LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-256
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-01-04-00003 - 001 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de
leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Laluque (40)
Arkolia
Invest 47 (18 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-01-04-00003
001 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Laluque (40)
Arkolia Invest 47
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Laluque (40)
Arkolia Invest 47
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EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Laluque (40)
Arkolia Invest 47
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 001/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Arkolia
le 9 août 2022 et les compléments formulés le 2 juin et le 29 août 2023,
VU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12 août 2019 et du
5 décembre 2022,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 septembre 2023 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine,
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CONSIDÉRANT que, malgré une recherche sur l'ensemble du territoire de la Communauté de
communes du Pays de Tarusate, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne
présentait des caractéristiques permettant l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération
ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales
concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces
espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Arkolia Invest 47 , 16 rue des vergers, 34130 Mudaison,
dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune Laluque, dans le
département des Landes.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur la commune de Laluque (40), le
bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta
bilineata), Lézard vivipare ( Zootoca vivipara), Crapaud épineux ( Bufo spinosus), Triton palmé
(Lissotriton helveticus) et Fadet des laîches (Coenonympha oedipus) ;
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus), Busard
cendré (Circus pygargus), Cisticole des joncs ( Cisticola jundicis), Coucou gris ( Cuculus canorus),
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus européaus), Fauvette pitchou ( Sylvia undata), Hypolaïs
polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse ( Carduelis cannabina), Locustelle tachetée
(Locustella naevia), Pinson du Nord (Fringilla montifringilla), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pipit
farlouse ( Anthus Pratensis), Pouillot de Bonelli ( Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Tarier pâtre (Saxicola rubicola),
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Troglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes), Lézard des murailles ( Podarcis muralis), Lézard à
deux raies ( Lacerta bilineata), Lézard vivipare ( Zootoca vivipara) et Fadet des laîches
(Coenonympha oedipus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent la
destruction de :
• 19,7ha d'habitat favorable à l'avifaune des milieux semi-ouverts,
• 23,4ha d'habitat favorable à l'Engoulevent d'Europe,
• 21,3ha d'habitat favorable au Busard cendré,
• 19,3ha d'habitat favorable au Lézard vivipare et au Fadet des laîches,
• 19,7ha d'habitat favorable au Lézard des murailles et au Lézard à deux raies.
TITRE II – PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 9 août 2022 et aux
compléments formulés le 2 juin et le 29 août 2023 , notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu'au
31 décembre 2028.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier (MR1)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL, au plus tard 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...).
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ARTICLE 5 : Périodes d'intervention (MR1, MR2)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement sont réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, des
mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit d'octobre à fin février. Ils sont
précédés du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été
maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles d'être impactées.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris et l'Engoulevent d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage sera limité à la zone
du chantier et non aux alentours afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de déranger
l'Engoulevent d'Europe. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également
envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement (ME1)
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
conformément au dossier de demande de dérogation 9 août 2022 et aux compléments formulés le
2 juin et le 29 août 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Suite à l'identification des enjeux écologiques, le réseau hydrographique et une partie des habitats
naturels (ME1) sont évités.
La zone évitée (38,8 ha), située à l'Ouest du projet, fait l'objet d'une demande de défrichement afin de
maintenir des habitats favorables au Fadet des la îches, aux reptiles (Lézard vivipare, Lézard à deux
raies), à l'Engoulevent d'Europe et à la Cisticole des joncs, aux rapaces tels que le Circaète-Jean-le-Blanc
et le Faucon émerillon, sur une durée de 40 ans minimum.
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WabsatM.E 1 : Evitement du réseau hydrographique et d'une partie des habitats 500enaturels Source :Orthaphatographies AGM
ARCOUAF v' [TEN Projet de création o une centrale photovoitaïqueAQ 2017 BA001 040
LégendeHabitats évités : Projet1 Lande à Molinie, Ajoncs, Fougères : — Cloture- Habitat dégradé du Fadet des laiche — Périmètre des Obligations Légales de Débroussaillage- Habitat de nidification de l'Engoulevent et de la Cisticole ' - - R- Habitat de la Fauvette pitchou et du Busard cendré —— Modules photovoltaiques- Habitat des reptiles- Zone d'alimentation des rapaces-— Fossés : habitat de reproduction des amphibiensCarte 26 : Synthèse des mesures d'évitement
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
Article 7 .1 Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux
• Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle (MR5)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers
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des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d'accompagnement à la
conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à
1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre ;
◦ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux (MR15)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
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Le protocole de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés…) est conforme au dossier de demande de dérogation déposé le 9 août 2022 et les compléments
formulés le 2 juin et le 29 août 2023.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• Mise en place d'un itinéraire technique en phase chantier (MR6)
Cet itinéraire a pour objectif de limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en place
et de favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation.
Le dessouchage est réalisé à l'aide d'une pince croque-souche et l'emprise est rotobroyée à 5cm , sans
décapage, à partir du mois d'octobre.
Les engins circulent sur une interligne sur deux.
Les voies d éfinitives périphériques sont utilisées pour desservir les matériaux au plus près des zones
d'intervention. Les voies d'accès provisoires principales et secondaires se font de préférence sur le
terrain aplani sans un autre apport. Un engin à fourche et grosse roue (type Manuscopique) prend le
relais pour transporter le matériel sur zone, en utilisant les voies principales de desserte des différents
secteurs.
Les voies secondaires sont également empruntées par des engins adaptés, à chenilles ou à grosses
roues, pour intervention sur le poste de travail.
En cas de présence d'eau, rendant impossible la circulation d'engin, des voies de circulation peuvent
être aménagées avec apport de matériaux et mise en place d'un géotextile renforcé (l'apport de
matériaux se fait en privilégiant les déblais des tranchées, le calcaire est interdit). La réalisation de ce
type de piste est limitée au strict nécessaire. Le calcaire peut être utilisé uniquement sur justification
de sols à dominance calcaire sur le site et suite à validation de la DREAL/SPN.
• Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation (MR3)
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
• Balisage des zones sensibles (MR4)
Les zones sensibles identifiées dans l'emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement
par un balisage pouvant être accompagné d'un petit panneau de sensibilisation.
Il concerne :
• le secteur d'évitement et de mise en gestion en faveur des espèces landicoles (lande à Molinie).
Aucun engin de chantier ne sera autorisé à stationner ou à pénétrer au sein de cette zone ;
• le réseau hydrographique : les fossés propices aux amphibiens.
La rubalise ou le filet orange sont à éviter. Un balisage sans plastique est à privilégier.
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• Mise en place de barrières « anti-amphibiens » (MR8)
Pour éviter aux reptiles et amphibiens de pénétrer dans la zone de chantier, Une barrière anti-
amphibiens est installée le long du réseau hydrographique, avant le début des travaux.
Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l'absence d'ornières.
Cette mesure permet d'éviter l'installation d'amphibiens dans un milieu aquatique temporairement
favorable à la reproduction (notamment le Crapaud calamite).
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une opération
de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des
individus dans les fossés adjacents, à l'extérieur de l'emprise.
• Limitation des projections de poussière (MR7)
En période sèche ou de vents forts, les travaux de terrassement sont proscrits et un arrosage des
emprises peut être prévu. Toutefois, afin de protéger la ressource en eau, cet arrosage doit être réduit
au strict minimum et le décalage des travaux privilégié.
• Pose d'une clôture adaptée (MR11)
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc et à
la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale de
10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant
le passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties basses) tous les 100 mètres. Une élévation de
la clôture sur une quinzaine de centimètres est également envisageable.
Afin d'éviter les collisions routières, ces passages ne sont pas présents le long de la route RD 14 bordant
le côté ouest du projet.
Article 7 .2 Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 9 août 2022 et aux compléments
formulés le 2 juin et le 29 août 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
La délimitation des zones évitées reste effective pendant toute la durée d'exploitation de la centrale.
• Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (MR15)
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s 'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier de
demande de dérogation.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification, car elle entraînerait à l'inverse
une intensification de la reproduction de l'espèce par dissémination des fruits sur le site. Aussi, il est
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préconisé d'intervenir en janvier/février, afin de prendre en compte la biologie des espèces invasives,
mais également préserver les éventuelles espèces patrimoniales présentes sur le site.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Le plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives est établi et transmis, pour validation, à
la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début
des travaux.
• Maintien du sol à l'état naturel (MR13)
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
• Entretien extensif de la végétation en phase d'exploitation (MR14)
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères sont mis à jour durant les opérations de fauche, il
convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d'environ 7 m de
rayon de végétation existante. L'assistance à Maîtrise d'ouvrage doit en être immédiatement alertée.
Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu'après passage sur site d'un
écologue pour constater l'envol des poussins.
Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, les modalités suivantes sont appliquées :
• privilégier la fauche manuelle à la fauche mécanique lorsque cela est techniquement réalisable ;
• implanter une barre d'effarouchement à l'avant du tracteur permettant d'entraîner la fuite des
individus avant la coupe ;
• faucher de l'intérieur du parc vers l'extérieur.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises,
pour validation préalable, à la DREAL Nouvelle- Aquitaine ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début des travaux.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et de la mise
en œuvre du plan de lutte défini ci-avant.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.
Un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs).
En complément, l'entretien de la végétation peut se faire par pâturage. Le nombre de bêtes par hectare
doit rester limité afin d'entretenir le milieu de façon extensive et ainsi de permettre aux espèces
végétales d'effectuer leur cycle de vie.
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ARKOLIAfN A - :( ETEN Projet de création d'une centrale photovoltaïque Synthese des mesures de red uctionAQ_2017_BACO1_DA0
Légende—— Fossés MR 6 : Mise en place d'un itinéraire techniqueProjet photovoltaïque MR 7 : Limitation des projections de poussières— Cloture =— MR 8 : Mise en place d'une barrière anti-amphibiens en phase travaux==== Périmètre des Obligations Légales de Débroussaillage MR 9 : Restauration des habitats naturels dégradés au cours des travauxModules photovoltaïques MR 10 : Scarification ponctuelle des solsMR 11 : Adapter les clôtures pour préserver les flux de la petite fauneMR 12 : Choix de matériaux en harmonie avec le paysageMR 13 : Maintien du sol à l'état naturelMR 14 : Entretien extensif des zones herbacéesMR 15 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesMR 16 : Ré-aménagement du site en fin d'exploitation
Mesures de réduction : (au sein de l'emprise cloturée)MR 1 : programmation et phasage des travauxMR 2 : Mesures spécifiques à l'Engoulevent d'EuropeMR 3 : Limitation de l'emprise des travaux et itinéraire de circulation=— MR 4 : Balisage des zones sensiblesMR 5 : Plan d'intervention
Réalsation :ETEN Environnement 08/2022
Carte 27 : Mesures de réduction intégrées au projet
Source : Orthophotographies BRGM
• Éclairage du site (MR2)
L'éclairage nocturne est proscrit en phase chantier et d'exploitation. Une vidéosurveillance par
infrarouge est mise en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
Carte récapitulant l'ensemble des mesures de réduction
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux (MR9, MR10)
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification
ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s'avère nécessaire (décompactage du sol).
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s'il s'avère que la reprise se fait difficilement, elle
peut être renforcée par de l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales et caractéristiques des
habitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d'origine locale (préférentiellement
de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au choix d'espèces
végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
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Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, une scarification du sol est prévue après la fin
des travaux. Un écologue confirme sa nécessité ou non et vérifie la présence ou non d'espèces pouvant
potentiellement être impactées.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant des visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail avec accusé réception à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au moins tous les trimestres, du démarrage du
chantier jusqu'à la mise en service du parc.
ARTICLE 10 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
• Durée de la phase de démantèlement
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délais à la fin de la période
d'exploitation sur 1 an au maximum. La remise en état du site tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes au moment du
démantèlement.
• Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est
réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux de démantèlement.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord de chantier défini à l'article 9.
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ARTICLE 11 : Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation du 9 août 2022 et aux compléments formulés le 2 juin et le 29 août 2023,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 40 ans.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures
d'évitement peuvent également y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation
et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus…).
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une obligation réelle environnementale étable sur
40 ans, rendue effective au maximum 12 mois après le début des travaux.
• Compensation au bénéfice de la Fauvette pitchou, du Fadet des laîches, de l'Engoulevent
d'Europe et du Busard cendré
Cette compensation est mise en oeuvre sur les parcelles F341, F342 et F343, évitées à l'ouest du projet,
pour une surface de 33,97 ha. Ces parcelles accueillent en mosaïque des landes à Molinie et des fourrés
d'ajoncs.
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Dans le but de conserver le caractère humide de la zone et donc de favoriser le développement de la
Molinie, le fossé situé à l'ouest de la parcelle est comblé, afin d'éviter le drainage du site. Un protocole
spécifique est mis en place afin d'éviter les impacts sur la faune éventuellement présente.
Une fauche est réalisée tous les 3 ans, à une hauteur de 30 cm, afin de maintenir le milieu ouvert.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite. Un arrachage/broyage des ligneux peut être mis
en œuvre si nécessaire. Le cas échéant, l'abattage d'arbres devra veiller à ne pas impacter le sol
(tassement, retournement…). Un arrachage manuel est préconisé.
20 % de la lande arbustive est maintenue sous forme de patchs, préalablement délimités par un
écologue, afin de maintenir l'habitat favorable à la Fauvette pitchou.
A partir de l'année N+3 et toutes les années suivantes, l'ensemble des espèces invasives est arraché
manuellement, de décembre à avril. Un écologue suit l'ensemble des opérations et coordonne les
opérations d'entretien. Il peut préconiser des mesures d'urgence si nécessaire (couvées tardives, halte
migratoire…).
• Compensation au bénéfice du Fadet des laîches et du Busard cendré par l'adaptation d'un
itinéraire sylvicole
La compensation est réalisée sur des parcelles dédiées à la production de Pin maritime avec un
peuplement en place sur 29,55 ha. Cette mesure s'applique aux parcelles E342l, E344j et E345.
L'objectif sur ces parcelles est de conduire le peuplement forestier en 2 éclaircies minimum prélevant
moins de 50% de tiges / ha avec une densité finale minimale de 250 tiges / ha et une coupe rase après
30 ans.
La première éclaircie est prévue entre 10 et 15 ans avec 50 % en nombre maximum de tige par ha et
une deuxième éclaircie entre 15 et 20 ans de 40 % maximum. Un gyrobroyage de la végétation
herbacée est réalisé à 30 cm tous les 3 ans de novembre à février et les résidus de broyage sont laissés
sur place.
Pour la gestion sur le long terme, le choix a été porté sur le gyrobroyage forestier, mais un pâturage ovin
ou caprin extensif est également envisageable.
• Gestion des parcelles compensatoires sur plantation de Pin maritime en faveur de la Fauvette
pitchou et de l'Engoulevent d'Europe, via un contrôle de l'Ajonc
La surface concernée est de 13,31 hectares pendant 15 ans puis sur 16,58 hectares les 15 années
suivantes.
Cette mesure s'applique aux parcelles E342j,k et E344k.
Les parcelles E342j, k, sont reboisées en année N, année de début des travaux, selon les préconisations
de l'itinéraire sylvicole 8, tel que défini sur le site Internet de la DREAL ( https://www.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/compensations-ecologiques-en-milieu-forestier-des-
a11806.html).
Les parcelles E344k,l sont reboisées en année N+15.
Lors de la coupe, la mise à nu du sol est proscrite afin d'éviter tout décapage de la strate landicole
basse. L'utilisation du rouleau landais est en particulier proscrite.
Lors du reboisement, les pins sont plantés espacés de 1,4 à 1,5m minimum et les interlignes sont
espacées de 6 à 7 m minimum. Une bande de lisière de 6 m est maintenue en lande arbustive à Ajonc,
au contact avec les pistes forestières.
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arkaliae ) B
Titre : egends - Géoréférencement : RGF93 / Lambert-93Moditication Compensation pour le H Milieux ouvert supplementaires proposés [T Mesures compensatoires Fauvette [ —proiet de Laluque K Mesures compensatoires Milieux ouverts [l Mesures compensatoires_FadetAuteur : Héloise JOACHIMSurface compensatoire prévue sur pour les impacts induits par le projet de Lalugue (avec maintien de milieux ouverts supplémentaires)
La première éclaircie est prévue à 15 ans avec 50 % en nombre maximum de tige par ha. Les
interventions sont proscrites entre mars et août.
Aucune intervention n'est ensuite réalisée pendant les 15 années suivant le reboisement.
• Défrichement en maintien de milieux ouverts favorables à la Fauvette pitchou
La parcelle E344l (4ha) est défrichée en année N, année de début des travaux, et maintenue ouverte
pendant 40 ans, afin de créer un milieu favorable à la Fauvette pitchou.
L'objectif est de maintenir une lande arbustive dominée par les ajoncs et brandes et des zones de
lisières, favorables à la Fauvette pitchou.
Pour ce faire, une fauche est réalisée tous les 3 ans afin de maintenir le milieu ouvert, hors période de
reproduction de l'espèce, soit d'octobre à février. Un arrachage/broyage des ligneux peut être mis en
œuvre si nécessaire. U n gyrobroyage régulier est effectuée sur les végétaux de plus d'1,5 m afin de
préserver une lande arbustive ne dépassant pas cette hauteur. Les ligneux de plus de 2 mètres ne sont
pas maintenus sur la parcelle et font l'objet d'un abattage.
A partir de l'année N+3 et toutes les années suivantes, l'ensemble des espèces invasives est arraché
manuellement, de décembre à avril. Un écologue suit l'ensemble des opérations et coordonne
l'entretien. Il peut préconiser des mesures d'urgence si nécessaire (couvées tardives, halte migratoire…).
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
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ARTICLE 12 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation du 9 août 2022 et aux compléments formulés le 2 juin et le 29 août 2023,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
• Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une
notice de respect de l'environnement.
• MA1 : Installation d'abris en faveur de l'herpétofaune : les hibernacula
3 hibernacula sont créés au sein de l'emprise de la centrale. Leurs emplacements sont compatibles
avec l'entretien de la végétation du parc. Leur emplacement est choisi dans un secteur ensoleillé, bien
drainé, non sujet à immersion et accessible aux reptiles et aux amphibiens donc connecté au territoire
environnant et éloigné du public. Une pente bien orientée au sud est aménagée. Les dimensions
minimales recommandées sont : 4 mètres de longueur, 2 mètres de largeur et 1 mètre de hauteur.
• Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur
les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation intègre le
suivi :
• des habitats naturels/flore (2 passages entre mai et juillet) ;
• des reptiles, de l'avifaune et des espèces invasives (3 passages avril-mai + juin-juillet) ;
• des amphibiens (1 passage à partir de mars) ;
• des chiroptères (3 passages nocturnes à partir du mois de juin) ;
• du Fadet des laîches (inventaires conformes aux recommandations du PNA Papillons de jour).
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du parc.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN ( especes-
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protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après 3 ans, les
modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Un comité de suivi est mis en place et se réunit au minimum 3 fois durant la phase de chantier (lors de
la phase de préparation du chantier, à l'intermédiaire de la phase de travaux et à la fin de la phase de
chantier). En phase exploitation, la périodicité de rassemblement est décidée par le comité de suivi. Il
est notamment composé de :
• chef de l'équipe projet ;
• responsable du suivi du projet pour le maître d'ouvrage ;
• associations de Protection de la Nature désireuses de s'impliquer dans le suivi du site ;
• services de la DREAL Nouvelle Aquitaine (Service Patrimoine Naturel) ;
• services de la DDTM (ex : Service Nature et Forêt) ;
• commune de Laluque.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN :
• le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à
appliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage
des travaux,
• Les modalités d'entretien de la végétation du parc, 15 jours avant le début des travaux,
• le journal de bord du suivi du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du
chantier et au moins tous les trimestres jusqu'à la mise en service du parc,
• le plan de gestion des secteurs de compensation et d'évitement, dans un délai de 6 mois après
notification du présent arrêté,
• le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations concernées,
• les données de géolocalisation des mesures de compensationn, au maximum 6 mois après la
notification du présent arrêté,
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• le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi,
• le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi.
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLe 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information
à :
− Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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