PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB
01 AOÛT 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 01 AOÛT 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-012 du 31 juillet 2025 portant
mise en place de mesures de restrict ions provisoires des usages de l'eau
liées à l'état de la sécheresse
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-012portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet del'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
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Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 196-0001 du 15 juillet 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-07-16079 du 15 juillet 2025 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eausur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant mesures de gestion des prélèvements d'eau pour unusage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-011 du 25 juillet 2025.
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini |Secteur de la nappe Astienne Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Vigilance
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Vigilance
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif Vigilance
Niveau définiZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de I'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor
Vigilance |Bassin versant du Thoré
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
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Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.\l est ainsi demandé :— à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir ;aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heuresà 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 ensituation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.— Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
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ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 8 du présent arrêté.
61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;— les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
111 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
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11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le, 1 4:0
Le Préfet,
LeChristian POUGET
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Nappe AstienneFleury-d'Aude
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)BelpechMolandierTréziers
Bassin versant de I'Hers Vif non réalimenté y compris VixiègeBelcaire Hounoux PlavillaBelpech La Bezole PomyBelvis La Courtète PuivertBourigeole La Louvière RibouisseCahuzac Lafage RivelLa Cassaigne Laurac RoquefeuilCamurac Lignairolles Saint AmansCazalrenoux Mayreville Saint BenoitChalabre Mézerville Sainte CamelleComus Molandier Saint GaudéricCorbières Monthaut Saint Julien de BriolaCoudons Montlaur Saint SerninCourtauly Montjardin Sainte Colombe sur l'HersEscueillens et Saint Just de Nébias Saint SerninBelengard Niort de Sault SeignalensEspezel Orsans Sonnac sur l'HersFanjeaux Pécharic et le Py TréziersFenouillet du Razés Pech Luna Val de LambronneFontèrs du Razès Peyrefitte du Razès VillautouGaja la Selve Peyrefitte sur l'Hers VillefortGenerville Plaigne
Nappe déconnectée de I'Hers-VifBelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTreziers
Secteur du Thoré
CastanLabastide EsparbairenquePradelles Cabardes

ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValièreSallèles-d'AudeVentenac-en-Minervois
Axe réalimenté de l'Aude AmontCouffoulensAlet-les-Bains :. . PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel .PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza QuirbajouBesséde-de-Sault Fontanés-de-Sault 4Roquefort-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat à ;à Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux 5 'Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude :: Sainte Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
Secteur Fresquel nn àAiroux La Pomarède RABSSCSUELEEAlairac Labastide-d'Anjou : Pyan x RicaudAlzonne Labécède-Lauragais : :Saint-DenisAragon Lacombe ; kSaint-Martin-LalandeArzens Laprade 7 : aa; Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes A' Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe ài Saint-PauletBrézilhac Laurabuc * à: Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac :: SaissacCailhau Lavalette ;à SouilhanelsCailhavel Les Brunels =SouilheCarcassonne Les Cassés SoupexCarlipa Les Martys P= TrévilleCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles x: : Ventenac-CabardèsCaudebronde Mireval-Lauragais aVerdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand :: VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur VillemagnéCuxac-Cabardès Montolieu 7 85 > VillemoustaussouFanjeaux Montréal À5 Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens : À: Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier VillepinteFontiers-Cabardès Pexiora 7 PVillesequelandeIssel Peyrens sce. VillesiscleLa Cassaigne Pezens VillesLa Force Puginier PY
Nappe Plioquaternaire du RoussillonLeucate

ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Escouloubre Nébias
jac E il -et-Saint- 7Aja scueillens: et Saint-Just Niort-de-SaultAlaigne Espéraza k; PalajaAlairac Espezel paulizneAlbiérres Fa Pe "AllesAlet-les-Bains Fajac-en-Val iAntugnac Fenouillet-du-RazèsPomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-André beloenAunat Fontanés-de-Sault àPuilaurensAxat Fourtou PuivertBelcaire Gaja-et-Villedieu 1À QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues QuirbäjoüBelfort-sur-Rebenty Gardie es< : Rennes-le-ChâteauBellegarde-du-Razès Ginoles ;À : Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Gramazie À: : RivelBelvianes-et-Cavirac Granès: : RodomeBelvis Greffeil RoquefeuilBesséde-de-Sault Hounoux 4; Roquefort-de-SaultBouisse Joucou :à RoquetailladeBouriège La Bezole . ,5 « Rouffiac-d'AudeBourigeole La Courtète. , RoullensBrenac La Digne-d'Amont RoutierBrézilhac La Digne-d'AvalBrugairolles La Fajolle Rouvenac8 J Saint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent 4 x, Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet : ne: Saint-HilaireCailla Lauraguel :: Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette :Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sauit Le Bousquet : ;Saint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat 7 3Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc E ;fn Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles F x: , Saint-Martin-LysCassaignes Limoux :Castelren Loupia Saint-Polyearpe6 P Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude .: SalvezinesCavanac Magrie5 SerresCazilhac Malras SoueraieneCépie Malviès grateTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa AToureillesComus Mas-des-Cours ValmigèreConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès 8VérazaCoudons Mazuby :VerzeilleCouffoulens Mérial , :: : Villar-Saint-AnselmeCouiza Missègre 4VilllardebelleCounozouls Montazels § FVillarzel-du-RazèsCournanel Montclar ji, VillebazyCoustaussa Montgradail VillefloureDonazac Monthaut Villelongue-d'Aude

ANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fontiés-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sallèles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrèbesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) ZArgeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-CorbiéresBages Mirepeisset Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres Salléles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian VinassanFleury Ouveillan
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude |Aigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrébesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsCaunes-MinervoisPeyriac-MinervoisVilleneuve-Minervois

ANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac CabardésFontiers CabardésFournes CabardésFraisse CabardésLa TouretteLabastide Esparbairenque
LastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas CabardèsMiraval CabardésMontolieuPennautierPradelles CabardèsRoquefèreRustiquesSallèles Cabardès
SalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillaniéreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
Secteur du Sor
Les BrunelsLabecède LauragaisLa PomarèdeSaissacVillemagne

ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Embres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-Corbiéres
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbiéres Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbiéres Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbièresTreilles |Portel-des-CorbièresQuintillanRoquefort-des-CorbièresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbièresVillerouge-TermenèsVillesèque-des-Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
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Albas Fontcouverte PalairacAlbiéres Fontiès-d'Aude PalaiaArquettes-en-Val Fontjoncouse !À Pradelles-en-ValAuriac Fourtou , 3;. . Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres :: . RibauteBerriac Labastide-en-Val :A Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. ns RoquecourbeBouisse Lairière à :Saint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet : ;; Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa ; '2: ES Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbières su ; 53 Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Le D:, Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan, SalzaCastelnau-d'Aude Massac |Serviès-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbiéres .; A TaurizeComigne Montirat: #5 ae TermesConilhac-Corbiéres Montjoi P aThézan-des-CorbiéresCoustouge Montlaur :' TournissanCruscades Montséret: TourouzelleDavejean Monze TrèbesDouzens Moussan : paVignevieilleEscales Mouthoumet 7Villar-en-ValFabrezan Moux À ;a; 5 VilledaigneFélines-Termenès Narbonne ï 5+s rae Villerouge-TermenésFerrals-les-Corbiéres Névian s, VilletritoulsFloure Ornaisons
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur Agly et Boulzane Secteur VerdoubleBugarach Cubières-sur-Cinoble Padern" Cucugnan uCamps-sur-l'Agly : Palairac+3 A Davejean àCubières-sur-Cinoble A Paziols: Dernacueillette ueGincia Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintillanMontfort-sur-Boulzane Feyrepy Rouffiac-des-Corbiéres: Maisons £Puilaurens SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard

ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur de l'Hers MortBaraigneBelflouCumièsFajac la RelenqueFonters du RazèsGourvieilleLa Louviére LauragaisLauracLes Cassés
MarqueinMas Saintes PuellesMayrevilleMézervilleMolandierMollevilleMontauriolMontferrandMontmaur
Payra-sur-l'HersPeyrefitte sur l'HersSaint-AmansSaint Michel de LanesSaint PauletSainte CamelleSalles-sur-L'HersVilleneuve la Comptal

Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eauANNEXE 6:
dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour Lundi Mardi Mercredi | Jeudi Vendredi Samedi | Dimanche |Rive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite
ent Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Rive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche
ed Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Semaine impaire
Jour I Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche
— Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé
Rive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite
— Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
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ANNEXE 7 (1/2) :Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de I'Hers-Mortnon réalimenté placée en niveau de crise (pilotage 31)
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ANNEXE 7 (2/2):Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de I'Hers-Mortnon réalimenté placée en niveau de crise (pilotage 31)

PIFIOI Lonoypuelu Du mo "sainte 'sepese) sap eGeKonon,suaqnonedse] 2042 Senud sanboreu x37810} UORD;PIENU imo mo suBUS 1» sanoupa op oBune[62h81 op suDNE sep SoleuuolsaG so Jed sale, ep xneaniu ssp 19 LONIIASAI ap saINsaw sep 0BeuDyIE p UONEGIGOx|xlxl]xà ss jed sonbpneund SIMNDRE EI E SOM sousueBo sai mod je (sanbuupat no senauoue 'sayjeques) onejuoWIO;Bp! uofebqo aun jueke sanaupa so] nod jnes sieuuoissajosd sa 1% OL @P ineineu e nes] 9p oBepAoa op oWIsAS Uri JeyASN] jueAnod eBene) ep SooUUoIes: Ul Sap SOYp UB ypsaIUy 159 senbpneu suOue Je SuuNyjon sep oBene) o> mo ro SUIBUS 19 Fn3Ren ep BEALEn aBeAoyeu j9 shears - Zz{easaquesotyd'sunpoud ep uogeedeud ef ep te xneednon sep juewuenneuqe | nes g onno2p Xe) LOUISAL BIQU8,| SURP send SUONEEOUSp INES. O0UOZ E OU 2p Uonapseu ODUBL & QOULL OP UoRaipzeqU} ne. mo 'eamses 'owen ebessydwoy | x | x | x | xsuawaneignd sep UONDIPLOUI_ - SUE € 2p SUIOW ep x |x |xQOUOZ € COUR OP LOND pseu) ODUBL & QOUL 1 ep UONo|pse)U} be ine. 'uque,p suonelued sep aBesouyUoz © Ua op 1esoue p uoppiequ(sod ue sawed 'appel yar x |x |xWanno YNa.19 UD Senbiignd saute|u9} Sep UAHUFEW NP 19 LEA se2eds0 Sep oBesoue,p UoND/pIeIU| mo mo soedso eue p Unie! ney yrseus'Ssnojd) ven sacedse sep eBesouy{sa1ou5e xlxlx-uoU sewas 59) suduuoo A)YOz # UB Op Jersieud ep uor>ypsayy} 1elgo sues, yelgo sues me rs si@Bejod suppze{ sop aBesauy'apouojuad SyaIe,p UOREMIS :E 32404 g OP 10101 À "eHeje,p UoNEMIS Us sounoy gj € Seunou LLPRA 85 % OS OP SIUOWSAPIEUÉ Sap LONINPON ap Id ap uofy sed % 0€ op id sop uononpey
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