PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-760
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le parking du péage nord de
l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-31-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le
parking du péage nord de l'A620 dans le sens
Bordeaux-Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhiculessur le parking du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Touiouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes duSud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;Vu la demande de l''Escadron Départemental du Contrôle des Flux, relayée par la préfecture en date du29 décembre 2025, d'un arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhiculessur le parking du péage nord de l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse ;Vu l'avis favorable de Vinci autoroutes en date du 30 décembre 2025 :Considérant que, dans le cadre de la préparation de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club (TFC) au RC Lens le vendredi 02 janvier 2026, il est nécessaire que le parking du péagenord, sur l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse, soit libre afin de permettre le stationnement desvéhicules des supporters et ceux des forces de sécurité intérieures ;
Service Risques et Gestion de CrisesPéie Crise et Sécurité Routière1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. : Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur le parking du péage nord, sur l'A620,dans le sens Bordeaux-Toulouse, le vendredi 02 janvier 2026 de 14h00 à 20h00.Art. 2. : Toute infraction aux dispositifs du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Art. 3.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur régional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, le chef dedistrict ASF Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le généralcommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, et le préfet de la zone de défense Sud (cellulezonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le3 | [EC 2025
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