YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-251
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-06-25-00001 - Arrete abrogation de la fermeture adm. du
restaurant La Grillade à Monéteau (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-06-25-00001
Arrete abrogation de la fermeture adm. du
restaurant La Grillade à Monéteau
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-06-25-00001 - Arrete
abrogation de la fermeture adm. du restaurant La Grillade à Monéteau 3
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidaritésparte et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSSA-2026-201portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement de LA GRILLADE (ASIAN FUSION)sis 2 rue de Londres à MONETEAU (89 470)exploitée par Monsieur Liwen HUSiret : 91464567600018
Le préfet de l'Yonne,VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime-et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, encas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L1211 et L1221 du Code des relations entre le public etl'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2026-196, du 19 juin 2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LA GRILLADE (ASIAN FUSION) à MONETEAU (89 470), exploitépar Monsieur Liwen HU
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de 4 13 DDETSPP de l'Yonnel'Alimentation 3 rue Jehan Pinard ~ 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp-svssa@yonne.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP-DIR-2026-0149 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection de re-contrôle n° 26-079922, réalisée le 25 juin 2026 par lesagents de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de l'Yonne, dans l'établissement LA GRILLADE (ASIAN FUSION) à MONETEAU (89470), exploité par Monsieur Liwen HU et les constats relevés;CONSIDÉRANT que les mesures correctives et travaux prescrits dans l'arrêté de fermeture n°DDETSPP-SVSSA-2026-196>, du 19 juin 2026 mises en œuvre pour remédier aux non-conformitésont été réalisées.CONSIDÉRANT que l'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitairesdésormais « SATISFAISANTE »
ARRÊTEArticle1:L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2026-196 du 19 juin 2026 prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LA GRILLADE (ASIAN FUSION)sis 2 rue de Londres à MONETEAU (89 470) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2:Copie du présent arrêté est adressée à :Madame la Secrétaire Générale,Monsieur Le Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Yonne,Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Yonne,Article 3:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Dijon pendant un délaide deux mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
À AUXERRE, le 25 juin 2026
Pour le Préfet de l'Yonne et par subdélégationdu Directeur départemental de la DDETSPP,la Directrice nn Renae adjointe}d
Marie-Christine WENCEL
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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