CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-280
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ (6 pages) Page 3
22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE (6 pages) Page 10
DIRO /
22-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral permanent portant
réglementation de la circulation sur la RN 164,Lieu-dit "la croix du Taloir.
(2 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-26-00003 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique (2 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout
2026 à SAINT-GLEN (12 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2026-08-27-00001 - 20260827 AP encadrement supporters nantais (4
pages) Page 36
2
DDTM 22
22-2026-08-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures administratives de destruction de
blaireaux - Commune de
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux -
Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 3
PREFET OoDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxCommune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 àR. 427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveteriedu département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du25 août 2026;Considérant les plaintes, en date du 15 août 2026, de M. David JAGLIN et de M. GillesLE DUAULT, exploitants agricole pour des dégâts de blaireaux sur cultures de mais ;Considérant le retour, en date du 15 août 2026, réalisé par le M. Jean-Claude TERRIENlieutenant de louveterie du secteur confirmant la présence significative du blaireau.Considérant que la réglementation chasse n'offre pas de possibilité d'interventionclassique durant cette période aux sociétés de chasse ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 4
Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipementsagricoles;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures etaux autres formes de propriétés ;Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surl'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt dela sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :Article 1° : ObjetM. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérationsde destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-GILLE-VIEUX-MARCHE, à compterde la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2026.Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutnéanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniques
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Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 5
L'exécution des opérations de vénerie sous terre est soumise aux conditions techniquessuivantes:- l'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositionsréglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercicede la vénerie;- le nombre d'interventions est limité à 3 jours d'intervention.- les opérations de vénerie sous terre concernent uniquement la commune deSAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographiedu présent arrêté ;chaque opération de destruction par vénerie sous-terre fait l'objet d'une déclaration aumoins 24 heures à l'avance à la Direction départementale des territoires et de la mer(DDTM), à l'Office français de la biodiversité ( OFB), à la Gendarmerie nationale et à lamairie de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE.Article 3 : Déclaration préalableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'uneintervention de vénerie sous terre :- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie nationale ;- le service départemental de l'OFB ;- le maire de la commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 4ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 6
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de lapolice de la chasse et le maire de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 26 août 2026Le préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnementSigné : Gwenael GUILLET
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Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 7
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Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 8
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DDTM 22
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures administratives de destruction de
sangliers par tir d'affût ou d'approche -
Commune de SAINT-JUDOCE
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 10
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'affôt ou d'approcheCommune de SAINT-JUDOCELe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destructionpour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 25 août 2026;Considérant la plainte, en date du 19 août 2026, de M. Guillaume TRANCHEVENT,exploitant agricole pour des dégâts de sanglier sur parcelles de blé, transmis par laFédération départementale des chasseurs de Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 11
Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie,M. Romain BERTHOULY, en date du 19 août 2026, confirmant une présence significative desangliers remisés sur ce secteur ;Considérant que la mise en place d'une battue classique est inenvisageable de part latopographie et l'urbanisation du secteur ou l'espèce sanglier est cantonnée, ;Considérant que les opérations entreprises par les sociétés de chasse locale ne suffisentpas à réguler la présence locale de sanglier ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés) et plus de 6 900 pour la saison en cours ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées,sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeurdépartemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire,dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notammentaux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formesde propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y comprisde nature sociale ou économique ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1° : ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixéesaux articles suivants, à procéder sur la commune de SAINT-JUDOCE à compter de la datede signature du présent arrêté et jusqu'au 15 octobre 2026, à des opérations dedestruction de sangliers, par tir d'approche ou d'affôt, dans les conditions fixées auxarticles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de quinze sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont opérées de nuit, à l'affGt ou à l'approche, sans chien ;
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tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 12
- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguersa mission a un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission parau moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas d'indisponibilité d'undeuxième lieutenant, il peut être assisté par une seule personne extérieure, désignée parlui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis dechasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est pas autorisée a opérerle tir ;- les interventions à tir concernent uniquement la commune de SAINT-JUDOCE, surl'ensemble du territoire communal;- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisationde deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenantde louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermiquesont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),a la Gendarmerie nationale età la mairie de SAINT-JUDOCE ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;
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- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursdes opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire 4 coeur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, lechef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agentshabilités au titre de la police de la chasse et le maire de SAINT-JUDOCE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 26 août 2026Le préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnementSigné : Gwenael GUILLET
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tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 14
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral du 2.6 AQ) lllbortant autorisation de mesuresadministratives de destruction de sangliers par tir d'affGt ou d'approche (commune deSAINT-JUDOCE) : Zone de tir autoriséeZone de tir autorisée(©) La Cw OX. à, c
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DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 15
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 16
DIRO
22-2026-08-25-00002
Arrêté préfectoral permanent portant
réglementation de la circulation sur la RN
164,Lieu-dit "la croix du Taloir.
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Taloir. 17
| 3PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
LIEU-DIT "LA CROIX DU TALOIR"
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral 22-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de la RN164 au droit du carrefour avec la voie
de desserte du lieu-dit "La Croix du Taloir" dans le département des Côtes-d'Armor afin d'assurer la
sécurité des usagers ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de
priorité
Les usagers qui accèdent à la RN164 par la voie de desserte du lieu-dit "la Croix du Taloir" au
PR 20+050 sont tenus de marquer l'arrêt (régime de "stop" - art. R415-6 du code de la route) avant de
s'engager sur la RN164.
Article 2 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Frédéric LECHELON frederic.lechelonDirecteur Interdépartemental des Routes Ouest2026.08.25 14:10:01 +02'00'
Article 3 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-
d'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui
devra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM des Côtes-d'Armor
Fait à Rennes, le 25 août 2026
Pour le préfet des Côtes-d'Armor,
et par délégation
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-26-00003
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
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graves pour la sécurité publique 20
PREFETDES COTES- | oo CabinetD'ARMOR . Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconstatant des circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu la demande présentée le 25 août 2026 par la Direction de zone sûreté ouest de la SNCFen vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser despalpations de sécurité du 1* septembre 2026 au 2 janvier 2027 inclus ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,conformément à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure; que, dans ce contexte,les gares sont des cibles potentielles ; |ARRÊTE:Article 1%: Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du1" septembre 2026 au 2 janvier 2027 inclus, le recours aux mesures de palpations desécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les garesdes Côtes-d'Armor, par les agents du service interne de sécurité de la SNCF.Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-26-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique 21
Article 2: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à la SNCF — Direction de zone sûreté ouest etaux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc etSaint-Malo.
Saint-Brieuc, le 26 août 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deuxmois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : mwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-21-00004
Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30
aout 2026 à SAINT-GLEN
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PREFET ie : xDES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la manifestation motorisée « Terre Attitude » à Saint-GlenLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la demande présentée a la préfecture le 29 mai 2026, par M. Pierre-Marie HENRYprésident de TERRATTITUDE22 en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, à titreexceptionnel, une manifestation de tracto-force, un concours de labour et unMoiss'Batt cross dans le cadre de la manifestation dénommée « Terre Attitude » aSAINT-GLEN les 29 et 30 août 2026 ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (CDSR) section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 30juin2026;VU le procès-verbal de la CDSR section spécialisée « épreuves et compétitionssportives » le 30 juin 2026, annexé à l'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 21 août 2026 conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet221/4
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ARRETE
+ARTICLE 1: Le président de l'association « TERRATTITUDE22» est autorisé àorganiser une manifestation de Tracto- force, un concours de labour et un Moiss'BatCross dans le cadre de la manifestation dénommée « Terre-Attitude » à SAINT-GLENles 29 et 30 août 2026 dans les conditions fixées par le procès-verbal de lacommission départementale de la sécurité routière susvisée.ARTICLE 2: Cette manifestation devra se dérouler conformément au règlementparticulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation desdispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lorsde sa réunion du 30juin 2026.ARTICLE 3: les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement,devront être mises en application :
EE EEE EEE
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie decirculation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.Conception :Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les îlots destationnement. Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en casd'impossibilité la végétation devra être rasée au plus court et tous les déchetsvégétaux évacués.Les flots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.Limiter les flots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5 mde large.Moyens.de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes àutiliser ces appareils devront être présentes en permanence. En périodeparticulièrement à risque, des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront êtreprévus.Prévention des incendies :À l'intérieur du parc, il est interdit :- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produitsinflammables- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.ARTICLE 4: Les véhicules ayant obtenu une autorisation de transport exceptionnelsont autorisés à circuler sur le réseau départemental mais sont interdits sur les routesnationales.2/4
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ARTICLE 5: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconques, estrigoureusement interdit.ARTICLE 6 :Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations detoute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents,à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Toutesles précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu enparticulier par les hydrocarbures. Le site devra être nettoyé et remis en état après lamanifestation.Article 7: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de serviced'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble desbruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pasanormalement la tranquillité publique.ARTICLE 9: M. Pierre-Marie HENRY est mandaté par la commission départementalede sécurité routière - section épreuves sportives - pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et duprocès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, setrouve effectivement respecté.L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtesd'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Pierre-Marie HENRY sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture(pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementationen vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce documentà l'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par lesprestataires de l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement del'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration desservices de gendarmerie ou de police.ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatéeset poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 11: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service desépreuves sportives de la préfecture.ARTICLE 12: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement etnotamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France desconditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.3/4
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Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 13: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex).ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Saint-Glen,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtesd'Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civiles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
à 1 AOÛT 2026Saint-Brieuc, lepour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
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PREFET . . . £ ;DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générateLibertéÉgalitéFraternité
EPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRETerre Attitude 2026Tracto-force / concours de labour / Moiss' Batt Crossà Saint-Glen, les 29 et 30 août 2026
Le mardi 30 juin 2026 à 14h30, la commission départementale de la sécurité routière s'estréunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,représentant le préfet des Côtes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. François POULIQUEN, représentant |' Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;M. Rémy HENNEL, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles,
2) Autres participants :Mme Charline HENRI - Terre Attitude :M. Alexandre CORDON - Terre Attitude ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d' Armor ;
La manifestation organisée par les jeunes agriculteurs se déroulera sur le territoire de lacommune de Saint-Glen (lieu dit La Ville Louais) les samedi 29 et dimanche 30 août 2026 surun terrain d'une surface approximative de 35/40 hectares (15/20 hectares pour le parking desvéhicules et 15/20 pour le cœur de fête). Les riverains ont été informés de la tenue de cettemanifestation.Cette manifestation mobilise entre 350 et 450 bénévoles répartis en pôles. Des réunionsmensuelles ont été organisées pour préparer cet évènement et d'autres sont prévues au moisd'août pour affiner l'organisation. Il est préconisé aux organisateurs d'établir une fiche avecdifférents numéros utiles, à remettre aux bénévoles.
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmar gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefetz2 W Prefet221/8
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Sont attendus environ 45 000 spectateurs sur les 2 jours dont 12 500 le samedi soir. L'accès ala manifestation est gratuit le samedi, sauf pour le concert, et payant le dimanche.L'encaissement des entrées se fera sur le site entre le parking et le cœur de fête. Un contrôlevisuel des spectateurs et de leurs sacs sera organisé à l'entrée du site par un agent de sécuritéle samedi soir. Les manipulations d'argents et de caisses seront limitées, les organisateursayant opté pour un système de jetons. Les dépôts de recettes à la banque au cours de lajournée se feront dans la mesure du possible accompagnés des services de la gendarmerie.Après avoir examiné les pièces du dossier, les membres de la commission ont arrêté lesmesures suivantes :
1 — MESURES DE SÉCURITÉUn plan indiquant l'emplacement des pylônes électriques et la modification du lieu d'accueilde la « cuve de stockage de gasoil » (qui ne doit pas être placée à proximité du coin derestauration) devra être joint au dossier. Il est rappelé que les épreuves doivent être conformesaux règles techniques et de sécurité édictées pour les manifestations terrestres avec véhiculesà moteurs et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégationattribuée par le ministère chargé des sports à la fédération française des sports automobiles ouà la fédération française de motocyclisme telles qu'elles résultent des annexes III-22 et III-25du Code du sport.Le règlement des épreuves devra prévoir que chaque équipe se dote d'un tapisenvironnemental pour limiter la pollution sur le parc coureur.- La piste en terre battue dédiée au tracto-force aura une longueur de 100 m :Un barriérage sera installé en bout de piste et sur une moitié de longueur avec un maintien dupublic à 25 me distance. Le terrain sera également aménagé de fossés.Des panneaux « Interdit au public » seront répartis stratégiquement.Environ 30 concurrents sont attendus à cette manifestation.Les engins utilisés devront respecter les prescriptions édictées par le Code du sport.- La piste affectée à la course de moiss-batt cross aura une longueur totale de 400 à 500mètres. La largeur de la ligne de départ sera de 15 à 18 m et celle du circuit devra auminimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés defaçon à permettre un dépassement d'autres concurrents.Les véhicules ne dépassent pas une vitesse supérieure à 30 km/heure.Un talus d'un mètre de hauteur jalonnera la piste.Un barriérage entoure le circuit et maintient le public à 30 m de distance.Des panneaux « Interdit au public » seront apposés sur les côtés.Environ 30 concurrents participeront à cette manifestation.Chaque manche se fait par groupe de 5 à 8 machines en fonction du nombre total departicipants. Des manches féminines auront lieu pour la première fois.Les concurrents devront se protéger en portant un casque, des gants, une combinaison.L'accès du public au paddock est interdit. Les machines y seront stationnées du vendredi soir(20h au plus tard) au lundi matin (à partir de 6h00) et devront avoir obtenu une autorisation detransport exceptionnel pour leurs déplacements sur la route si nécessaire.- l'accès à la parcelle où se tiendra le concours de labour sera interdit au public qui seracanalisé à l'extérieur de celle-ci.Un chapiteau homologué, sera installé sur le terrain. L'organisateur devra veiller à la météo.Ainsi, en cas de vents violents il vérifiera sur le registre de sécurité, la vitesse maximum des2/8
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vents autorisée pour un tel montage. Une visite de sécurité dans le cadre d'un événementqualifié « grand rassemblement » sera programmée.Des baptêmes d*hélicoptére seront organisés sur le site depuis une parcelle. Le prestataire encharge des baptémes d'hélicoptére devra effectuer les déclarations nécessaires auprés duservice police de l'air de la préfecture. Un arrêté préfectoral interdisant le survol de la zonepar des drones sera proposé à la signature de Monsieur le Préfet (hormis le drone prévu pourl'événement, le cas échéant). L'organisateur devra interroger le service de la police de l'air dela préfecture (pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr) pour connaître les démarches àengager pour procéder lui-même à des prises de vue avec un drone avant l'ouverture du siteau public.La distribution des pichets d'alcool dans la nuit du samedi au dimanche devra prendre finpour la 1* buvette vers 1h15 du matin et pour la seconde vers 1h30.Au regard des brusques variations météorologiques, un protocole « canicule » devra être misen place par mesure de précaution.Les barrières vauban nécessaires à l'organisation des différents espaces de la fête seront misesà disposition des organisateurs par de nombreuses communes. Les barrières Héras fermerontl'intégralité du site. Plusieurs sorties de secours d'environ 6m devront être prévues sur lepérimètre fermé par les barrières Héras et celles-ci devront être aisément identifiables par lepublic avec signaleurs à proximité de l'axe réservé au secours.
2 - VEHICULES ET CONCL ADMIS AUX ÉPREUVESLes véhicules admis à participer à la manifestation devront être strictement conformes auxdispositions figurant dans le règlement type joint au dossier. Pour le tracto force il s'agitd'engins agricoles «communs » qui ne peuvent avoir un régime moteur supérieur à3 000 tours/minute.Tous les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l'intérieurdu poste de pilotage devront être démontés.Les participants devront en outre être en possession d'un certificat médical de non contreindication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an et d'un permis de conduirenécessaire à la conduite de l'engin utilisé.Il est rappelé que l'organisateur devra s'assurer que les pilotes ne dépassent pas le taux légald'alcoolémie autorisé. Conformément au règlement des épreuves, les chauffeurs qui dépassent0,5g/! de sang disqualifieront leur équipe, ce qui conduira à l'immobilisation de la machine.Des contrôles d'alcoolémie seront également opérés sur les commissaires de course.L'organisateur devra faire vérifier préalablement le bon fonctionnement de l'éthylomètreutilisé.Aucun véhicule, sauf ceux des secours si nécessaire, ne circulera sur le site de lamanifestation une fois celle-ci ouverte au public.Les épreuves de moiss batt cross et de tracto force auront lieu simultanément. Un seul tracteursera en action sur les pistes de tracto force, la seconde piste sera, pendant ce temps remise enétat.
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3 ~ EMPLACEMENT ET PROTECTION SPECTATEURSEn aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à l'intérieur du circuitaccueillant les épreuves comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ni dans leparc réservé aux coureurs, organisateurs et exposants.Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre tous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le publicpuisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement desépreuves. Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pourempêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières...) Des panneaux « interdit aupublic » doivent être posés si nécessaire.Aucun spectateur ne doit être autorisé à prendre place à bord de l'un des véhicules enexhibition sur le circuit.
4~ MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSDes extincteurs portatifs à poudre polyvalente (22 EPA + 5 CO2) seront répartis sur lesendroits a risque du site et 4 proximité des circuits accueillant les épreuves comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur, dans le parc des coureurs et dans le parkingspectateurs. Une formation des bénévoles à l'usage des extincteurs doit être envisagée.Des tonnes à eau seront par ailleurs installées sur le site (notamment entre le site d'épreuve detracto force et celle de moiss batt cross).Des seaux de sable devront être disposés sur le site et les parkings pour permettre le dépôt desmégots. Des messages de prévention devront être diffusés par le speaker régulièrement aucours de la journée pour rappeler la nécessité de ne jeter ni mégots ni déchets au sol.S'agissant des postes à souder, les participants aux courses de moiss batt cross devrontsolliciter auprès du directeur de course l'autorisation de les utiliser. Un bénévole muni d'unextincteur devra alors surveiller l'opération pour éteindre tout départ de feu.Les cuves de stockage de gasoil et les groupes électrogènes devront être protégés etinaccessibles au public.Les véhicules devront être parqués en îlots de 20*20m avec des dessertes de 3m minimum delarge entre chaque îlot afin de permettre le passage d'un engin d'incendie. Si les conditionsmétéorologiques le permettent le terrain sera labouré entre les îlots pour arrêter rapidement lesdéparts d'incendie. Un parking sera dédié au stationnement des campings-car.Un axe rouge est dédié aux secours. Les protections anti-intrusion devront sur cet axe êtremobiles et rapidement déplaçables.
Pour la manifestation, les dispositions suivantes ont été prévues :- une convention de secours a été signée entre l'organisateur et l'AssociationDépartementale de Protection Civile des Côtes d' Armor (ADPC 22) pour le déploiementd'un poste de secours avec 12 secouristes le 29 août de 10h00 à 19h00 (2 secouristes
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supplémentaires sur la tranche horaire de 19h00 a 03h00) et 12 secouristes le dimanche de10h à 19h00. Deux véhicules de premiers secours à personnes seront également présents.- Le Dr Gaël MOISAN sera présent pendant les épreuves comportant la participation devéhicules terrestres à moteur les 29 et 30 août de 12h30 à 18h30.Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs. Enfin, il estrappelé à l'organisateur qu'il devra prendre l'attache téléphonique du SAMU, du centrehospitalier et du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) quelques jours avantla manifestation pour confirmer son organisation et communiquer les numéros de téléphoneréservés aux secours.Les organisateurs communiqueront au SDIS et au SAMU lors de l'essai des portables le jourde la manifestation un numéro de téléphone fixe qui peut être utilisé en cas de saturation duréseau.Deux ambulances seront positionnées sur le site l'une dans l'espace cœur de fête, la seconde aproximité des moiss bat cross.
6 - HYGIENEDes postes sanitaires (WC) seront à installer en nombre suffisant.De l'eau potable est à prévoir pour la cuisine et le lavage des ustensiles.
a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »La sécurité de la piste appartient aux organisateurs. Celle-ci sera composée de commissairesen nombre suffisant qui seront plus particulièrement chargés de veiller au respect desdispositions concernant les concurrents et les spectateurs.Il est conseillé de doubler les postes de commissaires pour qu'ils soient dos à dos et d'yaffecter des personnes familiarisées au fonctionnement des engins agricoles.Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent ladécision des conditions de leur intervention.b) Circulation et stationnementLes organisateurs veilleront à installer des panneaux informant les automobilistes del'organisation de Terre Attitude et des sens de circulation mis en place.Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur l'emprise routière et les zones destationnement devront être signalées. Il devra s'effectuer sur la zone « parking visiteurs »prévue sur le plan de masse.Les accès et les sorties du parking réservé aux spectateurs devront être suffisammentdimensionnés. Les emplacements de stationnement seront délimités. Une réserve d'eau sera àprévoir sur le parking.La mairie de Saint-Glen prendra un arrêté afin de réglementer la circulation sur les routescommunales qui permettent d'accéder au site. L'interdiction de stationner devra être
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matérialisée par de la signalisation, des piquets et de la rubalise. Un arrêté du Conseildépartemental complétera ces dispositions.Les voies devront être nettoyées et remises en état si nécessaire dans les meilleurs délais aprèsla manifestation. La signalisation relative au stationnement et à la circulation sera posée etdéposée par les organisateurs qui devront veiller à ce que les dispositifs anti intrusion soientbien visibles la nuit (dispositifs réfléchissants sur les éléments).c) Sécurité GénéraleElle appartient aux organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie pourrontdemander un renforcement des mesures prises.Des agents de sécurité seront présents sur le site notamment pour veiller sur le matérielagricole. Les chauffeurs seront autorisés à dormir sur place, la boîte de sécurité en estinformée. Les chauffeurs auront un bracelet distinctif permettant une identification par lesagents de sécurité.Les responsables de l'organisation communiqueront par téléphone portable et par talkieswalkies pour un groupe restreint. La sonorisation permet de diffuser des messages audiblessur l'ensemble du site. Un mégaphone permettra également en cas de coupure d'électricité dediffuser des messages. Le site est alimenté en électricité par des groupes électrogènes.d) Service spécialLa gendarmerie ne mettra pas en place de service spécial; il y aura éventuellement un contrôleeffectué dans le cadre du service normal.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété desriverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelaux services de gendarmerie pour relever par procès-verbal, l'infraction et constater le caséchéant des dégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Pierre-Marie HENRY organisateur ou lereprésentant agissant par délégation de l'autorité administrative, s'assurera du respect desprescriptions imposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail àl'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr2 — Elle devra si elle juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrentsou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Elle devra prendre une même disposition si en cours de manifestation les mesures desécurité fixées ne sont pas remplies.4 — Elle pourra, à tout moment, si la situation l'exige, intervenir auprès des organisateurs afinqu'ils prennent des mesures complémentaires.5 — Elle devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adresseraensuite par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
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L'attention des organisateurs est appelée sur la nécessité de vérifier que les réglementationsafférentes aux débits de boissons, aux feux d'artifice, aux concerts, aux baptêmesd'hélicoptére, ainsi que les normes applicables aux bouteilles de gaz, appareils de cuissonseront bien respectées tant par les bénévoles que par les prestataires auxquels ils font appel.Aprés avis favorables de ses membres la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus les épreuves de Tracto force, concours de Labour et Moiss'BattCross à Saint-Glen les samedi 29 et dimanche 30 août 2026.
La présidente, par suppléance
Mallory CHASSARD
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Terre Attitudeles samedi 29 août et dimanche 30 août 2026 — Saint-Glen
Je soussigné, Madame / Monsieur, Pierre-Marie HENRYfonction occupée au sein de l'association : Présidentreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :
TERRATTITUDE22Matson de fA_E.-8P 3060 -Dee 22195 PLERIN CavexPa 02.96 79.22 42 - a22@ja22 fr
/!\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'aprés envoi du PV de la commission
LEdépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant _la manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-27-00001
20260827 AP encadrement supporters nantais
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PREFETDES COTES- Sous-Préfecture deD'ARMOR Guingamp
Fraternité
ArrêtéPortant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 29 août 2026opposant l'En Avant Guingamp au Football Club de NANTESLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;Vu le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R.3329;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. François GUILLOTOU de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre des sports et desjeux Olympiques et Paralympiques IOMK2328026] du 13 octobre 2023 portant instructionconcernant la sécurisation des matchs de football ;Vu la note de service N° 7/2026 de la Direction Nationale de la Sécurité Publique du 13juillet 2026 relative à la lutte contre les violences à l'occasion des rencontres sportives.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yw Prefet22
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Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Étatdans le département, peut, par arrété, restreindre la liberté d'aller et venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles à l'ordre public ;Considérant que le Football Club de Nantes rencontrera l'En Avant Guingamp le samedi 29août 2026 à 20h00 dans le cadre de la 4éme journée de Ligue 2 au stade le ROUDOUROU ;Considérant que cette rencontre va générer un flux important de près de 600 supportersnantais sur les 11 000 spectateurs attendus pour la rencontre ;Considérant le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme en match à risque de niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters oude spectateurs) ;Considérant qu'à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, lesforces de l'ordre mobilisées auront des difficultés à assurer la sécurité des personnes,notamment celles de supporters et des biens ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Guingamp ;ARRÊTEArticle 1°: Le samedi 29 août 2026, les supporters du Football club de Nantes pourrontassister à la rencontre contre l'En Avant Guingamp au stade du Roudourou, dans leparcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :¢ les supporters devront être détenteurs d'une contremarque achetée préalablementauprès du Football club de Nantes ;* pour les supporters voyageant en bus et en minibus, un point de rendez-vousobligatoire est fixé le samedi 29 août 2026 à 17H30 sur le parking du restaurant LeTriskel a la sortie D7 de la RN12, en direction de Kertedevant/Chatelaudren/Quintin,ou leur seront remis les billets sur présentation des contremarques ;* ces derniers seront alors pris en charge par les forces de gendarmerie et escortés enconvoi unique, depuis ce point de rendez-vous jusqu'à l'enceinte du ROUDOUROUvia la RN 12 et l'itinéraire prévu par les forces de gendarmerie. Les bus et mini-busrejoindront ensuite la zone prévue pour le débarquement des supporters puisregagneront a vide le stationnement sécurisé qui leur est dédié sur le boulevardMendès France ;* ala fin de la rencontre et après la sortie du public, les supporters quitteront leparcage et rejoindront sans délais leurs véhicules. Ils seront alors escortés selon lesmêmes modalités qu'à leur arrivée au stade.
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Article 2: Le directeur de Cabinet des Côtes-d'Armor, le sous-Préfet de l'arrondissementde Guingamp, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental, leCommandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près letribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 27 NI 2026
Le Préfet,C.a ——_—Francolg de KEREVER
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