NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-129
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-05-07-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Zidane WEISS de
régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux
de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de référence
cadastrale AR 144, commune de Nevers (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-05-05-00002 - Arrêté dérogation à la constructibilité
limitée_ SuillyTour.pdf (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE / SGCD-RH
58-2025-05-05-00001 - Arrêté attribution subvention Amicale (2 pages) Page 11
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DDT-Nièvre
58-2025-05-07-00002
Arrêté mettant en demeure M. Zidane WEISS de
régulariser sa situation administrative suite à la
réalisation de travaux de remblai en lit majeur
d'un cours d'eau sur la parcelle de référence
cadastrale AR 144, commune de Nevers
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-05-07-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Zidane WEISS de régulariser sa situation administrative suite à la
réalisation de travaux de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de référence cadastrale AR 144, commune de Nevers 3
PRÉFÈTE . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Mettant en demeure M. Zidane WEISS de régulariser sa situation administrative suite à laréalisation de travaux de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de référencecadastrale AR 144, commune de NEVERS| La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-1, L1711, L171-6, L171-7, L171-8,L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181-13, R.211-108 et R.214-1.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre. -VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.VU l'arrêté n° 58-2025-02-21-00012 du 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, et lui permettant dedonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation.VU l'arrêté n° 58-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027, notamment sa disposition 8B-1. |VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 20069 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv fr
58-2025-05-07-00002
DDT-Nièvre - 58-2025-05-07-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Zidane WEISS de régulariser sa situation administrative suite à la
réalisation de travaux de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de référence cadastrale AR 144, commune de Nevers 4
VU larrété préfectoral n°2020-01-17-008 du 17 j'anvier 2020, modifié le 10 juillet 2023 portantapprobation du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la Loire du val de Nevers.
°
VU le rapport de manquement administratif du 7 mars 2025 établi suite àfévrier 2025 sur la parcelle AR 144, commune de NEVERS, par le service de police de l'eau de ladirection départementale des territoires.une visite réalisée le 27
VU l'absence d'observations de M. Zidane WEISS sur le rapport de manquement administratif.VU l'absence d'observation de M. Zidane WEISS sur le projet d'arrêté de mise en demeureConsidérant qu'un remblai d'une surface totale de 1079 m? a été réalisé sur la parcelle AR 144 sur lacommune de NEVERS.Considérant que ce remblai, réalisé sur la rive droite de la rivière du GUIPASSE, est situé en zoned'expansion des crues du lit majeur de la rivière.Considérant que le remblai relève d'un régime de déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de lanomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement..Considérant que ce remblai a été réalisé en l'absence de procédure de déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.Considérant que d'après l'arrêté préfectoral n°2020-01-17-008 du 17 janvier 2020, modifié le 10 juillet2023 et son règlement, le remblai réalisé est situé en zone A2 (aléa moyen) et A3 (aléa fort).Considérant que dans ces zones A2 et A3 le règlement de ce même arrété interdit notamment lesnouvelles constructions à usage d'habitation ou à usage d'activité économique ainsi que tout remblais.Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure M. Zidane WEISS de régulariser sasituation administrative afin de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. 'SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim.
ARRÊTEARTICLE 1 :M. Zidane WEISS demeurant 51 rue François GARNIER 58000 NEVERS, est mis en demeure derégulariser la situation administrative des travaux de remblais réalisés sur la parcelle cadastrée AR 144sur la commune de NEVERS :° soit en déposant un dossier de déclaration dont le contenu sera conformeà l'article R.214-32 ducode de l'environnement ;e soit en remettant en état les lieux, au plus tard pour le 30 juin 2025 en procédant au retrait dela totalité du remblai.
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ARTICLE 2 :M. Zidane WEISS est informée que :* le depot d'une demande de déclaration n'implique pas la délivrance certalne del'autorisation;e la régularisation de la situation administrative découlera soit de l'obtention effective dul'autorisation suite à l'instruction du dossier de déclaration, soitde la remise en état deslieux constatée par le service de police de l'eau de la direction departementale desterritoires.
ARTICLE 3:Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourra étre pris al'encontre de M. Zidane WEISS, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnéesau Il de l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un delal de deuxmois.Le recours contentieux peut-étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'applicationwww.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformémentà l'article R.241-2 du code de l'environnement.ARTICLE S :Le présent arrêté sera notifié à M. Zidane WEISS et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.Une copie sera adressée à :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,La directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la NièvreLe maire de Nevers,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Nevers, le 03-05. 2o2 S
L'adjointe au chef du service eau, forêt et biodiversité,
Sophie MONTAROU
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-05-05-00002
Arrêté dérogation à la constructibilité limitée_
SuillyTour.pdf
{signataire}
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SuillyTour.pdf 8
PREFETE _ | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Urbanisme HabitatARRETEN®Portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la cartecommunale de la communede Suilly-la-TourLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5 et R.142-2 relatifs àI'urbanisation limitée et au dispositif dérogatoire en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) applicable ; 'Vu la délibération du conseil municipal de Suilly-la-Tour en date du 9 juin 2023 relative à laprescription de l'élaboration de la carte communale;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT présentéepar la commune de Suilly-la-Tour le 4 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 8 avril 2025 ;Considérant que la commune n'est pas couverte par un SCoT applicable ;Considérant que l'article L142-5 du Code de |'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé au principed'urbanisation limitée posé à l'article L.142-4 du même code, si l'urbanisation envisagée ne nuit pasà la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bonétat des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ouà la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace dans la mesure où la superficie de la zone concernée estlimitée et qu''elle ne présente aucun enjeu environnemental ;Considérant que les parcelles AB 28 (pour 0,08 ha), les parties ouest des parcelles AB 298 et AB 299(pour 0,09 ha chacune) et les parties ouest des parcelles ZD 21 et 22 (pour 0,32 ha) sont situées àl'extrémité est du bourg et à proximité immédiate des zones bâties ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-05-05-00002
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-05-05-00002 - Arrêté dérogation à la constructibilité limitée_
SuillyTour.pdf 9
Considérant que les parcelles AM 112 et AM 341 (pour 0,13 ha et 0,12 ha) au lieu-dit Champcelée sontsituées au sein du hameau et à proximité immédiate des zones bâties;Considérant que la parcelle UB 99 (pour 0,22 ha) au lieu-dit Presle, à l'ouest du bourg est située en dentcreuse entre deux terrains batis ; 'Considérant qu'en outre, au vu de ces éléments, le projet ne génére pas d'impact excessif sur les fluxde déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires par intérim ;ARRÊTEArticle Ter: La dérogation sollicitée par la commune de Suilly-la-Tour dans le cadre de l'élaboration desa carte communale est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs en extension et unsecteur en dent creuse pour 1,05 hectares :- les parcelles AB 28 (pour 0,08 ha), les parties ouest des parcelles AB 298 et AB 299 (pour'0,09 hachacune) et les parties ouest des parcelles ZD 21 et 22 (pour 0,32 ha) situées à l'extrémité est du bourget à proximité immédiate des zones bâties ;- les parcelles AM 112 et AM 341 (pour 0,13 ha et 0,12 ha) au lieu-dit Champcelée situées au sein duhameau et à proximité immédiate des zones bâties ;- la parcélle UB 99 (pour 0,22 ha) au lieu-dit Presle, à I'ouest du bourg située en dent creuse entre deuxterrains bâtis.Article 2 : En application de l'article R143-15 du Code de l'urbanisme, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Il sera affiché pendant un mois en mairie de Suilly-la-Tour.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet : www.telerecours.fr, '- d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le même délai.Article4: . — le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,la directrice départementale des territoires par intérim,le maire de Suilly-la-Tour,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée à la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire.
Faità Nevers, le 0 5 MAI 2025La préfète
@1— De c olFabienne DECOTTIGNIES
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SuillyTour.pdf 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-05-00001
Arrêté attribution subvention Amicale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-05-00001 - Arrêté attribution subvention Amicale 11
PREFETE Secrétariat Général Corñmuh DépartementalDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Bureau des ressources humainesService d'action socialeAffaire suivie par Amélie DUCROT44 AD.25RAA N°
Arrété 'portant attribution d'une subvention à l'Amicale du personnelde la préfecture et du Conseil départemental de la Nièvre
Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ; '
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 10 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment sonarticle3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de I'Etat ;Vu l'arrété du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la circulaire du'premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de I'Etat auxassociations ; '
Vu la demande:de subvention présentée le 14 avril 2025 par I''Amicale du personnel de la préfecture et duConseil départemental de la Nièvre;Sur propositionde Monsieur.le:Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-05-00001 - Arrêté attribution subvention Amicale 12
ARRETEArticle 1er :
Une subvention d'un montant de 3 500€ est accordée à I'amicale du personnel de la Préfecture et duConseil Départemental de la Nièvre pour la réalisation d'activités à caractère social, culturel ou sportif.
Article 2 :
Cette subvention s'impute sur les crédits du programme 354, groupe marchandises 15.01.02, activité035402011101, domaine fonctionnel 0354-05 et sera versée directement à l'Amicale du personnel de laPréfecture et du Conseil Départemental de la Nièvre, sur son compte bancaire Crédit Agricole Centre Loiren° 14806 58000 66412791000 66.
Article 3 :
L'Amicale du personnel de la Préfecture et du Conseil Départemental de la Nièvre devra faire parvenir, auplus tard le 30 juin 2025, le compte-rendu financier et qualitatif des actions, les derniers comptes approuvésainsi que le rapport d'activité.
Article 4 :
En cas de non-exécution partielle ou totale des actions'ou d'utilisation non-conforme à l'objet, l'État seréserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total de la subvention perçue. :
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de I'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à l'Amicale du personnel de la préfecture et du Conseil départemental de la Nièvre.
A Nevers, le () 5 MAI 2025La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,eénéral
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