PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-026
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
DEETS / pôle solidarité
971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS
ACCORS JEUNES géré par l□association ACCORS pour l□exercice 2024 (3
pages) Page 3
971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP
AVENIR INSERTION géré par l□association CAP AVENIR pour l□exercice
2024 (3 pages) Page 7
971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP
AVENIR STABILISATION géré par l□association CAP AVENIR pour
l□exercice 2024 (3 pages) Page 11
971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS
JACQUELINE DEMONIO géré par l□association INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE pour l□exercice 2024 (3 pages) Page 15
971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS
MAISON SAINT VINCENT géré par l□association MAISON SAINT VINCENT
pour l□exercice 2024 (3 pages) Page 19
971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS
SIANKA géré par l□association ALEFPA pour l□exercice 2024 (3 pages) Page 23
2
DEETS
971-2024-01-31-00008
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par
l□association ACCORS pour l□exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l□association ACCORS pour l□exercice 2024 3
PD%EI!:E'I; ÉGION Direction de l'Économie, de l'Emploi,GUADELOUPE du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du .. 3.1 JAN. 2026 ....fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fractionforfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS ACCORS JEUNES) - SIRET : 422 674 945 00098géré par l'association ACCORS
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ,Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de 'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur I'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu f'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction dePéconomie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ,
DEETS - 971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l□association ACCORS pour l□exercice 2024 4
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Article1
Article2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
A compter du 1°" janvier 2024 et jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la dotation globalede financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire duCHRS ACCORS est fixée à trois cent quatre-vingt mille six cent quatre-vingt-cinqeuros et dix centimes (380 685,10 €).La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS ACCORS se répartit commesuit:e Deux cent deux mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et cinquante-huitcentimes (202 284,58 €) au titre de l'hébergement ;e Cent soixante-dix-huit mille quatre cents euros et cinquante-deux centimes(178 400,52 €) au titre de l'accompagnement.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépensesd'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10« centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotationglobale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuinérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel :0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle« cohésion des territoires ».En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-et-un mille sept cent vingt-trois euros et soixante-quinze centimes (31 723,75 €) àrépartir comme suit :e Seize mille huit cent cinquante-sept euros et cing centimes (16 857,04 €) autitre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Quatorze mille huit cent soixante-six euros et soixante-et-onze centimes(14 866,71 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS &Banque : Caisse d'EpargneCode établissement : 11315Code guichet : 00001Numéro de compte : 08005204276Clé RIB : 62IBAN :L'ordonnateur de ta dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.2Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél: 0590 80 50 50loupe. GOUV.fi
DEETS - 971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l□association ACCORS pour l□exercice 2024 5
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de 'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture derégion Guadeloupe.
Basse-Terre, le — 34 AN, 2024 Le Préfet
—Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de lanofification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal Inferrégional de ta tarification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
DEETS - 971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l□association ACCORS pour l□exercice 2024 6
DEETS
971-2024-01-31-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION
géré par l□association CAP AVENIR pour
l□exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l□association CAP AVENIR pour l□exercice 2024 7
PREFET Direction de l'Économie, de l'Emploi; ; ploi,DE LA REGION du Travailet des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du NMN 2...fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fractionforfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS CAP AVENIR INSERTION) - SIRET : 441 742 210 00046géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet dela région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;
DEETS - 971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l□association CAP AVENIR pour l□exercice 2024 8
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArréteA compter du 1°f janvier 2024 et jusqu'à I'établissement de I'arrété fixant la dotation globalede financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire duCHRS CAP AVENIR INSERTION est fixée à cinq cent soixante-dix mille deux centquarante-six euros et trente-quatre centimes (570 246,34 €).La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS CAP AVENIR INSERTION serépartit comme suit :e Trois cent vingt-et-un milie sept cent soixante-seize euros et trente-trois centimes(321 776,33 €) au titre de l''hébergement ;e Deux cent quarante-huit mille euros et quatre cent soixante-dix euros et un centime(248 470,01 €) au titre de I'accompagnement.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépensesd'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10« centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) —structures en dotationglobale » : de ta mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel :0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle« cohésion des territoires ».En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soitquarante-sept mille cing cent vingt euros et cinquante-deux centimes (47 520,52 €) àrépartir comme suit :e Vingt-six mille huit cent quatorze euros et soixante-neuf centimes (26 814,69 €) autitre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).Vinat mille sept cent cing euros et quatre-vingt-trois centimes (20 702,83 €) au titrede l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR CHRS àBanque : CREDIT AGRICOLECode établissement : 14006Code guichet : 00000Numéro de compte : 49247107001Clé RIB : 04IBAN : FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104BIC : AGRI GP GXL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.2Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www. quadeloupe.desis.gouv.fr
DEETS - 971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l□association CAP AVENIR pour l□exercice 2024 9
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de I'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture derégion Guadeloupe.
Basse-Terre,le 3 1 JAN 2024 Le Préfet
—Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette déciston, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois & compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsoclale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01
DEETS - 971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l□association CAP AVENIR pour l□exercice 2024 10
DEETS
971-2024-01-31-00007
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR
STABILISATION géré par l□association CAP
AVENIR pour l□exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l□association CAP AVENIR pour l□exercice 2024 11
PREFET _ Direction de l'Économie, de 'Emploi,DE LA RÉGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du 31MN2['Hfixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fractionforfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS CAP AVENIR STABILISATION) - SIRET : 441 742 210 00079géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) :Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;
DEETS - 971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l□association CAP AVENIR pour l□exercice 2024 12
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour I'exercice 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticie 1 A compter du 1"' janvier 2024 et jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la dotation globalede financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire duCHRS STABILISATION est fixée à trois cent cinquante-neuf mille deux cent quatre euros ettrente-cinq centimes (359 204,35 €).Article 2 La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS STABILISATION se répartitcomme suit :e Deux cent trente-trois mille sept cent quatre-vingt-onze euros et cinq centimes(233 791,05 €) au titre de l'hébergement ;e ... Cent vingt-cing mille quatre cent treize euros et trente centimes (125 413,30 €) autitre de l'accompagnement.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépensesd'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10« centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) —structures en dotationglobale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel :0177-12-08 « accompagnement social lié à I'hébergement » de la mission ministérielle« cohésion des territoires ».Article 3 En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit vingt-neuf mille neuf cent trente-trois euros et soixante-neuf centimes (29 933,69 €) à répartircomme suit :e Dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et cinquante-huit centimes(19 482,58 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Dix mille quatre cent cinquante-et-un euros et onze centimes (10 451,11 €) au titrede l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR CHSà :Banque : CREDIT AGRICOLECode établissement : 14006Code guichet : 00000Numéro de compte : 49247107002Clé RIB : 01IBAN : FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201BIC : AGRI GP GXL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.2Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETé/ : 0590 80 50 50www.guadeloupe.deets.qouy.fr
DEETS - 971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l□association CAP AVENIR pour l□exercice 2024 13
Article 5 Un exemplaire du présent arrété est notifié à l'association.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture derégion Guadeloupe.
Basse-Terre,le — 31 JAN. 2024 Le Préfet
—Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester celte décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de lanofification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la terification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
DEETS - 971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l□association CAP AVENIR pour l□exercice 2024 14
DEETS
971-2024-01-31-00006
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO
géré par l□association INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE pour l□exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l□association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l□exercice
2024
15
PREFET _ Direction de l'Économie, de l'Emploi,DE LA RÉGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du 31.'1AN20?Æ.fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fractionforfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS JACQUELINE DEMONIO) - SIRET : 414 476 846 00046géré par I'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de PEtat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 19" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 31448 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur I'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ,
DEETS - 971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l□association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l□exercice
2024
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Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
icl
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArréteA compter du 1" janvier 2024 et jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la dotation globalede financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire duCHRS JACQUELINE DEMONIO est fixée à trois cent quatre-vingt-quinze mille centquarante-six euros et quatre-vingt-douze centimes (395 146,92 €).La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS JACQUELINE DEMONIO serépartit comme suit :» Deux cent trente-et-un mille deux cent cinquante-quatre euros et quatre-vinot-quatorze centimes (231 254,94 €) au titre de l''hébergement ;e Cent soixante-trois mille huit cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-dix-huitcentimes (163 891,98 €) au titre de 'accompagnement.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépensesd'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10« centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotationglobale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-acton 13 « CHRS — dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel :0177-12-08 « accompagnement social lié à 'hébergement » de la mission ministérielle« cohésion des territoires ».En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-deux mille neuf cent vingt-huit euros et quatre-vingt-onze centimes (32 928,91 €) àrépartir comme suit :¢ Dix-neuf mille deux cent soixante-et-onze euros et vingt-quatre centimes(19 271,24 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Treize mille six cent cinquante-sept euros et soixante-sept centimes(13 657,67 €) au titre de 'accompagnement (0177-01-05-12-13).Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPEà :Banque : CREDIT MUTUELCode établissement : 10278Code guichet : 05343Numéro de compte : 00020023401Clé RIB : 96IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196BIC : CMCIFR2AL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETé! : 0590 80 50 50www quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l□association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l□exercice
2024
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Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture derégion Guadeloupe.
Basse-Terre, le 3 1 JAN. 2924 Le Préfet
s—
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de lanofification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
DEETS - 971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l□association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l□exercice
2024
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DEETS
971-2024-01-31-00004
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT
géré par l□association MAISON SAINT VINCENT
pour l□exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT géré par l□association MAISON SAINT VINCENT pour l□exercice 2024 19
PREFET Direction de I'Economie, de l'Emploi,DE LA RÉGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrèté PREF / DEETS / PS du 3.1JAN 04 —fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fractionforfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS MAISON SAINT-VINCENT) - SIRET : 509 796 504 00017géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de I'économie, de l''emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ,
DEETS - 971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT géré par l□association MAISON SAINT VINCENT pour l□exercice 2024 20
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Article3
Article 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteA compter du 1°" janvier 2024 et jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la dotation globalede financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire duCHRS MAISON SAINT-VINCENT est fixée à quatre cent vingt-quatre mille soixante-huiteuros et quatre centimes (424 068,04 €).
La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS MAISON SAINT-VINCENT serépartit comme suit :e Deux cent soixante-quinze mille six cent cinquante-huit euros et vingt-neufcentimes (275 658,29 €) au titre de l''hébergement ;e Cent quarante-huit mille quatre cent neuf euros et soixante-quinze centimes(148 409,75 €) au titre de l'accompagnement.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépensesd'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10« centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotationglobale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel :0177-12-08 « accompagnement social lié à 'hébergement » de la mission ministérielle« cohésion des territoires ».
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-cing mille trois cent trente-neuf euros (35 339,00 €) à répartir comme suit :e ... Vingt-deux mille neuf cent soixante-et-onze euros et cinquante-deux centimes(22 971,52 €) au titre de l''hébergement (0177-01-05-12-10).e Douze mille trois cent soixante-sept euros et quarante-huit centimes(12 367,48 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT à :Banque : BRED DE POINTE-A-PITRECode établissement : 10107Code guichet : 00471Numéro de compte : 00937013115Clé RIB : 65IBAN : FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565BIC : BREDFRPPXXXL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www quadelqupe.dests.aouu.fr
DEETS - 971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT géré par l□association MAISON SAINT VINCENT pour l□exercice 2024 21
Article5
Article 6
Basse-Terre, le
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture derégion Guadeloupe.
3 JAN 2024 Le Préfet—Xavier LEFORT
DEETS - 971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT géré par l□association MAISON SAINT VINCENT pour l□exercice 2024 22
DEETS
971-2024-01-31-00003
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA géré par
l□association ALEFPA pour l□exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA géré par l□association ALEFPA pour l□exercice 2024 23
PREFET Direction de l'Économie, de 'EmploiDE LA RÉGION H tGUADELOUPE du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté PREF / DEETS / PS du ..3.1JAN.2024 ...fixant temporairement pour I'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fractionforfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS SIANKA) - SIRET : 775 624 075 01904géré par l'association ALEFPALe préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;VU le code de I'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1 -1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de 'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;
DEETS - 971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA géré par l□association ALEFPA pour l□exercice 2024 24
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vuinérables » pour l'exercice 2024 ;
Article1
Article 3
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteA compter du 1" janvier 2024 et jusqu'à I'établissement de I'arrété fixant la dotation globalede financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire duCHRS SIANKA est fixée à trois cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quatreeuros et vingt-sept centimes (389 484,27 €).La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS SIANKA se répartit commesuit:s Trois cent soixante-neuf mille six cent quarante-deux euros et soixante-dix-huitcentimes (369 642,78 €) au titre de l'hébergement ;e Dix-neuf mille huit cent quarante-et-un euros et quarante-neuf centimes(19 841,49 €) au titre de I'accompagnement.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes wuinérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépensesd'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10« centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotationglobale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel :0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle« cohésion des territoires ».
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente-deux mille quatre cent cinquante-sept euros et deux centimes (32 457,02 €) à répartircomme suit :e Trente mille huit cent trois euros et cinquante-six centimes (30 803,56 €) au titre del'hébergement (0177-01-05-12-10)e Mille six cent cinquante-trois euros et quarante-six centimes (1 653,46 €) au titre del'accompagnement (0177-01-05-12-13)Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à :Banque : CREDIT DU NORDCode établissement : 30076Code guichet : 02903Numéro de compte : 10019300299Clé RIB : 58IBAN : NORDFRPPL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50vww.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA géré par l□association ALEFPA pour l□exercice 2024 25
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à I'association.Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture derégion Guadeloupe.
Basse-Terre,le 3 1 JAN. 2024 Le Préfet——Xavier LEFORT
DEETS - 971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA géré par l□association ALEFPA pour l□exercice 2024 26