HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-203
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-0356 du 29 mai 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical (3 pages) Page 3
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74-2026-05-29-00008
Arrêté n°2026-0356 du 29 mai 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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eaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le vendredi 29 mai 2026
Arrêté n°2026-0356 du 29 mai 2026
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-021 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à Mme
Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2026-0195 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 28 mai 2026 par la société MEDIACO
SAVOIE dont le siège social se situe 69 route de Marlioz 74270 SALLENOVES , concernant 3 salariés
volontaires, dans le cadre d'une opération coup de poing sur un chantier SNCF, 11 place de la Gare
74100 Annemasse, le dimanche 31 mai 2026 ;
VU la décision unilatérale de la société MEDIACO SAVOIE en date du 28 mai 2026 ;
CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le
nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers
et communication d'urgence en
cas d'événement majeur
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David CHAUVIN
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'une opération coup de poing de la SNCF
du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026, ayant pour objet le levage de deux cages d'ascenseur pour le
compte de son client la société VIRY-ACML FAYAT GROUP ;
CONSIDERANT que ces travaux nécessitent une coupure caténaire et une interruption des voies du
réseau SNCF, pour garantir notamment la sécurité des équipes mobilisées ;
CONSIDERANT que la non-participation des 3 salariés visés dans la demande serait de nature à
compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code du
travail ;
ARRÊTE
Article 1er : La société MEDIACO SAVOIE, dont le siège social se situe 69 route de Marlioz 74270
SALLENOVES,, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 3 salariés volontaires, s ur
un chantier SNCF, 11 place de la Gare 74100 Annemasse, le dimanche 31 mai 2026.
Article 2 : La société MEDIACO SAVOIE, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures
travaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative
peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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