PREFET Secrétariat généralEEEULI\II\ISE\IGION Service de la coordination des politiques publiquesÎ;Ï,Ï;ÇÏË Bureau de la coordination et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 4 février 2025
Arrêté n° 2025-164/SG/SCOPP/BCPEportant- déclaration d'utilité publique;- concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;au titre des articles, respectivement, L.2124-2 et L.2124-3du Code général de la propriété des personnes publiques,et relatif à l'extension du bassin de baignade de Grande Anse,sur la commune de Petite-Île
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État;VU le Code de I'expropriation, notamment l'article L1224 fVU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 1231 et suivants;VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2124-1à L. 2124-3 et R. 21241 à R.2124-11, R.2125-1 à R.2125-6-1 ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;VU le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurgénéral des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques deLa Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;VU l'arrété interministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONTen qualité de directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion ;VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourI'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;VU la délibération du conseil municipal de Petite-Île du 18 juin 2020 approuvant le dossier dedéclaration d'utilité publique de I'extension du bassin de baignade de Grande Anse ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le projet d'extension dubassin de baignade de Grande Anse, déposé au titre de l'article L1811 du Code deI'environnement par la commune de Petite-Île, en date du 30 septembre 2020, jugécomplet dans sa version du 5 mai 2023, notamment avec l'étude d'impactenvironnementale ;VU le dossier de déclaration préalable à la déclaration d'utilité publique de I'extension dubassin de baignade de Grande Anse, déposé le 7 octobre 2020 au titre du L.2]24—2 duCode général de la propriété des personnes publiques par la commune de Petite-Île ;VU la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portspour I'extension du bassin de baignade de Grande Anse, déposée au titre du L.2124-3 duCode général de la propriété des personnes publiques par la commune de Petite-Île, endate du 20 octobre 2020, complétée le 14 septembre 2022 et le 5 mai 2023 par la mise àjour de l'étude d'impact;VU les avis suivants recueillis lors de I'instruction administrative de la demande de concessiond'utilisation du domaine public maritime susvisée :- avis conforme du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'état en mer dans lazone maritime du sud de I'océan Indien du 6 décembre 2022 ;- avis réputé favorable du Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud del'océan Indien du 20 juin 2023 ;- avis réservé de l'Agence régionale de santé Océan Indien en date du 3 août 2023;» avis favorable avec observations de la Direction de la mer Sud Océan Indien en datedu 23 août 2023 ;» avis favorable de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires en date du9 août 2023 ;
- avis et décision de la Direction régionale des finances publiques en date du30 novembre 2023 fixant les conditions financières ;» avis favorable avec remarques du Conservatoire du Littoral en date du 30 août 2023;VU le courrier d'avis sur la recevabilité du dossier de déclaration préalable à la déclarationd'utilité publique du 13 juin 2023;VU lavis de la mission régionale d'autorité environnementale de La Réunion en date du 10août 2023 ;
VU le rapport de synthèse, en date du 28 mars 2024, de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement, gestionnaire du domaine public maritime terrestre,proposant la mise à l'enquéte publique unique du dossier de déclaration d'utilitépublique, du dossier d'autorisation environnementale avec. étude d'impact et de lademande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;VU l'arrêté n° 2024-1058/SG/SCOPP/BCPE du 17 juin 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique unique entre le 8 juillet 2024 et le 7 août 2024 relative au projetd'extension du bassin de baignade de Grande Anse, sur la commune de Petite-lle, etrelative à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale avec étuded'impact et à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés en sa version finalisée le16 septembre 2024;VU la délibération du conseil municipal de Petite-île du 13 novembre 2024 approuvant ladéclaration de projet pour l'extension du bassin de baignade de Grande Anse;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CoDeRST) en date du 19 novembre 2024 ;
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VU l'arrété préfectoral n° 2024-2608/SG/SCOPP/BCPE du 9 décembre 2024 portantautorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code de I'environnement deI'extension du bassin de baignade de Grande Anse sur la commune de Petite-Île ;
CONSIDÉRANT qu'en I'absence d'impact du projet sur la navigation et les activités nautiques,I'avis de la Commission nautique locale n'est pas nécessaire;CONSIDÉRANT que cette opération présente un caractère d'utilité publique et d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet par le maître d'ouvrage aprèsenquête publique répondent aux conclusions du commissaire enquêteur et aux échangesavec le service instructeur de l'autorisation environnementale pendant la phasecontradictoire aboutissant à larrété du 9 décembre 2024 portant autorisationenvironnementale susvisé ;CONSIDÉRANT que ces modifications n'apportent pas au projet de changementssubstantiels et ne remettent pas en cause ses caractéristiques essentielles;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%*:
Sont déclarés d'utilité publique au titre du L.2124-2 du Code général de la propriété despersonnes publiques, au profit de la commune de Petite-Île, les travaux nécessaires au projetd'extension du bassin de baignade de Grande Anse, sur la commune de Petite-Île.
ARTICLE 2:
Le maître d'ouvrage s'engage à respecter les mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (ERCA) prévues dans l'étude d'impact et complétéespar les prescriptions des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 2024-2608/SG/SCOPP/BCPEdu 9 décembre 2024 portant autorisation environnementale.La liste des mesures ERCA prévue dans l'étude d'impact est rappelée en annexe du présentarrêté.
ARTICLE 3:
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports est accordée à lacommune de Petite-Île, pour les travaux nécessaires à I'extension du bassin de baignade deGrande Anse et l'occupation de ce dernier sur le domaine public maritime, conformémentaux clauses, aux conditions et aux plans de la convention annexée au présent arrété.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Il est également affiché en mairie de Petite-Île pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
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Un avis mentionnant les caractéristiques principales de la demande est publié dans deuxjournaux diffusés dans tout le département de La Réunion, par les soins de la préfecture. Lesfrais de parution dans la presse sont à la charge de la commune de Petite-Île.La convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime et les plans annexésau présent arrêté peuvent être consultés à la préfecture de La Réunion (Service de lacoordination des politiques publiques - bureau de la coordination et des procéduresenvironnementales), et à la mairie de Petite-Île.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :* par recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée autribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« télé-recours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire dela commune de Petite-Île, le directeur régional des finances publiques de La Réunion et ledirecteur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, élégation,Le seefétaire généryl,
Copie en est adressée à :* M.le maire de Petite-Île ;* M.le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre;* M.le directeur de la mer sud Océan Indien;* M.le délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer;* M.le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud Océan Indien ;* M.le directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement;* M.le directeur régional des finances publiques.
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CommunedePetite-lleExtensiondubassindebaignadedeGrandeAnseConcessiond'utilisationdudomainepublicmaritimeaccordéealacommunedePetite-lleAnnexen°1àlaconvention-Périmètred'occupationsurleDPMenphaseexploitation
RÉPUBLIQUEFRANÇAISEPRÉFETDELARÉGIONRÉUNIONLégende===LimiteduDPM[Périmètred'occupationduDPM©PointsnumérotésdeI'occupatiorizDEFossedenatationBassindebaignade
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Enrochements&EmprisedesboudinscocoMEPosteMNSVueaérienne2022-BDOrtho®ËONmmomDEALdelaRéunion-ServiceAménagementetConstructionDurable/UnitéLittoralPaysageetSitesIHCourriel:muävamm_.__m::...a:@amâ_onum_fimz_.ac_.mv_m.mocî_'Internet:www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

CommunedePetite-lle
Ë..ExtensiondubassindebaignadedeGrandeAnse
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RÉPUBLIQUEFRANÇSEConcessiond'utilisationdudomainepublicmaritimeaccordéeàlaCommunedePetite-lleAnnexen°2àlaconvention-Périmètred'occupationsurleDPMenphasetravaux
PRÉFETDELARÉGIONue=_=dsYRÉUNION3.
Légende—--LimiteduDPMEmprisedestravauxsurleDPMEmprisedestravauxhorsDPM(susceptibled'évolution)occupatioePointsnumérotésde|DJFossedenatationBassindebaignade~|Enrochements2EmprisedesboudinscocoMEPosteMNS==murconservéssssmurdémoli-]EsplanadedémolieVueaérienne2022-BDOrtho®ONmŒDmDEALdelaRéunion-ServiceAménagementetConstructionDurable/UnitéLittoralPaysageetSitesH_Courriel:dpm.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet:ës_ä._.æc:...o:.am,\œ_ovumam:....a:—m_u_m.mocs: