PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-415
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2025-12-23-00003 - Décision 2025-T-NA-42 portant affectation et
intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des
unités de contrôle de la DDETS (8 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-12-24-00001 - SA OGF - PFG Renouvellement habilitation
funéraire à Pau (1 page) Page 12
64-2025-12-24-00002 - SA OGF - PFG Renouvellement habilitation
funéraire à Jurançon (1 page) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-12-24-00004 - Arrêté constatant des circonstances
particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-12-19-00014 - AP portant modification de la convention
constitutive de l'OPLB (4 pages) Page 19
64-2025-12-19-00015 - AP portant nomination du commissaire du
gouvernement auprès de l'OPLB (2 pages) Page 24
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2025-12-23-00003
Décision 2025-T-NA-42 portant affectation et
intérim des agents de contrôle de l'inspection du
travail au sein des unités de contrôle de la
DDETS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-12-23-00003 - Décision
2025-T-NA-42 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la
DDETS
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eters à Direction régionale de l'économieMINISTÈRE 8 'DU TRAVAIL ; de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES 'de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION N° 2025-T-NA-42de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation desagents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités decontrôle Pays Basque -Sud Landes et Béarn-Soulede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINEVu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des unitésde contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision du DREETS n°2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision n°2025-T-NA-40 du 18 décembre 2025 portant délimitation des unités de contrôle etdes sections de l'inspection du travailDECIDEARTICLE 1: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont en charge des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unitéde contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule(UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 6 Allées Marines - 64100BAYONNE :
N°; Nom Prénom Fonction GradeSection Responsable de l'unité | Directrice adjointeBURRET |; ;celine de contrôle du Travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-12-23-00003 - Décision
2025-T-NA-42 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la
DDETS
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1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail | Inspectrice du travail2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail Inspecteur du travail3 RENE Laetitia Inspectrice du travail | Inspectrice du travailBREUNEVAL4 HUE Christine Inspectrice du travail | Inspectrice du travail5 LANDE-VERDIE Stéphane Inspecteur du travail Inspecteur du travail6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail | Inspectrice du travail7 LASLA Salomé Inspecteur du travail Inspecteur du travail8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail | Inspectrice du travail9 Section vacante10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail | Inspectrice du travail11 CANTON Frédéric Inspecteur du travail Inspecteur du travailUnité de contrôle Béarn et Soule, située Cité administrative Boulevard Tourasse - 64000 PAU :
adLit Nom Prénom Fonction GradeDUPONT Hélène Responsable de l'unité | Directrice adjointe dude contrôle Travail1 BOISVERT Marie-France | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail Inspecteur du travail3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail | Inspectrice du travail4 Section vacante5 PARIS Corinne Inspectrice du travail pirectrice adjointe au6 Section vacante7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail Drecaice ns minsns8 AIME Quentin Inspecteur du travail Inspecteur du travail9 GARRIGUES Pierre Inspecteur du travail Inspecteur du travail10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail | Inspectrice du travail11 BANNET Oscar Inspecteur du travail Inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision estassuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-dessous.
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2025-T-NA-42 portant affectation et intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la
DDETS
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ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1, l'intérimde la section, notamment le pouvoir de décision, est assuré selon l'organisation suivante :
Unité de contrôle Pays Basque et Sud Landes
Agents de contrôle intérimaires
Mme Laura PEREIRA
1.Mme Maylis OLIVIEREn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
© © NOUESWN
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Frédéric CANTONMme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERMme Salomé LASLAMme Maud ROUMEGOUXM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRES
M. Jean-Michel VERDIER
1Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Maylis OLIVIERMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Christine HUEMme Laura PEREIRAMme Salomé LASLAM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRES
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
3456.7891M. Jean-Michel VERDIEREn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :234ok6.789
M. Stéphane LANDE-VERDIEMme Maylis OLIVIERMme Laura PEREIRAM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUXMme Christine HUEMme Nathalie TORRESMme Salomé LASLA
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DDETS
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1. Mme Nathalie TORRESEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :Mme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maylis OLIVIERM. Jean-Michel VERDIERM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUXMme Salomé LASLAStéphane LANDE-VERDIE
Mme Christine HUE
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M. Frédéric CANTONEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :M. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Nathalie TORRESMme Maylis OLIVIERMme Christine HUE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
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1 Mme Laura PEREIRAEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :Mme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Salomé LASLAMme Maylis OLIVIER
M. Frédéric CANTON7 Mme Maud ROUMEGOUXMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
2345.6. Mme Nathalie TORRES7891M. Stéphane LANDE-VERDIEEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Nathalie TORRESMme Christine HUEMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Laura PEREIRAM. Jean-Michel VERDIERM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUX
Mme Salomé LASLA
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1 M. Frédéric CANTONEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Salomé LASLAM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRESMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maud ROUMEGOUX
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DDETS
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7. Mme Christine HUE8. Mme Laura PEREIRA9. M.Jean-Michel VERDIER
Section vacante
1. Mme Maud ROUMEGOUXEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :2. M. Frédéric CANTON3. Mme Nathalie TORRES4. M. Stéphane LANDE-VERDIE5. Mme Christine HUE6. Mme Maylis OLIVIER789Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRA
Mme Nathalie TORRES
1 Mme Christine HUEEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Salomé LASLAMme Maud ROUMEGOUXMme Laura PEREIRAM. Stéphane LANDE-VERDIEM. Jean-Michel VERDIERMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Frédéric CANTON
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M. Frédéric CANTON
1 Mme Salomé LASLAEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :Mme Maud ROUMEGOUXMme Nathalie TORRESM. Jean-Michel VERDIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Laura PEREIRAMme Christine HUEMme Maylis OLIVIER
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En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.Unité de contrôle Béarn et SouleAgents de contrôle Intérimaires
Mme Corinne PARIS 1. Mme Lucile COUTUREEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :2. Mme Marie-Lise PUCEL3. Mme Marie-France BOISVERT4. M. Arnaud JACOTTINPage 5 sur 8
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DDETS
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56.78
M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNET
Mme Lucile COUTURE
1.Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
ONO SwMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-Lise PUCEL
1.Mme Marie-France BOISVERTEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :23~5.678
M. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTURE
Mme Marie-France BOISVERT
1.Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :234.5678
M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREM. Arnaud JACOTTIN
M. Arnaud JACOTTIN1M. Quentin AIMEEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
ONOfw NhMme Nathalie BIADOSPierre GARRIGUESOscar BANNETCorinne PARISLucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERT
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1 M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2. M.Pierre GARRIGUES3. Oscar BANNET4. Mme Corinne PARIS5. Mme Lucile COUTURE6F78
M. Quentin AIME Mme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTMme Nathalie BIADOS1 M. Pierre GARRIGUESEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2. M. Oscar BANNET3. Mme Corinne PARIS4. Mme Lucile COUTURE5. Mme Marie-Lise PUCEL678
Mme Nathalie BIADOS Mme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIME1 Mme Nathalie BIADOSEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEM. Oscar BANNET
M. Pierre GARRIGUES
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1. Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2. Mme Lucile COUTURE3. Mme Marie-Lise PUCEL4, Mme Marie-France BOISVERT5. M. Arnaud JACOTTIN678
M. Oscar BANNET M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUES1 M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :2. Mme Corinne PARIS3. Mme Marie-France BOISVERTSection 4 vacante 4. M. Quentin AIME5. Mme Lucile COUTURE6. Mme Marie-Lise PUCEL7. M.Pierre GARRIGUES8M. Oscar BANNET Page 7 sur 8
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9. Mme Nathalie BIADOS
1 Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2. M. Oscar BANNET3. Mme Corinne PARIS4. M. Pierre GARRIGUES5. Mme Marie-France BOISVERT6. M. Quentin AIME789
Section 6 vacante
M. Arnaud JACOTTINMme Lucile COUTUREMme Nathalie BIADOSEn cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu à l'article3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité decontrôle où ils sont affectés.ARTICLE 5: Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du travail ausein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'à l'organisationdes intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs et au plus tôt le 1° janvier 2026.ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la directricede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sontchargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs desservices de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Faità Bordeaux, le 2 3 DEC. 2025Le directeur/régional ded'économie,de l'emploi, du travail etes solidarités. " / ep |
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DDETS
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-24-00001
SA OGF - PFG Renouvellement habilitation
funéraire à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-24-00001 - SA OGF - PFG Renouvellement habilitation funéraire à Pau 12
PREFET — , , fava PadDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement TerritorialFa Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 àL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Cédric BONIN, directeur du secteur opérationnel de laSAS OGF, sise 19 rue de Baltet a Bayonne (64100) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement exploité a Pau, 2 rue Blanqui sous lamarque PFG Services Funéraires;VU les piéces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1% — L'établissement exploité par la SAS OGF « PFG Services Funéraires » sis a Pau, 2 rueBlanqui (64000) dirigé par Monsieur Cédric BONIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire, les activités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obséques,- soins de conservation (sous traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0138.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a: CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à MonsieurCédric BONIN. Fait à Pau, leLe préfet,.PPour le Préfet et par délégation,Le Directeur,2, rue du Maréchal Joffre- 64 021 PAU CEDEX Direction de la Citoyenndté ie la LégalitéTél. (standard) : 05 59 98 24 24 et du Développdafe ritorialwww.pyrenees-atiantiques.gouv.frPierre ABADIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-24-00001 - SA OGF - PFG Renouvellement habilitation funéraire à Pau 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-24-00002
SA OGF - PFG Renouvellement habilitation
funéraire à Jurançon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-24-00002 - SA OGF - PFG Renouvellement habilitation funéraire à Jurançon 14
PREFET a ; . citeDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialfas Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRETE N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 àL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Cédric BONIN, directeur du secteur opérationnel de la SAOGF, sise 19 rue de Baltet à Bayonne (64100) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement exploité a Jurançon, 6 avenue du corps francPommiès sous la dénomination « Pompes Funèbres H. Bordenave» ;VU les pièces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1% - L'établissement exploité par la SA OGF «Pompes Funèbres H. Bordenave» sis aJurançon, 6 avenue du Corps Franc Pommiès (64110) dirigé par Monsieur Cédric BONIN, esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0149.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à MonsieurCédric BONIN. Fait à Pau, leLe préfet,Pour le Préfet et par délégation,2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéam oiedanamen et du Dévelopetmesit Territorialwww. pyrenees-atlantiques.gouv.frPierre ABADIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-24-00002 - SA OGF - PFG Renouvellement habilitation funéraire à Jurançon 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-24-00004
Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-24-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 16
E = Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRÉNÉES- PREATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-12-constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;VU le décret n°20071322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande formulée par la SNCF en date du 17 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste et la dégradation sécuritaire au Proche etMoyen-Orient ont conduit le gouvernement à adopter la posture « Vigipirate Été-Automne 2025 » àcompter du 1° juillet 2025 ; posture maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat »,et portant un effort particulier sur la sécurité des transports ;CONSIDÉRANT que les tensions internationales, l'attentat à la voiture bélier déjoué en Allemagne le 13décembre 2025, l'attentat de Sydney en Australie le 14 décembre 2025 sont autant d'évènements quinécessitent une augmentation accrue de notre vigilance afin de maintenir le niveau de nos actions,accentuer et garantir le dispositif de sûreté dans nos gares et dans nos trains ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité importantlors des déplacements en train ;CONSIDÉRANT qu'il est par conséquent nécessaire d'accroître la vigilance sur les possibles transportsd'armes ou d'objets dangereux à bord des trains ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-24-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 17
CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures depalpation de sécurité puissent être réalisées ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°_: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.Article 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1* ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents duservice interne de sécurité de la SNCF est fixée du mardi 6 janvier 2026 au lundi 4 mai 2026 inclus.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zonede sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et deBayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pourinformation.
Faità Pau, le 2 by DEC. 2025Le préfet,
he : par, délégationjPow ectdire général,Samu GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-24-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 18
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-12-19-00014
AP portant modification de la convention
constitutive de l'OPLB
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-19-00014 - AP portant modification de la convention constitutive de l'OPLB 19
PREFET Sous- préfecture de BayonneATLANTIQUES ureau des dossiers structurants du Pays-BasqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêtpublic « Office public de la langue basque »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration du droit et notamment sonchapitre 2;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public ;VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque »approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 ;VU la délibération de l'assemblée générale du GIP « Office public de la langue basque » du 11 décembre 2025approuvant, à l'unanimité, l'avenant à la convention constitutive modifiée du GIP prorogeant la durée dugroupement au plus tard jusqu'au 1° août 2026;VU la demande d'approbation de la Présidente du groupement d'intérêt public « Office public de la languebasque » de l'avenant à la convention constitutive modifiée du GIP en date du 12 décembre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office publicde la langue basque », annexé au présent arrêté, est approuvé.Le présent arrêté et l'avenant à la convention constitutive modifiée sont mis à la disposition du public sous formeélectronique sur le site internet du groupement.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 2mois à compter de sa publication, auprès :- du Préfet des Pyrénées Atlantiques, 2 rue maréchal Joffre 64 021 Pau cedex, au titre du recours gracieux,- du Ministre de l'intérieur et des outre-mer, place Beauvau 75 800 Paris, au titre du recours hiérarchique,- du tribunal administratif de Pau, cours Liautey 64 010 Pau cedex, au titre du recours contentieux.
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un ou l'autre de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence gardé par l'administration durant 2 mois.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne et leDirecteur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 9 DEC. 2025
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CULTUREL « OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE »
Entre :- l'Etat, représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et la Rectrice de l'Académie deBordeaux ;- la Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président, en vertu d'une délibération du Conseilrégional en date du 2 juillet 2021 ;- le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, en vertu d'unedélibération du Conseil départemental en date du 22 juillet 2021 ;- la Communauté d'Agglomération Pays Basque, représenté par son Président, en vertu d'unedélibération du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2021 ;Considérant la convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public « Office Public de la LangueBasque » (ci-après « GIP OPLB ») approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJETL'objet du présent avenant a la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public « OFFICEPUBLIC DE LA LANGUE BASQUE » approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 du Préfet desPyrénées-Atlantiques est de prolonger la durée de cette convention constitutive.
ARTICLE 2 - DUREEL'alinéa 1° de l'article 4 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « OFFICE PUBLIC DELA LANGUE BASQUE » est modifié comme suit :« Le Groupement est constitué jusqu'à délibération par chaque institution membre de la nouvelle conventionconstitutive entre l'Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et laCommunauté d'Agglomération Pays Basque, et au plus tard jusqu'au 1° août 2026. »Cette prorogation prend effet le jour de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques de l'arrêté préfectoral approuvant le présent avenant.
ARTICLE 3 - AUTRES ARTICLESLes autres articles de la convention constitutive restent inchangés.
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Fait 4 Bayonne, le 11 décembre 2025Le Préfet du Département Le Recteur de l'Académie de Bordeaux,des Pyrénées-Atlantiques, Chancelier des Universités,
Jean-Marie GIRIER Jean-Marc HUART
Le Président du Conseil régional Le Président du Conseil départementalNouvelle-Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques,
Alain ROUSSET Jean-Jacques LASSERRE
Le Président de la Communautéd'Agglomération Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-12-19-00015
AP portant nomination du commissaire du
gouvernement auprès de l'OPLB
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PREFET |DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau des dossiers structurants du Pays-BasqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêtpublic « Office public de la langue basque »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration du droit et notamment sonchapitre 2;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014 portant institution d'un commissaire du gouvernement auprès dugroupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » ;VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque »approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 ;Sur proposition du Ministre de l'Éducation Nationale ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Madame Mélanie CAILLOT, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche,est nommée commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Office public de la languebasque ».Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 2mois à compter de sa publication, auprès :- du Préfet des Pyrénées Atlantiques, 2 rue maréchal Joffre 64 021 Pau cedex, au titre du recours gracieux,- du Ministre de l'intérieur et des outre-mer, place Beauvau 75 800 Paris, au titre du recours hiérarchique,- du tribunal administratif de Pau, cours Liautey 64 010 Pau cedex, au titre du recours contentieux.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un ou l'autre de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence gardé par l'administration durant 2 mois.
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Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et le Sous-Préfet de Bayonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture dans les Pyrénées-Atlantiques.
1 9 DEC. 2025Pau, le
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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