HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-033
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2025-01-30-00002 - Arrêté portant agrément de l'association
Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (3 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM
DÉVELOPPEMENT (49)
à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les
Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 7
65-2025-02-04-00002 - AP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 11
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-01-30-00002
Arrêté portant agrément de l'association Habitat
et Humanisme pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique,
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-30-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 3
PREFETDES HAUTES- Direction départementale de l'emploi, du travail, desPYRÉNÉ ES solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant agrément de l'association HABITAT & HUMANISMEpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'intermédiationlocative et de gestion locative socialeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement del'aménagement et du numérique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et L365-4et les articles R365-1, R365-4, R365-5, R365-6, R365-7 et R365-8 dans leur rédaction issue dudécret n°2010-398 du 22 avril 2010;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination a compter du 1°novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-24-000001 du 24 février 2022 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022 08-23-00008 portant délégation de signature a M. GrégoryFERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Hautes-Pyrénées ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la demande d'agrément présentée par l'association « HABITAT & HUMANISME » le 19Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
65-2025-01-30-00002
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-30-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 4
août 2024, et réputée complète en date du 28 janvier 2025 ;. Considérant l'étude des pièces déposées et l'examen des capacités de l'organisme à menerde telles activités, eu égard à ses statuts, à la compétence sociale, financière, technique etjuridique de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole, dans le domaine dulogement ou de l'hébergement des personnes défavorisées, aux moyens en personnelaffecté à chaque activité sur le territoire concerné, à sa situation financière, ainsi qu'àl'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération à laquelle il adhère ;Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, qui a examiné lescapacités de l'organisme à mener des activités d'intermédiation locatives conformémentaux articles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;ARRETEArticle 1°: L'association HABITAT & HUMANISME est agréée pour assurer, sur le territoiredu département des Hautes-Pyrénées, les activités suivantes :ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE :¢ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou despersonnes âgées et handicapées,¢ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement,+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logementopposable devant les commissions de médiation ou les tribunauxadministratifs,¢ la recherche de logements adaptés,¢ la participation aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux.ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :* la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organismeagréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un bailleur social,¢ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleursautres que des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés,personnes physiques ou morales, des SEM et des collectivités locales,¢ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavoriséesauprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire(ALT),¢ fa location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un bailleur social,¢ les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,¢ la gestion de résidences sociales.Article 2 : L'association HABITAT & HUMANISME s'engage à transmettre, annuellement, lebilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-30-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 5
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable.Toutefois, son retrait pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditionsde délivrance de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de l'associationà ses obligations et après que ses dirigeants auront été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4: Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif dePau dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Dans le cas d'un recours administratif, ce délai court à compter de la notification de laréponse de l'administration ou du silence gardé pendant 2 mois, silence qui vaut rejetimplicite.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes le 30 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Grégory FERRA
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-30-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-04-00001
AP portant habilitation de la SARL ACTION COM
DÉVELOPPEMENT (49)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT (49)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
_ portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT (49)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23. novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préféte hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-06-002 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARLACTION COM DÉVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact des demandesd'autorisation d'exploitation commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-06-10-001 du 10 juin 2020 portant modification de l'arrêtésus-mentionné ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 27 décembre 2024 de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
orefecture@hautes-pvrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT (49)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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ARRETEArticle 1°: La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers aCHOLET (49300), représentée par M. Bernard GONZALES en sa qualité de président directeurgénéral, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/01.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :v Bernard GONZALESv Catherine GRIPAYv Charlotte AUDOUINArticle 3 : Uhabilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 65-2020-03-06-002 du 6 mars 2020 et n° 65-2020-06-10-001 du 10 juin 2020 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
orefecture@hautes-pvrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT (49)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le Q 4 FEY, 2025
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* _ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 :contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (SO cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
créfecture@hautes-pyrenees.aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT (49)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-04-00002
AP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL
(59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00002 - AP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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ExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéaoe Arrété préfectoral n° 65-2025-02-04-00002portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-06-004 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARLC2] CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 25 octobre 2024 de la SARL C2J CONSEIL (59) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SARL C2J CONSEIL, sise 4 avenue de la créativité à VILLENEUVE D'ASCQ(59650), représentée par Mme Christine JEANJEAN en sa qualité de gérante, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce et quidoit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale(AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/02.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
prefecture@hautes-ovrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00002 - AP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante :vy Mme Christine JEANJEANArticle 3: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, a compterde la date de signature du présent arrété, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :/ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-06-004 du 6 mars 2020 est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL C2) CONSEIL,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le 0 4 FEY. 2025Pour le préfet, et p
alie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.TelCourriel prefecture @hautes-pyranees aouv.frPiace Chanes Bulle - CS 50 - TARBES Cedex ©
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00002 - AP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
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