PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 55 – 02/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/04/2024 et le 02/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| ## | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Polices Administratives
L'z'bem:'
Egalité
Fraternité
Arrété
2024 CABIDSIPPAI VNF n A 2 6
portant mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation dans le bief 23 du canal de la Sarre
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A- 20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Considérant qu'en raison des travaux réalisés par VNF, dans le bief 23 du canal de la Sarre entre
les PK 56.500 et 57.600 à Zetting en rive droite, les conditions de navigation nécessitent la mise en
œuvre de mesures temporaires du 25 mars 2024 au 12 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Arrête
Article 1 :
Les mesures temporaires suivantes sont mises en œuvre sur le canal de la Sarre, du 25 mars 2024 au
12 novembre 2024, dans le bief 23 du canal entre les PK 56.500 et 57.600 (à l'amont de l'écluse 23) :
- réduction de la vitesse,
- croisement interdit,
- serrer la rive opposée aux travaux réalisés,
- strict respect de la signalisation en place,
- interdiction de stationner.
En cas d'évènement imprévu, un arrêt de navigation peut étre émis par diffusion d'un avis à la
batellerie.
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www moselle.gouv.fr

Article 2 :
Les dispositions du présent arrété sont publiées par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur territorial de Strasbourg de VNF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fait I'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et un exemplaire est
transmis au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de la Moselle, au commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle et à la sous-préfecture de Sarreguemines.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
| /
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE
2024 CAB/PSI/VNF n°24du 02 AVR. 2024
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (compétition aviron)
par la Yole hamoise,
sur la Moselle canalisée à Basse-Ham,
(dans le bief de Thionville à Koenigsmacker)
le 14 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU _ laloin® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU lademande du 26 janvier 2024 de la Yole hamoise, reçue par VNF le 26 mars 2024;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas un arrêt de la navigation ;
SUR proposition de madame la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article1 :
La Yole hamoise, représentée par M. Matthias Hannier, secrétaire, est autorisée à utiliser le
Domaine Public Fluvial, le dimanche 14 avril 2024 de 8 h 00 à 18 h, sur la Moselle canalisée, avec ses
bateaux à rames, sur la commune de Basse-Ham (bief de Thionville à Koenigsmacker), du PK
262.000 au PK 260.000, hors du chenal navigable, à ses risques et périls.
Chaque embarcation doit être munie des équipements de sécurité.
Un bateau en aval et un en amont des bateaux à rames doivent être prévus pour prévenir de tout
danger éventuel.
Toutes les embarcations évoluent uniquement le long des rives et non dans le chenal navigable afin
de laisser passer les bateaux de commerce, prioritaires et les bateaux de plaisance.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du
dimanche 14 avril 2024.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut étre réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 - sapeurs-pompiers - et 15 - urgences médicales - ).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de la Yole hamoise peut prendre
contact avec la cheffe de l'agence exploitation de l'UTI Moselle/VNF : 06.11.55.08.95 ou son ad-
joint : 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes
les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de
VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrété peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale, le maire de la commune de Basse-Ham, le commandant du groupement de gen-
darmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice
territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire
de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mo-
selle.
Faità Metz,le Q 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/ PPA n° 735
du 2 8 MARS 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Monaco le
samedi 30 mars 2024 à 17h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 26 mars 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à disposition
de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 26 mars 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football Metz-Monaco au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le samedi 30 mars 2024 à 17h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de
nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 14h00;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le samedi 30 mars 2024 à partir de 14h00, à l'occasion de
la rencontre de football Metz-Monaco au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
Ils effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a. M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz, le 2 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti

ΠCabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté CAB/DS/PPANNF n 2 S
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portant prescriptions dérogatoires au règlement particulier de police de la navigation sur le
plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock (« Petit Côté »)
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
le plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A- 20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 15 mars 2024 présentée par la direction territoriale de Strasbourg de VNF, ainsi
que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Considérant que pour permettre aux entreprises Sogea Environnement (24, rue du Général
Rascas à Boulay-Moselle (57220)) et Fluviarent (29, rue des jardins à Eckbolsheim (67201)),
mandatées par VNF, de réaliser des travaux de pose de fibre optique à partir d'une embarcation
motorisée sur l'étang réservoir du Stock, il convient, pour autoriser celle-ci à naviguer, de déroger
aux dispositions des articles 4, 9b, 9c, 10 et 12 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Par dérogation aux dispositions des articles 4, 9b, 9c, 10 et 12 de l'arrété du 30 juillet 2014
susvisé, le bateau à moteur thermique mis à disposition par la société Fluviarent précitée et
immatriculé NIFSG000091 est autorisé à naviguer sur la cornée dite « Petit Côté » de I'étang
réservoir du Stock (plan en annexe du présent arrêté).
En cas de besoin pour les travaux prévus, des plongées subaquatiques peuvent être effectuées
dans le respect des prescriptions de l'article 24 de I'arrété du 30 juillet 2014 susvisé.
Article 2 :
La présente autorisation de dérogation est valable du lundi 1°" avril 2024 au vendredi 31 mai 2024.
Pour tenir compte des éventuels aléas techniques ou climatiques, la présente autorisation peut
excéder la durée ci-dessus de quelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont publiées par voie d'avis à la batellerie.
Article 4
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par I'exploitant après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses
frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 5 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de VNF, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et le commandant de la brigade
fluviale de gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui fait 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis à la sous-préfecture de Sarrebourg-
Château-Salins ainsi qu'aux maires de Langatte et de Kerprich-aux-Bois.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
—/
Jacqueline Mercury-Giorgetti

ANNEXE
Etang du Stock - Zone travaux
F = - e il ES ' 154 .- Langatte
( d La Cornée du pont
/,f = des friches
I/I
,/ Cornée d'Adelhouse— — — Zone de travaux concernée
/ Rhodes
Cornée du =
Cheval
e
Coméede | La Cornée du
Sainte-croix > Coimde des Chaufour
Rhétes
C/"" m-é"e— )
-— de Rhôdes/
N S
./
Grande Haie
Etang du
Moulin
Les Trois Ponts
-Bois
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30


PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
el Pôle sécurité intérieure
galité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/PSI/VNF n°21du 7 5 MARS 2091
portant autorisation d'effectuer une randonnée en bateaux à rames
sur le Canal de la Marne au Rhin et sur le canal de la Sarre
du 9 au 12 mai 2024
Au titre de la police de la navigation
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU e code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou
autres concentrations de bateaux, notamment son article R. 4241-38 ;
VU _ laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU _ l'arrêté du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier de police
de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU _ l'arrêté n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la Moselle;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
VU _ lademande en date du 6 février 2024 du Club d'aviron « Saarbrücker Rudergesellschaft
Undine », à Saarbrücken (66121) Allemagne, représenté par M. Roman FAAS ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
Le Club d'aviron « Saarbrücker Rudergesellschaft Undine » est autorisé à organiser une
randonnée en bateaux à rames composée de 6 à 8 avirons de 11 m (30 à 40 personnes) du 9 au
12 mai 2024 :
e sur le canal de la Marne au Rhin, du PK 227,600 (jonction avec le canal des Houillères
de la Sarre) au PK 259.000 à Lutzelbourg, avec le passage des écluses autorisé, le
passage du plan incliné autorisé et le franchissement des tunnels d'Arzviller et de
Niderviller autorisé;
« sur le canal des Houillères de la Sarre, du PK O (jonction avec le Canal de la Marne au
Rhin ) au PK 75,618 (frontière avec l'Allemagne), avec le passage des écluses autorisé
sur le canal et la Sarre canalisée dans le département de la Moselle.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- appel à la vigilance,
- éviter les remous (présence de bateaux à rames).
Elles font l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
Le pétitionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les
prescriptions qui lui sont données par les agents des Voies Navigables de France.
Les éclusages se font simultanément et en mode « manuel » sous la surveillance d'un agent de
VNF qui compose la bassinée. Avant le franchissement des tunnels et du Plan Incliné, il faut se
présenter ou appeler le poste de commande : 03 87 25 30 87
En période de sécheresse et pour limiter les bassinées, il peut être procédé au regroupement
avec d'autres bateaux pour être éclusés ensemble. Dans ce cadre, un délai d'attente ne
dépassant pas une demi-heure peut être imposé par les agents de VNF.
La navigation des embarcations ne doit apporter aucune gêne à la navigation de commerce
ou de plaisance.
Les équipements de sécurité (gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes
embarquées.
Toute navigation de nuit est interdite, c'est-à-dire durant la période comprise entre le coucher
et le lever du soleil.
Chaque embarcation doit être dotée d'une vignette de navigation selon les critères en
vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le
Domaine Public Fluvial.

Article 4 :
La manifestation se fait sous la responsabilité du Club d'aviron « Saarbrücker Ruder-
gesellschaft Undine » qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en
cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies Navigables de
France en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la
manifestation organisée.
Tous dommages causés doivent être signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de
la police de la navigation ou de Voies Navigables de France et réparés par le permissionnaire
après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais, risques et périls, à
l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations
publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour
le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 6 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le responsable de I'UT
Marne au Rhin Sarre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle, est notifié au club d'aviron SRG Undine et transmis pour information aux sous-préfets
des arrondissements de Sarrebourg Château-Salins et de Sarreguemines.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIQRGETTI
3
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Ex
RÉPUBLIQUE _vnf
Voies
FRANÇAISE navigobles—
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Strasbourg, le 19 mars 2024
Territoriale
de Strasbour
9 Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1
Service Technique de la Voie d'Eau
Objet : Police navigation — Randonnée nautique mai 2024 du club SRG Undine Saarbriicken
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
B< : yannick.goupilleau@vnf.fr
PJ: projet d'arrêté préfectoral
Vous m'avez transmis la demande formulée auprès de vos services par l'association SRG Undine
Saarbrücken représentée par M. Roman FAAS souhaitant organiser une manifestation nautique du 9 au 12
mai 2024 sur la Sarre canalisée, le canal de la Sarre et le canal de la Marne au Rhin.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique, sanitaire et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Jérôme ALBARET
cA I Signature numérique
É@;/ de ALBARET Jérôme
L
é Date : 2024.03.19
; 16:30:29 +01'00"
Responsable de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur 1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T. +33 (0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

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PB/SS Réchicourt A PRU

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
soalité MDPH ;
îf:t'gî".té Moselle L'Eurodépartement
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRÊTÉ CONJOINT
DPA N°2024 - 00336 DDETS N° 2024 - A2
En date du Ci HI\RS 2024
portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR ,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU l'article R 241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des
Familles (partie réglementaire),
VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle
organisation territoriale de l'Etat,
VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Maison Départementale des
Personnes Handicapées" en date du 21 décembre 2005,
VU l'arrêté DPA n° 2022-001480 - DDETS n° 2022-67 en date du 4 août 2022 modifiant la
composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
de la Moselle,
VU la modification du rèâ)lement intérieur de la CDAPH validée par la commission exécutive
du GIP MDPH en date du 8 décembre 2022,

CONSIDERANT que le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 modifie réglementairement la
composition des membres de la CDAPH et que le nombre de représentants de l'Etat et de
l'agence régionale de santé diminue de 4 à 3 ;
CONSIDERANT que chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à
l'exception du membre mentionné au a du |l de l'article 1 ci-après qui dispose de deux voix.
CONSIDERANT que la référence au nombre de « membres » est remplacée par la
référence au nombre de « voix » au R.241-27 du CASF afin de conserver la majorité des
voix au Conseil Départemental en cas de décision portant sur la Prestation de
Compensation du Handicap conformément à l'alinéa 5 du L. 241-5 du CASF, y compris en
cas de présence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) disposant de 2 voix (al. 3 du R.241-27 CASF).
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
La composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
est la suivante :
| — Quatre représentants du Département désignés par le Président du Département :
Mme Catherine MATHIEU-CHAMPEVAL ou son représentant,
M. Eric DUBUST ou son représentant,
Mme Patricia LOUKACHEFF ou son représentant,
Mme Karine LEGRAND ou son représentant.
Il — Trois représentants de I'Etat et de l'Agence Régionale de Santé :
a) La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant,
b) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale ou son représentant,
c) La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
IIl — Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, parmi les personnes présentées par ces organismes :
Titulaire :
Mme Blandine NEUMANN (CAF de la Moselle)
Suppléants :
M. Laurent STOHER (CAF de la Moselle)
M. Salvatore DI ROSA (FILIERIS)
Elisabeth CREMEL (MSA Lorraine)
Titulaire :
Estelle GALLOT (CPAM Moselle)
Suppléants :
M. Hervé LABORDE (FILIERIS)
Didier LEDUC (MSA Lorraine)

Alain GLAD (CPAM Moselle)
IV — Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'une part, parmi les
personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus
représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations
syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Organisations employeurs :
Titulaire :
M. Patrice MAIRE (UEM 57)
Suppléants :
M. Thierry HEIM (CPME 57)
Organisations syndicales de salariés :
Titulaire :
M. Bernard CULETTO (CFTC)
Suppléants :
Mme Evelyne BORTOT (CFDT)
M. Aldo SCALZO (CGT)
M. Rocco PETULLA (FO)
V — Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, parmi les
personnes présentées par ces associations :
Titulaire :
Mme Faïza FARES (Fédération des conseils de parents d'élèves — FCPE 57)
Suppléants :
Mme Sylvie TRAUTMANN - (Fédération des conseils de parents d'élèves — FCPE 57)
Mme Christelle CARRON - (Fédération des conseils de parents d'élèves — FCPE 57)
Mme Déborah BERUSWEILER (Fédération des conseils de parents d'élèves — FCPE 57)
VI — Sept membres proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles :
Titulaire :
Mme Michèle FRANOZ (Association Envol Lorraine)
Suppléants :
Mme Sabine HUCHARD (Association Envol Lorraine)
Mme Dominique PIAULT (Association Envol Lorraine)
M. Vincent DEVIN (LADAPT THIONIS)
Titulaire :
Mme Josette BURY (Association des Familles de Traumatisés Crâniens-AFTC)
Suppléants :
M. Bernard GUSTIN (AVC Lorraine)

Mme Christelle LANDFRIED (Service d'Intégration Scolaire et Universitaire-SISU)
M. José MARINHO (Association des Chiens Guides de I'Est)
Titulaire :
M. Jean-Claude JACOBY (Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés - UNAPEI)
Suppléants:
M. Antoine SOLIMINE (Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés - UNAPEI)
M. Jean-Pierre HARTEL (UDAPEIM 57)
M. Philippe TOURNOIS (UDAPEIM 57)
Titulaire :
Mme Cécile MICHEL (Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes-CMSEA)
Suppléants :
Mme Danielle MATHIEU (Vivre avec la douleur chronique-VDC)
M. Jean-Philippe DURAND (Association Française contre les Myopathies-AFM)
M. Gabriel HULLAR (Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes-CMSEA)
Titulaire :
Mme Frangoise ROS (Union Nationale des Amis et Familles de personnes Malades et
handicapées psychiques-UNAFAM)
Suppléants :
Mme le Dr Paulette HUBERT (Union Nationale des Amis et Familles de personnes
Malades et handicapées psychiques-UNAFAM)
M. Roland VERHAIGE (UNAFAM)
Mme Marie-Hélene FOURNIER (UNAFAM)
Titulaire :
M. Stéphane FAYAULT (APF France Handicap)
Suppléants :
M. Christian FINET (Fédération Nationale de l'Association des Accidentés Du Travail et
des Handicaps- FNATH)
M. Jacques FOURNIE (APF France Handicap)
Titulaire :
M. Jean Louis ARDNER (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH)
Suppléants :
Mme Elisabeth ROESCH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH)
Sandrine KLOEDITZ (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH)
M. Claude SEIBEL (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH)
VIl —- Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie
désigné par ce conseil :
Titulaire :
M. Laurent BITSCH (CFDT)
Suppléants :
Mme Chantal ROBERT (association de réadaptation des devenus sourds et
malentendants)

M. Bernard LUTHOLD (CGT)
VIIL - Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes handicapées dont un sur proposition de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition du Président du Département
Titulaire :
Mme Christine HEIN (EPNAK)
Suppléants :
Mme Cosette HUSSENOT (ALPHA PLAPPEVILLE-Groupe SOS Solidarités)
M. Marc MENEL (ESPOIR 57)
Mme Horya TENAFER (INJS)
Titulaire :
Mme Alexandra THUILLIEZ (EPHAD MARLY)
Suppléants :
Mme Audrey BOUDOT (APF)
M. Jean Claude POIAREZ (AFAEDAM)
Mme Lydia BOUKHETAIA (CMSEA)
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R241-24 du CASF, les membres de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Moselle sont désignés pour
une durée de 4 ans renouvelable à compter de la date de signature du précédent arrêté
(DPA n° 2022-001480 - DDETS n° 2022-67) en date du 4 août 2022, à l'exclusion des
représentants de l'État.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé
est remplacé dans les mêmes conditions.
Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu
à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.
Les personnes désignées en remplacement d'une personne nommée par le présent arrêté
sont nommées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et le Directeur Général
des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la
Moselle et au Bulletin Officiel des Services de I'Etat.
/LE PR RS SERRREEL L LE PRESIDENT DY/ DEPARTEMENT
DE LA M@SELJE,
L\* R. SheTH
Laurent TOUVET P

; Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
L"gd,ité
Fraternité
ARRETE n° 2024 CAB/PSI-22du 2 O MARS 2024
Portant autorisation d'organiser des exhibitions de drifts
automobiles à la FIM de Metz, les 13 et 14 avril 2024 dans le cadre du « Salon Metz Auto Passion »
PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrété du 7 août 2006 relatif à l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554
susvisé ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la demande formulée par Monsieur Michel COQUÉ, directeur de la « Metz-Expo-Evènement- GL
Events » en vue d'être autorisé à organiser des exhibitions de drifts automobiles les 13 et 14 avril
2024;
VU l'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux prescriptions de
l'arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 susvisé et
l'attestation GENERALI IARD du 5 janvier 2024;
VU les avis favorables des services administratifs consultés ;
VU l'avis de la section spécialisée « Épreuves, compétitions sportives et homologation de circuits »
de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 28 février 2024 ;
Considérant que le déroulement de cette manifestation nécessite la publication d'un arrêté
préfectoral ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1: La société « Metz-Expo-Evènement - GL Events » est autorisée à organiser des exhibitions
de drifts automobiles, à Metz le samedi 13 avril 2024 de 10h00 à 22h00 et le dimanche
14 avril 2024 de 9h00 à 18h00 (horaire d'ouverture du salon) à l'occasion de la
manifestation « Salon Metz Auto Passion », suivant les plans joints en annexe 1 (2 pages).
Les spectacles de drifts durent environ 45 minutes et ont lieu :
- samedi 13 avril: à 14h00, à 16h00 et à 18h00,
- dimanche 14 avril: à 11h00, à 14h00 et 16h00.
Article2: Le présent arrêté autorise, à titre exceptionnel pour une seule manifestation, le
pétitionnaire à organiser le spectacle susvisé sur un circuit non homologué mais
occasionnellement aménagé à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à
observer. Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le
pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une
présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire
I'objet d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin
de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules
de services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de
barrage.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être mise en cause.
Article 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
* des dispositions des décrets et arrêtés précités,
* des mesures suivantes :
- de la présence sur le site, pendant le déroulement des exhibitions d'un service de
sécurité civile suivant la fiche d'organisation de la sécurité civile fournie par la
responsable sécurité de Metz-Expo-Evènement, monsieur Romain BRAND (annexe 2 — 3
pages), et du respect des consignes délivrées par la DSDEN (annexe 3),
- que la protection du public soit assurée par un double rang de barrières en parfait
état. Entre les 2 rangs de barrières, un renforcement de protection est mis en place
sous la forme de barrières croisées. Les spectateurs sont situés au moins à 10 mètres du
plateau d'exhibition,
- de la présence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les
organisateurs afin de contrôler l'accès du public et des participants aux lieux des
exhibitions, aux différents emplacements prévus pour les spectateurs, ainsi que l'accès
aux différents parkings publics et pilotes. Aucun spectateur n'est autorisé à se rendre
sur la piste durant le déroulement des exhibitions ,

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
- du respect des consignes délivrées par le SDIS57 (annexe 4) et par le Service Local
de Sécurité Publique (annexe 5 - 2 pages).
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit. Les organisateurs posent des corbeilles de propreté autour des sites
d'accueil du public.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
l'organisation de l'évènement, ainsi que des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les contrevenants, est de nature à entrainer le rejet d'une nouvelle
demande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
Le responsable sécurité de la FIM, M. Romain BRAND, effectue une reconnaissance du
plateau de démonstrations le samedi 13 avril 2024 à 13h30, en vue d'établir une
attestation de conformité à retourner immédiatement à la préfecture de la Moselle
par courriel à l'adresse :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
L'autorisation des exhibitions peut être rapportée à tout moment par le chef du
service d'ordre agissant par délégation du préfet de la Moselle, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les participants ou les spectateurs, les dispositions prévues pour la
protection du public ou des cascadeurs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
signataire ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à dater de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le
site : http://www.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, l'organisateur, le président du conseil départemental de la
Moselle et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Fait à Metz, le Î g MARS 7096
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-G/ORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

E,—4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par Mme Evelyne HENOT
Evelyne.henot@moselle.gouv.fr
Téléphone 03 87 34 89 46
ATTESTATION DE CONFORMITE
(à retourner à la Préfecture de la MOSELLE par courriel) :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Concernant le dispositif de sécurité de I'épreuve sportive dénommée :
Le présent certificat est remis par M. ...l , responsable de l'organisation de
l'épreuve à M. ..., représentant la C.D.S.R. aprés vérification ce jour que l'ensemble
des dispositions imposées à l'organisateur par la réglementation générale en vigueur, les règlements
général et particulier de I'épreuve et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont effectivement respectés et
réalisés.
Les prescriptions énumérées ci-après seront, en outre, impérativement observées :
M. ....... nensrnrars prrnecense se se n nn 000s , responsable de l'organisation,
signature
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ANNEXE À (2pages)
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ANVEXE 3
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à 'Engagement et aux Sports
Pôle politiques sportives
Réglementation et protection des usagers
des activités physiques et sportives
Affaire suivie par :
Dominique PUJOS
Tél : 03 5500 41 94 - 06 28 61 94 36
Courriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr
N/REF. : DP n° 46.
Es
DE NANCY'M ETZ de la Moselle
Liberté
Egalité
Fraternité
Metz, le 06/02/2024
Le Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale
Monsieur le Préfet
de la Moselle
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Manifestations Sportives
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité Intérieure
À l'attention de Mme E. HENOT
OBJET : Salon Metz-Auto-Passion avec Stunts et Démonstrations Auto à la FIM de METZ organisé par
« GL Events —- Metz Expo » les 13 et 14 avril 2024.
Référence : Votre courriel du 24 janvier 2024 (dossier K).
En réponse à votre courriel du 24 janvier 2024, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un
_ avis favorableà I'organisation de cette manifestation sous réserve :
e du respect des consignes prescrites par la Commission Départementale de Sécurité
Routière (CDSR) ;
e de la présentation par l'organisateur de |'attestation d'assurance qui couvre les participants,
les préposés et les organisateurs en responsabilité civile conformément aux dispositions de
l'article R331-30 du code du sport;
e de la présentation des attestations de présence d'une équipe de secouristes, d'un médecin
et d'une ambulance ;
du respect de la présentation par les conducteurs de véhicules du permis de conduire ;
de la conformité des véhicules à la législation routière ;
des dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public.
Par délégation,
de.la Jeunesse et des Sports,
Saïd OULD-YAHIA
Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale de la Moselle
Service Départemental à la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports
Adresse postale : 1, rue Wilson - BP 31044 - 57036 Metz Cedex 1
Adresse bureaux : 27, Place Saint-Thiébault - 57000 Metz

[!! SPAM] [INTERNET] Parc des expositions - METZ le 13/04/20... . (= X
1sur2
Sujet : [!! SPAM] [INTERNET] Parc des expositions - METZ le 13/04/2024 - K - Salon Metz-Auto
passion
De : <planification@sdis57.fr>
Date : 24/01/2024 11:12
Pour : <pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr>
Destinataire: pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Référence SDIS : 471.24.2
Référence Instructeur : K
Bonjour Madame, Monsieur ,
Suite à l'arrêté préfectoral du 10 Mai 2017 concernant la sécurité des
manifestations festives, culturelles et sportives et des grands rassemblements,
ainsi qu'au vu de l'état d'urgence, un certain nombre de dispositions de sécurité
devront être mises en place.
Tout d'abord, la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours est
obligatoire pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus
de 1 500 personnes suivant les modalités décrites dans le Référentiel national
relatif aux DPS arrêté le 7 novembre 2006. Celui-ci devra être mis en place par le
Maire de la commune et tenu par une association agréée de sécurité civile tel que
définie par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile
et du décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de
Le DPS est règlementaire.
Le dispositif e sécurité est réglementaire.
Avis favorable du SDIS.
Votre manifestation se déroulant pour tout ou partie dans un Etablissement Recevant
du Public, il vous est demandé de vous assurer que ces locaux seront sous avis
favorable de la commission de sécurité compétente à la date de la manifestation et
que les effectifs accueillis ne dépassent pas les capacités d'accueil
réglementaires. Dans le cas d'une utilisation partielle ou occasionnelle d'un
établissement pour une exploitation autre que celle autorisée, une demande
d'utilisation exceptionnelle des locaux (GN6 de l'arrêté du 25 juin 1980) devra
être déposée par l'exploitant.
Les dispositifs visant à interdire l'accès aux rues et places ou empêcher
l'intrusion d'un véhicule, devront pouvoir être déplacés sans difficulté et sans
délai par les services de secours devant intervenir sur le site. Un axe rouge
visant à faciliter l'arrivée des secours et des forces de l'ordre doit être
identifié. Un plan de la zone matérialisant les dispositifs anti-intrusion et
signalant l'axe rouge doit étre fourni par l'organisateur.
Enfin il sera important de s'assurer que l'organisateur dispose d'un téléphone lui
permettant durant toute la manifestation de procéder à l'alerte des services
publics en composant le 18.
Afin de faciliter notre étude lors de futures demandes, il sera important de nous
communiquer à l'adresse planification@sdis57.fr, les effectifs maximums admissibles
des différents établissements de la commune accueillant des manifestations.
Cordialement
24/01/2024 11:15

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BORDEREAU DE TRANSMISSION
Avis et Visa du Gradé Chef d'Unité BMSR, le 31/01/2024.
Dossier N°K
Manifestation dénommée « Salon Metz auto Passion », organisée par Metz Expo
Evénements (GL PEMM filiale du groupe GL Events), prêvue le samedi 13 et le dimanche 14
avril 2024.
Manifestation sournise à déclaration, comportant une partie exposant ainsi qu'une
concentration de véhicules terrestres à moteur avec animations (show drift auto,
animations baptêmes auto).
Ouverture au public le samedi de 16h00 à 22h00, le dimanche de 09h00 à 18h00 (horaires
sous réserves de modifications). 4000 personnes attendues par l'organisateur par journée
(1500 à 2000 simultanément).
Les animations se dérouleront en extérieur pour chacune des journées (3 séances par jour
d'une durée moyenne de 45 min), programmées pour le samedi à 14h, 16h et 18h, pour le
dimanche à 11h, 14h et 16h.
La piste dédiée aux évolutions sera située derrière le Hall B sur un parking exposants
goudronné. Elle sera intégralement entourée de séparateurs modulaires de voies remplis
d'eau. Une double ceinture extérieure de barrières vauban sera Implantée entre les SMV et
le public.
La distance entre les smv et celles-ci n'étant pas précisée dans le dossier, nous sollicitons
une précision quant à l'implantation des barrières vauban, éléments de sécurité importants
pour |e public. Un plan plus détaillé serait bienvenu.(remarque déjà emise lors d'une
précédente demande sur les manifestations similaires les années passées).
Nous Invitons, préalabiement à l'ouverture, l'envoi par l'organisateur aux services
préfectoraux, d'une attestation sur l'honneur quant à la mise en place effective de la piste
et des éléments de sécurité conformément au plan .
meut étre rendu sous réserve des éléments demandés.
vis à transmettre avant le 15 février 2024 à l'adresse mail : pref-epreuves-
spartives@maselie.gouv.fr
Avis et Visa de I'Officier Responsable,le
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Avis et Visa du Commandant du Service Local de Sécurité Publique ,
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Le ComÉarzart £ ue =«rctionnel

| - | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
o
Fraternité
ARRETE 2024-DCL/1-003
du 28 u3 lolly
Portant démission d'office de Monsieur Finkler
de ses mandats d'adjoint au maire et conseiller municipal de Petit-Rederching
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Iégion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.230 et L.236,
VU le code pénal et notamment son article 131-26,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU le jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines prononcé le 19 janvier 2024
condamnant M. Dominique Finkler à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de
dix ans assortie d'une exécution provisoire,
Considérant que M. Dominique Finkler occupe les fonctions de conseiller municipal et d'adjoint
pour lesquelles il a été respectivement élu les 15 mars 2020 et 24 mai 2020 dans la commune de
Petit-Réderching,
Considérant le jugement du 19 janvier 2024 par lequel la chambre correctionnelle du tribunal
judiciaire de Sarreguemines prive M. Dominique Finkler de son droit d'éligibilité et en prononce
l'exécution provisoire,
Considérant la notification de ce jugement au préfet de la Moselle le 11 mars 2024,
Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenue
postérieurement à son élection en vertu de laquelle le préfet est tenu de déclarer
démissionnaire d'office l'élu concerné,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1°: — En application des articles L.230 et L.236 du code électoral, M. Dominique Finkler
est déclaré démissionnaire d'office de ses mandats d'adjoint au maire et conseiller
municipal de Petit-Réderching a compter de la notification de cette décision a
l'intéressé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la sous-préfète de Sarreguemines
et le maire de Petit-Réderching sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le ÊÊ bty d U—f
Laurent Touvet
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »par le site internet:
https:// citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

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E .. SECRETARIAT GENERAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
L'iberte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL n° 2024-A-24
du 26 Mans 2024
portant délégation de signature à M. David Mazoyer
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)
par intérim de la région Grand Est
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
le code du domaine de l'État ;
le code de l'environnement ;
le code minier;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30juillet 2020, portant nomination de M. Laurent
Touvet, préfet de la Moselle, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant M. David Mazoyer directeur régional de
I'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim de la région Grand Est;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle

ARRETE
Article 1¢: Délégation est donnée à M. David Mazoyer, directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement par intérim de la région Grand Est, à effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, et concernant le département de la Moselle, les actes et décisions
suivantes :
1 - Véhicules et transport routier :
identification, réception et homologation des véhicules automobiles, véhicules agricoles,
motocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles à moteur et de leurs remorques ;
réceptions des citernes de transports de matières dangereuses ;
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en
commun de personnes;
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ;
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et des citernes de
matières dangereuses par route ;
agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules à l'exclusion des
retraits d'agrément et des sanctions requérant l'avis d'une commission ;
surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant;
surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses.
2 - Protection des espèces :
décisions, dont permis CITES, relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE
n°338/97 susvisé ;
décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
N
décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
décisions relatives au transport des spécimens d''espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement;
décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des
inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L 411-5 du code
de l'environnement ;
décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons et invertébrés d'espèces protégées ;
décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons et invertébrés
d'espèces protégées, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que
dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des collectivités territoriales ;
- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,
notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire
et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ; '
- portent création et gestion des zones d'alerte (zones soumises à des contraintes
environnementales).
Article 3: Sont également exclus de la présente délégation l'ensemble des actes et courriers
adressés aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental.
Article 4 : Font l'objet d'une information du préfet :
- la saisine du Parquet et les procès verbaux dressés dans le département de la Moselle ou ayant
une incidence sur le département de la Moselle ;
- les courriers importants aux responsables des installations classées préalables à des procédures
administratives.
Article 5: En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. David
Mazoyer, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement par intérim de la
région Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité territoriale qui doit
l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses compétences
définies par l'organisation de la DREAL Grand Est. Toute subdélégation de signature est soumise au
préalable à l'avis du préfet.
La liste des collaborateurs habilités à signer est fixée par arrêté pris par ses soins qui est notifié aux
intéressés et dont une copie est adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Article 6 : L'arrêté DCL n°2023-A-51 du 21 décembre 2023 est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz,le 2 6 MARS 2024
Le préfe ,'
Lo Yo
Laurent Touvet

PREFET Secrétariat Général
DE LA MOSELLE Direction de la Coordination et de
Liberté l'Appui Territorial
Egalité
Fraternité
ARRETE DCAT/BAT/N° DÉS
» fTARE « 9
portant délégation de signature
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour I'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu la décision de nomination de M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de la Moselle, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la
Moselle,
Vu la décision de nomination de Mme Maud Baduel, cheffe du service habitat à la
direction départementale des territoires de la Moselle,
Vu la décision de nomination de Mme Ophélie Dieudonné, responsable de l'unité
rénovation urbaine au service habitat de la direction départementale des territoires de
la Moselle,

Vu la décision de nomination de Mme Cécile Jacques, chargée de projets de rénovation
urbaine, adjointe à la responsable de l'unité rénovation urbaine, au service habitat de la
direction départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de la Moselle, délégué territorial adjoint de l''ANRU pour le département de la
Moselle, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
PNRU et du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d''empéchement du délégataire mentionné à l'article 1%, délégation
est donnée à Mme Maud Baduel, cheffe du service habitat de la direction
départementale des territoires de la Moselle, à Mme Ophélie Dieudonné, responsable de
l'unité rénovation urbaine du service habitat de la direction départementale des
territoires de la Moselle, et à Mme Cécile Jacques, adjointe à la responsable de l'unité
rénovation urbaine du service habitat de la direction départementale des territoires de
la Moselle, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
aità Metz, le PS
le préfet de la Moselle,
délégué territorial de l'ANRU
Laurent Touvet

Sous-préfecture de Sarrebourg /Château-Salins
| Pôle des collectivités locales,
PRÉFET de la réglementation et des élections
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
N° 75/2024du 26 MARS 2024
Portant convocation du collége électoral de la commune de HERTZING et fixant pour
l'élection municipale partielle complémentaire des dimanche 26 mai et 2 juin 2024 les
lieux, dates et heures limite de dépôt des déclarations de candidature pour chaque
tour de scrutin.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre national de Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253, L.255-
4, L.270, L.258, R.25-1, et le titre IV du livre premier;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3,
L.2122-14 et R.2121-1 ;
VU l'arrêté préfectoral SG 2016/C-01 du 16 décembre 2016 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de la Moselle ;
VU l'arrêté de la DCL n°2023-A-42 du 1 décembre 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Jacques BANDERIER, sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg-
Château-Salins ;
VU les démissions successives de Monsieur Lucien SIMON en date du 30 avril 2021, de
Madame Clarisse PARMENTIER en date du 12 juillet 2021 et de Madame Marie-
Christine DE CARVALHO VIEIRA en date du 11 mars 2024 ;
VU le décès de Monsieur Fabien SIMON survenu le 8 octobre 2023, conseiller municipal
de la commune;
Considérant que le nombre de conseillers municipaux de la commune de HERTZING se trouve
réduit et qu'il y a lieu d'organiser une élection partielle complémentaire en vue de compléter le
conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1°' Le collège électoral de la commune de HERTZING est convoqué le dimanche 26
mai 2024 afin de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux pour le
premier tour et si nécessaire le dimanche 2 juin 2024 pour le second tour ;
Article 2: Une déclaration de candidature est obligatoire pour I'ensemble des candidats
dans les communes de moins de1 000 habitants, pour le premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement
candidats au second tour.
Sous-préfecture de Sarrebourg-Château-Salins 8, rue Robert Schuman
57 400 SARREBOURG TEL : 03 55 74 72 57

Cependant, si le nombre de candidats présents au premier tour était inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se sont
pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature au
second tour de scrutin.
Les candidatures individuelles ou groupées seront préalablement déposées en
sous-préfecture aprés prise de rendez vous obligatoire à l'adresse mail
suivant_ç_;,s;p-%_arr_et_çgrg—chateau-salins-elec—sbg@moselle.gouv.fr, soit par le
candidat lui-fiëmEe, soit par un mandataire qu'il aura désigné aux dates et
horaires suivants :
pour le premier tour:
— lundi 6 mai 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30,
— mardi 7 mai 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30,
— mercredi 8 mai 2024 de 8h30 à 12h00,
— jeudi 9 mai 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00,
pour le second tour :
— lundi 27 mai 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30,
— mardi 28 mai 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00,
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale,
par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Chaque tour de scrutin se déroulera dans le bureau de vote établi par la mairie de
la commune de HERTZING, institué par arrêté préfectoral n° 2023-DCL/4-824 du 31
août 2023. Il ne durera qu'un jour et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
Article 4 : La liste électorale utilisée pour ce scrutin sera extraite du répertoire électoral unique,
et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant ce scrutin,
soit le vendredi 19 avril 2024.
Article 5: Il conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les élections
municipales complémentaires.
Article 6 : Le procès-verbal constatant le résultat du scrutin sera adressé à la sous-préfecture, à
Sarrebourg, après la clôture du scrutin et au plus tard le lendemain de l'élection.
Article 7 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mai 2024 et sera close le samedi 25
mai 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le
lundi 27 mai 2024 et sera close le samedi 1" juin 2024 à zéro heure.
Article 8: Monsieur le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, et monsieur le maire de la
commune de HERTZING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché dans la commune
concernée six semaines au moins avant le jour de l'élection.
e'sous-préfet
Jacques B DERIER

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SABE/EAU – N°25
portant autorisation administrative et
des prescriptions spécifiques dans le cadre
du rabattement de la nappe et du rejet des eaux d'exhaure
dans les eaux superficielles à Maizières-lès-Metz
par la SCI Nouvelle Clinique de Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller Directeur Départemental
des Territoires de la Moselle ;
Vu la décision n°2024-DDT/SAS n°04 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu L'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forages, création de puits ou ouvrages souterrains soumis à déclaration ;
Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé, au guichet unique de l'eau, le 15 janvier 2024 par la
SCI Nouvelle Clinique de Moselle ;
Vu la demande de compléments formulée par la DDT de la Moselle en date du 05 février 2024 ;
Vu les compléments apportés en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de Santé (ARS) en date du 20 mars 2024 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Vu les remarques des pétitionnaires au projet d'arrêté de prescriptions spécifiques durant la période
de contradictoire qui s'est déroulée du 21 mars 2024 au 22 mars 2024 ;
Considérant que l'article L. 214-3 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative puisse
imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
Considérant les prescriptions émises par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène public ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaires de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté est la SCI Nouvelle Clinique de Moselle, représenté par
Monsieur Finck David dont le siège se situe 9 rue de Milan 75009 PARIS 9e.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Dans le cadre de la création de la nouvelle clinique de Moselle du groupe ELSAN, une
phase de terrassement est prévue et peut nécessiter un rabattement des eaux de la
nappe à l'aide de 7 forages. Les eaux d'exhaure sont rejetées dans les eaux
superficielles.
Article 3 : Champ d'application de l'arrêté
La réalisation des forages, le rabattement de la nappe et le rejet des eaux d'exhaure
dans les eaux superficielles sont concernés par les rubriques de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement, comme suit :
Rubrique Intitulé Procédure
Arrêté de
prescriptions
générales à
respecter
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Arrê té du
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Figure 1: Localisation du projet

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
D
11
septembre
2003
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés
à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau
D NC
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques de
la présente nomenclature ou de la nomenclature
des installations classées annexée à l'article R. 511-
9, le flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui
y figurent
D
Arrêté du
27 juillet
2006
Article 4
: Caractéristiques des piézomètres
7 puits répartis autour de la zone de terrassement (Figure1) sont réalisés. Ces puits
correspondent à des buses perforées descendues 1 m sous le niveau du dallage (soit à
une cote de 163,56 m).
Article 5 : Dispositif de rejet
Le débit d'exhaure maximal en hautes eaux est de 285 m³/h. Le rejet des eaux
d'exhaure est effectué dans un bassin d'infiltration situé à l'Est du site. Il est délimité
par un merlon.
Dimensions du bassin : 75 m * 40 m * 0,8 m
Volume de rétention : 2 400 m³
Le déversement du trop-plein se fait dans le ruisseau Le Billeron, après décantation
dans un bac de 10 m³, à un débit maximal de 275 m³/h. Le transport de ces eaux se fait
via un tuyau aérien posé sur le sol.
Afin de prévenir tout risque de débordement du cours d'eau, les rejets des pompages
des eaux d'exhaure dans le Billeron sont stoppés lors d'évènements pluvieux
dépassant 7 mm/h ou 50 mm/j.
Article 6
: Surveillance
La surveillance de la qualité de la nappe sur les piézomètres actuels est à poursuivre.
La qualité des eaux dirigées vers le bassin d'infiltration est à surveiller toutes les deux
semaines.
Les paramètres a analyser sont les suivants :
" sulfates, fluorures ;
" cyanures totaux ;
" hydrocarbures totaux, HAP (16) ;
" BTEX, COHV ;
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" carbone organique total ;
" métaux (Ac, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn, Hg, K) ;
" chrome hexavalent.
Les données seront à transmettre au plus tard le 31 janvier de l'année n+1 à l'ARS et à
la police de l'eau.
En cas de changement significatif dans les résultats d'analyse, les services de l'ARS et
de la police de l'eau devront en être informés dans les meilleurs délais.
Article 10
: Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le propriétaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la
commune de MAIZIERES-LES-METZ de tout incident ou accident affectant les
ouvrages et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel,
ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut
prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des
propriétaires.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure, sauf
cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux
frais et risques du propriétair, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
Article 11
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires – Eau et Pêche – Décision du domaine de l'eau –
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Article 13 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le bénéficiaire de l'arrêté, les agents chargés de la police de la
pêche et de l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DDT / SABE / EAU N° 26
portant agrément la société LC3D en tant que personne morale réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
du 28/03/2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le code de l9environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.541-50 et
suivants, les articles R.541-49 à R.541-61 et R.541-79 relatifs au tran sport par la route, au
négoce et au courtage de déchets,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle,
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
Vu l9arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signatu re de M. Richard
Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Vu l9arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signa ture à M.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (c ompétence
générale) ;
Vu l9arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 4 mars 2024 portant subdéléga tion de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l9arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions technique s applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du dé cret n°97-1133 du 8
décembre 1997 et ses arrêtés modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020,
Vu l9arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agréme nt des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif et son arr êté modificatif du 3
décembre 2010,
Vu le code de l9environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.541-50 et
suivants, les articles R.541-49 à R.541-61 et R.541-79 relatifs au tran sport par la route, au
négoce et au courtage de déchets,
Vu la demande d9agrément présentée le 25 mars 2024 par la société LC3D,
Vu l9absence d9observation au projet d9arrêté transmis par courrier en date du 26 mars 2024,
Polygone 3 5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Considérant le dossier présenté complet et recevable
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l9agrément :
Entreprise : LC3D
Numéro RCS : RCS METZ TI 881 442 362
Domicilié à l'adresse suivante : 34 rue du Xxème Corps Américain 57000 METZ
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
2024 3 N 3 S 3 057 - 0001
Article 2 :
Objet de l9agrément :
La société LC3D est agréée pour réaliser les vidanges des ins tallations
d9assainissement non collectif et prendre en charge le trans port et l9élimination des
matières extraites dans les départements de :
" Moselle
" Meurthe-et-Moselle
Le pétitionnaire est tenu en outre d9effectuer une déclaration relative à l9activité de
transport par la route, de négoce et de courtage de déchets n on dangereux. Une
copie du récépissé de cette déclaration doit être conservée à bord de chaque
véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 3 : Élimination des matières de vidange :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément
est de 8 000 m³.
La filière d9élimination validée par le présent arrêté est le dépotage ;
" à la station d9épuration de Metz
Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier, pendant toute la durée de son
agrément, d9une autorisation d9accès aux installations de traitement des matières de
vidange des stations d9épuration sus-mentionnées.
Article 4 :
Traçabilité et documents à établir :
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comporter a a minima les
informations suivantes :
" un numéro de bordereau ;
" la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
" le numéro départemental d'agrément ;
" la date de fin de validité d'agrément ;
" l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
" les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
" les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
" la localisation de l'installation vidangée ;
" la date de réalisation de la vidange ;
2/5
" la désignation des sous-produits vidangés ;
" la quantité des matières vidangées ;
" le lieu d'élimination des matières de vidange.
Le bordereau de suivi sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en
trois volets :
" un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
" deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable
de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonn ées du
propriétaire ni la localisation de l'installation.
Le bénéficiaire de l9agrément tient un registre comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange classés par dates. Ce document est ten u en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conserv ation de ce registre
par la personne agréée est de dix années.
Article 5 :
Bilan de l9activité :
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne
agréée au service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de
Moselle avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
" les informations concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
" les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
" un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le r esponsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange
livrée par la personne agréée.
La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Article 6 :
Communication à des fins commerciales ou publicitaires :
Lorsqu9il est fait référence à l9agrément sur les documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suiv ante : « Agréé par
l9État pour l9activité de vidanges et de prise en charge du transpo rt et de
l9élimination des matières extraites des installations d9assainissement non collectif 3
se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 7 : Validité de l9agrément :
L9agrément délivré a une durée de validité de dix ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 8 : Renouvellement de l9agrément :
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans à la
demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouve llement
d'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial.
3/5
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossie r comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle
est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et co mposition du dossier
déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est pro longée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agr ément
conformément aux dispositions de l'article 10 ou en cas de manqu ement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 :
Modification de l9activité :
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d9agrémen t doit être
portée à la connaissance du préfet.
Article 10 :
Retrait, modification ou suspension de l9agrément à l9initiative du Préfet :
Le présent arrêté est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l9article 6 de l9arrêté du 7 septembre 2009 :
" L9agrément peut être suspendu ou voir son champ de validité re streint pour
une durée n9excédant pas deux mois, dans les cas suivants :
ç lorsque la capacité des filières d9élimination des matières de vidanges ne
permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la person ne a
été agréée ;
ç en cas de manquement de la personne agréée aux obligations du présent
arrêté, en particulier en cas d9élimination de matières de vidanges hors
des filières prévues par l9agrément ;
ç en cas de non-respect des éléments déclarés à l9article 3 du pré sent
arrêté.
" L9agrément peut être retiré ou modifié après mise en demeure r estée sans
effet et sur avis du conseil départemental des risques sanitaires et
technologiques, dans les cas suivants :
ç en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la m oralité
professionnelle ;
ç en cas de manquement de la personne agréée aux obligations du présent
arrêté, en particulier, en cas d9élimination des matières de vidange s hors
des filières prévues par l9agrément ;
ç en cas de non-respect des éléments déclarés à l9article 3 du pré sent
arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer
les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute
disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel
agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 :
Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
4/5
Article 12 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire et au directeur du centre
de traitement des effluents de Metz.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l9adresse
www.moselle.gouv.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeu r départemental des
territoires de la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de l9environnement sont chargés, chac un en ce qui le
concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le 28/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
l9adjointe à la responsable de l9unité police de l9eau,
Astride ERMAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au près du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
5/5

E -' Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° SGCD/SIA/2024/003
du 02 AVR 2024
Modifiant l'arrêté SGCD/SIA/2023/005 portant nomination
et désignation des représentants de l'administration et du
personnel au comité local d'action sociale (CLAS)
Le directeur départemental des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des
personnels de I'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissions
régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministère
de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la
transition énergétique (MTE) ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations
spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des
territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu le procès verbal des opérations électorales réalisées du 1% au 8 décembre 2022 et la
publication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des
services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère
de la transition énergétique et de certains services du Secrétariat d'Etat à la mer ;
Vu l'arrêté SGCD/SIA/2023/005 portant nomination et désignation des représentants de
l'administration et du personnel au comité local d'action sociale (CLAS) ;
Considérant le remplacement de monsieur Jérôme Giurici par monsieur Claude Souiller au poste
de directeur départemental des territoires de la Moselle (DDT) ;
Considérant la réorganisation du service social de la DREAL Grand Est ayant pour conséquence
la désignation de madame Audrey Thouvenin pour assurer la fonction d'assistante de service
social auprès des agents de la DDT ;
Considérant la désignation de madame Anne-Véronique Amicone pour siéger au CLAS en qualité
de membre titulaire représentant l'organisation syndicale CGT ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Considérant le départ de monsieur Eric Serrau des services de la DDT et la désignation de
madame Patricia Roger-Ensminger pour le remplacer en qualité de membre titulaire représentant
l'organisation syndicale UNSA ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté SGCD/SIA/2023/005 du 15 mai 2023 portant nomination et
désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité local d'action sociale est
modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés au CLAS de la direction départementale des territoires de la Moselle :
> Les 6 représentants du personnel actifs ou retraités ci-après désignés par les
organisations syndicales :
Membres titulaires :
Pour la CGT : Pour l'UNSA :
- Madame Pauline Theis - Monsieur Alexandre Gantzer
- Madame Michèle Etmanski - Monsieur Gilles Chevalier
- Anne-Véronique Amicone - Madame Patricia Roger-Ensminger
Aucun membre suppléant n'a été désigné par les organisations syndicales.
> Un représentant d'association reconnue comme œuvrant pour l'action sociale
ministérielle au niveau local :
Membre titulaire : Monsieur Serge Nimesgern
Membre suppléant : Madame Florence Rubeck
> Un représentant de l'administration :
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, ou son représentant.
> Un représentant du service social :
Membre titulaire : Madame Audrey Thouvenin
Membre suppléant : Madame Myriam Picard
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté SGCD/SIA/2023/005 du 15 mai 2023 portant
nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité local
d'action sociale restent inchangées
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz le Ÿ 2 AVR, 2994
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Le directeur dé ñemental
des territoires-de la Moselle
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0052
modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0083
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat d'espèces protégées
délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE (57)
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l9Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions adminis tratives individuelles, notamment en
matière de capture d9espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation,
et à l9action des services de l9État dans les régions et départements;
VU l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d9instruction
des dérogations définies au 4° de l9article L. 411-2 du code de l9environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l9arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des ins ectes protégés sur l9ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté du 18 décembre 2014 fixant les condition s et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opéra tions pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande d9ajout à l9arrêté de dérogation 2023- DREAL-EBP-083 du 31 mai 2023
portant dérogation à l9interdiction de capture avec relâcher immédiat en date du 16 février
2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l9environnement par le
CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher immédiat de spécimens d9espèces protégées ;
CONSIDERANT
que la demande d9ajout d9une nouvelle structure com pétente pour mener à
bien les opérations décrites à l9article 2 de l9arr êté préfectoral N° 2023-DREAL-EBP-0083 ne
modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale ;
DREAL Grand Est 3 Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 3 BP 10 001 3 67 050 Strasbourg cedex

CONSIDERANT l9absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande est déposée dans l9intér êt de la protection de la faune
sauvage ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d9octroi d9une dérogation à l9interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Modification
À la liste de structures indiquées à l9article 2 de l9arrêté du 31 mai 2023 susvisé est ajoutée la
structure suivante compétente pour mener à bien les suivis dans le département de la
Moselle :
« - Société Lorraine d9Entomologie : Muséum-Aquariu m de Nancy, 34 rue Sainte Catherine,
54000 Nancy ; »
Les autres dispositions de l9arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 19/03/2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l9environnement,
de l9aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2024.03.19
19:43:10 +01'00'
Ex Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
n°2024 — 0844
du 2 6 Mans 2024
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant la maison sise 8 rue des jardins à
Manom et occupé par Mme Marie-Claire Gomila et sa fille Mme Marie Benacchio
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
I'arrété préfectoral n°80-DDASS-IIl/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé;
le rapport établi par l'agence régionale de santé le 25 mars 2024 relatant les faits constatés dans le
logement sis 8 rue des jardins à Manom et occupé par Madame Marie-Claire Gomila et sa fille
Marie Benacchio, occupantes, et dont les ayant-droits de Monsieur Pierre Benacchio, décédé, sont
les propriétaires;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence des désordres suivants constitue une source
de danger sanitaire pour les occupantes du logement :
- accumulation importante d'objets non putrescibles dans l'ensemble du logement rendant la
circulation difficile (certaines pièces sont inaccessibles),
- absence d'entretien courant du fait de l'encombrement massif.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle des occupantes du logement, et nécessite une intervention urgente afin de
supprimer les risques sanitaires suivants :
- risque d'accident ou de chute,
- risque d'incendie.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
ARRETE
Article 1 : Disposition
Madame Marie-Claire Gomila et sa fille Marie Benacchio demeurant 8 rue des jardins à Manom (57100)
sont mises en demeure, à compter de la notification du présent arrété de prendre les mesures suivantes
dans le logement qu'elles occupent situé 8 rue des jardins à Manom, dans le délai de 15 jours :
- évacuer les déchets et objets hétérogènes accumulés dans le logement susvisé et ses abords,
- nettoyer et désinfecter de manière durable le logement susvisé, ses équipements, et ses abords,
- ainsi que réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct
des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d''office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de I'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais des personnes visées à
l'article 1°, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les personnes visées à l'article 1"" s'exposent en outre à la sanction pénale prévue à l'article R. 1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1%, à savoir Madame Marie-Claire
Gomila et sa fille Marie Benacchio (occupantes), demeurant 8 rue des jardins à Manom.
Il sera également transmis aux ayant-droits de Monsieur Pierre Benacchio, décédé, et à Madame le maire
de Manom.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, la directrice générale de l'agence
régionale de santé, la directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le maire de Manom sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz,le 2 6 HARS 2024
Pourle préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
RÉPUBLIQUE g r\-
FRANÇAISE \iberté 4 DAgence Régionale de Sarté —
Égalité Grand st "
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2024/847 du 9 & Ws 714
portant modification de l'agrément n° 57-000229
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCES SAINT BERNARD
41 rue du Kump
57230 HANVILLER
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame
Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU _ l'arrêté ARS n° 2014/0820 du 29 juillet 2014 portant agrément n° 57-000229 de I'entreprise de transports
sanitaires « Ambulances Saint Bernard » ;
VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU _ l'arrêté ARS n° 2020-875 du 28 février 2020 portant modification de l'agrément n°57-000229 de l'entreprise
privée de transports sanitaires « Ambulances Saint Bernard » ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-0895 du 28 février 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
« Le dossier déposé par Monsieur Philippe MASSINGà l'appui de la demande de transfert géographique du
siège social et de l'activité commerciale de la société « Ambulances Saint Bernard » ;
e Le bail de location signé le 1#" octobre 2023 ;
e Les statuts modifiés de I'entreprise en date du 1" octobre 2023 ;
e Ladélibération du 1°" octobre 2023 de I'assemblée générale des « Ambulances Saint Bernard » de transfert
du siège social et de l'activité commerciale au 41 rue du Kump à 57230 HANVILLER ;
e L'extrait Kbis de I'entreprise mis à jour au 21 novembre 2023.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n° 57-000229 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
« Ambulances Saint Bernard », représentée par son co-gérant Monsieur Philippe MASSING, est modifié à
compter du 21 novembre 2023, comme suit :
- Dénomination sociale : AMBULANCES SAINT BERNARD
- Nom commercial : AMBULANCES SAINT BERNARD
>> Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Adresse du siège social : 41, rue du Kump
57230 HANVILLER
- Activité commerciale : 41 rue du Kump
57230 HANVILLER
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « Ambulances Saint Bernard » est autorisée à mettre en
service, 3 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 1 ambulance de catégorie C — type A
- 2 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions. prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE7: Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de
l'agrément est tenue de participer à la garde ambulanciére départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur-en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
La déléguée territoriale de Moselle
/
K_/ anfia HIMER
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle