans les conditions prévues par les articles 89 et90 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié susvisé, le chapitre 10 du présent RSE et selonles modalités arrêtées conjointement entre Keolis Lille Ilévia, la DREAL Hauts-de-France et lebureau Nord-Ouest du STRMTG.
2. Prescriptions d'ordre technique21 Évolution de la configuration des automatismesAu préalable à toute nouvelle configuration des automatismes ayant un impact sur la sécurité dusystème, il est attendu la transmission pour avis aux services de l'État d'un dossier justificatif. Ce dossierpermettra d'apporter les éléments suivants :° la justification de la non substantialité de la modification ;° le dossier de configuration logiciel du sous-système associé ;° les certificats de sécurité des produits génériques associés, le cas échéant ;° la mise à jour du dossier de sécurité établi par l'industriel en référence à la norme EN 50129;e la mise à jour, le cas échéant, des analyses de sécurité des données de configuration dusystème, de la conformité des critères de dimensionnement pour l'ATC, des paramètres etoptions de déploiement, ainsi que le rapport de validation des données d'applicationssécuritaires ;° le rapport d'évaluation d'un second regard indépendant portant sur la sécurité de la nouvelleconfiguration des automatismes;° les modalités de bonne prise en compte par l'exploitant-mainteneur des éventuellesmodifications des contraintes exportées et restrictions.2.2 Anomalies du PA identifiées suite à la mise en service de l'automatisme en 26 mLe traitement des anomalies identifiées dans le bilan à 6 mois associé à la mise en service del'automatisme en 26 mètres, est attendu dans la version PA 1.4.7. Une mise à jour du statut des4/6
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anomalies sera attendue dans le dossier justificatif permettant la mise en service de la version PA 1.4.7.
2.3 Remontée des alarmes au PCCLes alarmes ligne en exploitation doivent être dirigées vers le bon poste de l'opérateur (notammentl'opérateur ligne) pour permettre la réalisation des actions de sécurité adéquates. De même, lesalarmes générées lors de l'intervention en maintenance ne doivent pas remonter sur les postesopérateurs PCC ligne.Il est attendu la transmission pour information au STRMTG des résultats des essais prévus le 31/01/26suite au déploiement de la version corrective PCC 5.011.2 et la confirmation que le filtrage de l'IHM estacceptable pour l'exploitation.2.4 Interphonie des ramesIl sera attendu la transmission au STRMTG au plus tard 1 mois après la mise en service des résultats del'analyse menée par ALSTOM concernant les problèmes d'interphonie constatés sur la rame 218 lorsdes essais sur site du 17/01/26.2.5 Niveau sonore des alarmes portesLe STRMTG sera tenu informé du déploiement de la modification du niveau sonore des alarmes sur lesvéhicules VAL 208 et les NMR. Il sera attendu la transmission des rapports de mesure de ces niveauxconfirmant l'acceptabilité des valeurs mesurées.2.6 Dossier de récolement de la sécuritéAu plus tard un an après la mise en service du projet d'exploitation en rames de 52 m de la ligne 1 dumétro de Lille, il est attendu la transmission au Préfet d'un dossier de récolement de la sécuritéaccompagné du rapport d'évaluation d'un organisme qualifié agréé ou accrédité (OQA).Ce dossier de sécurité présentera également les éléments suivants :° la prise en compte des prescriptions du présent arrêté autorisant la mise en service du projetd'exploitation en rames de 52 m de la ligne1 du métro de Lille ;e les versions consolidées des éléments constitutifs du dossier de sécurité ;° ce dossier permettra notamment de préciser les limitations et les restrictions toujours enapplication à ce stade, ainsi que les actions prises ou envisagées permettant de les lever ;° |'état d'avancement des modifications réalisées et à venir.Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative :° Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord : 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 — 59039 Lille cedex ;° un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports : Hôtel deRoquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
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Article 4:Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Hauts-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Lille,le 40 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
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Clément eric
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