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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 27 novembre 20251



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Préfecture de Police du 27 novembre 2025SOMMAIREArrété Date PREFECTURE DE POLICE PageArrêté accordant délégation de laPP signature préfectorale au préfet, secrétairen°2025-1599 27.11.2025 général pour l'administration de la 3préfecture de policepp Arrêté accordant délégation de la1°2025-1600 27.11.2025 | signature préfectorale au sein du cabinet 6du préfet de police


E |PREFECTURE apDE POLICE aLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrété n° 2025-01599accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pourl'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatiére de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministére del'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Parisdans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivitésterritoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointedu cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administrationde la préfecture de police, à compter du 1° décembre 2025 ;

ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Elise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration dela préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées ausecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense etde sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre del'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement desdécrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Elise BAS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dansla limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptablesnécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers etimmobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture depolice et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- dela réquisition du comptable public;- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros;- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur del'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de lamédecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tousactes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dansles litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la protection juridique desagents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour deCassation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elise BAS, M. Maxime FRANCOIS, administrateurde l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du secrétariat généralpour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens;- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;- les propositions de primes et d'avancement;- les propositions de sanctions administratives;- les décisions de sanctions relevant du 1* groupe ;- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police endehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;- les courriers, décisions individuelles pour les personnels Etat ou administrations parisiennesen dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1° groupe.
2025-01599 2

Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Julie REYNAL, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet, est habilité à signer concernant lecabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes etd'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° décembre 2025.
Article 7
La préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Faità Paris, le 27 NOV. 2025
2025-01593

EnPRÉFECTURE apDE POLICE a Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2025-01600accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 77 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, estnommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025, par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur del'État du deuxième grade, est nommé sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet depolice, pour une durée initiale de trois ans;
VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel Mme Marie CONCIATORI, administratrice del'État du premier grade, est nommée cheffe de cabinet du préfet de police, pour une duréeinitiale de trois ans,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet, àl'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions etpièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet depolice par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nominationdu directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical dupersonnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.

Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Baptiste ROLLAND, M. Charles-François BARBIER,directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes,arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordéepar l'article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributionsdévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivitésterritoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articlesL. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Charles BARBIER, Mme Marie CONCIATORI,cheffe de cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée parl'article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinetdu préfet de police.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1°' décembre 2025.
Article 5
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le 2 7 NOV. 2025
2025-01699

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE



PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/