CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-181
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 n°25EB449
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-07-07-00006 - Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de
signature CHORUS à Mme Charline CHOISNARD (2 pages) Page 10
17-2025-07-02-00022 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de LAGORD (6 pages)Page 13
17-2025-07-02-00024 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Commune d'AYTRÉ (6
pages) Page 20
17-2025-07-02-00021 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de PÉRIGNY (6
pages) Page 27
17-2025-07-02-00023 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de LA ROCHELLE (10
pages) Page 34
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-07-00007
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 n°25EB449
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 n°25EB449
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB449portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Dordogne
A AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Charente, préfet déclencheur pour la zoned'alerte de l'Isle bassin aval ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans lecadre de la directive cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référenceprévus par l'arrêté susvisé; |Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser lesmilieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actionspréventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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ARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements à usaged'irrigation agricoleConformément à l'arrêté cadre mterdepartemental du 30 juillet 2024, les mesures suivantessont appliquées:Zone \ Indicateur de Niveau de Mesure de restriction Date d'entréed'alerte référence gravité en vigueurDronne aval Station - -débitmétrique deCoutrasIsle bassin Echelle Alerte Interdiction des 08 juillet 2025aval limnimétrique | prélèvements pourdu moulin de | l'irrigationBrioleau 2 jours/semaine| mercredi, dimanche |Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plansd'eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plansd'eau établis sur un cours d'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées aumilieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseauhydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.La mesure de restriction ne s'applique pas à l'irrigation de cultures maraîchères et légumièrespour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5000 m* par campagned'irrigation.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements d'autresusages domestiques et secondaires hors réseau de distribution d'eau potableConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, les mesures définiesà l'annexe 1 du présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selonles niveaux de gravité mentionnés ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée envigueurDronne aval | Station débitmétrique de -CoutrasIsle bassin aval Échelle limnimétrique ' Alerte 08 juillet 2025du moulin de Brioleau
Article 3 : Durée d'applicationLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables àcompter du mardi 08 juillet 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditionsmétéorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin degestion d'été telle que prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024susvisé.
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Article 4 : AbrogationL'arrété n°25EB431 du 30 juin 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrétéprécisée à l'article 3.Article 5 : Sanctions |Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévueà l'article R 216-9 du Code de l'environnement.Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Article 7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date designature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet desservices de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internetnational VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le déléguéinter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de |'office françaisde la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 07 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégatione Secrétaire Généra|manuel CAYRON
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des jardins potagers y compris serresnon agricolesArrosage des pelouses, massifs fleuris, jardinsd'agrément, espaces verts et golfs particuliersJardineriesFonctionnement des fontaines publiques etprivées
Arrosage d'arbres et arbustes
Arrosage des terrains de sport y compris airesd'évolutions équestres, centre équestres,hippodromes, circuits motocross et vttArrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf et environnement 2019-2024)
Pratique du Canyoning et des randonnéesaquatiques
Remplissage de piscines familiales
Remplissage de piscines accueillant du public
Lavage de véhicules et engins nautiques par desprofessionnels
Lavage de véhicules et engins nautiques chezles particuliersNettoyage des façades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfaces imperméabiliséesArrosage de surfaces de circulationgénérant de la poussière (piste de chantier,motocross, piste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporaires sportives etculturelles
Vigilance
Information via communiquéde presse
INTERDIT de 13hà 20hINTERDITentre 8het 20hINTERDIT de 13 h à 20 hINTERDITsauf circuit ferméINTERDITsauf plantations d'arbres et arbustes demoins de 3 ansautorisé de20h a8 hINTERDITde13ha20hINTERDITde 8 h à 20 h + réduction consommationhebdomadaire de 30 % +Un registre de prélévement devraétre rempli hebdomadairementINTERDIT sauf mise en place d'unprotocole départemental encadrant lapratiqueINTERDITSauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions.INTERDITSauf remise à niveau,premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionset impératif sanitaire soumis à validationde l'ARSINTERDIT sauf avec du matériel hautepression ou avec système de recyclagede l'eau (sauf impératif sanitaire).Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurINTERDIT sauf impératif sanitaireINTERDITsauf impératif sanitaire, sécuritaire ou liéà des travauxINTERDITsauf impératif sanitaire, sécuritaire oulié à des travauxINTERDIT SAUF pour la salubrité etsécurité
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages
Exploitation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE)Les exploitants ICPE sonttenus de s'informer desrestrictions d'usage qui leursont applicables et desensibiliser leur personnel.
Se référer à l'arrêtéd'autorisation ou deprescriptions des ICPELes opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau),sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Le registre de prélèvement devraêtre rempli hebdomadairement.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
Installations de production d'électricitéd'origine hydraulique
d-
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaires etpropriétaires+Toute mesure d'anticipationproposée desconcessionnaires etpropriétaires
Le fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, duTer juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage, pour les ouvragesbénéficiant d'une dérogation et pourles ouvrages concédés participant àI'équilibre du réseau national.Tout arrêt de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera portéà la connaissance du service de policede l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
Manœuvres des vannesd'installations hydrautiques
Information via communiquéde presse+Information desconcessionnaires etpropriétaires+Toute mesure d'anticipationproposée desconcessionnaires etpropriétaires
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duTer juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,à l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessairesau titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cotelégale de l'ouvrage ou à la restitution àl'aval du débit entrant à l'amont, ausoutien d'étiage, à l'alimentation despiscicultures et des ouvrages concédésparticipant à l'équilibre du réseaunational.- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définiesdans les arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15
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Usages
Navigation fluvialeInformation via communiquéde presseVoir les arrétés départementaux relatifsaux réglements particuliers de police dela navigation.Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plans d'eau sauf retenuesdestinées à I'AEP et retenues participant ausoutien d'étiage dont l'arrêté d''autorisation lepermet Information via communiquéde presseLe remplissage des retenues est interditdu 1" juin au 31 octobre, ainsi qu'aminima dès le niveau d'alerte hors decette période.Rejets dans le milieu naturel :UsagesVidanges piscines privées
Vidange plans d'eau vers le réseauhydrographique
Information via communiqué
Gestiondes systémes d''assainissement
de presse
INTERDITINTERDITsauf autorisation administrativespécifique dont les modalités peuventêtre définies dans les arrêtésdépartementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvragescités à l'article 15Reporter les opérations demaintenance notamment cellespouvant entraîner une dégradation duniveau de service des systèmesd'assainissement sauf si elles sonturgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord duservice police de l'eau.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-07-00006
Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de
signature CHORUS à Mme Charline CHOISNARD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00006 - Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature CHORUS à
Mme Charline CHOISNARD 10
Secrétariat GénéralE:- Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 0 7 JUIL. 2025donnant délégation de signature CHORUS àMme Charline CHOISNARDChargée de la coordination interministérielleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du:13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU la circulaire n° 17-000451-1 du 18 septembre 2017 du Ministre de l'Intérieur relative à lacréation d'une direction ou d'un service de coordination des politiques publiques ;VU l'arrété préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;VU la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS, Directricede la coordination et de l'appui territorial, à compter 1°" août 2019 ;VU la note de service du 21 novembre 2024 affectant Mme Charline CHOISNARD à la directionde la coordination et de l'appui territorial en qualité de Chargee de la coordinationinterministérielle, à compter du 1* janvier 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
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Mme Charline CHOISNARD 11
ARRETEARTICLE 1 : Mme Charline CHOISNARD, Chargée de la coordination interministérielle, esthabilitée :- à approuver ou à refuser de manière électronique dans CHORUS les décisions de financementsur l'ensemble des BOP gérés par les directions départementales interministérielles pourlesquelles leur directeur n'a pas délégation de signature,- à procéder aux actes de gestion budgétaires (demandes de subvention, certifications etconstatations de service fait) dans CHORUS Formulaires concernant les dispositifs territoriauxsuivis par la DCAT et relevant des BOP 112 et 364.ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfecforal de la DCAT du 11 septembre 2023 donnantdélégation a Mme Alexandra AUVRARD, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la coordination et del'appui territorial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le Q 7 Juit. 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-02-00022
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
et de produits chimiques - Commune de LAGORD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de LAGORD
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA de l'aménagement et du logementCHARENTE- Nouvelle - AquitaineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de LAGORD
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 156360, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; 'VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant accord préalable à la mise en arrét définitif d'exploitation, parla société GRTgaz, d'ouvrages de transport de gaz, de la canalisation de transport de gaz « AYTRE — LAROCHELLE Vaugouin » et ses branchements associés, situés sur le territoire des communes d'Aytré,Périgny et La Rochelle (17) ;VU l'arrété préfectoral du 3 mai 2021 instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune de Lagord (17), exploitées par la société GRTGaz ;VU l'étude de dangers départementale du transporteur GRTGaz transmise en date du 13 septembre 2024 ;VU le courrier de GRDF en date du 17 janvier 2025 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Lagord et d'Aytré, du fait de ladiminution de la pression maximale de service sur les postes de livraison de GRTGaz La Rochelle Lagord etLa Rochelle Aytré, sur les communes de Lagord et d'Aytré ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRTGaz par courriel du 30 mai 2024 :VU les observations formulées par GRTGaz sur le projet d'arrêté par courriel du 12 juillet 2024, qui ont étéprises en compte ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de LAGORD
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 30 mai 2024 ;VU les observations formulées par GRDF sur le projet d'arrété par courriel du 14 février 2025, qui ont étéprises en compte ;VU la consultation de la Mairie de Lagord en date du 12 février 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 12 février 2025 ;VU les observations formulées par la Mairie de Lagord sur le projet d'arrété par courrier du 25 avril 2025 quiont été prises en compte ;VU les observations formulées par la communauté d'Agglomération de La Rochelle sur le projet d'arrêté parcourrier du 1er avril 2025, qui ont été prises en compte ;VU le rapport de la Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région' Nouvelle-Aquitaine en date du 18 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d'utilité publique relatives à la maitrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière demaîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risquessusceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1°" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-aprés, conformémentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ") au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projetvisé à l'article 2 dont 'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation* DN : Diamètre Nominal de la canalisation.< Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de LAGORD
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Nom de la commune : Lagord Code INSEE : 17200
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :NATRAN (ex GRTGaz)Siége Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes CedexOuvraaes traversant la commune : L::g:î:' Distances S.U.P (en mètre, PMS DN ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) | (mm) con(w;r:'une Implantation canalisation)mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN 200-1994-AYTREBEAUCHAMP_LAGORD 67,7 250 1134 Enterrée 75 5 5DN 150-2019- LAGORD— LA ROCHELLE 67,7 150 3203 Enterrée 45 5 5VAUGOUINOuvraaes ne traversant pas la commune. mais dont les zones d'effets atteianent cette dernière :Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Poste de LAGORD 25 6 6* NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c''est elle qui doit êtreprise en compte au droit de l'installation annexe.
Nom de l'installation
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cettederniére :Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d''effets :
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publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de LAGORD
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Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénoméne dangereux de référencemaiorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée a lafourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisdéfavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de I'expertise mentionnée au |l de l'articleR 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène danaereux de référenceréduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d''un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d''unimmeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux sianificatifs (ELS) du phénoméne dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménagerconcernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 susvise.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de I'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime pendant une duréeminimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Lagord.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible pare site internet « www.telerecours.fr ».
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publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de LAGORD
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Article 8 : ExécutionLe Secretaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Président de I'établissement publiccompétent ou le Maire de la commune de Lagord, le Directeur départemental des territoires et de la mer dela Charente-Maritime, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur de la société NATRAN et au Directeur de la société GRDF. |
Fait à La Rochelle, le = & JUIL. 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
}Emmanuel CAYRON
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :» la préfecture de la Charente-Maritime, |- la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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produits chimiques - Commune de LAGORD
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produits chimiques - Commune de LAGORD
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Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
et de produits chimiques
- Commune d'AYTRÉ
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publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
- Commune d'AYTRÉ
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II;'IEE'LFAET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementCHARENTE- Nouvelle - AquitaineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune d'AYTRÉ
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant accord préalable à la mise en arrét définitif d'exploitation, parla société GRTgaz, d'ouvrages de transport de gaz, de la canalisation de transport de gaz « AYTRE — LAROCHELLE Vaugouin » et ses branchements associés, situés sur le territoire des communes d'Aytré,Périgny et La Rochelle (17), exploités par la société GRTGaz ;VU l'arrété préfectoral du 3 mai 2021 instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune d'Aytré (17) ;VU l'étude de dangers départementale du transporteur GRTGaz transmise en date du 13 septembre 2024 ;VU le courrier de GRDF en date du 17 janvier 2025 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Lagord et d'Aytré, du fait de ladiminution de la pression maximale de service sur les postes de livraison de GRTGaz La Rochelle Lagord etLa Rochelle Aytré, sur les communes de Lagord et d'Aytré ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance de GRTGaz par courriel du 30 mai 2024 ;
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produits chimiques
- Commune d'AYTRÉ
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VU les observations formulées par GRTGaz sur le projet d'arrêté par courriel du 12 juillet 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 13 février 2025 ;VU les observations formulées par GRDF sur le projet d'arrêté par courriel du 14 février 2025, qui ont étéprises en compte ;VU la consultation de la Mairie d'Aytré en date du 12 février 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 12 février 2025 ;VU l'absence de réponse de la Mairie d'Aytré sur le projet d'arrêté ;VU les observations formulées par la communauté d'Agglomération de La Rochelle sur le projet d'arrêté parcourriel du 1er avril 2025, qui ont été prises en compte ;VU le rapport de la Direction régionalé de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine en date du 18 juin 2025;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de I'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire I'objet d'institution deservitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière demaîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risquessusceptibles d'étre créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes.SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1* : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-aprés, conformémentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projetvisé à l'article 2 dont I'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation- DN : Diamètre Nominal de la canalisation.< Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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produits chimiques
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Nom de la commune : Aytré Code INSEE : 17028
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :NATRAN (ex GRTGaz)Siège Social : Immeuble BORA — 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes CedexOuvrages traversant la commune : Lg:g:î:r Distances S.U.P (en mètreL; PMS DN . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) | (mm) con:;r:'une Implantation canalisation)mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN200-1984-AYTRE_LADN200-1994-AYTREBEAUCHAMP_LAGORD 67,7 200 485 Enterrée 55 5 5DN200-1968-SAINT-CREPIN_AYTRE 67,7 | 200 2635 Enterrée 55 5 5DN100-1960-SAINT- ;CREPIN_AYTRE 67,7 100 2643 Enterrée 25 5 5DN80-1996-BRT AYTRE 67,7 80 1 Enterrée 15 5 5Ouvrages ne traversant pas la commune, màis dont les zones d'effets atteianent cette derniére :Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation | l'instaliation)SUP1 (*) SUP2 SUP3AYTRE 30 6 6AYTRE BEAUCHAMP 20 6 6* NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d'effets atteianent cettedernière :Non concerné.
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produits chimiques
- Commune d'AYTRÉ
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :Servitude SUP1_ correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène danaereux de référencemaiorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à lafourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisdéfavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de I'expertise mentionnée au IIl de l'articleR 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014susvisé.Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène danaereux de référenceréduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de I'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux sianificatifs (ELS) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du publlc susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'articlé R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménagerconcernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime pendant une duréeminimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Aytré.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire 'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.
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Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Président de l'établissement publiccompétent ou le Maire de la commune d'Aytré, le Directeur départemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime, le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'application du présent arrété dont une copie seraadressée au Directeur de la société NATRAN et au Directeur de la société GRDF.Fait à La Rochelle, le — 2 JUIL. 2025Pour réfet,Le ï/crét re Général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :- _ la préfecture de la Charente-Maritime,- la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ — l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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produits chimiques
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servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
et de produits chimiques -
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produits chimiques -
Commune de PÉRIGNY
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PREFET Direction régionale de l'environnement,ÊEUL\Ê ENTE de l'aménagement et du logementMARITIME | Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de PÉRIGNYLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU larrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU l'arréte préfectoral n° 18-244 du 29 janvier 2018 instituant les servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Périgny (17), exploitées par la sociétéGRTGaz ;VU l'arrété préfectoral du 7 juillet 2020 portant accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation, parla société GRTgaz, d'ouvrages de transport de gaz, de la canalisation de transport de gaz « AYTRE - LAROCHELLE Vaugouin » et ses branchements associés, situés sur le territoire des communes d'Aytré,Périgny et La Rochelle (17) ;VU l'étude de dangers départementale du transporteur GRTGaz transmise en date du 13 septembre 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRTGaz pàr courriel du 30 mai 2024 ;VU les observations formulées par GRTGaz sur le projet d'arrêté par courriel du 12 juillet 2024 ;VU la consultation de la mairie de Périgny en date du 12 février 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 12 février 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Périgny sur le projet d'arrété ;
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VU les observations formulées par la communauté d'Agglomération de La Rochelle sur le projet d'arrété parcourrier du 1er avril 2025, qui ont été prises en compte ; 'VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine en date du 18 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d''utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière demaîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risquessusceptibles d'étre créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1°" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformémentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ' au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de I'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projetvisé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation- DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e — Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Périgny Code INSEE : 17274CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :NATRAN (ex GRTGaz)Siège Social : Immeuble BORA — 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes Cedex
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publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques -
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Ouvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en métreNom de | lisati PMS | DN dans la imolantati de part et d'autre de laom de la canalisation (bar) | (mm) con;:l:une mplantation canalisation)mètres) SUP1 SUP2 SUP3DN200-1994-AYTREBEAUCHAMP_LAGORD 67,7 200 3165 Enterrée 55 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette dernière :Distances S.U.P (en mètreL; PMS DN . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) (mm) Implantation canalisation)' SUP1 | SUP2 | SUP3DN200-1984-AYTRE_LAROCHELLE PERIGNY 45 200 Enterrée 40 5 5
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettegemière: Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3LA ROCHELLE PERIGNY 30 6 6* NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène danaereux de référencemaiorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de I'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à lafourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisdéfavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de I'expertise mentionnée au IIl de l'articleR 555-31 du code de l'environnement.L''analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrété ministériel du 5 mars 2014susvisé.
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Servitude SUP2. correspondant a la zone d'effets létaux (PEL) du phénoméne dangereux de référenceréduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux sianificatifs (ELS) du phénomène danaereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptlble de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménagerconcernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 18-244 du 29 janvier 2018 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de I'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime pendant une duréeminimale d''un an, puis adressé au maire de la commune de Périgny.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 8 : ExécutionLe Secretaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Président de I'établissement publiccompétent ou ie Maire de la commune de Périgny, le Directeur départemental des territoires et de la mer dela Charente-Maritime, le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété dont une copie seraadressée au directeur de la société NATRAN.
Fait à LaRochelle, le = 2 JUIL. 2025Pour le Préfet,Le Secrétaife Général
| Emmanuel CAYRONk
(1) La carte annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de :< la préfecture de la Charente-Maritime, _* la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- ['établissement public compétent ou la mairie concernée
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maîtrise des risques autour des canalisations de
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EËÉ{IÎT Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementCHARENTE- Nouvelle - AquitaineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de LA ROCHELLELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU rarrété préfectoral du 7 juillet 2020 portant accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation, parla société GRTgaz, d'ouvrages de transport de gaz, de la canalisation de transport de gaz « AYTRE — LAROCHELLE Vaugouin » et ses branchements associés, situés sur le territoire des communes d'Aytré,Périgny et La Rochelle (17) ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 instituant les servitudes d''utilité publique prehant en compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune de LA ROCHELLE (17), exploités par GRTGaz ;VU l'arrêté préfectoral n°13-1795 du 16 juillet 2013 instituant les servitudes d'utilité publique prévues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alinéa b du code de I'environnement autour de la canalisation de transportmuiti fluides SISP, située entre l'appontement pétrolier de la zone portuaire de La Pallice et le dépôt« ouest » de liquides inflammables, rue Marcel Deflandre à La Rochelle (17) ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-1875 du 29 juin 2015 instituant les servitudes d''utilité publique prévues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alinéa b du code de l'environnement autour des canalisations de transportmulti fluides exploitées par PICOTY S.A., situées entre l'appontement pétrolier de la zone portuaire de LaPallice et les dépôts de liquides inflammables de cette société, rue Béthencourt et rue Marcel Deflandre à LaRochelle (17) ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 15-1877 du 29 juin 2015 instituant les servitudes d'utilite publique prévues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alinéa b du code de I'environnement autour des canalisations de transportmulti fluides exploitées par la société SDLP, situées entre I'appontement pétrolier de la zone portuaire de LaPallice et les dépôts de liquides inflammables de cette société, rue Béthencourt, rue de I'lle de Ré et au Fiefde la Repentie à La Rochelle (17) ;VU l'étude de dangers départementale du transporteur GRTGaz transmise en date du 13 septembre 2024 ;VU le dossier de demande de mise à l'arrêt définitif d'exploitation n°PEPB-7ROC-PAD-DP de janvier 2020déposée par le transporteur GRTgaz ;VU l'étude de dangers de la canalisation DN250 modifiée, révision O datée d'avril 2018, exploitée par lasociété SISP ; .VU l'étude de dangers, révision 0B datée de juin 2018, de la canalisation de transport DN 250 exploitée parla société SISP ;VU la notice de réexamen quinquennal, datée de septembre 2023, de la canalisation de transport DN 250exploitée par la société SISP ;VU l'étude de dangers, datée d'octobre 2023, des canalisations de transport DN400, DN350/DN250 etinterdépôts exploitées par la société SDLP ;VU l'étude de dangers, datée de septembre 2014, des canalisations de transport DN300, DN600 et DN400exploitées par la société PICOTY ;VU l'étude de dangers, datée de janvier 2019, du dévoiement des canalisations de transport modifiéesDN600 et DN300 exploitées par la société PICOTY ;VU la notice de réexamen, datée de juillet 2021, de l'étude de dangers des canalisations de transportDN300, DN600 et DN400 exploitées par la société PICOTY ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRTGaz par courriel du 30 mai 2024 ;VU les observations formulées par GRTGaz sur le projet d'arrêté par courriel du 12 juillet 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de SISP par courriel du 7 juin 2024 ;VU l'absence de réponse à la consultation par la société SISP sur le projet d'arréte ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance de SDLP par courriel du 7 juin 2024 ;VU l'absence d'observations formulées par la société SDLP sur le projet d'arrêté ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de PICOTY par courriel du 7 juin 2024 ;VU les observations formulées par PICOTY sur le projet d'arrêté par courriel du 20 juin 2024, qui ont étéprises en compte ;VU la consultation de la Mairie de La Rochelle en date du 12 février 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 12 février 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de La Rochelle sur le projet d'arrété ;VU les observations formulées par la communauté d'Agglomération de La Rochelle sur le projet d'arrêté parcourrier du 1er avril 2025 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine en date du 18 juin 2025 ;
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CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de I'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d'utilité publique relatives à la maitrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ; -CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière demaitrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risquessusceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes.SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1°" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformémentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (" au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour-les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projetvisé à l'article 2 précité dont 'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation- DN : Diamètre Nominal de la canalisation.« Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : La Rochelle ; Code INSEE : 173001) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :NATRAN (ex GRTGaz)Siège Social : Immeuble BORA — 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes Cedex
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produits chimiques - Commune de LA ROCHELLE
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Ouvrages traversant la commune :
| T Longueur Distances S.U.P (en mètre. . PMS DN dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) |(mm)|commune (en Implantation canalisation)mètres)SUP1 | SUP2 | SUP3DN100-1997-BRT_LAROCHELLE_CI 45 | 100 817 Enterrée 15 5 5DN100-2019- BRT LAROCHELLE LALEU DP 67,7 | 100 216 Enterrée 25 5 .' 5DN150 -2019-LAGORD - _LA ROCHELLE 67,7 | 150 2875 Enterrée 45 5 5VAUGOUINDN200-1984-AYTRE_LAROCHELLE PERIGNY 45 | 200 342 Enterrée 40 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3LA ROCHELLE CI 20 8 6LA ROCHELLE LALEU 20 8 6LA ROCHELLE PERIGNY 30 6 6LA ROCHELLE VAUGOUIN 20 6 6* NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur _ la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cettedernière :Non concerné.2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ET DE PRODUITS CHIMIQUESEXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :SISPrue Marcel Deflandre17000 La Rochelle
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Ouvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en métre. L æ PMS | DN dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) | (mm) |commune (en Implantation canalisation)mètres)SUP1 SUP2 SUP3DN250 tronçons enterrés 13 250 2260 Enterré 105 15 10DN250 tronçons aériens(appontement pétrolier et 13 250 950 Aérien 200 35 30viaduc du Môle d'Escale)
Ouvragaes ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette derniére :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationl'installation)Distances S.U.P. en mètres (à partir de' SUP1 (*) SUP2 SUP3Sectionnement au pied « Bras de chargement 35 35 30navires » à l'appontement — DN250Sectionnements Dépôt SISP « Deflandre Ouest » —DN250 35 35 30
prise en compte au droit de l'installation annexe.* NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d'effets atteianent cettedernière :Non concerné.3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ET PRODUITS CHIMIQUES)EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :PICOTY S.A.6 à 22 rue de Béthencourt17300 LA ROCHELLEOuvraaes traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètreL PMS | DN dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation canalisation)(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3DN300 tronçons aériens(appontement et viaduc du 8 300 944 Aérien 105 40 35môle d''escale)
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Longueur Distances S.U.P (en métre20 PMS | DN dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation | (bar) | (mm) | commune Implantation canalisation)(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3DN300 tronçons enterrés | 8 | 300 2440 Enterré 125 15 10DN600 tronçons aériens(appontement, viaduc du môle ;d'escale et passage entre le 8 600 1314 Aérien 190 40 35dépôt SISP et les silos SICA)DN600 tronçons enterrés 8 600 1900 Enterré 190 15 10
Nappe de 3 canalisations 60 Aérien 190 40 35DN400 aériens « dépôt rue deBéthencourt — dépôt rue 8 400Marcel Deflandre »(Canallsatlon n°3) 227 Entel"ï'é 190 1 5 1 0
Nappe de 3 canalisations 49 Aérien 190 40 " 35DN400 aériens « dépôt rue deBéthencourt — dépôt rue 8 400Marcel Deflandre »(Canallsatlon n°4) 243 Enterf'é 1 90 1 5 1 0
Nappe de 3 canalisations 48 Aérien 190 40 35DN400 aériens « dépôt rue deBéthencourt — dépôt rue 8 400Marcel Deflandre »(Canalisatlon n°5) 240 Enterré 190 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Sectionnement au pied du bras de chargement en 100 40 35amont gare à boule — DN300 _Sectionnement dépôt PICOTY rue de Béthencourt en 55 45 45aval gare à boule — DN300Sectionnement au pied du bras de chargement enamont gare à boule — DN600 100 45 2Sectionnement dépôt PICOTY rue de Béthencourt en 55 45 45aval gare à boule —- DN600Sectionnements dépôt PICOTY rue de Béthencourt 55 45 45en aval gare a boule — DN400
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Sectionnements en amont des ilots 20/21 —- DN40055 45 45— DN400Sectionnements dépôt PICOTY rue Marcel Deflandre55 45 45* NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cettederniére :Non concerné.4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ET PRODUITS CHIMIQUES)EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :SDLP8 rue de Béthencourt17000 LA ROCHELLEOuvraaes traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en métreNom de Î lisati PMs | pn | dans la mt ; de part et d'autre de laom de la canalisation (bar) |(mm) corr(r;rrl'une mplantation canalisation) —mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN400 aérien « appontement |pétrolier — dépôt SDLP de la rue deBéthencourt » - tronçons aériens 7,5 | 400 991 Aérien 110 40 35(appontement et viaduc du môle ,d'escale)DN400 enterré « appontementpétrolier — dépôt SDLP de laruede| 7,5 | 400 3013 Enterré 125 15 10Béthencourt » - tronçons enterrésDN250/350 enterré « dépôt SDLP« Ré » de la rue de l'Ile de Ré — :dépôt SDLP du Fief de la 7,5 | 350 1705 Enterré 125 15 10Repentie »DN300 enterré « dépôt SDLP de larue de Béthencourt — dépôt SDLP 7,5 | 300 365 Enterré 125 15 10du Fief de la Repentie »DN300 aérien « dépôt SDLP de larue de Béthencourt — dépôt SDLP ,du Fief de la Repentie » (sortie au 7,5 | 300 5 Aérien 90 40 35niveau du dépôt SDLP du Fief de laRepentie)DN400 enterré « dépôt SDLP de larue de Béthencourt — dépôt SDLP 7,5 | 400 316 Enterré 125 15 10du Fief de la Repentie »
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Longueur Distances S.U.P (en métreL PMS pN | dansla ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) |(mm) cor?::'une Implantation canalisation)metres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN400 aérien « dépôt SDLP de larue de Béthencourt — dépôt SDLP [du Fief de la Repentie » (sortie au 7.5 | 400 4s Aerien . 90 40 35niveau des deux dépôts)
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en métres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Sec_tionnements « Bras de chargement/déchargement 60 40 35 -navires » à 'appontement - DN400Poste « Ré » — DN400 aérien 40 40 35Poste « PICOTY » — DN400 aérien 40 40 SS
Secti ; e
Dîlîtlâânement rue de Béthencourt / ramification 40 40 35Poste SDLP « Béthencourt » - DN400 40 40 35Poste « Ré » DN250/350 aérien — DN250/350 40 40 35Regard DN250/350 « point B' » — DN250/350 40 40 35Regard DN250/350 « SEA » —- DN250/350 40 40 sSRegard DN250/350 « rocade » — DN250/350 40 40 85Poste SDLP Dépôt Fief de La Repentie — DN250/350 40 40 SSectionnements manifold SDLP « Béthencourt » —DN300 et DN400 40 40 -Sectionnements cuvette 4 dépôt Fief de La Repentie 40 40 35— DN300 et DN400* NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit de l'installation annexe.
Instaliations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cettedernière :Non concerné.Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d''effets :
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Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène danaereux de référencemaiorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à lafourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisdéfavorable du transporteur, I'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIl de I'articleR 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de I'arrété ministériel du 5 mars 2014susvisé.Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référenceréduit au sens de l'article R. 555-10-t du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d''unimmeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le ou lestransporteurs de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux susvisés suivants :- l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte lamaîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LA ROCHELLE (17) ;- l'arrêté préfectoral n° 13-1795 du 16 juillet 2013 instituant les servitudes d'utilité publique prévuesaux articles L.555-16 et R.555-30 alinéa b du code de l'environnement autour de la canalisation detransport multi fluides SISP, située entre l'appontement pétrolier de la zone portuaire de La Pallice etle dépôt « ouest » de liquides inflammables, rue Marcel Deflandre à La Rochelle (17) ;* l'arrêté préfectoral n° 15-1875 du 29 juin 2015 instituant les servitudes d'utilité publique prévues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alinéa b du code de l'environnement autour des canalisations detransport multi fluides exploitées par PICOTY S.A., situées entre 'appontement pétrolier de la zoneportuaire de La Pallice et les dépôts de liquides inflammables de cette société, rue Béthencourt etrue Marcel Deflandre a La Rochelle (17) ;< l'arrêté préfectoral n° 15-1877 du 29 juin 2015 instituant les servitudes d'utilité publique prévues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alinéa b du code de I'environnement autour des canalisations detransport multi fluides exploitées par la société SDLP, situées entre I'appontement pétrolier de lazone portuaire de La Pallice et les dépôts de liquides inflammables de cette société, rue
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
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Béthencourt, rue de I'lle de Ré et au Fief de la Repentie à La Rochelle (17).Article 6 : Publicité de l'arrêté ;En application de I'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime pendant une duréeminimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de La Rochelle.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Président de l'établissement publiccompétent ou le Maire de la commune de La Rochelle, le Directeur départemental des territoires et de lamer de la Charente-Maritime, le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété dont unecopie sera adressée au directeur des sociétés NATRAN, SDLP, SISP et PICOTY.
Fait à La Rochelle,le — 2 JUIL. 2025Pour le PLe Secrétair/
Emmanuel CAYRON
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :- la préfecture de la Charente-Maritime,- la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine< l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
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