PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-052
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO
SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau (12 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 -
Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C et de
deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :

Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON
Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET (10 pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-02-11-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
échelon bronze, promotion janvier 2026 (3 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-11-00001 - AP horaires bureaux de vote PAU (1 page) Page 31
64-2026-02-11-00002 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2026 (1
page) Page 33
Ville de Bayonne / Ville de Bayonne - Service communal d'hygiène et
sécurité
64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU (4
pages) Page 35
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00010
Convention d'utilisation n° 064-2025-0012 -DISO
SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
C ONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2025-0012
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrêté du 19 décembre 2025.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Stéphane MINABERRY, DéléguéInterrégional et Responsable de la Délégation Interrégionale Sud-Ouest du Secrétariat Général duMinistère de la Justice dont les bureaux sont 13 rue Letellier, CS 92100, 33072 BORDEAUXCedex.Ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Pau (64000), Bâtiment A Cité Administrative Tourasse.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 4
escaliers...) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés a la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
CONVENTIONArticle 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur, l'ensemble immobilier désigné a l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants. Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à Pau (64000), Bâtiment A de la Cité AdministrativeTourasse sur un terrain d'une superficie totale de 914 m°, cadastré parcelles CZ 133 (25 m°) CZ 134(74 m°) et CZ 136 (815 m°), tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf annexe 1).L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeubleainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est préparé par le SGCD64 et signé par l'ensemble des utilisateurs, principal etsecondaires.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par la surface louée n°67 du bâtiment 143822/165658 pour une superficie de 51,70m? de SUB.Les parties communes du bâtiment correspondent à une partie du rez de chaussée comprenant,entrées, hall, sanitaires, salle de réunion, réfectoire et une partie du 2ème étage réservée auxservices de la Justice comprenant circulations et sanitaires soit au total 273,60 m° de SUB et sontréparties au prorata d'occupation (cf tableau des surfaces).Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le tableau des surfaces joints (cfannexe 2), et comprennent des parties privatives et des parties communes.L'utilisateur s'engage à transmettre au SGCD64 les éléments d'occupation (ETP, résidents...)permettant ainsi a ce dernier de tenir a jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 5
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 5 années, 6 mois et 9 jours qui commence le 22septembre 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet.Cf état d'entretien en annexe 3. Article 5Ratio d'occupationLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 51,70 + 28,10 = 79,80 m?Selon les informations du 26 août 2025, 4 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 19,95 mètrescarrés par résident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d' occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 6
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur s'engage, à la demande du SGCD64 gestionnaire du site, à permettre l'accès à tous leslocaux.Le SGCD64 assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.L'utilisateur s'engage à prendre en charge les coûts proratisés mentionnés dans la convention decharges. Article 9EntretienL'utilisateur devra informer le SGCD64 des travaux réalisé à son initiative.L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par le SGCD64. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée au SGCD64 qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 7
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSuite au changement de norme comptable au 01/01/2025, le coût d'occupation domaniale horscharges de l'immeuble désigné à l'article 2 est actuellement inconnu et ne donne pas lieu àfacturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de |' Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;L'évolution du ratio d' occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A Vissue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 8
du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
LEE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationStéphane MINABERRY Marion POURTEIG-DULEDélégué Intefrégj Inspectrice des Finances PubliquesAdjointe à la division des affaires domanialesDOME Interrégionalyi Sud-Ouest'OCtariat GénéralStéphane MINABERRYLe Préfet, sé
ERAar\ejean |
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 9
Au neke ÀDépartement :PYRENEES ATLANTIQUESCommune :PAU
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ee ee ee ee
Section : CZFeuille : 000 CZ 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 03/05/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des Finances
Le plan visuallsé sur cet extralt est gérépar le centre des impôts foncier suivant:PAU6, rue d'Orléans 6401664016 PAU Cedextél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99sdif64. ptgc. beam@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
Publiques
7 1427300 1427400" 7 NE i \ /!LT De A + k ) \LA = A Le :va ; i |j ' 1. oon eee | 1!? N 7 TS rt- ~ ~ A t2 À = Ts 1 || | | } : ' SUee # XN 4 sn, n 'à { os : ! ù \oy \ . 4 4Rond-Point * \ RL " |\ " ' . 'A \ is | Es N ,; \ — 4 ~ 2h 3 \, 4l de ' Leo we /j = mee, [ 4 L 7 ,ey I ae ,| CI eames = ! { ne ce : \\ as l TT = \la Commune de / NT - Boulevarg D.\ See .\ . / TTS eee= s mr Tu Aà \ Paris / ae se\ \ PA D a\ \ De -1: _e\ be\ nu?tio ñ Lal ! eoe aoe esl, i es. 4À ! j ns à45tf "f "Î #Î #/ "t #4 #f #/ 4n /' /i ,f '4'/ ' à du wravail et de l'emploi Olr dep de l'equipement1
148
f
° LA/
EN©ë>!/1{/1ao / Tribunal AdministratifoO! ¢ aDi, (oy)Qp— ona enA Nù N
14274001427300
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 10
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 11
SGCD 64- Bâtiment A cité administrative de Pau — Code ReFx 143822/165658#
Répartitian SUB 2025LOCAUX Tynolonie des surfaces autre utile face utlie Communs Sery 7 Serv2 Sera Serv4i masse brut Observations +"Zone | Nepian | Utilisation | SUFace Définition |code sumenme Sildienne ARS sar oirsg NONre, plancher occupe
5
| [Dea sud | 24.30 Jeteustonosinaro] 15 | sasom | s230m Jancenamursoupeu ue ondefats stb femrmm [2 om | nm [everson stonRDC semi Archives 30,00 m? | Salle d'archive 21 | 30,00m? | 30,00m* [ancien soue-so pau de fenétrases: entra 47,20 m* | Salle de réunion § 47,20 m? 47,20 m? | Ancien sous-sol peu de fenctrea!
|EE HAL Ne nr hu Rane Le St à: M8 al101 bureau 12,90 m? |Bureau fermé j 12,90 m? 12,90 m? 4 | 12,90 m? -stockage |stockage 11,10 m? |Bureau fermé ! 41,10 m? 11,10 m? ; 11,10 m?102 bureau 11,60 m? | Bureau fermé 4 11,60 m? 11,60 m? =) = 11,60 ay i"ll 103 réunion 12,40 m? | Bureau fermé 1 12,40 m? 12,40 m? 12,40 m?104 | bureau 12,40 m? | Bureau femme 1 | 1240m? | 12,40 m2 4 | 12,40 m? J105 bureau 41,30 m? [Bureau ferme + | 1130m | 14,30 m2 - nn. 11,30 m° |106 bureau 14,40m° [Bureau fermé i 14,40m? | 14,40 m? i |. 14,40 m? ron 07 |bureau or étés tee D 14,30 m? 14,30 m? 7 L 1 14,30 m° = ;108 [bureau 14,30 m2 [Bureau fermé 1 | 1430m | 1430m | n (UD 14,30 m?109 [bureau 14,20 m2 | Bureau fermé 1 1420m2 | 14,20 m? . i 14,20 m2ctage1 |_110 [bureau 17.40m? |Bureaufermé | 7 | 1740m | 1740m ; 17,40 m? E| 111 |bureau 14,00 m? | Bureau fermé i 44,00 m? | 14,00 m? a 14,00 m?i 112 bureau 21,60 m? Bureau fermé 1 21,60 m? 21,560 m? 21,60 m?113 [bureau 14,50 m? | Bureau fermé 4 14,50m? | 14,50 m? a 14,50 m?114 [bureau 14,10 m* [Bureau fermé + | 1410m | 1410m ; F 14,10 m? 7Deg Sud 35,70 m2 |Circulation primaire} 15 | 35,70m? | 35,70 m? = & | 35,70 m? dDég Nord 43,00 m? {Circulation primaire} 15 43,00 m? 43,00 m? É 5 43,00 m?
ne 5m" | Li m? : ,00 m? | 302,70 m* | 8,00 m7 | 0,00 m*201 bureau : 41,70 m? Bureau ferme '2 11,70 m° 11,70 m° " 11,70 m? i202 |bureau 12,00 m? | Bureau famé > | 1200m | 12,00 m? 7 42,00 m? |203 [bureau 14,20 m? [Bureau fermé i 14,20m? | 14,20 m2 7 14,20 m*204 [réunion 13,80 m? |Bureau fermé + | 1380m | 13,80m2 1 |! 13,80 mz _205 bureau 14,50 m? = | Bureau fermé 1 44,50 m? 14,50 m? | 14,50 m?206 = | bureau 44,50 m? | Bureau fermé i 14,50m | 14,50 m? iF | 14,50 m?207 |bureau 14,50m° [Bureau temmé + | 1450m | 14,50 m " 14,50 m°208 [bureau 14,50 m [Bureau fomé 1 | 1450m | 1450m 1 L 2 14,50 mé |208 | bureau 44,50 m2 | Bureau fermé i 14,50m? | 14,50 m2 ; i 14,50 m?210 |bureau 14,50 m? | Bureau femé 1 | 1450m | 14,50 m? 4 + 14,50 m?211 bureau 14,50 m? = | Bureau fermé } 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m? |Etage 2 212 {bureau 17,50 m2 |Bureau fermé i 47,50 m? 17,50 m? 17,50 m? |213 bureau 21,60 m? | Bureau fermé t 21,60 m? 21,60 m? | 21,60 m? |244 [bureau | 44,50m* [Bureau femme + | 1450m | 1450m Li 14,50 m° |215 [bureau 14,60 m? [Bureau fermé 1 | 4460m | 1460m l 14,60 mé |216 bureau 14,30 m? | Bureau fermé H 14,30 m° 14,30 m? | 44,30 m? 4Deg Sud 35,70 m? | Circulation pimaire| {5 35,70 m? 35,70 m? 35,70 mi? |Dég Nord 40,40 m? [Circulation primaire} 15 | 4040m° | 40,40 m2
Sous total 351,25 m? 325,80m" | 32580m* | 54,40 m* 0,00 m2 | 100,80 m* 51,70 mt| 118,90 m? É301 |Salle visio 29,10 m? |Bureau fermé 1 23,10m? | 2910m E | 2510m303 bureau 14,60 m2 |Bureau fermé 1 414,60 m? 14,60 m2 14,60 m?303 bis |bureau 14,50 m? | Bureau fermé i 14,50 m? | 14,50 m? À 14,50 m2 q| serveur serveur 14,50 m? | Bureau fermé 1 14,50 n° 14,50 mm? 14,50 m?_ 304 bureau __ 14,50 m? | Bureau fermé 1 14,50 n° 14,50 m° LEE 14,50 m* : }
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 12
305 bureau 14,50 m? |Bureau ferme i 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m? |306 bureau 14,50 m? = | Bureau fermé Î 14,50 m* 14,50 m? 14,50 m? |306 bis [bureau 14,50 m2 |Bureau fermé | 14,59 m? 14,50 m? 'i 14,50 m? |307 =| bureau 14,50 m? |Bureau fermé ' 14,50 m? 14,50 m? 44,50 m? |"308 bureau 14,50 m? = | Bureau ferme 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?309 bureau 17,40 m* | Bureau fermé ! 17,40 m? 17,40 m? 17,40 m?Etage 3 310 bureau 14,20 m? = | Bureau fermé 1 14,20 m? 14,20 m? 14,20 me a wil311 bureau 31,90 m? | Bureau fermé | 31,90 m? 31,90 m? 31,90 m?311 bis [bureau 14,50 m? | Bureau ferme 14,50 m? 14,50 m? | { 14,50 m?312 |bureau 14,30 m? = | Bureau fermé i 14,30 rm? 14,30 m? 14,30 m? |Deg Sud 35,70 m? {Circulation primaire} = ** 35,70 m? 35,70 m 35,70 rmDég Nord 34,00 m? = | Circulation primaire : 34,00 mi? 34,00 m? 34,00 m?Sanitaires 15,50 m' [Sanitaires oR 15.50 m? 15.50 m? |. 15,50 m°a mois] A70m |Escater 7a"egal 1495m° Escalier ;re el 7,008 m* Escalier 74 |Sous total 363,85 m° 337,20 m° | 337,20 m* 14,50 m? 322,70 m? | 0,00 m° 0,00 m* 0,00 m° |401 bureau 16,60 m? | Bureau ferme 16,60 m? 16,60 m° 16,60 m? po402 {bureau 20,30 m* | Bureau fermé 20,30 m? 20,30 m? 20,30 m? 7403 bureau 13,50 m* [Bureau fermé 13,50 m? 13,50 m° | 13,50 m°404 réunion 13,40 m? [Bureau fermé 13,40 m? 13,40 m* 13,40 m?405 |bureau 13,80 m? |Bureau fermé 13.80 m? 13,80 m? 13,80 m?406 |bureau 20,40 m? = [Bureau fermé 20,40 m? 20,40 m° 20.40 m°407 = | bureau 13,50 m? | Bureau ferme 13,50 m? 13,50 m° 13,50 m?408 bureau 14,20 m? =| Bureau fermé 14,20 m° 14,20 m? 1 - 14,20 m°409 bureau 14,70 m? =| Bureau fermé 14,70 m? 14.70 m? 14,70 1m410 bureau 13,80 m? | Bureau fermé 13,80 m? 13,80 m? 13,80 m*411 bureau 14.10 m? | Bureau fermé 14,10 m? 14,10 m° 14,10 m2Etage4 | 412 bureau 16,60 m° |Bureau ferme 16,60 m? 16,60 m? | 5 16,60 m?413 {bureau 15,80 m? | Bureau fermé 15,80 m? 15,80 m? 15,80 m?413 bis | bureau 13,80 m? =| Bureau fermé 13,80 m 13,80 m? 13,80 m* |414 bureau 13,80 m? [Bureau fermé 13,80 m? 13,80 m? 13,80 m?415 [bureau 21,10 m? = [Bureau ferms 21,10 m? 24,10 m? 21,10 m? |Deg Sud 29,70 m? | Circulation primaire 28,70 rm? | 29,70 m2 29,70 m2 |Dég Nard 38,46 m? | Circulation primaire 38,46 m? | 38,46 m? 38,46 m°Sanitaires 16.45 1m? | Sanitaires 16.45 m° 16,45 m° l 16.45 m°RATE 4,70 m Éstarer 7ù |Cage escalier PRE aa = |3 (vitrée nord) + = = =+ min 342,71 m° 334,01 m° | 334,01 m° 0,00 m° | 334,01 m° | 0,00 m? 0,00 m* 0.06m |TOTAL 4 731,56 m? 4 565,81 m7 | 1 565,81 m? 273,60 m° 702,21 m? | 419,40 m° | 54,70 m? | 118,90 m?SAR DIRSGTotal services hors communs 1 292,21 m?Total services hors communs et 1.173,31 m°locaux non occupésPart de chaque service hors 54,34 % 32,46 % 4,00 % 9,20 %communsPart de chaque service horscommuns et hors locaux non 59,85 % 35,75 % 441%occupéPart de surface commune de. 119,12m? 9 71,44m? 8,77m° 20,17 m?chaque servicePart de surface commune dechaque service hors locaux 131,19m? 7835m" 9,66m?inoccupésTotal services hors communs etlocaux non occupés du 2ème 100,80 m? 51,70 m°étagePart de chaque service du2ème hors communs et hors 66,10 % 33,90 %locaux non occupéPart de surface commune du2ème étage (SAR et DIR SG) 0,00m? 35,96m* 18,44 m' 0,00 m?hors locaux inoccupés833,40 m? 533,71 m* 79,80 m?Total ensemble services 1 446,91 m*
SARARS (ter et une(3ème et partie du |DIRSG4ème 2eme (2èmeétages) étage) étage)Surf privatives 702,21 m°| 419,40 m7] 51,70 m',Part communs | 131,19m2| 114,31 m?) 28,10 m?Total 833,40 m°| 533,71 m?| 79,80 m2Residents | 29,6 21 4)Surf/Résidents 28,16m°| 25,41 m°| 19,95 m?
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 13
Etat des lieux 2024Le batiment n'a fait l'objet que de quelques travaux d'amélioration. I] est a reprendre au niveau despanneaux vitrés, de la toiture et de ses installations techniquesBatiment AType de constructionStructure poteau/poutres + remplissage panneauxBon état généralFacades principalesPanneaux vitrés Simple + double vitrage (ancien)Alleges panneaux amiantés Panneaux a remplacer idem batimentBReprise des brises soleils à prévoirLes murs extérieurspignonsBéton + lame d'air + contre cloisonPrésence d'Amiante dans les collescarrelages - A isolerMenuiseries aluminiumFenêtres Ancien double vitrage RDC+Et1+ET2+ET3 A remplacer idem bâtiment BSimple vitrage ET4cloisonnement Cloison démontables Etat moyenRevêtements de sols Lino + moquette Etat moyen
Faux plafonds Ancienne plaques 1.2 m + 60x60 étage 4 A remplacer
. . M is état — à dre enToiture bac acier + laine de verre 20 cm anvas eran à nebrenToiture , . intégralité.Dalle béton + 8 cm laine de roche xGardes-corps a installerPlancher Dalles béton Bon état généralChauffage : Echangeur chaleur raccordé au RCU 140kw:- 1 circuit radiateurs parties communes + RDC-1 circuit ventilos-convecteurs bureaux Chaudiére HS a déposerAutomate chaufferie + régulateurs bureaux connecté Prévoir travaux en chaufferieChauffage GTBRafraichissementRafraichissementPompe a chaleur (P chaud 112 kw min 7°c, P froid 86kw) P elec 30 kw (sur ventilo-convecteurs changeover)+1 climatiseur local clim
Ensemble des ventilos a remplacerEnsemble des coffres bois a remplacerEtat satisfaisant - PAC à vérifier
VentilationVMC double flux 3000 m3/h soufflage dans bureauxExtraction sanitaires, couloirs salles réunion A déplacerEau chaude sanitaire1 préparateurs 15 L RDC1 ballon 30 Etage 11 ballon 30 Etage 3 A remplacerEclairage Eclairage Led + Fluorescent Anciens éclairage à remplacer par ledSSI Centrale SSI Centrale SSI à remplacerPostes coupes feu à remplacerSureté Centrale détection + capteurs A remplacerElectricitéTransformateur + TGBT + 1 TD par étageEnsemble installation à remplacer -Transformateur à déposer etremplacer par tarif jauneAutres 1 borne de recharge véhicule
Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 14
Batiment A Paramètres étique et TR Observations
i isclanon a realiserClos-couvertToûure-Terrasse is olanon à reprendreeneresDV d'origine +@ ww. -
Raccorde RCU + GTB2023-Ventios convecteursremplaces en 2010-cæssors VC àremplacer —_Groupe rempiace en© t 2010Performance moyenneiVenniapon double flux2010CTA à déplacer (bruit)
L2a ! ofure en Mauvais etateo&
|: Transformateur àerinstallations techniques Électricité CFO S vw pepo: + TD arempiacerEctarage partiellement àremplacerRemplace en 2022 mastake sur cloisons= nike pas demodulatesCenv aie mcence a/ © remplacer et porte CFde PV& ; Ballons d'eau chaude aremplacerMoteur à réviser ourempiacer
Faux plafonds af Î remplacer sur plusieurs
S| © ee/e\e| @
Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0012 -DISO SG Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 15
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-02-10-00003
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10 février
2026 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose d'une chambre L 3C et de deux
fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917)
Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du
canal 64660 ANGLET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
16
PREFET Direction interdépartementale des routesAtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 4.4 FEY, 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 — Commune d'ASASP-ARROSTravaux de pose d'une chambre L 3C et de deux fourreaux PE de diamètre 45(au PR 73+917)Pétitionnaire :Télécoms-Optique-Service'12, avenue du Béarn64320 IDRONBénéficiaire :THD 6414, allée du canal64660 ANGLET
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;| Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu le décret n°2004-374, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L 47 et L 48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L 45-1,L 47 et L 48 du code des postes et télécommunications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
17
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 'modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieurle directeur interdépartemental des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°'sub n° 2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;Vu la demande en date du 27 janvier 2026 par laquelle la société Télécoms-Optique-Service pour le comptede THD 64, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état, afin de réaliser des travaux de'pose d'une chambre L 3C et de deux fourreaux PE de diamètre 45 pour le raccordement au réseau existantet déploiement de fibre optique, sur l'accotement non revêtu de la RN 134, au droit du PR 73+917, sensFrance-Espagne, en agglomération de la commune d'ASASP-ARROS, section ARROS;Vu le courriel du 30/01/2026 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'avis favorable de la commune d'ASASP-ARROS en date du 28/01/2026 ;Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser destravaux de pose d'une chambre L 3C et de deux fourreaux PE de diamètre 45 pour le raccordement auréseau existant et déploiement de fibre optique, sur l'accotement non revêtu de la RN 134, au droit duPR 73+917, sens France-Espagne, en agglomération de la commune d' ASASP-ARROS section ARROS.Les ouvrages projetés sont constitués :
Au droit du PR 73+917 dans le sens de circulation France-Espagne :— la mise en œuvre d'une fouille longitudinale de 2 mètres de longueur, 1,5 mètre de largeur, profondeur 1mètre;— la mise en œuvre d'une tranchée de 3 mètres de longueur, 0,40 mètres de largeur, profondeur 0,80 mètres— la pose de 2 fourreaux PE @ 45 sur 3 mètres de longueur— la pose d'une chambre L 3C sur l'accotement non revêtu.Le linéaire total de déploiement de fourreaux déployé sera de 6 mètres.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
18
L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :— la cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que cesoit, sans accord préalable ;— la cession de |'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vude laquelle la permission de voirie est délivrée ; |— la dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans joints en date du 27 janvier 2026 :2. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public ;.3. La tranchée sur l'accotement sera d'une profondeur de 0,80 m selon la zone définie, d'une largeur de0,40 m et d'une longueur de 3,00 m. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place à environ 0,20mètre au-dessus des fourreaux ;4. Le remblaiement des fouilles sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :e 10 cm de sable au-dessus du fourreau, pose d'un grillage avertisseur de couleur verte:e 40 cm d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;e 30 cm de terre végétale minimum ; |e L'accotement sera reconstitué à l'identique à l'état initial.5. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.6. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y a lieureprise à l'identique à l'état initial.7. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en placé, exploitée et entretenue à ses fraispar le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron-Sainte-Marie).8. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de lavoirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier »(dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desterritoires.9. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, devra être remis a la direction interdépartementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devrontêtre fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 27 janvier 2026 jusqu'au 26 janvier 2031.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
19
ll appartient au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et aprèsmise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant. s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant .Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se.substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'État.Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES' Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.En vertu des articles R 2125-1et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG 3P)le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de ladirection départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, sur proposition du servicetechnique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date deleur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant del'année expirée.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron:dira@developpement-durable.gouv.fr 4/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
20
La redevance est calculée conformément aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines 6 mL x 49.11€/km (indice 2026) = 0.29€ arrondi à 0€chambres de télécoms 1 x 1,46m? x 32,74 = 47,80 € arrondi à 48 €0+48€/an * 5 ans = 240€/durée de l'AOT
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique pour la durée de l'AOT de DEUX CENTQUARANTE EUROS (240€), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera : |- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la. correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 'er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01):En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
21
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation de domaine de l'État et redevances associées detoute nature. |A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès , derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en conactant la boîte mail:die.support-figaro@dgfip.finances, gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-personnelles@finances,gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-Télédoc322 — 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé (é) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti-e.S'il estime que le traitement des données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions lé galeset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à sa disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à ladirection interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leurréalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques enrespectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
Cité administrative — Tour B .2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
22
En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du 'bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations etimpositions afférentes à ces dispositions.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-- Marie — ZA du Gabarn — 57,avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - Tél : 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 :NOUVEL OCCUPANTDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard.entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à THD 64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesopérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais àconclure des conventions avec THD 64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation desinstallations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L 47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré.En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois àcompter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu' a la décision de l'Autoritéde régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage desinstallations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pourlesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
23
Article 9 :TRAVAUX EXECUTES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique enavertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois aumoins avant le début des travaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis nes'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ouaccidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme a la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition. II sera seul responsable tant envers l'État qu'àl'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeures réservés.
Article 11 : OBLIGATION D'ASSURANCESLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tiré de cette utilisation. |Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
24
Article 12 : RESILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment ét sans indemnité pour lesbesoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général(notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même : |a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété. |Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au mois trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONÀ l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis a disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40' Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 9/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
25
rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NULLITÉSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées |telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités. —Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNELLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage a assurer la confidentialité desinformations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment àne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 18 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ- Monsieur le directeur de la société THD 64 ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service dudomaine) ;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le fd FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
- yy, r Sponssable- enRon marises d' ouvrages ~(A __ ee éatrice> PANCON
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 10/10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00003 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-040 du 10
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C
et de deux fourreaux PE de diamètre 45 (au PR 73+917) Pétitionnaire :
Télécoms-Optique-Service 12, avenue du Béarn
64320 IDRON Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64660 ANGLET
26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00003
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, échelon bronze,
promotion janvier 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2026 27
PRÉFET Cabinet du PréfetDES PYRENEES- Bureau de la représentation de L'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté n°accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifLE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports;VU les avis favorables émis lors de la commission départementale du 14 janvier 2026 portantattribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifpromotion du 1° janvier 2026 ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1° - La Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2026 28
Andicorry Bernard - ASCARAT
Argel Bernard - LEMBEYE
Aycaguer Jean-Bernard - BUZY
Bonzom Christian - HENDAYE
Cam Yvon - DENGUIN
Campagne Elisa - PAU
Capel Sylvie née Barriére - PAU
Casamayor-Mongay Annie née Gaucheron - SAUVETERRE DE BEARN
Chouzenoux Jean-Louis - VILLEFRANQUE
Gonzalez Christophe - SERRES CASTETGoyeneche Thierry - SAINT JEAN DE LUZ
Guillonneau Jean-Pierre - LONSHodelin Florian - GAN
Lacoste Françoise née Urban - URT
Lasserre Laurent - GELOS
Le Campion Gilles - ANGLETLombart Stéphane - LONS
Martiarena Manuel - VILLEFRANQUE
Mezet Brigitte née Engrand - URT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2026 29
Pont Alain - URCUITRivault Clément - ANGLETSadorge Mireille née Romaguera - BIARROTTE
Semerena Jean - SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
Sivadon Jean-Philippe - LESCARVezzoli Richard - COMMENSACQ
ARTICLE 2 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, et M. l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture.
A Pau, le 11 FEY, 2026
—
Jea arie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2026 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00001
AP horaires bureaux de vote PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00001 - AP horaires bureaux de vote PAU 31
PREFET or , . D usDES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalitéATLANTIQUES et du développement territorialLiberté Bureau des élections et de la réglementation généraleEgalitéFraternité
Arrêté n° fixant les horaires d'ouverture etde fermeture des bureaux de vote du département des Pyrénées-Atlantiquesà l'occasion des élections municipalesdes 15 et 22 mars 2026Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R.41 ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU la demande du maire de Pau en date du 2 février 2026 ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : A l'occasion des élections municipales du 15 mars et du 22 mars 2026 en cas de second tour,les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote des communes du département sont fixés commesuit :- de 8h00 à 19h00 pour la commune de Pau- de 8h00 à 18h00 pour toutes les autres communes du département des Pyrénées-AtlantiquesArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le sous-préfet de Bayonne et lesous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par interim, Mesdames et Messieurs les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 9 février 2026
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00001 - AP horaires bureaux de vote PAU 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00002
AP Renouvellement habilitation funéraire 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00002 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2026 33
PREFET — : à 8 (onDES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialpu Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 àL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien DUBOURDIEU, gérant de la SARL«DUBOURDIEU Jean François et Fils » située Zone Industrielle à Mauléon-Licharre (64130) ;VU les piéces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :Article 1% - L'entreprise sise a Mauléon-Licharre (64130), Zone Industrielle exploitée par MonsieurSébastien Dubourdieu, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activitéssuivantes :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 26-64-0155.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a: CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à MonsieurSébastien Dubourdieu.Fait à Pau, leLe préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéet au Dave heu Teor2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Pierre ABADIETél. (standard) : O5 59 98 24 24Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00002 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2026 34
Ville de Bayonne
64-2026-02-02-00009
ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU
Ville de Bayonne - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 35
EnPRÉFETDES PYRÉNÉES- ville de BayonneATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction hygiène et sécurité
Arrété n°de traitement de I'insalubrité d'un local situé en partie arrière d'un jardin del'immeuble sis31 avenue Camayou a BAYONNE 64100(parcelle cadastrée AY n°101)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541 et suivants et R. 511-1 et suivants;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-22 et L.1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD)des Pyrénées- Atlantiques ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilé ;VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées -Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;VU le courrier adressé par Monsieur Serge ARCOUET, le Conseiller municipal délégué à l'hygiène et à lasécurité à Monsieur Olivier BOUTEC , propriétaire du local situé en rez-de-jardin à l'arrière de la maisonprincipale sise 31 avenue Camayou à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AY n° 101, l'informant dedésordres sanitaires concernant ce bien, et de l'organisation d'une visite sur site pour engager uneprocédure administrative, et le courrier lui rendant compte de la visite organisée le 5 décembre 2025 ;VU la visite du local situé en rez-de-jardin à l'arrière de la maison principale sise 31 avenue de Camayou aBAYONNE (64100), occupé par Madame Nolwenn LEVACHE, réalisée 5 décembre 2025 par un agentassermenté de la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE, en présence du propriétaire et dela locataire;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. qouv. fr 1/4
Ville de Bayonne - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 36
VU le rapport du 8 décembre 2025 rédigé par la direction hygiéne et sécurité de la ville de BAYONNEconcluant au caractère insalubre du local, et donc à l'impossibilité de le mettre a disposition pour unusage d'habitation ;VU le courrier en date du 26 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé par Monsieurle Conseiller municipal délégué à l'hygiène et à la sécurité à Monsieur Olivier BOUTEC, propriétaire dulocal situé en rez-de-jardin à l'arrière de la maison principale sise 31 avenue Camayou à BAYONNE(64100) , parcelle cadastrée AY n° 101, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de faire part de ses observations avant le 15janvier 2026 ;CONSIDERANT que le courrierdu 26 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé aMonsieur Olivier BOUTEC, propriétaire n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière car resté sansréponse;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé les désordres suivants :- le local en cause est un garage transformé en habitation- le local est d'une surface habitable de 6,22 m* comprenant une hauteur sous plafond de 2,20mètres- des manifestations d'humidité avec la présence de remontées telluriques au niveau du sol de lapièce principale et de la salle d'eau- une ventilation et une aération défectueuse donnant une atmosphère confinéeCONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes quioccupent ce logement ou sont susceptibles de l'occuper, et notamment les risques suivants : atteinte àla santé mentale et santé physique, développement de pathologies respiratoires ;CONSIDERANT que les caractéristiques de ce local aménagé en rez-de-jardin à l'arrière de la maisonprincipale sise 31 avenue de Camayou à BAYONNE (64100) ne sont pas conformes aux spécificationsprescrites par le Règlement Sanitaire Départemental et le code de la santé publique et ne permettentpas l'hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;CONSIDERANT que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositionsdes articles L1331-22 et L1331-23 du code de la santé publique ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Olivier BOUTEC, de faire cesser lamise à disposition aux fins d'habitation de ce local insalubre ;
ARRÊTEArticle premier : Mise en demeureAfin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé en partie arrière d'un jardin del'immeuble sis 31 avenue Camayou à BAYONNE 64100, parcelle cadastrée section AY n° 101, MonsieurOlivier BOUTEC, domicilié au 31 rue Camayou à Bayonne est tenu, dans un délai d'un mois à compterde l'envoi de la notification de l'arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition a des fins d'habitation le local situé,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 21/14
Ville de Bayonne - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 37
- procéder au relogement de l'occupante dans un délai de 1 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 : Mesures à engagerMonsieur Olivier BOUTEC, propriétaire, est tenu dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi de lanotification du présent arrêté, d'assurer le relogement de la locataire, Madame Nolwenn LEVACHE enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il doit avoirinformé le préfet de l'offre de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 ducode de la construction et de l'habitation.Dès le départ de l'occupant et de son relogement, la propriétaire Monsieur Olivier BOUTEC, est tenud'exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux finsd'habitation.
Article 3 : Droit des occupantsMonsieur BOUTEC Olivier est tenu de respecter la protection et les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Le local étant frappé d'une interdiction d'habiter, le bail et le contrat de location d'occupation ou d'hé-bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyeren principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la lo-cataire.A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'auto-rité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.Article 4 : Astreinte administrativeEn cas de non-exécution des mesures prescrites à l'article premier, Monsieur Olivier BOUTEC, s'exposeau paiement d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 euros par jour de retard, serafixé par l'autorité compétente dans les conditions prévues a l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'articleL. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : CessionEn cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance del'acquéreur.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr : 3/4
Ville de Bayonne - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 38
Article 7 : Publication - hypothèquesLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais dupropriétaire figurant à l'article premierArticle 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur Olivier BOUTEC, et à l'occupante du local, Ma-dame Nolwenn LEVACHE. Il sera affiché sur l'immeuble et à la mairie de BAYONNE.Le présent arrêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la République, à la communautéd'agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des terri-toires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direc-tion départementale de la sécurité publique, à l'agence départementale d'information sur le logement,à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale desnotaires.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de lasanté - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 Pau ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directricede la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers etagents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdes Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 2 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationst
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrences-atiantiques.gouv.fr 4/4
Ville de Bayonne - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 39