CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-305
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2026-09-15-00002 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fond
d'urgence exceptionnel" pour le redémarrage des filières légumes et
ruminants dans le département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2026-09-15-00002
Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fond
d'urgence exceptionnel" pour le redémarrage
des filières légumes et ruminants dans le
département des Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00002 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fond d'urgence exceptionnel" pour le redémarrage des
filières légumes et ruminants dans le département des Côtes d'Armor 3
PREFET ARE
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété relatif a la mise en ceuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel »
pour le redémarrage des filières légumes et ruminants dans le département
des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides «de minimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE)
n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 septembre 2026 relative à la mise en œuvre du
fonds de réarmement agricole visant a soutenir les exploitations agricoles les plus
fragilisées aprés avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de
canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Considérant l'enveloppe départementale de 4,4 millions d'euros allouée à ce dispositif, en
deux phases (75 % puis 25%) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRETE :
Article 1°: Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations qui ont subi des pertes de production
substantielles liées à la canicule ou la sécheresse ou qui doivent faire face à des dépenses
imprévues et exceptionnelles liées aux conséquences de la sécheresse. L'aide est destinée
aux exploitations en grande difficulté entrées récemment dans le dispositif d'aide à la
relance des exploitations agricoles (AREA), et dont l'activité principale est le maraîchage,
ou la production de légumes et/ou l'élevage de ruminants.
L'éligibilité est limitée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal et aux formes
sociétaires (GAEC, EARL, autres personnes morales) ayant pour objet l'exploitation agricole
et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles a titre principal
(directement ou indirectement).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire devront disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du
paiement de l'aide d'urgence. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation
judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au
moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases
d'instruction et de contrôles administratifs). Les exploitations pour lesquelles l'audit AREA
conclut à un arrêt de l'activité sont également exclues.
Article 2 : Modalité de sélection des dossiers
L'instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des territoires et de
la mer des Côtes-d'Armor au terme de la période de dépôt.
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles, l'enveloppe étant répartie
en trois lots pour la première phase :
- 120 000 € pour les exploitations en grande difficulté connues de la DDTM ;
- 795 000 € pour les exploitations dont l'activité principale est la production de légumes
ou le maraîchage (codes NAF 0113, 01.24) ;
- 2,38 M € pour les exploitations dont l'activité principale est l'élevage de ruminants (codes
NAF 01.41, 01.42 et 01.45).
- les exploitations de cultures et élevages associés (code NAF 01.507) seront réparties entre
ces deux dernières enveloppes en fonction de leur activité prépondérante.
En cas d'insuffisance budgétaire, les demandes d'aides seront priorisées selon :
1. le taux d'endettement du dernier exercice comptable clos, défini comme le ratio
des dettes totales sur le passif ;
2. l'ampleur des difficultés de trésorerie, établie par le taux de consommation des
ouvertures de crédits ouvertes par les banques.
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Article 3 : Détermination du montant de l'aide
L'aide attribuée est de nature forfaitaire.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides «de minimis» dans le secteur de
l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2025/1989 de la Commission du 2 octobre
2025.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de
minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique
sur une période de trois ans.
Le montant du forfait est de 5 000 € par exploitation, avec application de la transparence
GAEC dans la limite de 10 000 € par exploitation et dans celle du plafond "de minimis"
agricole.
Une bonification est accordée :
- d'un montant de 2 000 € pour la présence d'un jeune agriculteur sur l'exploitation (au
sens MSA: installation depuis moins de 5 ans) ;
- d'un montant de 1 000 € si l'exploitation a souscrit en 2026 une assurance multirisques
climatiques sur la totalité de sa surface assurable ;
- d'un montant de 1 000 € si les dommages recensés portent sur des cultures ne disposant
pas à date de possibilité de souscrire une telles assurance (maraîchage diversifié).
Article 4 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarche
numérique ».
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 1° octobre 2026.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la DDTM.
Article 5 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être
réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes
l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les dix
exercices fiscaux suivant celui du paiement de l'aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner
l'application de réduction du montant de l'aide et ou de sanctions.
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Article 6 : Remboursement de l'aide inddment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le
reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du
montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou
après paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20% du
montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle
n'avait pas été détectée.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 5 ey from hr Pe26
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