aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 70.2019 – édition du 10/04/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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=Ebberté « Egalité à FrateraitéBÉFUBLIQUE FRANCAISE
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes- 20193-d48XARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DESCOMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP(S.LC.A.S.LL.) D'ACHEVER LA PROCEDURE D'AUTORISATION D'UTILISER L'EAU ENVUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET DE DECLARATION D'UTILITEPUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CANAL DE LA SIAGNE
VU la directive 98/83 CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1 à L.1324-5 et R. 1321-1 aR. 1321-5 ;VU le courrier du 12 janvier 2017 du délégué départemental de 1' ARS demandant au syndicat depoursuivre et finaliser la régularisation administrative du canal de la Siagne ;VU le courrier recommandé du 26 juin 2018 adressé par M. le préfet des Alpes-Maritimes sollicitantcette méme régularisation administrative ;VU le courrier de réponse du 16 janvier, adressé par le syndicat à M. le préfet, dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Considérant que le canal de la Siagne constitue une ressource stratégique utilisée pour assurealimentation en eau potable de nombreux usagers de la partie ouest du département ;Considérant que cette ressource superficielle, constituée d'un canal de 44 kilomètres de long, est> 8;particulièrement vulnérable, car directement exposée aux différents risques de pollution liés auxactivités présentes dans son environnement ;Considérant que la préservation quantitative et qualitative du canal de la Siagne constitue un enjeumajeur afin de satisfaire les besoins actuels et futurs d'approvisionnement en eau potable de plusieurscommunes de la partie ouest du département des Alpes-Maritimes : Auribeau sur Siagne, Cannes, leCannet, Mougins, Pégomas, la Roquette sur Siagne, Théoule sur Mer et Vallauris ;Considérant que le canal de la Siagne n'est pas protégé par un arrêté déclarant l'utilité publique sespérimètres de protection, tel que le prévoit l'article L1321-2 du code de la santé publique ;Considérant que le syndicat ne dispose d'aucune autorisation d'utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine, tel que le prévoit l'article L1321-7 du code de la santé publique ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation, en particulier l'état parcellaire est en cours deréactualisation ;

2Considérant qu'il y a lieu de contraindre le syndicat à achever la procédure de protection de laressource et d'autorisation d'utilisation de son eau en vue de la consommation humaine :Considérant que dans son courrier de réponse le syndicat n'émet pas de réserve quant aux délaisindiqués dans le projet d'arrété pour le dépôt des dossiers ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d' Azur,
ARRETEArticle 1:
Le syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup est mis endemeure de procéder à la régularisation administrative du canal de la Siagne : procédure de demanded'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine et de déclaration d'utilité publiquede ses périmètres de protection, conformément aux articles 1.1321-7 et 2 du code de la santé publique.Article 2 :Le syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la siagne et du loup est tenude déposer auprès de l'ARS les dossiers de demande d'autorisation relatifs à cette procédure derégularisation, actualisés et complets, avant le 30 juin 2019.Article 3 :Si le syndicat n'a pas donné suite aux injonctions prescrites aux articles 1 et 2 dans les délais fixés, il>pourra être fait application des sanctions suivantes:- le syndicat est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.1324-1A du codede la santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L-1324-3 du mêmecode, -- les procédures administratives suivantes pourront être engagées :o la consignation des fonds nécessaires à la réalisation des travaux prévue par l'article L.1324-1-A de la section 1 du chapitre IV du Titre II du Livre III de la première partielégislative du code de la santé publique ;o l'émission d'avis défavorables pour tout projet d'urbanisme, tout logement devantbénéficier d'une alimentation en eau potable conformémement aux articles L121-1,L123-1, L123-12, L124-1 et 2, L126-1, R111-8 à 9 et R123-5 à 6 du code del'urbanisme.
Article 4:Le présent arrêté est notifié au syndicat.En vue de l'information des tiers :- une copie du présent arrêté est déposée auprès du syndicat ainsi que des communesd'Auribeau sur Siagne, Cannes, le Cannet, Mougins, Pégomas, la Roquette sur Siagne,Théoule sur Mer et Vallauris où elle pourra être consultée ;- un extrait est affiché dans les dites communes pendant le délai minimum d'un mois.

Article 5 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé dans les deux mois qui suivent lanotification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification, conformément aux dispositions del'article R. 421-5 du code de justice administrative.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du syndicat intercommunal des communesalimentées par les canaux de la Siagne et du Loup, les maires d'Auribeau sur Siagne, Cannes, leCannet, Mougins, Pégomas, la Roquette sur Siagne, Théoule sur Mer et Vallauris, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le TM 9 AVR. 2019
Mase Mario
Le ptéfet des Alpes-Maritimes
Georges-François LECLERC

. MINISTEREDE L'ÉDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE
Direction desservicesdépartementaux del'éducation nationaledes Alpes-Maritimes
Secrétariat GénéralFM /jb
Téléphone :04 93 72 63 3804 93 72 64 00Fax:04 93 72 63 63Ce.:ia06-sg @ac-nice.fr
53 avenue Cap de Croix06181 Nice cedex 2
Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISENice, le 9 avril 2019
Arrêté de subdélégation de signatureRAA 2019 - 284
L'inspecteur d'AcadémieDirecteur académique des Servicesde l'Éducation Nationale des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Education Nationaledans les départements et les académies ;Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du Ministère de l'EducationNationale ;Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs auxinspecteurs d'Académie, Directeurs Académiques des services de l'EducationNationale, en matière de gestion des professeurs des écoles agissant surdélégation du Recteur d'Académie ;Vu le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes (horsclasse);Vu le décret du Président de la République portant nomination de MonsieurMichel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Académie, en qualité de DirecteurAcadémique des Services de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du Ministère de l'Education Nationale en date du 25 juin 2015 portantnomination de Madame Sandra PERIERS, Directrice de Service, dans l'emploid'Administrateur de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de laRecherche (AENESR) échelon spécial, Secrétaire Général de la Direction desServices Départementaux de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes(Académie de Nice) à compter du 1° septembre 2014 ;Vu l'arrêté du Ministère de l'Education Nationale en date du 25 juin 2012,affectant Monsieur François TETIENNE, en qualité d'Inspecteur de l'EducationNationale Adjoint du Directeur des Services Départementaux de l'EducationNationale du Département des Alpes-Maritimes à compter du 1% septembre2012 ;

213
En application du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 et de ia circulaire n° 159 du 5 mars 20018, MonsieurMichel-Jean FLOC'H par arrêté pris au nom du préfet définira la liste des sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ouempêché.
ARRETE
Article 1°:
Subdélégation permanente de signature est donnée dans les matières et pour lesactes se rapportant à l'exécution des opérations listées dans l'arrêté dedélégation de signature de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes n° 2016-873du 22 novembre 2016 dans les limites des attributions de l'inspecteurd'Académie, Directeur Académique de l'Education Nationale des Alpes-Maritimesà :
Madame Sandra PERIERS, Directrice de Service, Secrétaire Générale de laDirection des Services Départementaux de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes.
Article 2:
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur FrançoisTETIENNE, Inspecteur de lEducation Nationale, Adjoint à l'inspecteurd'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale desAlpes-Maritimes, à l'effet de signer au nom de lInspecteur d'Académie, DirecteurAcadémique des Services de l'Éducation Nationale des Alpes-Maritimes les acteset décisions ci-après :
les autorisations de sorties scolaires avec nuitéesles agréments des structures autorisées à accueillir des élèves du 1° degré enséjour avec ou sans nuitéesles agréments des intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans lesécoles maternelles et élémentaires publiquesles autorisations d'absence des instituteurs et professeurs des écolesles accusés de réception des déclarations d'instruction dans la familleles contrôles d'instruction dans la familleles autorisations d'absence exceptionnelies sur le temps scolaire pour les élèvesdu 1° degréles rapports d'inspection des enseignants exerçant a Monaco.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa signature sont abrogées.

Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux del'Éducation Nationale des Alpes-Maritimes, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes.
3/3 Signé
Michel-Jean FLOC'H
Pour ampliation
Madame Sandra PERIERSSecrétaire GénéraleDirection des Services Départementauxde l'Éducation Nationale desAlpes-Maritimes
Signé

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service d'appui général
Arrêté n° 2019 - 2 8 x)
portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
'Wu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22,juillet 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant lesautorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements modifiés par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008relatif à la suppléance des préfets de région à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM 147 boulevard du Mercantour 06 286 NICE CEDEX3 - 24 93 72 72 72
hp alpes-maritimes. gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-715 du 27 juillet 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-600 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. SergeCASTEL, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article1
Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des territoires et dela mer au regard de la délégation d'ordre général visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributionset compétences, suivant les modalités décrites ci-après.
Article 2 - Délégation est donnée à :
- M. Jean-Pierre GORON, directeur-adjoint,- M. Clément JACQUEMIN, directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral, à compter du 9 juillet2018,
à l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles 1" et 4 de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé et de représenter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire,pénale et civile et le Tribunal Administratif de Nice.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
Mmes et MM. les chefs de service et leurs adjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leursattributions, les ampliations et copies conformes de documents définies à l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Article 4- Délégation est donnée à :
— Mme Blandine MEUNIER, chef du service d'appui général - SAG,— Mme Christelle BARAVALLE, adjointe à la chef du service d'appui général - SAG,— Mme Christine LIOSSATOS, adjointe à la chef du service d'appui général, chargée de lacoordination des contrôles et du pilotage de l'exécution des décisions de justice - SAG,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé et de représenter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire,
pénale et civile et le Tribunal Administratif de Nice.
Délégation est également donnée à :
- Mme Stéphanie CAPOEN, chef du pôle des ressources humaines - SAG, par intérim,- Mme Hélène POLONIE, adjointe à la chef du pôle des ressources humaines - SAG, par intérim,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1b1 relatives à la liquidation des droits desfonctionnaires victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que les décisionsde gestion courante énumérées au paragraphe 1b2 de l'article 1% de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé.

Délégation est également donnée a :
- M. Christophe JUNCKER, chef du pôle appui au fonctionnement et patrimoine -SAG,- M. Jérôme BORDY, adjoint au chef de pôle appui au fonctionnement et patrimoine - SAG,
à Peffet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1d2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Émilie GILLARD, chef du pôle d'appui juridique - SAG,- Mme Laure DESMAISONS, adjointe au chef du pôle d'appui juridique - SAG,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérés auxparagraphes 1f2 et 1f3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Émilie GILLARD, chef du pôle d'appui juridique - SAG,- Mme Laure DESMAISONS, adjointe au chef du pôle d'appui juridique - SAG,- M. Patrice CORDIER, chargé d'études juridiques au pôle d'appui juridique - SAG,-Mme Laure GOMES-COREIRA, chargée d'études juridiques au pôle d'appui juridique - SAG,- Mme Monia KADEM, chargée d'études juridiques au pôle d'appui juridique - SAG, à compter du 1°juillet 2019,- M. Frédéric ALAZARD, chargé de mission DFCI au pôle forêt, espaces naturels - SEAFEN,
à l'effet de représenter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénale et civile,dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM 06.
Délégation est également donnée à :
- Mme Émilie GILLARD, chef du pôle d'appui juridique - SAG,- Mme laure DESMAISONS, adjointe à la chef du pôle d'appui juridique - SAG,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 1f1 et 1f4 de l'article 1* de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Émilie GILLARD, chef du pôle d'appui juridique - SAG,- Mme laure DESMAISONS, adjointe à la chef du pôle d'appui juridique - SAG,- M. Yannick BLAIS, chargé d'études juridiques au pôle d'appui juridique - SAG,- M. Olivier D'AMICO, chargé d'études juridiques au pôle d'appui juridique - SAG,
à l'effet de représenter l'administration devant le tribunal administratif de Nice.
Délégation est également donnée à :
-M. Arnaud FREDEFON, chef du service maritime - SM,- M. Pierre-Luc LECOMPTE, adjoint au chef du service maritime - SM,
à l'effet de représenter l'administration devant le tribunal administratif de Nice

Article 5 - Délégation de signature est donnée a :
- M. Johan PORCHER, chef du service appui aux territoires - SAT,
à l'effet de signer les consultations énumérées au paragraphe 5f de l'article 1° de l'arrêté préfectoral
de délégation susvisé.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à :
Mmes et MM. les chefs de service et leurs adjoint(e)s, Mmes et MM. les chefs de pôle et leursadjoint(e)s et les chargés de mission en situation d'encadrement,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1al relatives à l'octroi des congés annuels etdes autorisations d'absences autres que celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Arnaud FREDEFON, chef du service maritime - SM,- M. Pierre-Luc LECOMPTE, adjoint au chef du service maritime - SM,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article 1" et aux paragraphes 10a1, 10b,10c et 10d de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Andrée VERET, adjointe au chef du pôle activités maritimes - SM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b à 30 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Valérie CARPENTIER, instructeur plaisance, pôle activités maritimes - SM,- M. Eric VILLETTE, chargé de mission plaisance, pôle activités maritimes - SM,
à l'effet de viser la délivrance des certificats et attestations d'immatriculation des navires de plaisance
à usage personnel, énumérés au paragraphe 3n de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Christophe ENDERLE, chef du service habitat renouvellement urbain - SHRU,- Mme Dominique DELPUCH, adjointe au chef du service habitat renouvellement urbain - SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article ler de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé.

Délégation est également donnée a :
-Mme Soraya HENRIQUES, chef du pôle parc privé habitat indigne - SHRU,- Mme Christine CHARRIER, adjointe à la chef de pôle du parc privé habitat indigne - SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 4g de l'article 1* de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé.
Article 9 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planification -SAUP,- Mme Carine MONFORT, chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5b et 5c de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et 5c4.
Délégation est également donnée à :
- Mme Myriam DAMBREVILLE, chef du pôle aménagement et planification - SAUP, par intérim,- M. Wilfrid MEGNET, adjoint à la chef du pôle aménagement et planification - SAUP, par intérim,- Mme Carine MONFORT, chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité - SAUP,- M. Dimitri FUK CHUN WING, chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité - SAUP,- Mme Marie-Hélène CEZAC, adjointe au chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité « ADSet CDAC » - SAUP,- Mme Hélène BARBIER, adjointe au chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité «Fiscalité » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes Sa, Sal, 5a2, 5a6, 5a7, 5a8, 5b1, 5b2, 5b4,5b6, 5cl et 5c6 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé .
Délégation est également donnée à :
- M. Christophe ENDERLE, chef du service habitat renouvellement urbain - SHRU,- Mme Dominique DELPUCH, adjointe au chef du service du service habitat renouvellement urbain-SHRU,- Mme Stéphanie TORNAVACCA, chef du pôle logement social et foncier - SHRU,- Mme Corinne MANGIANTE, adjointe à la chef de pôle logement social et foncier - SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Myriam DAMBREVILLE, chef du pôle aménagement et planification - SAUP, par intérim,- M. Wilfrid MEGNET, adjoint à la chef de pôle aménagement et planification - SAUP, par intérim,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.

Article 10 - Délégation de signature et de représentation est donnée a :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planification -SAUP,- M. Dimitri FUK CHUN WING, chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5e3 à 5e10 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7
et
à l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilitévisée au paragraphe 5e2 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé et de signer lesdécisions de ladite commission.
Article 11- Délégation de signature et de représentation est donnée à :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planification-SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planification-SAUP,
à l'effet de présider, en cas d'empêchement du préfet, des membres du corps préfectoral et du directeurdépartemental des territoires et de la mer, la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée « des carrières ») visée au paragraphe 5e1de l'article 1" de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, et de signer les décisions de laditecommission.
Délégation est également donnée à :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planification-SAUP,- Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, chef du péle transition énergétique, paysage - SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(sauf en ce qui concerne la formation spécialisée « des carrières ») visée au paragraphe Sel del'article 1" de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.

Délégation est également donnée a :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planification-SAUP,- Mme Carine MONFORT, chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité - SAUP,
à l'effet d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial viséeau paragraphe 5e11 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planificationSAUP,- Mme Carine MONFORT, chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité - SAUP,- Mme Marie-Hélène CEZAC, adjointe à la chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité« ADS et CDAC » - SAUP,- Donatella WILHEM, chargée de mission au sein de la mission urbanisme et accessibilité - SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, del'observatoire départemental d'aménagement commercial et de la commission départementaled'aménagement cinématographique visés aux paragraphes Sell et 5e12 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service Aménagement Urbanisme Planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planification-SAUP,- Mme Carine MONFORT, chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité - SAUP,- Mme Marie-Hélène CEZAC, adjointe à la chef de pôle à la mission urbanisme et accessibilité« ADS et CDAC » - SAUP,
à l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrêtés préfectoraux concernant les autorisations
d'occupation du sol.
Article 13 - Délégation de signature et de représentation est donnée à :
- M. Mathias BORSU, chef du service déplacements risques sécurité - SDRS,- Mme Ségolène NAVILLE, adjointe au chef du service déplacements risques sécurité - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2al à 249, au paragraphe 2al1, auxparagraphes 2b a 2d, ainsi qu'aux chapitres 6 et 9 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et systèmes de transports visée au paragraphe 6e de l'article 1% de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.

Délégation est également donnée a :
- M. Philippe BOURDIAUX, chef du pôle sécurité déplacements crise - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, 2a11, 2b à 2c, 6al à 6a6, 6b1 à6b9, 6c1 à 6c7, 6d1 à 6d5 et 6e de l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale desinfrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 6e de l'article 1 de l'arrêté préfectoralde délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- M. Thierry LEONARD, chargé d'études circulation routière au pôle sécurité déplacement crise -SDRS, jusqu'au 1* juin 2019,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2b1 à 2b5 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- M. Dominique MESNIER, chargé d'études crise-défense - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 2c de l'article 1° de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Sabrina COSTARELLA, chef du pôle éducation routière - SDRS par intérim,- M. Louis KOEHLER, adjoint à la chef de pôle éducation routière - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 2d de l'article 1° de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Bélina NEUBERT, chef du pôle risques - SDRS,- M. Fabrice MOLINIER, adjoint à la chef du pôle Risques - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9al à 9a3 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Article 14 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Walter DEPETRIS, chef du service eau agriculture forêt espaces naturels - SEAFEN,- Monsieur Nicolas ALLEMAND, Adjoint au chef du service eau agriculture forêt espaces naturels
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 17 de l'article 1°de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs deprélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k dudit article.

Délégation est également donnée à :
- M. Charles BARBERO, chef du pôle économie agricole - SEAFEN,- Mme Éléonore RAKOTONIRINA, adjointe au chef du pôle économie agricole - SEAFEN,
à Peffet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l'article 1° de l'arrêté préfectoralde délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs de prélèvement et tirs deprélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
- M. Mathieu BARRETEAU, responsable de la mission pastoralisme, loup - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15f, 15k, 16j, 16k, 161 et 16m de l'article 1°de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs deprélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
- M. Patrice FAUCHIER, chef du pôle forêt, espaces naturels - SEAFEN,- Mme Colette ROBBE, adjointe au chef du pôle forêt, espaces naturels - SEAFEN,
à l'effet de signer les courriers énumérés au paragraphe 12 de l'article 1% de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé à l'exception des décisions de refus.
Délégation est également donnée à :
- Mme Peggy BAUDRAND, responsable de la mission chasse et faune sauvage - SEAFEN,
à l'effet de signer les autorisations et décisions concernant la chasse et la destruction de nuisiblescitées aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1° de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- M. Yannick CLERC-RENAULT, chef du pôle eau - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 10 et 11 de l'article 1* de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé à l'exception des décisions de refus.
Article 15 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Cécile GUITET, chef du service de Restauration des Terrains en Montagne,- M. Thibaud TOURNIER, adjoint au chef de service de restauration des Terrains en Montagne,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 14 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé.

Article 16 - Délégation de signature est donnée a :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planification-SAUP,- Mme Myriam DAMBREVILLE, adjointe au chef du pôle aménagement et planification - SAUP,
à Peffet de signer les procès-verbaux des réunions organisées par la DDTM citées au paragraphe 2 del'article 4 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 17 - Délégation est donnée à :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbaines planification-SAUP,- Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, chef du pôle transition énergétique, paysage - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e.
Délégation est également donnée à :
- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service aménagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint à la chef du service aménagement urbanisme planification -SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article 1° de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé.
Article 18 - Délégation est donnée à tous les cadres d'astreinte,
à l'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article 1% de l'arrêté dedélégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 à 5, 6b7, 6c3 et 6d3.
Article 19 - l'arrêté n° 2019-189 du 1* mars 2019 portant subdélégation de signature aux cadres de laDDTM 06 est abrogé.
Article 20 - La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 9 9 AVR. 2018
Le directeur dé ental des territoires et de la mer,
Serge CASTEL
10

PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-027
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONCréation d'un fossé de colature -Programme immobilier « l'Intemporel »
Commune de Menton
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 àR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu la déclaration en date du 06 décembre 2018, complété le 26 mars 2019 concernant lacréation d'un fossé de colature dans le cadre du programme immobilier « l'Intemporel » sur lacommune de Menton par SNC VAL DE GORBIO ,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maitre d'ouvrage visé à l'article ler pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.

Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : SNC VAL DE GORBIO-adresse : Azuréa -le Phoenix, 455, Promenade des Anglais 06285 Nice
Date de dépôt du dossier complet : 28 mars 2019
Article 2: Type et emplacement des travaux
Réalisation d'un fossé de colature en béton (fond compris) receptionnant les eaux pluviales dubassin versant amont (16 690 m?) du programme immobilier « l'Intemporel ». Des blocsrocheux ancrés de 2/3 dans le béton seront disposés sur le fond du fossé et serviront d'ouvragedissipateur d' energie.Les dimensions du fossé seront de 1 m de largeur pour 0,70 m de hauteur pour une pluieminimale d'occurence 100 ans.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3: Masse d'eau concernée
Masses d'eaux :FRDR11660 «Torrent de Gorbio» définie par le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée
Article 4: Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralesRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la2.1.5.0, |surface totale du projet, augmentée de la surface~~" | correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Déclaration néant

police et de Ja répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueépoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptionsspécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état dusite.Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par lavoie électronique via l'application internet «télérecours citoyens» à l'adresse suivante :(https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient étre nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deMenton. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter ledossier correspondant a la direction départementale des territoires et de la mer.
À Nice, le | © AVR. 2019


= MatusExRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-026
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONRejet d'eaux pluviales — ZAC « Les Côteaux du Var »
Commune de Saint Jeannet
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 àR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Nappe et Basse Vallée du Var approuvéle 09 août 2016,
Vu la déclaration en date du 27 février 2019, complété le 26 mars 2019 concernant le rejetd'eaux pluviales et la reprise du vallon de Vars concernant l'aménagement d'une ZAC à SaintJeannet par EPA EcoVallée Plaine du Var ,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d'ouvrage visé à l'article ler pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.

Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : EPA EcoVallée Plaine du Var-adresse : Immeuble Nice Plaza, 455, Promenade des Anglais 06200 Nice
Date de dépét du dossier complet : 26 mars 2019
Article 2: Type et emplacement des travaux
Rejet des eaux pluviales d'un ensemble de 432 logements individuels et collectifs, créationd'un ouvrage de franchissement du vallon de Vars, reprise ponctuelle du profil en travers duvallon en amont du rond point de la Baronne ainsi qu'un prolongement vers l'amont du cadreexistant sous le rond point sur un linéaire de 6 m sur le secteur de la ZAC « Côteaux du Var »en limite Est de la commune de Saint Jeannet.
+ Rejets pluviaux :
La superficie totale collectée par le projet : 11,5 ha
Surface imperméabilisée : 5,17 ha
Le système de rétention est constitué de toitures stokantes de 12 234 m?, 1400 m de noues(entre 2 m*/ml et 3,3 m*/ml), un bassin de rétention de 523 m° collectant les eaux pluvialesissues du parking et des batiments longeant ce dernier et un bassin de rétention de 194 m°pour la voie d'acces au projet depuis la route de la Baronne. Soit un volume de retentionminimum pour la globalité du projet égale à 5 330 m°.
Les bassins de rétention sont équipés d'une surverse de sécurité et d'un systeme d'abattementdes pollutions.
Bassins de rétention :
Caractéristiques des : :dispositifs de rétention RETparking RETvaieVolume utile maximale de 523 194stockage pour une pluiecentennale (m*)
Surface en fond (m?) 720 200
Débit de fuite maximum 20 65(ls)
* Ouvrage de franchissement du vallon de Vars :
Il permet le passage d'une crue centennale. La revanche entre la ligne d'eau et le bas dutablier est d'environ 2 m et la portée totale de 23 m sur une largeur de 5 m.

* Modification du profil en travers du vallon de Vars :
Le cadre existant sous le rond-point de la Baronne est prolongé vers l'amont sur un linéaire de6 m en conservant les dimensions existantes (150 x 70 cm) et un reprofilage sur 17 m en rivedroite en amont du cadre par mise en place d'une poutre béton.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3: Masse d'eau concernée
Masses d'eaux :FRDG244 « Poudingues pliocènes de la basse vallée du Var » et FRDR78b«Le Vars de Colomars à la mer » définie par le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée
Article 4: Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralesRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface2.1.5.0. |correspondant à la partie du bassin naturel dont | Déclaration néantles écoulements sont interceptés par le projet,étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil3.1.2.9 |e travers du lit mineur d'un cours d'eau, a7 [l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur unelongueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration 28/11/07
Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R214-33 du code de l'environnement, les opérations peuvent êtreentreprises sans délais.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définiesdans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau présent récépissé.

Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forét, espaces naturels de la directiondépartementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates deréalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pourconstater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, serontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux età titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvantintervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début del'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire doit informer les acquéreurs de ces constructions de l'obligation d'entreteniren bon état les installations, qui doivent toujours être conformes aux prescriptions de ladéclaration et notamment assurer les objectifs de régulation. Le pétitionnaire est tenu de seconformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, degestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueépoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptionsspécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état dusite.

Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par lavoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » à l'adresse suivante :
(https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application deParticle R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deSaint Jeannet. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par lessoins du maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité deconsulter le dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
À Nice, le 1 0 AVR. 2019


|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes Nice, le #, 9 AVR. #4 iQDirection des élections L |et de la légalitéBureau des électionsLe chef de bureau : Jullian ARBEY@ 0493 722940 - Æ 04 93 7229 0254 pref-elections@alpes-maritimes.gouv.frF7 européennes/2019/MSP/ organisation/AP intérêt général
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTSAU PARLEMENT EUROPÉENDU 26 MAI 2019
Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous plides circulaires et bulletins de vote des candidats à adresser aux électeurs
--000--
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code du travail et notamment ses articles L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20 ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 paru le 15 mars 2019 au Journal officiel, portant convocationdes électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU la circulaire NOR: INTA1908676C du 29 mars 2019 du ministre de l'intérieur relative àl'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler : Les travaux de mise sous pli des circulaires et bulletins de vote des candidats à adresseraux électeurs, lors de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, sontreconnus d'intérêt général en application des articles L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20 du code dutravail.
Article 2 : Les travaux seront effectués aux dates et horaires fixés ci-après :
+ le samedi 18 mai 2019 de 8 heures à 20 heures+ le dimanche 19 mai 2019 de 8 heures jusqu'à l'achèvement des opérations
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le PrdtasLa Sec: Late
his
Françolse TAHERI
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - @0493722000http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

eeLibertad» Égattié + FrotemhéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
PréfectureDirection de la Réglementatian,de l'Intégratton et des MigrationsBureau des Affaires Régiementaires et de ProrimitéPale de la Réglementation et des Usagers
APNE 2019-2875
VU
VU
VU
vo
Vo
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de l'article L 144-1du code de l'environnement
Le préfet des Alpes-Maritimes
le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1, Ri4i-2, Ri41-3,R141-9, R141-10, R144 -12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 et R 141-17-2:
le décret n° 2011-822 du 12 juillet 2011 relatif à la réformé de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publiques au sein de certaines instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de Ia protection de l'environnement, du dossier de renouvellement deagrément et À la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2013 portant agrément de l'association« Méditerranée 2000 » ; .
le dossier de demande de renouvellement de l'agrément au niveau départemental présentépar l'association « Méditerranée 2000» et regu en préfecture le 8 novembre 2018 et le10 janvier 2019;
les avis favorables émis par:~la directrice régionale de environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cétes d'Azur en date du 28 janvier 2019 ;- directeur départemental des territoires et de la mer en date du 15 mars 2019.
l'avis, réputé favorable du directeur départemental des finances publiques, du directeurdépartemental de Ja cohésion sociale et du procureur général près la cour d'appel d'Afx-en-Provence ;
CONSIDÉRANT que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées par Particle R141-2du cade de l'environnement;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 0494 7220 00Doni /watealp es-rmavitimes piefgou.fr
SOMA Het AaatzndreeterenSLLWea are aa (FY Lou] i Li

ARRETE
Article 1%: l'agrément délivré au titre de la protection de l'énvironnement à l'association
Article 2 :
Article3 :
« Méditerranée 2000 », dont le siège social est situé à Cannes-la-Bocea (06150) - 29,avenue des Cigales est rénouvelé, pour une durée de cing ans, à compter de la date duprésent arrêté.
l'association « Méditerranée 2000 » adressera chaque année an préfet les dacumentsfixés par Tarticle 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenantnotament le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan del'association et leurs annexes,
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale deTenvironneiment, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du brésent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adréssée audirecteur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental desfinances publiques, au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et auxgreffes des tribunaux de grande instance et d'instance intéressés,
Fait à Nice, le ~2 AVR, 2019
Four foLa Secrés
ADRESSE POSTALE : 66286 NICE CEDEX 3 - 0493 7220 00ht:/fvwacalpes-mactimespretsounttr
ETS ba 2, tlaats% ret

Liberté +,Liber» Egalité + PratrnitéPrasernitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMESPréfectureDirection de Ja Réglementation,de l'intégration et des MigrationsBureau des Affaires Réglementaires et de ProximitéPale de Ja Réglementation ét des Usagers
APN? 2019- FS
yu
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de l'article L 141-1du code de l'environnement
Le préfet des Alpes-Maritimes
le cade de l'environnement, notamment ses articles L141-1, 8141-1, Ri41-2, R141-3,R141-9, R141-10, R141-12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 et R'141-17-2 }
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publiques au sein de certaines instances;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2014 portant agrément de l'association « Royaexpansion nature » (REN);
le doaster de demande de renouvellement de l'agrément au niveau départemental présentépar l'association « Roya expansion nature » (REN) et reçu Je 16janvier 2019 en préfecture;
les avis favorables émis par :- Ta directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cétes d'Azur en date du 12 février 2019.
Favis, réputé favorable du directeur départemental des finances publiques, du directeurdépartemental de la cohésion sociale, du directeur départemental des territoires et de 1a meret du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées par l'article R141-2du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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ADRESSE POSTALE + 06206 NICE CEDEX 4 « me a8 722060hi es maritines.prek,
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ARRETE
Article 1": l'agrément délivré au titre de la protection de l'environnement à l'assaciation « Roya
Article 2 :
Article 3 :
expansion nature » (REN) , dont le siège social est situé À Saorge (06540) - 15, rue desanciens combattants est renowvelé, pour une durée de cing ans, A compter de Ja date duprésent arrêté,
l'association « Roya expansion nature » (REN) adressera chaque année au préfet lesdocuments fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé etcomprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat ét debilan de Passociation et leurs annexes,
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagément et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur sontchargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires et de Ia mer, au directeur départemental desfinances publiques, an procureur général près la cour d'appel d'Ait-en-Provence et auxgreffes des tribunaux de grande instance et d'instance intéressés. |
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ADRESSE POSTALE : 16266 NICE CEDEX 3 - 0494 74 20 00
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Es +aeLiberté +. Egalltd +. FrarerilsREPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DRS ALPRS-MARITIMESPréfectureDirection de Ja Réglementation,de l'intégration et des MigrationsBureau des Affaires Réglementaires et de ProximitéPôle de la Réglementation et des Usagers
APN° 2019-2 #*
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VU
vu
VU
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de l'article L 141-1du code de l'environnement
Le préfet des Alpes-Maritimes
le code de l'environnement, notamment ses articles LI41-1, R141-1, R141-2, R141-3,R141-9, R141-10, R141-12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 etR 1411722;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à Ja réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publiques an sein de cértaines instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement deagrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2013 portant agrément du «centre dedécouverte du monde marin » (CDMM) ;
le dossier de demande de renouvellement de l'agrément au niveau départemental présentépar l'association « centre de découverte du monde marin » (COMM) et reçu en préfecture le27 décembre 2018;
les avis favorables émis par :- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cétes d'Azur en date du 28 janvier 2019 :- le procureur pénéral près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 février 2019 ;
l'avis, réputé favorable du directeur départemental des finances publiques, du directeurdépartemental de la cohésion sociale et du directeur départemental des territoires et de Jamer ;
CONSIDÉRANT que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées par l'article R141-2du code de l'environnement;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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ADRESSE POSTALE : 06286 NICR CRDEX 2 - 64 93 72 2000
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ARRETE
Article 1*: l'agrément délivré au titre de la protection de l'environnement à l'association « centre
Article 2 :
Article 3 :
de découverte du monde marin » (CDMM), dont le siège social ast situé à Nice (06300)— 50, boulevard Franck Pilatte est renouvelé, pour une durée de cing ans, à compter dela date du présent arrêté.
l'association «centre de découverte du monde marin» (CDMM) adressera chaqueannée au préfet les documents fixés par Farticde 3 de l'arrêté ministériel du12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que lescomptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Frovence-Alpes-Cétes d'Azur sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, gni serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires et de la mer, av directeur départemental desfinances publiques, au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et auxgreffes des tribunaux de grande instance et d'instance intéressés.
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ADRISSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 0493 72 20 00
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Liberté +Liberté + Egaité» Frater+ FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
SOUS-PREFET DE GRASSE
Sous-Préfecture de Grasse Grasse, le 0 4 AVP enaService de coordination des politiques publiques . wh, EST
Chef de service : Christian REYAffaire suivie par : Anne-Marie DELAMOURB 0492 423224& sp-elections2018@alpes-maritimes.gouv.fr
-2a|P- 2.88ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DECONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES
Communes de l'arrondissement de Grasse
--000--
Le sous-préfet de Grasse,
VU le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R. 11;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. LECLERC Georges-François en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-186 en date du 28 février 2019 donnant délégation à Mme CHAPUIS Gwenaëlle,sous-préfet Nice-Montagne, sous-préfet de Grasse par intérim ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de Grasse ;
VU l'arrêté n° 2018-898 du 20 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer dans chaque commune, les membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégraldu conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1#-— Les annexes de l'arrêté n° 2018-898 du 20 décembre 2018 sont modifiées et remplacées par les deuxannexes jointes au présent arrêté.
Article 2 - Le sous-préfet de Grasse et les maires des communes de l'arrondissement de Grasse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Le sous-préfet Nice-Montagnesous-préfet de Grasselpar intérim,
Sous-Préfecture de Grasse, 3 avenue du Général de Gaulle- CS 43179-06131 GRASSE Cedexhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Arrêté préfectoral du fi) k Avr peès MPare ANNEXE 1
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELONL'ARTICLE L. 19 VII DU CODE ELECTORAL
| COMMUNE I CANTON NOM PRENOM QUALITE
AIGLUN Vence Mr SURFARO Sébastien conseiller municipalMme COSSARY Danny détéguée de FadministrationMme ROSSINI Eliane déléguée désignée par le TGIAMIRAT Grasse -1 Mr NOARO Alain conseiller municipalMr MARC Yves délégué de l'administrationMme _ GUETTE Nadine déléguée désignée par le TGIANDON Grasse -1 Mr VARRONE David conseiller municipalMr BORTOLINI Daniel délégué de l'administrationMme MOSSER Veuve LOPEZ Colette déléguée désignée par le TGIMr BONNACIE Didier délégué désigné par le TGI suppléantBEZAUDUN les ALPES Vence Mme RODRIGUES Laetitia conseillère municipaleMr CHAUVIN Olivier délégué de l'administrationMme LAURENT Sandrine déléguée désignée par le TG]BOUYON Vence Mr CIAIS Jean-Louis conseiller municipalMr LAYET François détégué de l'administrationMme DE GEORGES DE LEDENON veuve déléguée désigné le TGIBOUILLON Claire Fsguée designee parleBRIANCONNET Grasse -1 Mr CAREIN Raymond conseiller municipalMr CASTRO Joseph-Emile délégué de l'administrationMr PIERRISNARD Christian délégué désigné parle TGICAILLE Grasse -1 Mme SERRAT Marie-France épouse CLARAC conseillère municipaleMr JACOB Patrick délégué de l'administrationMr DESCOMBES André délégué désigné par le TG!CAUSSOLS Valbonne Mme MARWOOD épouse JENNER Sascha conseillère municipaleMr LESCANE Patrick délégué de l'administrationMme _ PAUL épouse CRESP] Michèle déléguée désignée par fe TG!CIPIERES Valbonne Mr MARRON Nicolas conseiller municipalMme MATTE! Janine déléguée de l'administrationMr BOURRELY François délégué désigné par ie TG]COLLONGUES Grasse -1 Mme LIONS Anita conseillère municipaleMr PEYRE Adrien délégué de l'administrationMr CHABAS Philippe délégué de l'administration suppléantMr VASSAL Serge délégué désigné par le TG!CONSEGUDES Vence Mme CLERGUES Gisèle conseillère municipaleMr LOMBART Jean délégué de l'administrationMr ALARY Franck détégué désigné par le TG!COURMES Valbonne Mme MONDY épouse FILLOT Brigitte conseillère municipaleMr EUZIERE Jean-Carol délégué de l'administrationMr MARTIN René délégué désigné par le TGCOURSEGOULES Vence Mr MAUREL Jonathan conseiller municipalMr KERMONNACH Patrick délégué de l'administrationMr MINGHELLI Eric délégué désigné par le TGESCRAGNOLLES Grasse -1 Mr BEZIN Jacques conseiller municipalMr DANCEL François délégué de l'administrationMr BISOTTI Alain délégué désigné par te TGIFERRES (les) Vence Mr TOSSAN Philippe conseiller municipalMme PAPETTI Marie-Thérèse déléguée de l'administrationMme BORFIGA Danièle déléguée désignée par le TG]GARS Grasse -1 Mr BUSSIERE Michel conseiller municipalMr CARDACIA Jean-Pierre détégué de l'administrationMr GRILLI Jean René délégué désigné par le TGIGOURDON Valbonne Mme LAILLET Christiane conseillère municipaleMr LANDRA Julien délégué de l'administrationMr BARBOT Emmanuel déléqué désigné par le TG!GREOLIERES Valbonne Mr AMARTINO Alain conseiller municipalMr DOMPE Georges délégué de l'administrationMme _ CHAHINIAN Liliane déléguée désignée par le TGIMAS (le) Grasse -1 Mme TARENTO Angèle conseillére municipaleMr BOFFETTI Christophe délégué de l'administrationMme _ ALPOZZO Lisette déléguée désignée par le TGtMUJOULS (les) Grasse -1 Mme BOULLE Mireille conseillère municipaleMr MERISIER Bruno délégué de l'administrationMme BOUCHARD Lydie déléguée désignée par le TG]OPIO Vaibonne Mr MAURE Jean conseiller municipalMme CHESTA Nadine déléguée de l'administrationMr AIME Raymond délégué désigné par le TGI

COMMUNE CANTON NOM PRENOM QUALITEROQUE en PROVENCE (ta) [Vence Mme PISCIOTTA Patricia conseillère municipaleMr LEWKOWICZ Pascal délégué de l'administrationMme DEMARIA épouse RIZZO Marie-Josée déléguée désignée par le TG}ROQUEFORT LES PINS Villeneuve-Loubet Mr GROBBEN Alain conseiller municipalMr FABRE Philippe délégué de l'administrationMr MARCAL Serge délégué désigné par le TGLSAINT-AUBAN Grasse -1 Mr PASCAL Yves consellier municipalMr RAIMOND Pascal délégué de l'administrationMr PASCAL Michel délégué désigné par le TG!SALLAGRIFFON Vence Mme = POU Catherine conseillère municipateMr RAYBAUD Paul délégué de l'administrationMr POU Jean Pierre délégué désigné par le TGtSERANON Grasse -1 Mme FIOEIC épouse TENSIC conseillère municipaleMr REBUFFEL Gilbert délégué de l'administrationMr GERARD Roland délégué désigné par le TG!VALDEROURE Grasse -1 Mr MARINO Alain conseiller municipalMr CAUVIN Georges délégué de l'administrationMme __ BONNOME épouse GAETI Laure déléguée désignée par le TG!

Arrêté préfectoral du fl & AYR, 2819
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
ANNEXE 2
[COMMUNE [CANTON [ NOM PRENOM | QUALITE
ANTIBES Antibes -1 - 2 -3 Mr MONIER Bernard conseiller municipal liste 1Vaibonne Mr LACOSTE Gérald conseiller municipal liste 1
Mr DELIQUAIRE Bernard conseilier municipal fiste 4Mr TIVOLI Lionel conseltler municipat liste 2Mme __MURATORE Michèle conseillère municipale liste 3AURIBEAU SUR SIAGNE Mandelieu la Napoufe [Mr BONTOUX Jean-Pierre conselller municipal liste 1Mme BODINO Paule conseillère municipale liste 7Mr SIDAOUI Nadir conseiller municipal fiste 4Mr ROUSSEL Guy conseiller municipal liste 2Mr EININGER Gilbert conseiller municipal liste 2Mr RAMI Raymond conseiller municipal liste ? suppléantBAR sur LOUP (le) Valbonne Mr PELLEGRINI Patrice conseiller municipal liste 1Mme MAMONTI Nicole conseillère municipale liste 1Mr WYSZKOWSKI François conseiller municipal liste +Mme REVEL Monique conseillère municipale liste 2Mme LADEVEZ Pascale conseillère municipale liste 2Mme SEGUIN Michèle conseiflère municipale liste { suppléanteBIOT 'Antibes -3 Mr MAZUET Michel consellier municipal liste 1Mr GUARINO Egidio conseitler municipal liste 4Mr CHAVENON Alain conseiller municipal liste 1Mme SANTAGATA Sylvie née RISSO conseillère municipale liste 2Mme _ AUFEUVRE Martine née MARCEAU conseillère municipale liste 2BROC (le) Nice -3 Mr TORNATORE Emile conseiller municipal liste 1Mme ADAMO Agnès conseillère municipale liste 1Mme SNITSELAAR Maud conseillère municipale liste ÀMme ANTICO Alice conseillère municipale liste 2Mr SQUIRI Jean-François conseiller municipal liste 2CABRIS Grasse -1 Mr PASOLINI Henri conseiller municipal liste 1Mme DEPETRIS Nathalie épouse PETIT conseillère municipale liste 1Mr GLOWNIA Jean conseiller municipal liste 1Mme COLLET Caroline conseillère municipale liste 2Mr MAYOLINI Patrick conseiller municipal tiste 2CAGNES SUR MER Cagnes sur Mer-1-2 {Mme CHANVILLARD Marcelle conseillère municipale liste 1Mme LEOTARDI-GANOPOLSCHI Anais conseillère municipale liste 1Mr ANTOMARCHI Gilbert conseiller municipal liste 1Mr PEREZ Jean-Paul conseiller municipal liste 2Mme __NATIVI Martine conseillère municipale liste 3CANNES Cannes -1 -2 Mr TARRICO Christian conseiller municipal liste 1Mr MILCENDEAU Jean-yves conseiller municipal liste 1Mme BRUN Evelyne conselllère municipale liste 1Mr VASSEROT Olivier conseiller municipal liste 2Mme DORTEN Catherine conseillère municipale liste 3CANNET (le) Cannes -1 Mme AFROUN épouse BALDEN Josette conseillère municipate liste 1Le Cannet Mme NEVET Danièle conseillère municipale liste 1Mr STELLA Gérard conseiller municipal liste 1Mme BIAS épouse TAOUSSON Elisabeth conseillère municipale liste 2Mr BEROUD Daniel conseiller municipal Este 3
Mme SALOME épouse ALMES Michèle conseillère municipale liste 1 suppléante
Mme LANEYRIE épouse DESENS Danièle conseillère municipale liste 1 suppiéante
Mr GARRIS Alain conseiller municipal liste 1 suppléantMr RAVASCO Eric conseiller municipal liste 2 suppléantMr TOULET Laurent conseiller municipal liste 3 suppléantCARROS Nice -3 Mme CHEVALLIER Valérie conseillère municipale liste 1Mme SANTONI Marie conseillére municipale liste 1Mr NAITIA Brahim conseiller municipal liste ÀMr BERNARD Yannick conseiller municipal liste 2Mr THOORIS Michel conseiller municipal liste 3Mr REVELLO Stéphane conseiller municipal liste 1 suppléantMme STOEHR ép. LEPAGNOT Marie-Christine | conseillére municipale liste 1 supptéanteMr JOSSELIN Philippe conseiller municipal liste 1 suppléantMr MITZNER Paul conseiller municipal liste 2 suppléantMme __BRONDOLIN Audrey conseillère municipale Este 3 suppléanteCHATEAUNEUF Vatbonne Mme GARDET Hélène conseillère municipale liste 1Mr FARALD] Christian conseiller municipal liste 1Mme VAUTRIN Christine conseillère municipale liste 1Mme ZANI Aline conseillère municipale liste 2Mr PIOVESANA Jean-Francois conseifler municipal fiste 2COLLE sur LOUP (la) Villeneuve-Loubet Mme MUIA née VICIANO Valérie conseillère municipale liste 4Mme BILLOIS Laurence conseillère municipale liste 1Mr BERTAUX Gilies conseiller municipal liste 1Mr VERGES William conseiller municipal liste 2Mme _ PRUNEAUX Laurence conseillère municipate liste 3

COMMUNE, CANTON NOM PRENOM QUALITEGATTIERES Nice -3 Mme ODDO Yvonne conseillére municipale liste 1Mme FERRARO Maria-Fernanda conseillère municipale liste 1Mr PAYET François conseiller municipal liste 4Mme MACCARIO Martine conseilière municipale liste 2Mme ROCHEREAU Barbara conseiliare municipale liste 2GAUDE (la) Cagnes sur Mer -2 Mr DROUIN Roger conseilier municipal liste 1Mr AMMI François conseiller municipal liste 1Mr SALUZZO Jean-Frangois conseiller municipal liste 1Mme ALBERO Anne-Marie née DUBREUIL conseillére municipale liste 2Mr LEFEVRE Frédéric conseiller municipal liste 3GRASSE Grasse -1 -2 Mr BONELL] Philippe conseiller municipal liste 1Mme CHABERT Murièle conseillère municipale liste ÀMme BOURDAIRE Aline conseillère municipale liste 1Mme CATTAERT Frédérique conseillère municipale liste 2Mr DEGIOANNI Jean-Marc conseiller municipal liste 3MANDELIEU ja NAPOULE Mandetieu la Napoule [Mme NOVENA ép BERGUA Muriel conseillère municipale liste 1Mr SALEZ Patrick conseiller municipal liste 1Mme AIMAR Catherine conseillère municipale liste 1Mr SCALA Patrick conseiller municipal liste 1 suppléantMr DESENS Jean-Valéry conseiller municipal liste 2Mr PARRA Jean-Frangois conseiller municipal liste 2 suppléantMme _ PAVARD Nathaïle conseillère municipale liste 3MOUANS-SARTOUX Grasse -2 Mme BUFFART Liliane conseillère municipale liste 1Mr PAULIN Daniel conseiller municipal liste 1Mme BASSO Christiane conseillère municipale liste 4Mr CHALIER Christophe conseiller municipal liste 2Mme LLEDO Françoise conselllère municipale liste 2MOUGINS Le Cannet Mr RANC Jean-Michel conseilter municipal liste 1Mr BEAUGEOIS Pierre conseiller municipal liste 1Mr DURST Marc conseiller municipal liste 1Mme MANAUTHON-BARBAGELATA Anne conseillère municipale liste 2Me BREGEAUT Jean-Jacques conseiller municipal tiste 2PEGOMAS Mandelieu la Napoule = | Mr VANCEUNEBROECK Daniel conseiller municipal liste 1Mr COMBE Marc conseiller municipal liste 1Mr BERTAINA Jean-Pierre conseiller municipal liste 1Mr FELTRER Thierry conseiller municipal Este 2Mme __FERRERO Béatrice conseillère municipale liste 3PEYMEINADE Grasse -4 Mme MORTE Madeleine épouse LERDA conseillère municipale liste 1Mr CIVALLERO Roger conseliter municipal liste 1Mr CODRON Jean-Marc conseiller municipal liste 4Mme TROUCHE Eliette conseitlare municipate liste 2Me DELETANG François conseiller municipal liste 3ROQUETTE sur SIAGNE (la) [Mandelieu la Napoule |Mr GRAZUOLO Jean-Marc conseiller municipal liste 1Mme FERRO Colette conseillére municipale liste 1Mme CHABLAIS Florence conseillère municipale liste 1Mr ALBIS Raymond conseiller municipal liste 2Mr KOZIELLO Stanislas conseiller municipal liste 3ROURET (le) Valbonne Mme PAPPON Annie conseillère municipale liste 1Mr HATTIGER Joël conseiller municipat fiste 1Mr NOSSARDI Amédée conseiller municipal liste 1Mme PANNEAU Martine conseillère municipale liste 2Mme GUILLEMIN Hélène conseillère municipale liste 2ST CEZAIRE sur SIAGNE Grasse -1 Mr NICOLAS Henri conseiller municipal liste 1Mme TESTANIER Mireille épouse RAYBAUD conseillére municipale liste 1Mme MONIER Barbara épouse DEFOIN conseillère municipale liste 1Mr PAÏS Thierry conseiller municipal liste 2Mme __LALLEMENT Claudette épouse GALLET conseillère municipale liste 3ST JEANNET Vence Mme ALVES épouse ABATE Maria Rosa conseillère municipale liste 1Mme ALLARY Florence conseillère municipale liste 1Mme MARCHINI épouse CARBONNEL Eliane conseillère municipale liste 4Mr LE ROY René conseiller municipal liste 2Mme _DEPREZ épouse MARGURETTAZ Claude {conseillère municipale liste 2ST LAURENT du VAR Cagnes sur Mer -2 Mme CORVEST Marie-France conseillère municipale liste 1Mr VAIANI Marcel conseiller municipal liste 1Mme GUERRIER-BUISINE Vanessa conseillére municipale liste 1Mme ROUX-DUBOIS Nicole conseillère municipale liste 2Mme __ FRANCHI Yvette conseillère municipale liste 3ST PAUL de VENCE Vileneuve-Loubet Mr VADO Alain conseiller municipal liste tMme VINCENT née GRUSELLE Eliane conseillère municipale liste 1Mme PONZO née VOISIN Céline conseillère municipale liste 1Mr {SSAGARRE Christophe conseiller municipal liste 2Mr BURGER Gabriei conseiller municipal liste 3Mr SOUMBOU Patrick conseiller municipal liste 1 suppléantMme GUIGONNET née BAZZINI Nadine conseillère municipale liste 1 suppléanteMme ESCOLANO-LOCARD Alizée conseillère municipale liste 1 suppléanteST VALLIER de THIEY Grasse -1 Mr BOUTONNET Jean-Pierre conseiller municipal liste 1Mr ABEL Gérald conseiller municipal liste 1Mme FRANZE Sabine conseillère municipale liste 1Mr RICOLFI René conseiller municipal liste 2Mr PARIS Jocelyn conseiller municipal liste 3

COMMUNE CANTON NOM PRENOM QUALITESPERACEDES Grasse -1 Mme BARTHOLIN-PFEND Corinne conseillère municipale liste 1Mme GARDE Brigitte conseillère municipale liste 1Mme COLLET Thérèse conseillère municipale liste 1Mme MAUBERT-REY Martine conseillère municipale liste 2Mme_ MARTIN Claude conseillère municipale liste 3THEOULE sur MER Mandelieu la Napoule {Mme PIERSON Marie-Annick conseillère municipale liste 1Mr SAES Thierry conseiller municipal liste 1Mme GUERIN Mireille (BONNEFONT) conseillère municipale liste 1Mr MANSANTI Daniel conseiller municipal liste 2Mr GALVANI Michel conselller municipal liste 2TIGNET (le) Grasse -1 Mme ALLAVENNE Michelle conseillère municipale liste 1Mme BOURG Pascale conseillère municipale liste 1Mr. LERDA Antoine conseiller municipal liste 4Mr. SERRA Claude conseiller municipal liste 2Mr. MOLINES Gérard conselller municipal liste 2Mr FRAYSSIGNES Jean-Marc conseiller municipal liste4 suppléantMme LUCAS Brigitte conseillère municipale liste 2 suppléanteMr WOLFF Albert conseiller municipal liste 2 suppléantTOURRETTES sur LOUP Valbonne Mr MEUNIER Jean-Louis conseiller municipal liste 4Mr RAIBAUD! Maurice conseiller municipal liste 1Mr LENOIR-WELTER Bertrand conseiller municipal liste 4Me BERTAINA José conseiller municipal liste 2Mme _BENSA Huguette née ESCALIER conseillère municipale liste 2VALBONNE Valbonne Mr DAUNIS Marc conseiller municipal liste 1Mr KHALDI Phitippe conseiller municipal liste 1Mr VIVARELLI Philippe conseiller municipal liste 4Mme CHARLOT-VALDIEU Catherine conseillère municipale liste 2Mr KAGA Afrim conseiller municipal liste 2VALEAURIS Antibes -1 Mr GANNARD Henri conseiller municipal liste 1Mr DELAHAIS Stéphane conseiller municipal liste 1Mme ROUAZE Marie Thérèse conseillère municipale liste +Mr GIRAUD Guy conseiller municipal liste 2Mr MIRANDON Gilbert conseiller municipal liste 3Mme ANTONINI Marle-Frangoise conseillère municipale liste 1 suppléanteMme MACCHI Edith conseillère municipale liste 1 suppléanteMr AMBROGIO Jean-Michel conseiller municipal liste 1 suppléantMr CHALVIN Eric conselller municipal liste 2 suppléantMme _ CREPIN Charles-Line conseillère municipale liste 3 suppléanteVENCE Vence Mr CROLY-LABOURDETTE Dominique conseiller municipal liste 1Mr VALLEE Jacques conseiller municipal liste 1Mme BERTHON épouse CZARTORYSKI Pauline |conselllère municipale liste 1Mme MAUREL Marie-Laure conseillère municipale liste 2Mr DAUGREILH Jean-Pierre conselller municipal liste 3VILLENEUVE-LOUBET Villeneuve-Loubet Mr TORTO René conseiller municipal liste 4Mme AIT YALLA Rebiha née NOUASRIA conseillère municipale liste 4Mr PIACENTINO Marcel conseiller municipal liste 1Mr LETITRE Renaud conseiller municipal liste 2Mr LIENEMANN Pierre conselller municipal liste 3

Recueil special 70.2019 10/04/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2019.282 mise dem. SICASIL regul.admnist.Canal Siagne.........2
Academie de Nice................................................................5
D.S.D.E.N..................................................................5
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........5
AP 2019.284 Subdeleg. signat. Mme Periers S M. Tetienne F.......5
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........8
AP 2019.283 Subdeleg.de signat et represent.Cadres DDTM .........8
Environnement.........................................................18
RD 2019.027 Menton Creat.fosse colature PI Intemporel...........18
RD 2019.026 St Jeannet Rej.eaux pluviales ZAC Coteaux Var........22
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28
Direction Elections et Legalite............................................28
Elections.............................................................28
Election representants parlement europeen 26.05.2019.............28
DRIM PRU...................................................................29
Environnement.........................................................29
AP 2019.285 Ass Mediterranee 2000 revouv.agremt..................29
AP 2019.286 Ass Roya Expension Nature renouv. agremt.............31
AP 2019.287 Ctre decouverte monde marin renouv.agremt............33
Sous Prefecture de Grasse.......................................................35
Svce coordination politiques publiques.....................................35
Elections.............................................................35
AP 2019.288 Mbres CC regul.listes electorales modif..............35
Index Alphabétique
AP 2019.282 mise dem. SICASIL regul.admnist.Canal Siagne.........2
AP 2019.283 Subdeleg.de signat et represent.Cadres DDTM .........8
AP 2019.284 Subdeleg. signat. Mme Periers S M. Tetienne F.......5
AP 2019.285 Ass Mediterranee 2000 revouv.agremt..................29
AP 2019.286 Ass Roya Expension Nature renouv. agremt.............31
AP 2019.287 Ctre decouverte monde marin renouv.agremt............33
AP 2019.288 Mbres CC regul.listes electorales modif..............35
Election representants parlement europeen 26.05.2019.............28
RD 2019.026 St Jeannet Rej.eaux pluviales ZAC Coteaux Var........22
RD 2019.027 Menton Creat.fosse colature PI Intemporel...........18
D.D.T.M....................................................................8
D.S.D.E.N..................................................................5
DRIM PRU...................................................................29
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................28
Svce coordination politiques publiques.....................................35
A.R.S PACA....................................................................2
Academie de Nice................................................................5
D.D.I...........................................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28
Sous Prefecture de Grasse.......................................................35