PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-109
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2024-08-19-00002 - décision 2024-164 délégation signature E
CORNIBERT (4 pages) Page 4
25-2024-08-19-00003 - décision 2024-165 délégation de signature G
HEZARD (4 pages) Page 9
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2024-08-12-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à
procéder à la démolition d'un bâtiment de 4 logements sis 12 et
12bis Avenue de la 7ème Armée Américaine à Besançon (2 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-08-13-00002 - Arrêté portant modification de l'organisation de
la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Doubs (8 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-08-22-00001 - arrêté fixant la liste des communes où la
présence du castor d'Eurasie (castor fiber) est avérée pour le
département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016 (5 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-08-21-00004 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal de chamois et de cerfs à prélever dans le département du
Doubs pour la saison 2024-2025 (4 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2024-08-09-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2024 - Police Municipale de la Ville de Besançon (2 pages) Page 37
Préfecture du Doubs /
25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau (5 pages) Page 40
25-2024-08-20-00004 - Arrêté portant composition du jury de
titularisation (1 page) Page 46
25-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement (3
pages) Page 48
25-2024-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police
de la navigation limitant les activités de loisirs liées à l'eau et au
milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages
hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et de sa centrale
hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière
(10 pages) Page 52
2
25-2024-08-21-00002 - Tarification du service d'investigation éducative
Nord Franche-Comté (4 pages) Page 63
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce -
Renouvellement partiel 2024 (6 pages) Page 68
25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des
élections du Tribunal de Commerce 2024 (4 pages) Page 75
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-08-21-00001 - Fermeture administrative 30 jours épicerie
TORYALAI MARKET (2 pages) Page 80
25-2024-08-21-00005 - Fermeture administrative 90 jours épicerie FAST
EPICERIE (2 pages) Page 83
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arrêté de convocation des
électeurs pour l'élection partielle intégrale d'Houtaud (5 pages) Page 86
3
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-08-19-00002
décision 2024-164 délégation signature E
CORNIBERT
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - décision 2024-164 délégation signature E CORNIBERT 4
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE FT MFD.CO-SGCIAL
DECISION N°2024-164
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMMANUELLE CORNIBER
DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRE
MEDICALES AU CH DE NOVILLARS
ET DIRECTRICE DELEGUEE DE LA MAS « LA CHATAIGNERAIE »
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
' ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 Décembre 2022 portant affectation de Madame
Emmanuelle CORNIBERT au sein du GPMS Doubs-Jura en qualité de directrice d'hépital adjointe ;
- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2023-01 du 2 janvier 2023 portant affectation
de Madame Emmanuelle CORNIBERT en qualité de directrice chargée des ressources humaines
et des affaires médicales du centre hospitalier de Novillars et de directrice déléguée de la MAS « La
Châtaigneraie » du même établissement ;
- Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Gestion des ressources humaines et des affaires médicales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CORNIBERT, Directrice
chargée des ressources humaines et des affaires médicales du CH de Novillars, à l'effet de signer les
documents suivants au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes de services et d'information relatives à la gestion des ressources humaines et des affaires
médicales ;
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - décision 2024-164 délégation signature E CORNIBERT 5
- Les convocations pour le comité social d'établissement ;
- Les différents documents concernant la paye du personnel médical et non médical ;
- Les décomptes et avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
- Les ordres de missions hors ceux concernant le personnel de direction ;
- Les décomptes et frais de déplacement ;
- Les congés, CET, AT et MP imputables au service, déclaration d'accident, courriers en relation avec
les personnels médicaux et non médicaux ;
- Les courriers et attestations relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et des retraites de
l'ensemble du personnel ;
- Les décisions portant titularisation au sein de la fonction publique hospitalière ;
- Les décisions de suspension des personnels non-médicaux et les décisions portant sanction
disciplinaire du premier groupe ;
- L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves ;
- Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, les
bordereaux et de demandes de remboursement pour les formations, les promotions
professionnelles.
Article 2 : Direction déléguée de la MAS « La Chataigneraie »
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CORNIBERT, Directrice
déléguée de la MAS «La Châtaigneraie » du CH de Novillars, à l'effet de signer les documents
suivants au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes de service ou d'information relatives à l'organisation et au fonctionnement de la MAS ;
- Les convocations pour le Conseil de la Vie Sociale ;
- Les actes, contrats, courriers relatifs aux relations avec les usagers et leur famille.
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura et de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué du centre
hospitalier de Novillars, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle CORNIBERT, à
l'effet de signer tout document nécessaire à la conduite générale du CH de Novillars, au nom du
Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les autorités de tarification ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés sauf s'il s'agit de conventions intervenant entre Solidarité Doubs Handicap et un
autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura est lui-même le signataire ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile de
l'établissement ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les baux;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Ordonnateur suppléant
il est attribué la qualité d'ordonnateur suppléant à Madame Emmanuelle CORNIBERT dans le cadre de
sa délégation de signature, au titre des articles 1 et 3 de la présente décision.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - décision 2024-164 délégation signature E CORNIBERT 6
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CORNIBERT, directrice
adjointe en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du CH de Novillars, à l'effet de
signer pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de
l'établissement, les documents suivants :
- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que
l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;
- Les assignations des personnels ;
- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;
- Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-83 du 15 avril 2024.
Elle peut être retirée a tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée
sans délai au comptable public de l'établissement et a l'intéressée. Elle sera présentée à la plus proche
séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Novillars, le 19 août 2024
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, SPECIMEN DE SIGNATURE
Emmanuelle CORNIBERT
* Comptable public Publication :
¥ CS ou CA des établissements
Ÿ RAA ; ¥ — Gestion Electronique Documentaire (GED)
v L'intéressé(e) "Panneau d'affichage dans les établissements
* _ Dossier carrière de l'agent
¥ Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - décision 2024-164 délégation signature E CORNIBERT 7
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - décision 2024-164 délégation signature E CORNIBERT 8
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-08-19-00003
décision 2024-165 délégation de signature G
HEZARD
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - décision 2024-165 délégation de signature G HEZARD 9
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPFMERT PSYCHIATRIE FT MF2:CO-SCCIAI
DECISION N°2024-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GERALDINE HEZARD,
COORDINATRICE GENERALE DES SOINS
DIRECTRICE DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs
Handicap, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) ;
Vu larrété de ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame
Géraldine HEZARD comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura »
à Dole, à l'ETAPES de Dole, au centre hospitalier de Novillars, à l'EPSMS « Solidarité Doubs
Handicap » et à l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2023-84 du 2 novembre 2023 affectant
Madame Géraldine HEZARD en qualité de coordinatrice générale des soins et Directrice de la
qualité et de la gestion des risques du centre hospitalier de Novillars à compter du 6 novembre
2023 ;
Vu forganigramme de la Direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Coordination générale des soins
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine HEZARD, Coordinatrice générale
des soins du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
Les documents relevant de son domaine de compétences et notamment :
o Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT) ;
o Les plannings de l'encadrement soignant et des unités de soins ;
o Le tour d'astreinte ou de garde de l'encadrement soignant ;
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - décision 2024-165 délégation de signature G HEZARD 10
o Les évaluations des personnels placés sous l'autorité hiérarchique de la coordinatrice
générale des soins ;
o Les documents et décisions relatives à des autorisations d'absence pour les personnels
placés sous son autorité hiérarchique ;
o Les notes d'information relatives aux postes soignants à pourvoir ou à l'organisation de
l'encadrement soignant ;
o Les courriers et décisions d'affectation des personnels relevant de la direction de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
o Les conventions de stage avec les IFCS, IFSI ou les IFAS.
¥ Les documents communs avec la Direction des ressources humaines après signature de la
directrice-adjointe en charge de la DRH.
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine HEZARD, en cas d'absence ou
d'empéchement simultanés de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMS Doubs
Jura, de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué du CH de Novillars, et de Madame
Emmanuelle CORNIBERT, Directrice des ressources humaines et des affaires médicales du CH de
Novillars, à l'effet de signer tout document nécessaire à la conduite générale du CH de Novillars au nom
du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura. Cette délégation exclut expressément les matières
suivantes :
- Les documents d'orientation stratégique de l'établissement ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle tel que prévu à l'article L 6146-1 du code de la santé publique ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les réquisitions du comptable public ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les décisions relatives à des baux ;
- Les actes et décisions relatifs aux personnels de direction.
Dans cette circonstance, délégation de signature est donnée à Madame Géraldine HEZARD,
Coordinatrice générale des soins, en qualité d'ordonnateur suppléant pour le CH de Novillars.
Article 3 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine HEZARD, Coordinatrice générale
des soins et Directrice de la qualité et de la gestion des risques du CH de Novillars, à l'effet de signer
pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement,
les documents suivants :
- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de I'établissement ainsi que
l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;
- Les assignations des personnels ;
- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou a la disponibilité en lits ;
- Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - décision 2024-165 délégation de signature G HEZARD 11
Décide pour EHPAD de Mamirolle
Article 5 : Mission d'appui et d'expertise au sein de lEHPAD de Mamirolle
Délégation permanente de signature est donnée a Madame Géraldine HEZARD, Coordinatrice générale
des soins et Directrice de la qualité et de la gestion des risques du CH de Novillars, pour signer tout
courrier ou document nécessaire dans le cadre de la réalisation de sa mission d'appui et d'expertise au
sein de l'EHPAD de Mamirolle, en particulier dans le domaine de l'évaluation interne et externe. Elle en
tient informée la direction déléguée de l'établissement.
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-84 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars et de l'EHPAD de
Mamirolle ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à
l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces
établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressée. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 19 août 2024
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SN S—:
SPECIMEN DE SIGNATURE
Géraldine HEZARD.
Publication :
Comptables publics des établissements ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
CS ou CA des établissements ¥ Panneaux d'affichage dans les établissements
L'intéressé(e) Ÿ RAA
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura KSA86 D
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - décision 2024-165 délégation de signature G HEZARD 12
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - décision 2024-165 délégation de signature G HEZARD 13
DDT du Doubs
25-2024-08-12-00007
Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à
la démolition d'un bâtiment de 4 logements sis
12 et 12bis Avenue de la 7ème Armée
Américaine à Besançon
DDT du Doubs - 25-2024-08-12-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition d'un bâtiment de 4 logements
sis 12 et 12bis Avenue de la 7ème Armée Américaine à Besançon 14
PREFET as Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant le bailleur NEOLIA à procéder à la démolition d'un bâtiment de 4 logements sis 12
et 12 bis Avenue de la 7ème Armée Américaine à Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'article
L 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de
l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement
d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la demande de NEOLIA adressée par voie électronique le 8 juillet 2024 sollicitant
l'autorisation de démolir le bâtiment de 4 logements sis 12 et 12 bis Avenue de la 7ème armée
Américaine à Besançon ;
Vu la délibération du conseil d'administration de NEOLIA en date du 30 octobre 2023
approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 20 juin 2024 donnant son
accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
DDT du Doubs - 25-2024-08-12-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition d'un bâtiment de 4 logements
sis 12 et 12bis Avenue de la 7ème Armée Américaine à Besançon 15
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1er: Autorisation est donnée à Monsieur le directeur général de NEOLIA, Jacques
FERRAND, de procéder à la démolition du bâtiment situé 12 et 12 bis Avenue de la 7ème Ar-
mée Américaine à Besançon.
Article 2 : NEOLIA devra rembourser les 2 prêts CDC référencés 1196114 et 1196086 attribués
au titre de l'immeuble précité une fois la démolition réalisée.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à :
> Monsieur le Directeur général de NEOLIA,
=> Madame la Maire de Besançon.
A Besançon, le 12 AOUT 2024
Le préfet
Pour le Préfet,
La Secréteyergejor'>:
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
DDT du Doubs - 25-2024-08-12-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition d'un bâtiment de 4 logements
sis 12 et 12bis Avenue de la 7ème Armée Américaine à Besançon 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-08-13-00002
Arrêté portant modification de l'organisation de
la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs17
PREFET | Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités et
Éealité | de la protection des populations
Arrêté N°
portant modification de l'organisation de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n®* 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, en qualité de Préfet
du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-068-1 du 29 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général
commun départemental du Doubs :
Vu l'avis du Comité Social d'Administration en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n°25-2021-04-01-00002 portant organisation de la Direction Départementale de
" l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs18
ARRETE
Article 1: La direction départementale de l'emploi, du- travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs exerce, sous l'autorité du préfet du Doubs, à l'exception
des services relevant du système d'inspection et de législation du travail mentionnées au 3°
du | de l'article 4, les attributions définies à l'article 4 modifié et à l'article 5 du décret n°2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2: Vorganigramme de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs est fixé comme suit :
- la direction et le secrétariat de direction:
Les assistantes de direction assurent la fonction de référent pour le Secrétariat Général
Commun et les activités support relevant pour leur exécution de la DDETSPP
- la mission sécurité défense —
- la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité (DDDFE) :
La délégation assure une mission d'expertise, d'ingénierie, d'animation et de coordination des
actions permettant la déclinaison de la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les
hommes dans le département. Elle impulse des actions spécifiques pour les femmes au regard
des inégalités constatées avec ses partenaires et suscite une approche intégrée de l'égalité
femmes-hommes dans les politiques des acteurs institutionnels particulièrement sur les
thèmes de l'égalité professionnelle à destination du monde éducatif, économique et de
l'emploi.
La DDDFE anime et coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des actions du plan
départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Elle assure le suivi des actions soutenues par les crédits du BOP 137
Rattachée hiérarchiquement à la DDETSPP, la délégation a des liens fonctionnels avec le
cabinet du préfet et la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (SGAR).
- le secrétariat du conseil médical
- les responsables Qualité pour la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes et
pour la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL)
- trois domaines de politiques publiques :
1) Accompagnement des mutations économiques et système d'inspection du travail,
2) Emploi et solidarités,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs19
3) Protection des opulations,
Article 3: Le domaine «Accompagnement des mutations économiques et système
d'inspection du travail »
Ilse compose : -
> de l'unité de contrôle,
> du service administration du travail et renseignements (SATR),
> de l'unité accompagnement des mutations économiques, des entreprises, des
employeurs et des salariés (AME).
L'unité de contrôle et le SATR appartiennent au système d'inspection du travail (SIT) dont
l'autorité hiérarchique est le directeur général du travail, autorité centrale du SIT.
L'autorité hiérarchique est exercée au nom de l'autorité centrale par le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs exerce le pouvoir hiérarchique sur le SIT au nom du directeur régional.
Dans ce domaine, la DDETSPP met en œuvre les politiques définies aux 3°, 5° et 6° alinéa du |
de l'article 4 du décret visé à l'article 1 :
> politiques relatives au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et
des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail,
> à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques,
> au développement de l'emploi et des compétences.
L'animation et la supervision de l'unité de contrôle est confiée en proximité à un responsable
(RUC).
L'animation et la supervision du service de l'administration du travail et des renseignements
est confiée à un responsable de service exerçant une autorité hiérarchique sur les agents du
SATR.
L'unité AME ainsi que le délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles sont
rattachés au Service Administration du Travail et Renseignements dont le chef de service
devient l'autorité hiérarchique et fonctionnelle.
Article 4 : Le domaine « Emploi, solidarités » se compose du service emploi-solidarités.
Ce service met en œuvre les politiques définies au 1° alinéa du | de l'article 4 :
> les politiques relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection
des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en
situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs20
aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, a la lutte contre les
discriminations et à la promotion de l'égalité des chances.
Au 2°alinéa du | de l'article 4
> les politiques relatives à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de
fonctionnement des établissements et services sociaux
au 4° alinéa du | de l'article 4
> les politiques relatives à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du
marché du travail
au 7® alinéa du | de l'article 4
> les politiques relatives au développement de l'accès à la formation professionnelle,
> l'apprentissage et aux qualifications dans le respect des exigences de qualité.
Ce service est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle d'un chef de service, appuyé
de quatre adjoints, exerçant la fonction de chef de bureau.
Le service est structuré autour des 4 bureaux suivants :
+ Le bureau de la veille sociale, de l'hébergement, de l'accès et du maintien dans le
logement
Il porte l'ensemble des fonctions sociales du logement, l'animation de la politique du
logement d'abord et déploie sur le département du Doubs, la politique du service public de la
rue au logement.
Il assure la coordination et l'animation des dispositifs de veille sociale, d'hébergement
d'urgence et d'hébergement d'insertion, de droit commun et de ceux dédiés aux personnes
étrangères (Dispositif national d'accueil DN@).
* Le bureau des politiques sociales, de l'emploi et de l'insertion
I! assure le rapprochement des politiques sociales et de l'emploi dans la logique de la stratégie
de prévention et de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi et du service public de
l'insertion-et de l'emploi, prolongés par le Contrat local de Solidarités et la convention France
Travail. |
¢ Le bureau de l'animation territoriale des politiques publiques
Il est chargé de la transversalité des politiques sectorielles mises en œuvres par les deux
bureaux ci-dessus au travers des projets de territoires, en mobilisant leurs acteurs
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs21
(collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usagers...) et en prenant en compte
leurs spécificités.
¢ Le bureau comptable et financier
Il assure la phase aval des projets accompagnés financièrement par l'État ou un opérateur
avec:
> la préparation des conventions, des arrêtés attributifs de subvention,
> I engagement des crédits et la liquidation des subventions et dotations,
> le suivi des consommations et le reporting aux bureaux concernés,
> la sécurité juridique des actes préparés.
Les bureaux sont encadrés directement par l'équipe de managers (chef de service et quatre
adjoints), chacun étant référent pour un bureau.
L'animation des liens fonctionnels au sein du service Emploi-Solidarité est assurée par le chef
de service et ses adjoints.
Article 5 : Le domaine « Protection des populations »
Il se compose de trois services :
> le service vétérinaire santé protection animales et environnement (SPAE)
> le service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA)
> le service interdépartemental concurrence, consommation et répression des fraudes
Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort (CCRF).
L'ensemble de ces services exerce les attributions définies à l'article 5 du décret 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié.
Le service vétérinaire SPAE est composé de deux unités :
> Santé et Protection Animales
> Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et Faune Sauvage Captive
Il est chargé :
+ de la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales réglementées,
en lien avec l'organisme à vocation sanitaire, les vétérinaires habilités et les laboratoires
agréés.
¢ de la mise en place des plans sanitaires d'urgence et de la gestion des situations de
crise dans le domaine de la santé animale.
¢ de contrôler la traçabilité des animaux et de certifier les échanges et les exportations
d'animaux et de matériel génétique.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs22
¢ de veiller aux conditions de bien-être des animaux de rente et de compagnie, et de
surveiller et poursuivre les situations de maltraitance.
¢ de contrôler, en termes de maîtrise sanitaire, les domaines de l'élevage, l'alimentation
animale, et de l'élimination des cadavres et des déchets animaux, en termes de bien
être animal, le domaine de l'expérimentation animale et en termes de santé publique
le domaine de la pharmacie vétérinaire .
+ d'assurer le suivi administratif et l'inspection. des installations classées pour la
protection de l'environnement exerçant des activités agricoles ou des activités
agroalimentaires.
« d'assurer le suivi administratif et l'inspection des établissements ou particuliers
détenteurs d'animaux de la faune sauvage captive.
Le service vétérinaire Sécurité Sanitaire des Aliments est composé de deux unités
> Sécurité sanitaire des aliments
> Inspection en abattoirs
Il est chargé de:
¢ effectuer des contrôles officiels des conditions sanitaires de production, d'importation
et de distribution des denrées animales ou d'origine animale (DAOA) et des denrées
végétales ou d'origines végétales (DVOV) dans le but de détecter précocement les
risques sanitaires alimentaires y compris dans les établissements d'abattage d'animaux
de boucherie et de volailles ; |
¢ gérer les alertes et des déclarations de non-conformités concernant des DAOA et des
DVOV. |
+ gérer les TIAC (Toxi-Infection Alimentaires Collectives) ; |
¢ _ attribuer et gérer les autorisations relatives a la manipulation de DAOA (agrément
sanitaire communautaire, dérogation à l'agrément, agréments exports pays tiers...) ;
¢ Suivi et application des réglementations relatives à des produits spécifiques tels que les
OGM, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (ad-
ditifs, arômes, enzymes...
*__ établir les certificats pour l'exportation des DAOA et des DVOV vers les pays tiers ;
* réaliser des prélèvements dans le cadre des plans de contrôle et de surveillance
Nationaux.
Chaque service est encadré par un chef de service et un adjoint, disposant de l'autorité
hiérarchique et fonctionnelle.
Le service interdépartemental CCRF réuni Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort est
chargé de:
e s'assurer de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et prestations
offerts au consommateur, -
* veiller à la loyauté des transactions,
* contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales
réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs23
+ contribuer à la surveillance du bon fonctionnement des marchés et au contrôle des
produits importés et exportés.
Le service réuni est encadré par un chef de service et un adjoint placés sous l'autorité
hiérarchique et fonctionnelle du directeur de la DDETSPP du Doubs et sous l'autorité
fonctionnelle des Préfets -DDETSPP de Haute-Saône et du Territoire de Belfort en ce qui
concerne les affaires dans le ressort de ces deux départements.
Les agents des DDETSPP de Haute-Saône et du Territoire de Belfort sont sous l'autorité
hiérarchique et fonctionnelle de leur direction de rattachement, cette autorité est exercée
par l'encadrement du service réuni.
Article 6: L'animation et la coordination au sein de la DDETSPP est assurée par l'équipe de
direction qui se compose de trois emplois DATE (un directeur et deux adjoints). .
Dans cette animation et coordination, la direction veille aux liens fonctionnels entre les
services ainsi qu'avec les partenaires externes de la DDI.
Article 7 : Le présent arrêté d'organisation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et la direction de la DDETSPP sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besancon, le 13 AQUT 2024
Le Préfet,
—— yor
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs25
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-22-00001
arrêté fixant la liste des communes où la
présence du castor d'Eurasie (castor fiber) est
avérée pour le département du Doubs en
application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-22-00001 - arrêté fixant la liste des communes où la présence du
castor d'Eurasie (castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 26
PRED nc | Direction départementale
tae = des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée
pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-6, L.427-8, R.427-6 à R.427-8 et
R.427-18 à R.427-21;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023 relatif à la présence du castor
dans le Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;:
Vu la liste des communes de présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) transmise par le
service départemental de l'OFB, validée par la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans sa séance du 11 juillet 2024 et la consultation du public réalisée du 12
juillet au 1° août 2024 inclus ;
Considérant qu'il convient de prescrire des modalités particulières de piégeage et de
destruction d'espèces classées nuisibles sur le territoire de ces communes afin de préserver
cette espèce protégée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-22-00001 - arrêté fixant la liste des communes où la présence du
castor d'Eurasie (castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 27
Article 1er : Liste des communes
La présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département du Doubs sur
les communes dont la liste suit et dont la carte figure en Annexe 1 du present arrêté.
La rivière « VAllan » :
Bart, Courcelles-les-Montbeliard, Sainte-Suzanne, Montbéliard, Exincourt, Taillecourt, Etupes,
Brognard, Fesche-le-Chatel, Allenjoie.
La rivière « le Cusancin » :
Pont-les-Moulins, Guillon-les-Bains, Cusance
La rivière : « le Doubs » :
Saint-Vit, Roset-Fluans, Osselle-Routelle, Villars-Saint-Georges, Byans-sur-Doubs, Abbans-Des-
sous, Abbans-Dessus, Boussières, Torpes, Grandfontaine, Thoraise, Montferrand-le-Château,
Busy,
Rancenay, Avanne-Aveney, Beure, Besançon, Thise, Montfaucon, Chalezeule, Chaléze, Roche-
lez-Beaupré, Novillars, Vaire, Deluz, Laissey, Champlive, Ougney-Douvot, Fourbanne, Esnans,
Baume-les-Dames, Hyevre-Paroisse, Hyevre-Magny, Brannne, Roche-les-Clerval, Pays de Cler-
val, Saint-Georges-Armont, Pompierre-sur-Doubs, Appenans, Blussangeaux, Blussans, Colom-
bier-Fontaine, La Prétiére, L'Ile-sur-le-Doubs, Longevelle-sur-le-Doubs, Mancenans, Mediére,
Rang,
Saint-Maurice-Colombier, Arbouans, Bavans, Berche, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans,
Lougres, Audincourt, Bourguignon, Mandeure, Mathay, Pont-de-Roide, Valentigney, Voujeau-
court.
La rivière « La Jougnena » :
Jougne
La rivière « La Lizaine » :
Bethoncourt
La rivière « Le Lison » :
Châtillon-sur-Lison, Cussey-sur-Lison, Echay, Eternoz, Lizine, Myon, Saraz, Nans-sous-Sainte-
Anne.
La rivière : « la Loue » :
Arc-et-Senans, Liesle, Fourg, Buffard, Rennes-sur-Loue, Chay, Brères, Cessey, Mesmay, Lombard,
Pessans, Lavans-Quingey, Quingey, Chouzelot, Cessey, Vorges-les-Pins, Chenecey-Buillon, Char-
nay, Courcelles, Rurey, Cademène, Rouhe, Chatillon-Sur-Lison, Lizine, Scey-Maisières, Amon-
dans, Cléron, Ornans, Montgesoye, Ouhans, Vuillafans, Lods, Mouthier Haute-Pierre.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv. fr
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castor d'Eurasie (castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 28
La rivière : « l'Ognon » :
Jallerange, Courchapon, Burgille, Ruffey-le-Chateau, Chevigney-sur-l'Ognon, Emagny, Moncley,
Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Geneuille, Châtillon-le-Duc, Chevroz, Bonnay, Merey-Vieilley,
Vieilley, Palise, Venise, Moncey, Thurey-le-Mont, Valleroy, Rigney, Blarians, Germondans, Fla-
gey-Rigney, Cendrey, Ollans, Avilley, Montagney-Servigney, Rougemont, Tressandans, Bonnal.
La rivière : « La Savoureuse » :
Vieux-Charmont, Nommay, Brognard, Dambenois
Article 2 : Mesures de protection
Dans les communes listées à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article 4 de l'arrê-
té du 2 septembre 2016 sus-visé, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les
abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la dis-
tance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie
d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Reconduction
La durée de validité de cet arrêté est annuelle, renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes successives d'un an.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BE-
SANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal'administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 6 : Diffusion
Le présent arrété est mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Doubs, a
l'adresse : httos://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature/le-castor-d-Eurasie
Un extrait de l'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mal : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet www.doubs.gouv.fr
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castor d'Eurasie (castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 29
Article 7: Exécution
Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur. départemental des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les piégeurs agréés, le président de la
fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'association des piégeurs du Doubs ainsi
qu'aux piégeurs agréés.
Fait à Besancon, le #2 à
Le Dir Ur
| Benoît § BRI
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet www.doubs.gouv.fr
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castor d'Eurasie (castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 30
COMTsION
TERRITONEESNATIONALEANNEXE 1
Carte des communes avec presence avérée ou
| extrapolée du Castor d'Eurasie dans le DoubsHT
Tamalf communes avec présence avérés où extrapolte du castor d'Eurasie
—— Cours demu
Direction Départementale des Territoires du Doubs
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-22-00001 - arrêté fixant la liste des communes où la présence du
castor d'Eurasie (castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 31
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-21-00004
arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal de chamois et de cerfs à prélever dans
le département du Doubs pour la saison
2024-2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de
chamois et de cerfs à prélever dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 32
PREFET Direction départementale
DU DOUBS | des territoires du Doubs
" Égalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chamois et de cerfs à prélever dans le
département du Doubs pour la saison 2024-2025
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.425-8, R.425-1-1,
R.425-2 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémy) ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-08-00002 du 08 août 2023 fixant le nombre minimal et le
nombre maximal de chamois et de cerfs à prélever dans le département du Doubs pour la
saison 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. FABBRI Benoît, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 modifié du Doubs ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 11 juillet 2024 ;
Vu la participation du public organisée du 12 juillet au 1° août 2024 inclus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, les nombres minimum et
maximum de chamois et de cerfs à prélever dans le cadre du plan de chasse sont fixés ainsi
qu'il suit :
Espèce | Mini d'attribution | Maxi d'attribution | Mini à prélever
Chamois 425 594 259
Cerf 220 309 72
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mel : ddt@-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de
chamois et de cerfs à prélever dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 33
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Ces minima et maxima sont répartis par entités territoriales définies pour chacune
des deux espèces et encadrent d'une part les attributions de bracelets, et d'autre part les
prélèvements pour application de l'article L.425-8 du code de l'environnement,
conformément aux annexes n°1 et n°2 du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°25-2023-08-08-00002 du 08 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, au directeur
de l'office national des forêts et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
BESANCON, le 2 1 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
. des territoires,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de
chamois et de cerfs à prélever dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 34
Entités territoriales
chamois
Nord A36
Vallée du Doubs
Vallée du
Dessoubre
Loue-Lison
Gorges du Doubs
Haut-Doubs
TOTALANNEXE N°1 - CHAMOIS
Fourchettes d'attribution
Unités de gestion chamois
cynégétiques Mini Maxi
BVO1
BV02
BV04
CVR1
CVR2
CVR3
EDO1
EDO2
ED04
PEH1
BVO3
ED03
LVA1
LVA2 100 140
MV1
PPEP2
PPEP3
EDD2
LVA3
MV2
PEH2
PEH3
PEH4
VDGD1
VDGD2
BVL1
BVL2
BVL3
LL1
LL2 120 168
LL3
PPEP1
VD1
VD2
EDD1
EDD3
EDD4
SBN1 60 84
SBN2
SBN3
VDGD3
MON
MON2 18 25
MON315 21
112 156
425 594Direction départementale
des territoires du Doubs
Nombre minimal de
chamois à prélever
69
63
81
36
259
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de
chamois et de cerfs à prélever dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 35
Entités territoriales
cerf
Nord A36
BVL/BVO
La Baréche
VDGD/EDD
Haut-Doubs
TOTALUnités de gestion
cynégétiques
CVR1
CVR2
CVR3
EDO1.
EDO2
ED04
PEH1
BVL1
BV03
LL3
MV1
SBN1
EDD3
VDGD2
VDGD3
MON1
MON2
MON3
VD3ANNEXE n°2 — CERF
Fourchettes d'attribution
Mini
140
10
24
45
220cerf
Maxi
196
14
33
63
309Direction départementale
des territoires du Doubs
Nombre minimal de
cerf à prélever
54
72
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de
chamois et de cerfs à prélever dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 36
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-09-00007
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Police
Municipale de la Ville de Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Police Municipale de la Ville de Besançon 37
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par la Ville de Besançon – police Municipale domicilié 2 rue mégevand
25000 BESANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de trois cent soixante euros (360€), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, à la Ville de Besançon – police Municipale pour la
mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois à la notification de l'arrêté sur
le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 212 500 565 00016
N° IBAN : FR21 3000 1002 00C2 5000 0000 020
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Police Municipale de la Ville de Besançon 38
Direction départementale
des territoires du Doubs
• l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'association, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l'association Ville de Besançon – police Municipale.
Fait à Besançon, le 9 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
L 'adjointe au responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Christelle VALCIN
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Police Municipale de la Ville de Besançon 39
Préfecture du Doubs
25-2024-08-21-00003
AP Endurance du Plateau
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 40
Eu
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Épreuve motocycliste "Enduro du Plateau" – 24 et 25 août 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 14 mai 2024 de M. Léo KOVACIC, Président du Moto-Club de
Besançon-Gonsans en vue d'organiser les 24 et 25 août 2024, au départ de GONSANS, une
compétition sportive motocycliste intitulée "Endurance du Plateau" ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 8 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du maire de Bouclans en date du 9 août 2024 réglementant la circulation sur sa
commune le 25 août 2024, à l'occasion de la manifestation ;
VU l'arrêté n° 2024/12 du maire de Gonsans en date du 17 août 2024 réglementant la
circulation sur sa commune le 25 août 2024, à l'occasion de la manifestation ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives
consulté et l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Léo KOVACIC, P résident du Moto Club de Besançon–Gonsans, est
autorisé à organiser, le samedi 24 août 2024 de 14h00 à 19h00 et le dimanche 25 août 2024
de 07h00 à 20h00 une manifestation motocycliste intitulée "Enduro du Plateau" qui se
déroulera au départ de GONSANS sur un parcours composé de deux boucles faisant 72 km
au total.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/5
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 41
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Les boucles empruntent majoritairement des chemins et quelques passages routiers. Le
circuit traversera les communes de Aissey, Bouclans, Chaux-lès-Passavant, Côtebrune,
Glamondans, l'Hôpital-du-Grosbois, Magny-Châtelard, Naisey-les-Granges , Orsans, Saint-Juan,
Vercel-Villedieu-le-Camp.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont
celles définies sur le plan présenté par le responsable de l'association figurant dans le dossier
transmis via la plateforme des manifestations sportives.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public
- épreuve d'endurance moto avec 2 spéciales chronométrées comptant pour le Championnat
de ligue Bourgogne Franche-Comté, du Championnat Grand Est, du Championnat de France
d'enduro à l'ancienne et du Championnat d'enduro Suisse ,
- le samedi 24 août de 14h00 à 18h30 et le dimanche 25 août de 07h00 à 08h00 auront lieu les
contrôles administratifs et techniques,
- les épreuves sont ouvertes aux licenciés avec des motos homologuées,
- 100 spectateurs maximum sont attendus le dimanche,
- 500 compétiteurs maximum participeront aux courses,
- 100 membres de l'organisation encadreront la manifestation,
- chaque pilote devra être en possession d'un extincteur,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : 2 médecins, 2 ambulances et 14 secouristes seront présents,
. 2 secouristes minimum devront être dédiés au public, conformément au référentiel
national.
Le médecin responsable de la médicalisation de l'épreuve devra valider le dispositif
de secours mis en place. En cas d'indisponibilité du médecin, des ambulances et/ou
des secouristes, la course devra être interrompue.
- le parcours sera rubalisé et fléché dans sa totalité ; des panneaux « danger » seront mis en
place sur les points du circuit présentant une difficulté ainsi que des panneaux interdisant
l'accès à chaque chemin accédant au site,
- les zones "public" seront protégées par des banderoles sur piquets en bois, il est également
demandé l'absence de spectateurs dans l'extérieur des virages,
- une liaison téléphonique portable sera utilisée pour prévenir, en cas de besoin, les secours ;
elle devra être testée avant la course. U n interlocuteur unique devra être identifié pour les
services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière
formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la
manifestation ainsi que de sa clôture ,
- les accès réservés aux secours devront rester libres de toute gêne à la circulation. A cet
effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des
véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou
amovibles,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 42
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra assurer l'accueil des engins de secours et
leur guidage sur les lieux de l'intervention,
- pour toute intervention sur ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès
éventuels que devront emprunter les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité
adéquates : interruption /cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- les zones interdites au public devront être clairement indiquées et être neutralisées de
façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder
(rubalise, barrières, agents),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- concernant le respect de la tranquillité publique, l'épreuve se déroulera principalement
dans les bois ; un contrôle technique des motos sera effectué,
- l'organisateur devra impérativement avoir obtenu l'accord des propriétaires privés
concernés par la manifestation,
- l'évaluation des incidences de l'activité du circuit sur l'environnement (évaluation NATURA
2000) a été établie par l'organisateur et appelle des services environnementaux les remarques
suivantes :
. les équipes d'assistance et les commissaires de course devront être équipés de
kits de dépollution en cas d'accidents ou de casses mécaniques pouvant laisser échapper des
fluides moteurs vers le milieu naturel,
. afin de protéger le sol lors des interventions mécaniques, chaque concurrent doit
stationner sa moto sur un tapis environnemental,
. une information devra être mise en place à destination des autres usagers
(promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers...),
. par ailleurs les consignes générales des manifestations en forêt devront être
respectées : ni peinture ni clous sur les arbres, feux interdits dans les bois, identification
l'équipage de balisage et de débalisage,
. l'ensemble du parcours devra être nettoyé minutieusement et le balisage enlevé
dans les plus brefs délais après la manifestation,
. les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l'évolution en
milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies
propres au milieu forestier…) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des
chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers
pour les participants,
- en cas de forte chaleur, des points d'eau ou des bouteilles d'eau gratuits devront être
prévus,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher les secours aux riverains,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs de rappeler les
consignes Vigipirate aux bénévoles présents lors de la manifestation, notamment la nécessité
d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis suspect,
- également de disposer de moyens permettant de diffuser un message au public l'invitant à
évacuer le site. Ce moyen peut être une sonorisation ou des mégaphones mis à la disposition
de personnes positionnées à différents endroits. En cas d'évacuation, l'équipe de bénévoles
devra assurer le guidage du public vers les sorties utilisables,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 43
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- en cas d'installation de chapiteaux les organisateurs s'assurer que le montage de ces
derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées
ou piquetées au sol,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France ( www.meteofrance.com ) afin
d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des
éventuels chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- M. KOVACIC sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation
sera également adressée sur la plateforme des manifestations sportives le lendemain de la
manifestation.
la réglementation de la circulation
- un signaleur sera présent à chaque débouché et aux endroits dangereux afin d'assurer la
sécurité des concurrents et des usagers de la route ; ces signaleurs seront identifiés à l'aide
d'un gilet de haute visibilité ; ils devront être à même de produire une copie de l'arrêté
autorisant la manifestation,
- les arrêtés municipaux susvisés réglementeront la circulation dans les villages de Bouclans et
Gonsans,
- des panneaux « manifestations » devront être mis en place par l'organisateur à l'approche
des intersections et points traversés,
- les accès à la manifestation et aux différents parkings pour le public devront être clairement
fléchés,
- un rappel du respect du code de la route devra être fait par l'organisateur aux participants
et une attention particulière sera à porter aux autres utilisateurs des chemins forestiers.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toute personne autre que
les coureurs, directeur de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la
ligne de départ. Les stands de maintenance et de ravitaillement seront strictement interdits
au public.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux
enduros motocyclistes, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre
l'incendie à mettre en place ainsi que les règles d'implantation, de signalisation et de
protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 7 : Le circuit de la course d'enduro sera balisé par les soins et la responsabilité de
l'association organisatrice ; les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : Le circuit est autorisé pour l'épreuve du 24 et 25 août 2024 exclusivement.
ARTICLE 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 44
Signé
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 13 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , le Sous-Préfet de PONTARLIER,
MM. les Maires des communes concernées, le Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale - SDJES, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I.T
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- M. le Directeur de l'agence ONF de BESANCON
- M. le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité
- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française Motocy -
clisme
- M. Léo KOVACIC, Président du Moto-Club de Besançon-Gonsans.
Besançon, le 21 août 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet absente,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 45
Préfecture du Doubs
25-2024-08-20-00004
Arrêté portant composition du jury de
titularisation
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00004 - Arrêté portant composition du jury de titularisation 46
PREFET Secrétariat Général Commun Départemental
DU DOUBS
Liberté
Egaltté
Fraternité
Arrêté N°
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel
en situation de handicap dans le corps des secrétaires administratifs de l'Intérieur
Vu le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, modifiée, et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans
la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Madame
Marianne SAILLARD, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Doubs ;
SUR proposition de la Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Guy FISCHER, Directeur de la Direction de la Citoyenneté et des Libertés a la
Préfecture: du Doubs, est nommé président du jury professionnel chargé d'examiner la titularisation
d'un agent contractuel en situation de handicap dans le corps des secrétaires administratifs du
ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : Sont nommés en qualité de membre du jury :
= Madame Séverine GAUTHIER, Cheffe du pôle accompagnement de l'agent et correspondante
handicap au sein de la préfecture du Doubs ;
" Madame Sonia PAGEAUX, Cheffe du pôle carrière.
ARTICLE 3 : La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A
Jocelyne BOLE
Directrice Adjoint
SGCD du Doub
SGCD . / L
SRH -— Pôle Carrière NL if! |
5 voie Gisèle Halini — BP91169 - 25003 BESANÇON Cedex œ_— | LW; 4
Tél : 03 39 59 55 00 — courriel : sgc.carriere@doubs.gouv.fr J |
V
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00004 - Arrêté portant composition du jury de titularisation 47
Préfecture du Doubs
25-2024-08-20-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement 48
| =
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 23 août
2024 - 15h00 au lundi 26 août 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,
en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en
matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de
tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
& bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement 49
CONSIDERANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature a provoquer des troubles
graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature a prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition du directeur des sécurités, adjoint à la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur
l'ensemble du département du Doubs du vendredi 23 août 2024 - 15h00 au lundi 26 août 2024 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et
amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du
vendredi 23 août 2024 - 15h00 au lundi 26 août 2024 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du
Doubs.
Fait à Besançon, le À 0 AQU 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
oy
Nathalie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement 50
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Noqier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 83 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement 51
Préfecture du Doubs
25-2024-08-14-00001
Arrêté portant règlement particulier de police de
la navigation limitant les activités de loisirs liées à
l'eau et au milieu aquatique de la rivière du
DOUBS aux abords des ouvrages
hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de La
Prétière
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de
loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière52
PREFET Direction départemenDU DOUBS : dep tale
ee es Territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du | & AQUI 2024
portant réglement particulier de police de la navigation limitant les activités de loisirs liées a
l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélec-
triques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Lieb-
villers, de Dampjoux et de La Prétière
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport, notamment son article L.311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu les décrets du 31 août 1962, du 14 octobre 1942, et du 19 mai 1926, concédant,
l'aménagement et l'exploitation des chutes du Refrain, de Vaufrey et de Dampjoux sur le
Doubs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
géstionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire général de la Préfec-
ture du Doubs, sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme VALLEIX Nathalie, Secré-
taire Général de la Préfecture du Doubs; © :
Vu la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de
loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière53
Direction
départementale
des Territoires
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour
son application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 approuvant la convention en vue de
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Liebvillers-Grosbois sur le Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 1990 autorisant EDF à exploiter la centrale hydroélectrique
de La Prétière sur le Doubs ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°79/1D2B/3901 du 28 mai 1979 portant règlement particulier de
police de la navigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydroélectriques de la vallée
du Doubs ;
Vu l'arrêté n°2014167-0011 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités récréatives sportives et touristiques sur le Doubs dans le département du Doubs ;
Vu la demande d'EDF en date du 24 août 2023 sollicitant les services de l'Etat une révision de
l'arrêté préfectoral n°3901 du 28 mai 1979 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydroélectriques de la vallée du Doubs
(pour les ouvrages du Refrain, de Vaufrey, de Dampjoux) ;
Vu la consultation en date du 5 juin 2024 auprès des services de l'État, de la fédération de
pêche du Doubs, du comité départemental de canoé-kayak, d'EDF, de la communauté de
communes du Pays de Maîche et des mairies de Charquemont, Fournet-Blancheroche, Bief,
Liebvillers, | Noirefontaine, Dampjoux,. Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs,
Blussangeaux, La Prétière Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-Doubs, Vaufrey,
Soulce-Cernay ;
Vu les avis favorables des maires des communes de L'isle-sur-Doubs, Blussans, Fournet-
Blancheroche, Longevelle-sur-Doubs, La Prétière Saint-Maurice-Colombier, et les avis réputés
favorables des communes de Charquemont, Bief, Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux,
Villars-sous-Dampjoux, Charquemont, Blussangeaux, Vaufrey, Soulce-Cernay ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Pays de Maiche ;
Vu l'avis favorable de la fédération de pêche du Doubs ;
Vu l'avis défavorable du comité départemental de canoé-kayak ;
Vu l'avis d'EDF ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ;
Vu la réponse apportée par les services de l'État suite à l'avis du comité départemental de
canoé-kayak ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de
loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière54
Direction
départementale
des Territoires
Considérant les activités nautiques existantes qui se pratiquent sur le Doubs dans ou hors de
structures professionnelles ou de clubs, et les activités nouvelles encouragées par
l'accessibilité de la rivière et l'acquisition d'embarcations gonflables à faible coût (paddle,
canoë gonflable, float tube...),
Considérant l'adoption par certains de ces usagers de comportements à risques, notamment
en s'approchant des installations hydroélectriques,
Considérant qu'au regard de ces usages, l'arrêté préfectoral n° n°79/1D2B/3901 du 28 mai
1979 n'est plus adapté car il ne définit aucune restriction à l'aval des aménagements hydro-
électriques et aux centrales hydroélectriques de Liebvillers et de La Prétière hors du péri-
mètre de l'arrêté préfectoral de 1979 ;
Considérant qu'il y a nécessité de sécuriser les pratiques nautiques au regard des risques en-
courus à proximité de ces ouvrages en amont et aval ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° - Champ d'application
Sur la rivière le Doubs, aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La
Prétière, dans le département du Doubs, l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques est régi par le règlement général de police et le présent
arrêté.
Ces ouvrages sont représentés sur les plans joints en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Navigation et baignade
La navigation des constructions flottantes visées par le code des transports (les engins de
plage, canoés, kayaks, bouées, paddles, float tube) et la baignade sont interdites :
e 300 mètres à l'amont et 50 mètres à l'aval des barrages hydroélectriques du Refrain,
Vaufrey, Grosbois, Dampjoux et La Prétière ;
° sur l'ensemble du canal à l'amont et à l'aval de la centrale hydroélectrique de La
Prétière ;
e 150 mètres à l'amont et 100 mètres à l'aval de la centrale hydroélectrique de
Liebvillers.
Les zones interdites sont représentées sur les plans joints en annexe 1 du présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de
loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière55
Direction
départementale
des Territoires
La limite amont est matérialisée par deux panneaux de type A1 (modèle en annexe 2),
signifiant « Interdiction de passer » et dont la représentation graphique est : deux bandes de
couleur rouge et une bande de couleur blanche au centre. Ils sont implantés en berge, sur la
rive droite et sur la rive gauche à l'amont, à une distance d'environ 300 mètres à l'amont des
barrages hydroélectriques du Refrain, Vaufrey, Grosbois, Dampjoux et La Prétière et à une
distance d'environ 150 mètres à l'amont de la centrale hydroélectrique de Liebvillers.
La limite aval est matérialisée par deux panneaux de type A1 (modèle en annexe 2), signifiant
« Interdiction de passer » et dont la représentation graphique est : deux bandes de couleur
rouge et une bande de couleur blanche au centre. Ils sont implantés à l'aval, en berge, sur la
rive droite et sur la rive gauche à une distance d'environ 50 m à l'aval des barrages
hydroélectriques du Refrain, Vaufrey, Grosbois, Dampjoux et La Prétière et à une distance
d'environ 100 mètres à l'aval de la centrale hydroélectrique de Liebvillers.
Les panneaux de type A1 sont complétés de panneaux rappelant l'interdiction ainsi que le
numéro de l'arrêté préfectoral (modèle en annexe 2).
En complément, à l'amont des barrages concernés par le présent arrêté, une ligne de bouées
flottantes jaunes matérialise la zone interdite à toute navigation et à toute baignade,
immédiatement à l'amont des barrages ou prises d'eau. De diamètre minimum 0,60 mètre,
elles seront espacées de 30 m au maximum.
Enfin, des panneaux d'information sont mis en place au niveau des points d'accès pour la
mise à l'eau situés à proximité des zones d'interdiction définies dans le présent arrêté.
EDF assure la mise en place et l'entretien de la signalisation à savoir, les lignes de bouées, les
panneaux d'interdiction ainsi que les panneaux d'information.
Article 3 - Pratique de la pêche
La pratique de la pêche est autorisée à partir de la rive seulement en dehors des bâtiments,
cours et dépendances appartenant à EDF.
Article 4 - Plongées subaquatiques
L'exercice de la plongée subaquatique récréative est strictement interdit dans la zone
déterminée par la signalisation. L'interdiction ci-dessus ne s'applique pas aux plongeurs
intervenant pour le compte d'EDF, pour réaliser des visites de contrôle ou des travaux
subaquatiques sur les ouvrages hydroélectriques.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de
loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière56
Direction
départementale
des Territoires
Article 5 - Dérogations
Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer
l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques et aux bateaux chargés d'assurer
les secours, les opérations de contrôle des différentes polices de l'Etat (police de la
navigation, police de la pêche, police des eaux...).
Article 6 - Manifestations nautiques _
Les manifestations nautiques sont interdites dans le périmètre du présent arrêté.
Article 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°3901 du 28 mai 1979 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydroélectriques de la vallée du
Doubs est abrogé.
Article 8 - Affichage
Le présent arrété sera affiché dans les mairies des communes riveraines des aménagements
hydroélectriques concernés par le présent arrêté (Charquemont, Fournet-Blancheroche, Bief,
Liebvillers, | Noirefontaine, Dampjoux, .Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs,
Blussangeaux, La Prétiére Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-Doubs, Vaufrey,
Soulce-Cernay) et à proximité des ouvrages hydroélectriques concernés.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044
Besancon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution de l'arrêté
Mme la Secrétaire Générale du Doubs, Mme la Sous-Préfète de Montbéliard, M. le Directeur
départemental des territoires du Doubs, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de
loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière57
Direction
départementale
des Territoires
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Ampliation de cet arrêté sera adressée par la direction départementale des territoires du
Doubs à :
- Mmes et MM. les maires des communes de Charquemont, Fournet-Blancheroche,
Bief, Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux, Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-
Doubs, Blussangeaux, La Prétiére Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-
Doubs, , Vaufrey, Soulce-Cernay,
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté - Pôle ouvrages hydrauliques
- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs,
- Groupement de gendarmerie départementale du Doubs,
- Service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
- Comité départemental de canoë-kayak du Doubs,
- Fédération départementale de la pêche du Doubs,
- EDF Petite Hydro - Groupe d'exploitation hydraulique Massifs de l'Est,
- EDF Petite Hydro - Groupement d'usines hydroélectriques du Doubs,
Le préfet
Pour Jets BIEN
LaSec
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 6/10
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loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière58
Direction
départementale
des Territoires
ANNEXE 1 — Plan de situation des ouvrages
hydroélectriques et des zones interdites
Ÿ
300 m à l'amont
Ligne bouées à 100 m environ
f
I
électrique EDF dé LaPrétiere li N
\ . A, à >
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loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière59
Direction
départementale
des Territoires
Centrale de Liebvillers ( Lieu-dit Moulin Artus — 25190 LIEBVILLERS)
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loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière60
Direction
départementale
des Territoires
300 m à 'amont
Ligne bouées à 100 m environ
300 m à l'amont
Ligne bouées à 100m environ
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de
loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière61
Direction
départementale
des Territoires
ANNEXE 2 — Panneaux
Panneau fluvial interdiction de passer A1 :
Complété du panneau rappelant l'interdiction (exemple) :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 10/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de
loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière62
Préfecture du Doubs
25-2024-08-21-00002
Tarification du service d'investigation éducative
Nord Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00002 - Tarification du service d'investigation éducative Nord Franche-Comté 63
E 3 Ministère de la Justice
PRÉFET | Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DU DOUBS Direction Interrégionale Grand-Centre
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/002
. PORTANT TARIFICATION
DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE NORD FRANCHE-COMTE
GERE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE
NORD FRANCHE-COMTE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, administratrice civile
hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, Sous préfète de Besançon ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-20-00001 en date du 20 juillet 2022 autorisant la création d' un Service
d'investigation Educative sur le ressort des tribunaux judiciaires de MONTBÉLIARD et BELFORT et
géré par l'ASEA NFC ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigation
Educative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 :
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 selon l'article R 314-38 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
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ARRETE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SIE NFC sont autorisées comme
suit :
Groupes Fonctionnels momart Total en euros
| en euros
Groupe |
| . , "pg: 10 563,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe il, ; 4 , 279 181,71 €
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 369 668,92 €
Groupe Ill n
; . . 79 924,21 €
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Groupe |
Tr un 369 668,92 €
Produits de la tarification |
Groupe Il 000€
Recettes Autres produits relatifs a! exploitation 369 668,92 €
Groupe lil 000€
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 120 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au SIE NFC :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée
(arrondi par défaut) ; |
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit : |
369 668,92 / 120 = 3 080,574 € arrondi à 3 080,57 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- En l'application de l'article R314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le tarif applicable fixé du
1°" septembre au 31 décembre 2024 sera calculé au vu de l'activité réalisée au 31 août 2024.
4°- Le prix d'acte 2024 de 3 080,57 € arrondi au centième près est applicable à compter du 'er janvier 2025
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 n'intègre pas de report à nouveau d'exercice précédent.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00002 - Tarification du service d'investigation éducative Nord Franche-Comté 65
Article 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et'sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035
NANCY Cedex -— dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse.Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 1 AOÛT 2024Fait à Besançon, le
Le Préfet
Pour le Pré
fe VALLEIX
3/3
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Préfecture du Doubs
25-2024-08-20-00001
Election des juges du Tribunal de Commerce -
Renouvellement partiel 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 68
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 25-2024-
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Renouvellement partiel — année 2024
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 ;
VU le Code électoral, notamment ses articles L.2, L.20, L. 49, L. 50, L. 58 aL. 67 et L. 86 aL. 117, R. 49, R. 52, R.
54 al1,R. 59 al 1, R. 62, R. 63 et R. 68;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués
consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) ;
VU le décret du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce (instituant un tribunal de
commerce a Besancon) ;
VU le décret n° 85-305 du 5 mars 1985 modifiant la composition du tribunal de commerce de Besancon ;
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siége et le ressort des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux
de commerce ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a Mme Nathalie VALLEIX,
Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 69
|
|
Direction de la Citoyenneté et des Libertés
|
VU la liste électorale établie au titre de l'année 2024 dans le ressort du tribunal de commerce de Besançon, en
application des articles L.723-3 et R.723-1 à R. 723-4 du Code de commerce ; | |
Considérant qu'arrivent a leurs termes le 31 décembre 2024 les mandats de juge de Madame Agnieszka
BOROWSKA, Monsieur Didier JEANTOT, Monsieur Didier BEAUNE, Monsieur Eric MAILLARD, Monsieur Laurent
FERRER, Monsieur Jacques COINTET ; |
| |
Considérant que Monsieur Pierre-André DUBREUIL et Monsieur Guy CONTOZ atteignent la limite d'âge de
75 ans en 2024 ; |
Considérant la démission de Monsieur Remy NUNINGER le 29 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: Les personnes inscrites au titre de l'année 2024 sur la liste électorale établie dans le ressort du
Tribunal de commerce de Besançon, sont convoquées à l'effet de participer le mercredi 9 octobre 2024 à 18h
au plus tard à l'élection de 9 juges.
|
S'il y a lieu de procéder à un second tour, celui-ci se déroulera le mardi 22 octobre 2024, |
Le mandat du juge élu dans le cadre de ce scrutin sera : | |
— soit de deux ans, pour les juges qui n'ont jamais exercé de mandat de juge,
— soit de quatre ans, pour les juges dont le mandat est renouvelé.
Article 2 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Article 3: Les déclarations de candidature devront être déposées, jusqu'au vendredi! 20 septembre 2024 a
18 heures, à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections — Espace Chamars —
3 avenue de la Gare d'eau — 25000 Besançon) :
du mardi 17 au jeudi 19 septembre de 9hà11h30etde14hà17h |
et le vendredi 20 septembre de 9h à 11h30 et de 14h à 18h |
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou
collectives, et doivent être déposées par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire muni d' une
procuration écrite. |
Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite
attestant sur l'honneur :
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 70
Direction de la Citoyenneté et des Libertés
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code
de commerce,
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du même
code,
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code
de commerce,
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été
précédemment élu, en application du dernier alinéa de l'article L. 723-4 et de l'article R. 723-6 du code de
commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les éléments mentionnés ci-dessus, à l'exception de
l'inscription sur les listes électorales des CCI ou CMA dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans
le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit en outre comporter les indications suivantes :
- qu'il a prêté serment, |
- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation,
- qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans,
- et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
Les services de la Préfecture enregistrent les candidatures et en donnent récépissé.
Les candidatures qui ne seront pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie du titre
d'identité seront refusées.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture le lundi 23 septembre 2024.
Article 4: Les candidats doivent être inscrits sur l'une ou l'autre des listes électorales consulaires (CCI et CMA).
Les demandes d'inscription sur ces listes sont à présenter, au plus tard 7 jours après la date du présent arrêté.
La commission d'établissement des listes électorales (CCI) ou le président de la chambre des métiers et de
l'artisanat de région (CMA) statue au plus tard 15 jours après la date du présent arrêté.
Article 5: Au plus tard le samedi 28 septembre 2024, seront envoyées aux électeurs deux enveloppes
électorales vierges destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes
d'envoi portant les mentions « Election Juges Consulaires TC Besançon — Vote par correspondance » et « Nom,
prénoms et signature de l'électeur ».
Chacune de ces enveloppes porte respectivement la mention « premier tour de scrutin » et la mention
« deuxième tour de scrutin ».
Chaque électeur vote à l'aide d'un seul bulletin qu'il rédige lui-même ou à l'aide de l'un des bulletins imprimés
envoyés par la commission prévue à l'article L.723-13 du code du commerce.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 71
Direction de la Citoyenneté et des Libertés
|
Peuvent également être utilisés les bulletins envoyés directement par les candidats. Les bulletins imprimés
peuvent être modifiés de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu' un seul bulletin. Le
nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit étre égal ou inférieur 2 a celui des j juges
à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée
ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
| , |
Article 6 : Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place
celle-ci dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième
enveloppe correctement fermée au préfet, au plus tard la veille du scrutin à 18 h 00 (date limite de
réception). |
Les enveloppes doivent impérativement étre postées. Elles ne peuvent en aucun cas étre déposées à la
Préfecture.
Article 7: La commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
LA Lä La . . . . | . . . LA . Laproclamer les résultats, est composée de, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le
Premier Président de la Cour d'Appel, et d'un fonctionnaire désigné par le préfet. |
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
La commission est chargée d'examiner la conformité des bulletins de vote remis par les candidats, et de
procéder à leur validation avant l'envoi des bulletins de vote aux électeurs. |
| |
Les bulletins doivent être remis au président de la commission en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits, au plus tard le vendredi 20 septembre à 12h, pour vérification de leur conformité aux dispositions
règlementaires. |
|
Article 8: Le dépouillement et le recensement des votes auront lieu le jeudi 10 octobre 2024 à 10 heures au
Tribunal de commerce de Besançon, situé au 1 rue Mégevand, pour le premier tour de scrutin, par la
commission prévue à l'article L.723-13 du code du commerce. S'il y a lieu de procéder à un second tour, celui-ci
se déroulera le mercredi 23 octobre 2024 au même lieu. Les électeurs devront s'enquérir par leurs propres
moyens de l'existence d'un deuxième tour, aucune convocation ne sera envoyée pour le second tour de
scrutin.
Article 9: La liste d'émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs. |
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d'organisation des élections porte sur la liste
d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ». |
Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et
place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est procédé au
dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié. Si ce nombre est
inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès verbal. |
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/6
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les résultats
sont proclamés publiquement par le président de la commission.
Article 10 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité
des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le
plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre
eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission d'organisation des élections: le premier exemplaire est envoyé au Procureur
Général, le deuxième au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 11: La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections, avec
les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance qui y sont
annexées, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à
tout électeur qui en fait la demande.
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des
opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Besançon.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La
déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du
recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est
contestée.
Le recours est porté à la connaissance du Président du Tribunal de Commerce et du Procureur de la République
par le greffier du tribunal judiciaire qui le notifie immédiatement aux personnes dont l'élection est contestée.
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement
donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.
La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffier de ce tribunal aux parties par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier en donne avis au Préfet et au Procureur de
la République dans le même délai.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 73
Direction de la Citoyenneté et des Libertés
|
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 14: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Président du Tribunal de Commerce, le
Premier Président de la Cour d'Appel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise à chacun des électeurs. |
Besançon, le
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 6/6
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Préfecture du Doubs
25-2024-08-20-00002
Institution Commission d'organisation des
élections du Tribunal de Commerce 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des élections du Tribunal de Commerce 2024 75
PREFET
DU DOUBS Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Aue Bureau de la réglementation générale et des élections
Fraternité
ARRETE N° 25-2024-
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON 2024
Institution de la Commission d'organisation des élections
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-13, R.723-8 et R.723-11 ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des
délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des Tribunaux de
commerce ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 convoquant les électeurs à l'élection 2023 des juges
au Tribunal de Commerce de Besançon ;
Considérant le courrier de désignation des magistrats du 7 août 2024, de la Première Présidente de
la Cour d'appel de Besançon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Composition de la commission
ll est institué, à l'occasion de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Besançon
des 9 et 22 octobre 2024, une commission d'organisation des élections, composée, outre de son
président, d'un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la Cour d'appel et d'un
fonctionnaire désigné par le préfet.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des élections du Tribunal de Commerce 2024 76
Bureau de la réglementation générale et des libertés
Sont ainsi désignés :
En qualité de Président :
Monsieur Olivier MOLIN, premier vice-président au Tribunal judiciaire de Besançon
En qualité de Présidente suppléante : |
Madame Karine RENAUD, première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Besançon
En qualité de membres :
Madame Emeline COMTE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal
judiciaire de Besançon ; |
Monsieur Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et des libertés à la Préfecture du Doubs
En qualité de membres suppléantes :
Monsieur Guillaume LAW de LAURISTON de BOUBERS, juge au Tribunal judiciaire de Besanço
Madame Lucie OUDOT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture du Doubs.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce de Besançon.
Article 2 : Rôle de la commission=)
a la
La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin, et de proclamer les résultats,
conformément aux dispositions du Code de commerce.
Elle est également chargée d'examiner la conformité des bulletins de vote remis par les candidats, et
de procéder à leur validation avant l'envoi des bulletins de vote aux électeurs.
Article 3 : Validation des bulletins de vote
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux qui sont enr
par les candidats eux-mêmes, conformément à l'article R.723-11 du Code de commerce.
Les bulletins doivent être remis au président de la commission en nombre au moins égal à celui
électeurs inscrits, au plus tard 18 jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin,
vérification de leur conformité aux dispositions réglementaires (arrêté du 24 mai 201 +);
Article 4:
Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/3joyes
i des
pour
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des élections du Tribunal de Commerce 2024 77
Bureau de la réglementation générale et des libertés
Article 5 : Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25000 Besancon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et le président du Tribunal de Commerce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-08-21-00001
Fermeture administrative 30 jours épicerie
TORYALAI MARKET
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-08-21-00001 - Fermeture administrative 30 jours épicerie TORYALAI MARKET 80
| =
PREFET | Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité ue
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-
Arrêté portant fermeture administrative provisoire
TORYALAI MARKET - 12 rue Viette à Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code du travail notamment ses articles L8211-1, L8221-5, L8251-1, L8272-2, L8272-4 ;
VU l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'Administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU le renseignement administratif établi le 10 mai 2024 par le service de police nationale de la
circonscription interdépartementale de la Police Nationale de Montbéliard-Héricourt relatif au
contrôle de l'établissement « TORYALAI MARKET » le 03 mai 2024 ;
VU le courrier du 10 juillet 2024 de Madame la sous-préféte de Montbéliard invitant M. TORYALAI
Mohammad Karim, gérant de l'établissement à l'enseigne « TORYALAI MARKET », à produire ses
observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;
RAS UGA E § : . our : |
CONSIDÉRANT que lo contrôle de l'établissement à l'enseigne « TORYALAI MARKET », Monsieur
AHMAD Iftekhar, en situation irrégulière, se trouvait en action de travail en violation des dispositions
de l'article L8251-1 du code du travail ;
CONSIDÉRANT que Monsieur AHMAD Iftekhar se trouvait en situation de travail dissimulé par
dissimulation d'emploi salarié, en violation des dispositions de l'article L8221-1 du code du travail ;
CONSIDÉRANT que l'emploi d'étranger non autorisé à travailler constitue une infraction en matière de
travail illégal, conformément à l'article L8211-1 du code du travail ;
CONSIDÉRANT ces graves manquements ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, le gérant a été invité, par courrier en
date du 10 juillet 2024, notifié par le service de police nationale de Montbéliard le 16 juillet 2024, à faire
valoir ses observations écrites et/ou orales dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce
courrier ; |
CONSIDÉRANT qu'ainsi aucune observation n'a été reçue en sous-préfecture.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex
Tél : 03 70 07 61 00
Mél : sp-montbeliardé doubs.souv.fr 1 sur 2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-08-21-00001 - Fermeture administrative 30 jours épicerie TORYALAI MARKET 81
SUR proposition de Madame la sous-préféte de Montbéliard :
-~-ARRETE-
Article 1er : L'établissement « TORYALAI MARKET », sis 12 rue Viette à Montbéliard ( Doubs - 25 ), est
fermé pour une durée de 30 jours a compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: L'annonce officielle de fermeture administrative provisoire de l'établissement « TORYALAI
MARKET », sis 12 rue Viette à Montbéliard ( Doubs -25 ), devra être apposée sur la devanture de
l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
_- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par. voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi
dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Article 4: La sous-préfète de Montbéliard, le Directeur interdépartemental de la police nationale du
Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gérant de l'établissement « TORYALAI MARKET » ou son représentant par la police et dont copie sera
adressée à :
- Mme le Maire de Montbéliard,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montbéliard,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Saône-Doubs,
Fait à Montbéliard, le 9 ÿ AGT 2024
Sylvie.SIFFERMANNms
| |\
bt
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex
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Mél : so-montbeliard@doubs.2ouv.fr 2 sur 2
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-08-21-00005
Fermeture administrative 90 jours épicerie FAST
EPICERIE
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-08-21-00005 - Fermeture administrative 90 jours épicerie FAST EPICERIE 83
PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité ae
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-
Arrêté portant fermeture administrative provisoire
FAST EPICERIE - 22 faubourg de Besançon à Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts (CGI) notamment ses articles 1810 à 1817 ainsi que l'article 1825 ;
VU l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'Administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU le renseignement administratif établi le 28 juin 2024 par la direction régionale des douanes de
Besançon relatif, d'une part, au contrôle de l'établissement « FAST EPICERIE » le 29 mai 2024 et, d'autre
part, à la remise, le 13 juin 2024, par les services de police de Montbéliard, de tabac découvert au cours
d'un contrôle du véhicule de la société « FAST EPICERIE » le 1er juin 2024 ;
VU le courrier du 15 juillet 2024 de Madame la sous-préfète de Montbéliard invitant M. TADJOURI
Haroun, gérant de l'établissement à l'enseigne « FAST EPICERIE », à produire ses observations dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle de l'établissement à l'enseigne « FAST EPICERIE » le 29 mai 2024,
en présence du co-gérant M. DOLCI Enzo, il était découvert quantité de tabac, cigarettes électroniques
« PUFFS», CBD, boîtes de nicopods, boites de kamagra, l'établissement ne détenant aucune
autorisation de détention et de revente de tabac et des autres marchandises prohibées ;
CONSIDERANT.la remise. par le service de police nationale de Montbéliard à la brigade des douanes de
Montbéliard le 13 juin de quantité de tabac revêtu de bandelette fiscale luxembourgeoise, découvert a
l'intérieur d'un véhicule appartenant à la société « FAST EPICERIE » lors d'un contrôle à la circulation le
1% juin 2024, l'établissement ne détenant aucune autorisation de détention et de revente de tabac;
CONSIDÉRANT que ces faits s'analysent a une détention frauduleuse en vue de la revente de tabacs
fabriqués au sens de l'article 1810 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que ces manquements sont d'une particulière gravité compte tenu de leur ampleur ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, le gérant a été invité, par courrier en
date du 15 juillet 2024, notifié par le service de police nationale de Montbéliard le 18 juillet 2024 à M.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex
Tél : 03 70 07 61 00
Mél : sp-montbeliard& doubs.£ouv.fr 1 sur 2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-08-21-00005 - Fermeture administrative 90 jours épicerie FAST EPICERIE 84
DOLC! Enzo, co-gérant de l'établissement à l'enseigne « FAST EPICERIE », à faire valoir ses observations
écrites et/ou orales dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi aucune observation n'a été reçue en préfecture.
SUR proposition de la Madame la sous-préfète de Montbéliard :
-ARRETE-
Article 1er : L'établissement « FAST EPICERIE », sis 22 faubourg de Besançon a Montbéliard ( Doubs -
25 ), est fermé pour une durée de 90 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: L'annonce officielle de fermeture administrative provisoire de l'établissement « FAST
EPICERIE », sis. 22 faubourg de Besançon à Montbéliard ( Doubs - 25 ), devra être apposée sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs; -
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi
dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Article 4: La sous-préfète de Montbéliard, le Directeur interdépartemental de la police nationale du
Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gérant de l'établissement « FAST EPICERIE » ou son représentant par la police et dont copie sera
adressée à :
- Mme le Maire de Montbéliard,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montbéliard
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Saône-Doubs,
Fait à Montbéliard, le 2 À AOÛT 274
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex
Tél : 03 70 07 61 00
Mél : sp-montbeliard@doubs.2ouv.fr 2 sur 2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-08-21-00005 - Fermeture administrative 90 jours épicerie FAST EPICERIE 85
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-08-21-00006
2024-08-21 Arrêté de convocation des électeurs
pour l'élection partielle intégrale d'Houtaud
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection partielle
intégrale d'Houtaud 86
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Ey BEES Bureau des Collectivités Locales
Egalité
Fraternité
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE
COMMUNE DE HOUTAUD
ARRÊTÉ n° 25-2024-08-21-0000. du 21 août 2024 portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Pontarlier
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 247, L 260 à L 270 et L 273-6 à L 273-10 du code
électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-14 et L
2122-15 ;
VU le décret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous Préfet hors classe,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électo-
rales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au dérou-
lement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de 1000 habitants et
plus ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections par-
tielles ;
VU l'arrêté n°25-2019-10-03-009 du 3 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges
du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
CONSIDÉRANT le décès de Mme Karine PONTARLIER, Maire de HOUTAUD, le 6 août 2024;
CONSIDÉRANT la démission, de ses fonctions d'adjointe et de conseillère municipale, de Mme Bri-
gitte VOURIOT, acceptée par M. le Préfet du Doubs en date du 20 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de M. Félix SAILLARD
( 27/05/2020), et Mme Fanny DROCZINSKI (24/08/2023), acceptées par Mme le Maire d'HOUTAUD ;
CONSIDÉRANT la démission de M. Laurent GUYON (06/11/2021), suivant de liste ;
CONSIDÉRANT que, suite aux vacances successives et au vu de l'impossibilité de faire appel aux
suivants de liste, le conseil municipal est réduit à 13 membres pour un effectif légal de 15 membres ;
CONSIDÉRANT la nécessité de compléter le conseil municipal de Houtaud, avant l'élection du maire
et des adjoints, en vertu de l'article L 2122-8, 3° alinéa du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élections municipales par-
tielles sont nécessairement intégrales, et qu'il y a donc lieu de procéder à l'élection de 15 conseillers
municipaux et de 2 conseillers communautaires ;
69 rue de la République
BP 249
25304 PONTARLIER 1/5
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection partielle
intégrale d'Houtaud 87
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 264 du code électoral, une déclaration de candidature est
obligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants et
plus ;
-ARRÊTE-
Article 1:
Les électeurs de la commune de Houtaud sont convoqués le dimanche 13 octobre 2024 et, le cas
échéant pour le second tour, le dimanche 20 octobre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quinze
conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires.
Article 2 : composition des listes de candidats
La liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 15 noms et au plus
17 noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La liste de candidats aux sièges de conseillers communautaires figure de manière distincte sur le
même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Elle doit comporter 3 noms (2 titulaires et 1 remplaçant) et répondre aux règles suivantes :
- les candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent dans l'ordre de présentation dans
lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
- la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires est composée alternativement de
candidats de chaque sexe ;
- tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de
conseillers communautaires (soit le 1er candidat) doivent figurer, de la même manière et dans le
même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
- tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des trois pre-
miers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal (soit dans les 9 premiers candidats) ;
ce ratio s'entend par rapport au nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal.
Article 3 :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Au 1% tour, chaque res-
ponsable de liste dépose ou fait déposer par un mandataire une liste de candidats à la Sous-Préfec-
ture de Pontarlier 69 rue de la République, aux dates et horaires suivants :
69 rue de la République
BP 249
25304 PONTARLIER 215
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection partielle
intégrale d'Houtaud 88
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
lundi 23, mardi 24, mercredi 25 septembre 2024
9hà12h-13h 30 à 16h 30
jeudi 26 septembre 2024
9hà12h-13h30à 18h.
En cas de second tour, les candidatures seront reçues au même lieu les :
Lundi 14 octobre 2024
9hà12h-13h 30 à 16 h 30
mardi 15 octobre 2024
9hà12h-13h30 à 18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique, n'est admis.
Article 4 :
Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et com-
plémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 6 septembre 2024.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 03 octobre 2024.
Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 19 septembre 2024 et le dimanche 22 septembre
2024, pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales, principale et complémentaire, municipales
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 23 septembre 2024 ) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code électoral, et des
radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le
scrutin, soit le mardi 7 octobre 2024).
Article 5 :
Le bureau de vote sera établi à la mairie de HOUTAUD ou, à défaut, dans le local qui sert habituel-
lement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront pré-
sents pendant la durée des opérations.
69 rue de la République
BP 249
25304 PONTARLIER 3/5
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intégrale d'Houtaud 89
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
Article 6:
Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert a 8
heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 :
Les conseillers municipaux et conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours,
sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Conformément à l'article L 262 du code électoral, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui
a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre
des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à
pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée,
les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé
à un deuxième tour. Il est attribué a la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus
de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas
d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les can-
didats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis
entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la réparti-
tion des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Article 8 :
La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera dépo-
sée sur le bureau.
Article 9 :
Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des
circulaires ministérielles sus-visés.
Article 10 :
Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et
L.68 du code électoral.
69 rue de la République
BP 249
25304 PONTARLIER 4/5
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection partielle
intégrale d'Houtaud 90
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
Article 11:
Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement
sera tranchée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de
vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se
prononcer.
Article 12 :
Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-pré-
fecture de Pontarlier.
Article 13 :
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au maire par intérim de Houtaud, chargé de prendre
les mesures nécessaires pour en assurer l'affichage et l'exécution.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune au moins six semaines avant l'élection (art.
L.247).
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Fait a Pontarlier, le 21 aout 2024
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
icolas ONIMUS.
69 rue de la République
BP 249
25304 PONTARLIER 5/5
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection partielle
intégrale d'Houtaud 91