PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 46 du 19 juin 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 3
Arrêté interpréfectoral N°32-2025-PE relatif à la pêche à la carpe dans le lac du Der-Chantecoq
Arrêté interpréfectoral N°33-2025-PE relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du
Der-Chantecoq
---------
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST Page 11
Arrêté N° 2025-1598 du 12 juin 2025 portant transfert exceptionnellement des compétences de la
Commission Administrative Paritaire Départementale n° 10 de la Haute-Marne à la Commission
Administrative Paritaire Départementale n°10 de la Marne pour une seconde procédure spécifique.
---------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Direction des sécurités Page 13
Arrêté N° 52-2025-06-00138 du 18 juin 2025 réglementant temporairement l'achat, la vente, le port, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Haute-Marne du vendredi 20 juin
au dimanche 22 juin
---------
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'environnement Page 16
Arrêté N° 52-2025-06-001104 du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique sur les
parcelles exploitées par le Syndicat départemental Énergies et déchets de Haute-Marne (SDED 52) sur
la Commune de HAUTE-AMANCE-MONTLANDON
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service économie agricole Page 31
Arrêté N°52-2025-06-00090 du 12 juin 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et
l'application de la transparence concernant le GAEC DU SAINT BERNARD à Vals des Tilles (52160)
Arrêté N°52-2025-06-00091 du 12 juin 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et
l'application de la transparence concernant le GAEC GRIVELET à Châteauvillain (52120)
Arrêté N°52-2025-06-00091 du 12 juin 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et
l'application de la transparence concernant le GAEC DE LA CENDRE à Saint-Maurice (52200)
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N°SAP981183593
PREFET PREFETDE LA MARNE DE LA HAUTE-MARNELiberté : LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
N° 32 - 2025 - PE Direction départementaledes territoiresArrêté interpréfectoral relatif à la pêcheà la carpe dans le lac du Der-ChantecoqLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et en particulier l'article R.436-14,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne,Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont,Vu le décret n° 58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories ; .Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;Vu l'arrêté interpréfectoral en vigueur portant règlement particulier de police du réservoir du lac du Der-Chantecog ;Vu l'arrêté interpréfectoral en vigueur relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecog ;Vu la participation du public qui s'est déroulée dans le département de la Haute-Marne du 16 janvier 2025au 05 février 2025 et dans le département de la Marne du 06 décembre 2024 au 27 décembre 2024 ;Vu l'absence de remarque du public lors de ces consultations ;Considérant que sur la base de l'article R.436-14 du Code de l'Environnement, le préfet peut autoriser lapêche à la carpe de nuit à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de secondecatégorie piscicole ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : La pêche à la carpe est autorisée exclusivement à partir d'emplacements dûment matérialisés(voir la localisation en annexe jointe au présent arrêté, sur 46 postes numérotés de 1 à 50). Il est interdit depratiquer la pêche de nuit en dehors de ces emplacements, en particulier sur les îles du lac du Der-Chantecoq. °
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1

Sur ces 46 postes, 35 postes maximum par an seront ouverts a la péche de carpe de nuit. La carte delocalisation des postes devra être transmise par l'Union des Fédérations et Associations de Pêche pour laProtection du Milieu Aquatique (UFAPPMA) à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (DDT51)— service environnement, tous les ans, avant la date d'ouverture de la pêche.
La pêche de nuit de la carpe n'est autorisée que du bord du lac, a distance de lancer :- du dernier vendredi de mars, 0 heure au dernier samedi d'octobre de l'année en cours, 24 heures pour lespostes 1 à 50, sauf pour les postes 32 à 35,- du dernier vendredi de mars, 0 heure au dernier samedi de mai de l'année en cours, 24 heures et du premiervendredi de septembre, 0 heure au dernier samedi d'octobre de l'année en cours, 24 heures pour les postes32 à 35 implantés sur les plages de Champaubert, Braucourt et Nuisement gérées par le syndicat du Der.Sur le site de la Cornée, les postes 43 et 44 ne devront pas être ouverts en même temps que les postes 8, 9 et10.L'ouverture prolongée des postes de pêche à la carpe de nuit sur le bassin sud est autorisée du dernier samedid'octobre jusqu'au 2°"° samedi de novembre.La pêche à la carpe de nuit est interdite sur l'ensemble du lac du dernier samedi d'octobre à minuit jusqu'audernier vendredi de mars à minuit. Elle n'est autorisée que du bord sur les postes numérotés autorisés et auxdates fixées par le présent arrêté,Un compte rendu de l'occupation des postes de pêche à la carpe sera produit par l'UFAPPMA.Pour des raisons de sécurité et pour ne pas gêner d'autres pêcheurs, il est interdit de tendre des lignes à plusde 100 mètres du bord du lac. La pose de repères des lignes tendues est obligatoire.
Article 2 : La délimitation et la matérialisation des emplacements définis ci-dessus sont à la charge del'UFAPPMA. É
Article 3 : Pour la pêche de nuit de la carpe, seule l'utilisation d'esches végétales est autorisée.En application de l'alinéa 5° de l'article R.436-14 du code de l'environnement, depuis une demi-heure après lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateursaux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée : toute carpe prise de nuit doit être remise à l'eauvivante sitôt sa capture.

Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-préfets deVitry-le-François et de Saint-Dizier, les maires des communes concernées (Giffaumont-Champaubert, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviére), les commandants des groupements degendarmerie de la Marne et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des territoires de la Marne et dela Haute-Marne, les agents de l'office français pour la biodiversité de la Marne et de la Haute-Marne, les gardesparticuliers agréés et assermentés et le président de l'union des fédérations et associations agréées de pêcheet de piscicultures riveraines du lac du Der-Chantecoq, ainsi que tous les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché dans les communesconcernées, publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Marne et de la Haute-Marne.Copie du présent arrêté sera adressée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, dela mer et de la pêche, au délégué interrégional de l'office français pour la biodiversité, ainsi qu'aux présidentsdes fédérations de la Marne et de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chaumont, le 1 & AVR, 2025 Chalons-en-Champagne, lePour la Préféte de la Haute-Marne Pour le Préfet de la Marneet par délégation, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecturede la Haute-Marne de la Marne
Guillaume THIRARD
Recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site httos://www.telerecours.fr/

Annexe : localisation des emplacements autorisés pourla péche a la carpe de nuit dans le lac du Der-Chantecoq
OWE GIy D HRABG BBIY «JOQ-UP-sILOYY |sen SPICUMUNY 6360) jinU Bp edu 8j 8 s4994 -Hnoone:f déwo wEqneduie yoLORS "oousneyisanosg-sne-uoyyeyDBIGAT] GIG ep Sir"NONV193MAG SASSy,
+
OE p-BaEY-aIg

PREFET PREFET — ;DE LA MARNE DE LA HAUTE-MARNELiberté LibertéEgalité Egalité ;Fraternité Fraternité
N°33-2025-PE : Direction départementaledes territoiresArrêté interpréfectoral relatif à la réglementation spéciale de la pêchedans le lac du Der-ChantecoqLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et en particulier ses articles R.436-6, R.436-7, R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-21, R.436-23, R.436-26, R.436-32 et R.436-36 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne,Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont,Vu le décret n° 58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code del'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établieune réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 38-2016-PE en date du 27 juillet 2016 relatif à la réglementation spéciale de lapêche dans le lac du Der-Chantecog ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 45-2024-LE en date du 28 août 2024 portant prorogation de l'arrêtéinterpréfectoral relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecog n°38-2016-PE;Vu le compte rendu de la commission consultative relative à la pêche dans le lac du Der-Chantecog en datedu 05 novembre 2024 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée dans le département de la Haute-Marne du 16 janvier 2025 au05 février 2025 et dans le département de la Marne du 06 décembre 2024 au 27 décembre 2024 ;Vu l'absence de remarque du public lors de ces consultations ;Vu l'avis de l'OFB en date du 04 novembre 2024 ;
Considérant que l'article R.436-36 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité pour le Préfet d'établir,sur les grands lacs intérieurs tels que le lac du Der-Chantecoq, une réglementation spéciale pouvant porterdérogation aux prescriptions des articles R.436-7, R.436-18, R.436-21 et R.436-23 du code del'environnement notamment ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1

Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole, notamment en matière de nombre et de taille de capture pour le brochet, lesandre et la perche,Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur les dispositions réglementaires du projet d'arrêtéinterpréfectoral qui lui a été soumis par consultation dématérialisée du 06 décembre 2024 au 27 décembre 2024sur le site internet des services de l'État dans la Marne et du 16 janvier 2025 au 05 février 2025, sur le siteinternet des services de l'État de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale, en application del'article R.436-36 du Code de l'Environnement, sur la pêche en eau douce pratiquée sur le lac du Der-Chantecog classé en deuxième catégorie piscicole,
Article 2 : La pêche à la traîne est interdite,
Article 3 : La pêche du brochet est autorisée du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus et dutroisième samedi d'avril au 31 décembre de l'année en cours inclus. La pêche du sandre est autorisée du 1°janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du premier samedi de juin au 31 décembre de l'année,
Article 4 : Pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet l'utilisation de vifs, de poissons morts ouartificiels ou autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite,
Article 5 : Les tailles autorisées pour les prélèvements des poissons sont les suivantes :* Brochet : de 65 cm à 90 cme Sandre : de 60 cm à 80 cm° __ Perche : jusqu'à 44 cm
Article 6 : Les mesures spécifiques de graciation suivantes sont mises en œuvre :Sur chacun des deux bassins Sud-Est et Nord-Ouest, tous les carnassiers (excepté le silure) et les carpescapturés doivent immédiatement être remis à l'eau (morts ou vifs) en leur assurant les meilleures chances desurvie du 16 novembre jusqu'au dernier dimanche de janvier- Sur le grand bassin et l'ancien réservoir (Vieux Der), tous les carnassiers (excepté le silure) et les carpescapturés doivent immédiatement être remis à l'eau (morts ou vifs) en leur assurant les meilleures chances desurvie du 1° janvier au dernier dimanche de janvierLe black-bass qui a fait l'objet d'un essai d'introduction depuis 2022 doit être remis à l'eau toute l'année surl'ensemble du grand lac, de l'ancien réservoir et des deux bassins,
Article 7 : Excepté pour les autorisations journalières (un brochet ou un sandre autorisé par jour), le nombre depoissons pouvant être conservé (brochets et sandres confondus) est fixé à 2 par jour avec un quota annuel de
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00

10 poissons par an et par pêcheur au maximum. Chaque sandre ou brochet conservé doit être muni, sitôt sacapture, du dispositif de marquage (bague) fourni par l'Union des Fédérations et Associations de Pêche pour laProtection du Milieu Aquatique (UFAPPMA).Pour les perches, le prélèvement autorisé est de 20 poissons par jour et par pêcheur, dont 4 de taille compriseentre 0,30 m et 0,44 m pour tous les types d'autorisations de pêche,
Article 8 : La pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions réglementant la navigation sur lelac du Der en application de l'arrêté interpréfectoral en vigueur portant exercice de la navigation de plaisance etdes activités sportives et touristiques sur le lac du Der-Chantecogq,
Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté interprefectoral 45-2024-LE du 28 aout 2024,
Article 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-préfets deSaint-Dizier et de Vitry-le-Frangois, les maires des communes concernées (Giffaumont-Champaubert, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière), les commandants des groupements degendarmerie de la Marne et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des territoires de la Marne et dela Haute-Marne, les agents de l'office français pour la biodiversité de la Marne et de la Haute-Marne, les gardesparticuliers agréés et assermentés et le président de l'union des fédérations et associations agréées de pêcheet de piscicultures riveraines du lac du Der-Chantecoq, ainsi que tous les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché dans les communesconcernées, publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Marne et de la Haute-Marne.Copie du présent arrêté sera adressée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, dela mer et de la pêche, au délégué interrégional de l'office français pour la biodiversité, ainsi qu'aux présidentsdes fédérations de la Marne et de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chaumont, le Z 4 AVR. 2025 | Chälons-en-Champagne, le Pl AVRPour la Préfète de la Haute-Marne Pour le Préfet de la Marneet par délégation, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecturede la Haute-Marne
Guillaume THIRARD
de\a Marne
Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr/
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-1598 du 12/06/2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 10 de la Haute-Marne
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°10 de la Marne
pour une seconde procédure spécifique






VU la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu les articles L. 416-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions portant
dispositions propres à la fonction publique hospitalière ;

VU les articles R 261 -13 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur Général de l'ARS de Champagne -Ardenne confiant la
gestion des Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de l a Marne au Centre
Hospitalier Universitaire de Reims;

VU l'Arrêté ARS n°2018 -1826 en date du 1er juin 2018 du Directeur Général de l'ARS Grand Est confiant la
gestion des Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Haute -Marne au
Centre Hospitalier de Chaumont ;

VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2025-1488 en date du 22 mai 2025 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2025-1247 en date 17 avril 2025 portant transfert exceptionnellement des
compétences de la CAPD n°10 de la Haute-Marne à la CAPD n°10 de la Marne pour une procédure
spécifique ;



Considérant que, par arrêté n° 2025-1247 en date du 17 avril 2025, un transfert de compétences a été initié du
Centre Hospitalier de Chaumont, établissement gestionnaire de CAPD n°10 de la Haute -Marne (52) au CHU de
Reims, établissement gestionnaire de CAPD n° 10 de la Marne (51) dans le cadre d'une procédure disciplinaire
mettant en cause une sage-femme affectée au centre hospitalier de Langres (52) ;

Considérant qu'une seconde procédure disciplinaire impliquant une sage-femme titulaire est également engagée
au centre hospitalier de Langres (52) ;






La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2


ARRETE



Article 1 : Le C entre Hospitalier Universitaire de Reims, établissement gestionnaire de la Commission
Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Marne (51) est désigné compétent pour réunir la CAPD
n°10 afférente à la seconde procédure disciplinaire engagée par le Centre Hospitalier de Langres (52).


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Reims sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements de la Marne et de la Haute-Marne.



Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Le Responsable du Département des
Politiques de Ressources Humaines en Santé


Jean-Michel BAILLARD








PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSARRÊTÉ N° 52-2025-06-00138 DU 18 JUIN 2025réglementant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsique la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammablesou corrosifs dans le département de la Haute-Marne du vendredi 20 juin au dimanche 22 juinLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;.VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ; |VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; |VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur deCabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature a M. Johan

PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;
CONSIDÉRANT que la fête de la musique se déroule dans un contexte social tendu où l'ensemble duterritoire national est placé au niveau vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; avec unniveau très élevé de menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produitscombustibles ou corrosifs ainsi que les carburants peuvent être détournés de leur usage initial afin decommettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des bienset des personnes, notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, avec la fabricationartisanale de cocktails explosifs ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent desartifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents,des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plusdangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°' : La vente des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de catégories F3 et F4est interdite dans le département de la Haute-Marne :du vendredi 20 juin 2025 à 14h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lienavec ces produits, qui doivent être titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, ladétention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articlespyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat F4-T2 de niveau 1 ou 2.Article 2: La vente au détail de carburant, produit combustible ou corrosif, dans tout récipienttransportable, tel que jerrican ou bidon est interdite dans le département de la Haute-Marne :du vendredi 20 juin 2025 à 14h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00
Les gérants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et de l'affichage duprésent arrêté à la vue de leur clientèle. Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant
2/3

d'une activité professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.
Article 3 : Le port et le transport des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de toutecatégorie, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout récipient transportable, telque jerrican ou bidon sont interdits dans le département de la Haute-Marne :
du vendredi 20 juin 2025 à 14h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lienavec ces produits.
Article 4 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par descommunes ou des personnes de droit public ou des organisatéurs d'événements dûment déclarés enmairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'ensoit la catégorie, est interdite sur le département de la Haute-Marne:
du vendredi 20 juin 2025 à 14h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code pénal.
Article 6 : Le Directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupementdépartemental de la gendarmerie nationale, le directeur départemental de la police nationale et lemaire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmisau Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communesconcernées pour affichage en mairie.
Chaumont, le 18 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur-de Cabinet,ueJohan PORCHERne )
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

PREFET _ Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesiberté |Égalité - .Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTARRÊTÉ N°52-2025-06-00104 DU 11 JUIN 2025instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles exploitées par leSyndicat départemental Énergie et Déchets de Haute-Marne (SDED 52) sur laCommune de HAUTE-AMANCE - MONTLANDONLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement, Livre V - partie réglementaire et partie législative - Titre 1errelatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment les articlesL. 515-12 et R. 515-31-1 et suivants ;
VU la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols - modalités degestion et de réaménagement des sites pollués et ses annexes ;VU la note du 8 février 2007 - Sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagementdes sites pollués ;VU la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textesméthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1980 autorisant le SICTOM de la région de Langres àexploiter sur le territoire de la commune de Haute-Amance (Commune associée à Montlandon), auLieu-dit « Le Paradis », parcelles cadastrées AM 500 à 502, (partie 504), 506 , 508,524, 479, 484, d'unesuperficie totale de l'ordre de 6 ha, une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains,modifié plusieurs fois par la suite ;VU le récépissé de transfert d'exploitant donné au SDED 52 et daté du 21 juin 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n° 1652 du 26 novembre 2013 portant fermeture administrative etfixant des prescriptions complémentaires pour la remise en état du site du centre d'enfouissementtechnique de Montlandon ;VU le courrier préfectoral du 11 octobre 2022 mettant en demeure l'exploitant de réaliser uncertain nombre de travaux dans le cadre de la mise en sécurité du site ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-01-000146 du 31 janvier 2024 portant délégation designature à M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'étude Antéa du 27 avril 2023 sur la stabilité de la digue aval (Rapport n°120600/version A)VU le porter-à-connaissance du 23 novembre 2023 présentant le projet d'installation d'unecentrale photovoltaïque au sol sur l'ancienne décharge de Montlandon ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 août 2024 ;VU le courrier préfectoral daté du 22 octobre 2024 ;VU le courrier en réponse de l'exploitant daté du 2 décembre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 février 2025 portant sur la visited'inspection du 17 janvier 2025 et l'absence de remarques de la part du demandeur, dans le cadre ducontradictoire ;VU l'avis de l'ARS daté du 22 avril 2025 ;VU l'avis du service chargé de l'urbanisme de la DDT daté du 20 mai 2025;VU l'avis de la Mairie de Haute-Amance daté du 15 avril 2025 ;VU le courriel du 15 avril 2025 du propriétaire des parcelles soumises à servitude (SDED)précisant son absence d'observations au projet d'arrêté de servitudes ;CONSIDÉRANT les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Livre V - titre 1er du Code del'environnement, particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que le projet consistant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une ©puissance totale comprise entre 1,7 et 3,7 MW crête, située dans le périmètre d'autorisation del'installation de stockage de déchets non dangereux de Montlandon, en post-exploitation : |* ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle : évaluationenvironnementale systématique en application du fi de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement,« n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas, de ce fait, une modification :substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R181-46.| du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet constitue une évolution notable au sens de l'alinéa II de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires enapplication des dispositions de l'article R. 181-45 du même code ;CONSIDÉRANT que le projet de centrale photovoltaïque peut avoir des impacts sur l'ISDNDen post-exploitation et que, réciproquement, la nature de l'ISDND en post-exploitation peut avoir desimpacts sur le projet de centrale photovoltaïque ;
2/4

CONSIDERANT que ces impacts peuvent porter atteinte aux intéréts défendus au titre del'article L. 517-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conclusions du rapport de l'inspection du 3 février 2025 sus-cité et leséléments de réponse contenus dans le courrier de l'exploitant, daté du 2 décembre 2024, permettentde considérer que l'exploitant avait été aussi loin que raisonnablement possible pour limiter les arrivéesd'eau météoriques et souterraines, gérer les lixiviats et stabiliser la digue ; |CONSIDÉRANT que les conclusions du rapport Antéa sus-cité préconisent « un diagnostic del'état des puits, afin de mieux connaître leur capacité à représenter un véritable niveau des lixiviats » etun suivi visuel régulier de l'état de surface de la digue aval avec une comparaison avec les relevés LIDARqu'effectue le SDED ;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation du parc photovoltaïque,telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients del'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 susvisé du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 515-12 du Livre V - Titre 1er du Code del'environnement permettent l'instauration de servitudes sur les terrains pollués par l'exploitation d'uneinstallation classée dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que la présence d'un massif de déchets dans le sous-sol du site rendnécessaire l'adoption de Servitudes d'Utilité Publique ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Définition des zones concernéesDes servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instaurées sur lesparcelles cadastrales suivantes : |
Commune Haute-Amance - MontlandonSection AMN° parcelle | 173, 420, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495,500, 501, 502, 503, 504, 508, 524, 579, 581, 586, 588, 592, 596, 600
Les parcelles susmentionnées dans le présent article sont soumises aux servitudes d'utilitépublique suivantes :_ + interdiction de fouilles et excavations des terres de l'ensemble des parcelles, en dehors decelles qui seraient rendues nécessaires au titre des diagnostics de l'état sanitaire des sols et des eauxsouterraines ou celles réalisées au titre d'essais pilotes dans le cadre d'un plan de conception detravaux de dépollution ;
3/4

e interdiction de toute construction de bâtiment avec ou sans fondations ;« interdiction de réaliser des activités hormis celles qui sont liées à la cessation de l'activité(études, travaux...) ;- limitation de l'accès ;* maintien en bon état de la clôture et des portails avec surveillance régulière, à défaut degardiennage ;e interdiction d'utilisation des eaux souterraines.Article 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié au propriétaire des parcelles identifiées à l'article 1* du présentarrêté.Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Commune deHaute-Amance - Montlandon pour être annexée au plan local d'urbanisme de la commune.Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Haute-Marne.Il fera l'objet d'une publicité auprès du service en charge de la publicité foncière. Les fraisafférents à cette publicité sont à la charge de l'ancien exploitant de cette installation.Article 3 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, Le Directeur départemental des territoires, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àla maire de la commune de Commune de Haute-Amance - Montlandon et à l'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4/4

PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION PREFECTORALE N° 52- 202$ - O6 - @%\oou 1 2 JUIN 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DU SAINT BERNARD à Vals des Tilles (52160)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU la décision préfectorale n° 52-2024-06-00180 du 17 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément GAECdélivré au GAEC DU SAINT BERNARD ;VU la demande du GAEC DU SAINT BERNARD réputée complète le 20 mai 2025 concernant le renouvellement deson agrément en qualité de GAEC total ; |VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU SAINT BERNARD réunis en assembléegénérale le OS décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DU SAINT BERNARD, dont le siège social est localisé a Vals des Tilles (52160), estagréé en qualité de GAEC total depuis le 08 mars 1982 sous le n° 82.52.285 ;CONSIDERANT que Messieurs Hervé LORIMIER, Alexandre LORIMIER, Francois LORIMIER, Nicolas LORIMIER etMadame Yolande LORIMIER sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire une activité extérieure auGAEC DU SAINT BERNARD en qualité d'associés de la SARL ETA LORIMIER (SIREN n° 528887243) ;CONSIDERANT que Messieurs Alexandre LORIMIER, Francois LORIMIER et Nicolas LORIMIER sont autorisés aexercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure au GAEC DU SAINT BERNARD en qualité d'associés de laSNC ETA DE LA MARNOTTE (SIREN n° 503995748) ; ,CONSIDÉRANT que Monsieur Nicolas LORIMIER est autorisé à exercer, a titre dérogatoire, une activité extérieureau GAEC DU SAINT BERNARD en qualité de dirigeant de la SAS CMV BIOGAZ (RCS n° 792410805) ;CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU SAINT BERNARD concernent la sortie de MonsieurLaurent PINEL au 04 décembre 2024;CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DU SAINT BERNARD sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU SAINT BERNARD fait ressortir que les associésconcourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de lastructure ; |
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1: Agrément GAECUagrément n° 82.52.285 délivré au GAEC DU SAINT BERNARD lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.A compter du 04 décembre 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le StatutMonsieur Hervé LORIMIER 20/07/59 Co-gérantMadame Yolande . LORIMIER 21/02/67 Co-géranteMonsieur Francois LORIMIER 17/05/88 Co-gérantMonsieur Nicolas LORIMIER 02/06/86 Co-gérantMonsieur Alexandre LORIMIER 03/06/90 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4

A compter du 04 décembre 2024, le capital social du GAEC DU SAINT BERNARD est fixé à 474 000 € et divisé en19 750 parts sociales réparties comme suit :
Monsieur Hervé LORIMIER 5378 27,23Madame Yolande LORIMIER 2689 13,62Monsieur Francois LORIMIER 3678 18,62Monsieur Nicolas LORIMIER 4327 21,91Monsieur Alexandre LORIMIER 3678 18,62
* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DU SAINT BERNARD a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le moisqui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- Un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DU SAINT BERNARD doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).A ce titre :
- Messieurs Hervé LORIMIER, Alexandre LORIMIER, François LORIMIER, Nicolas LORIMIER et Madame YolandeLORIMIER sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC DU SAINT BERNARD en qualité d'associés de laSARL ETA LORIMIER (SIREN n° 528887243), société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dansle domaine agricole ;* Messieurs Alexandre LORIMIER, François LORIMIER et Nicolas LORIMIER sont autorisés à exercer une activitéextérieure au GAEC DU SAINT BERNARD en qualité d'associés de la SNC ETA DE LA MARNOTTE(SIREN n° 503995748), société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;- Monsieur Nicolas LORIMIER est autorisé à exercer une activité extérieure au GAEC DU SAINT BERNARD en qualitéde dirigeant de la SAS CMV BIOGAZ (RCS n° 792410805), société dont l'objet est lié à la revente d'électricité produiteà partir d'une unité de méthanisation ;Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur sera consacré ne dépassepas 536 heures annuelles pour chacun des associés.En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifiépar le(s) associé(s) concerné(s).Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.D.T).
3/4

Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément |Le respect par les associés du GAEC DU SAINT BERNARD des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. II peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU SAINT BERNARD.
Chaumont, le | 2 JUIN 2025
Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
4/4

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLiberté ;EgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PRÉFECTORALE N°52- 2075 - 06 - œo 1 DU 4} 2 JUIN 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC GRIVELET à Châteauvillain (52120)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ; |VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5; -VU la décision préfectorale n° 52-2025-04-00072 du 15 avril 2025 portant sur la reconnaissance de GAEC total duGAEC GRIVELET ;VU la demande du GAEC GRIVELET réputée complète le 17 avril 2025 concernant le renouvellement de sonagrément en qualité de GAEC total ;VU la lettre du 28 avril 2025 de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne aux associés duGAEC GRIVELET leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que décrites dansla demande de renouvellement d'agrément GAEC ;VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC GRIVELET réunis en assemblée générale le30 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que le GAEC GRIVELET, dont le siège social est localisé à Châteauvillain (52120), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 15 avril 2025 sous le n° 25.52.0003 ;CONSIDERANT que Madame Audrey TRIPONNEY et Monsieur Benjamin GUINOT sont autorisés a exercer, a titredérogatoire, une activité extérieure au GAEC GRIVELET en qualité d'associés de la SARL ETA GUINOT(RCS 820562429), société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;CONSIDERANT que les modifications statutaires du GAEC GRIVELET concernent une réduction du capital socialde la société impliquant une nouvelle répartition des parts sociales entre les associés ;CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du'GAEC GRIVELET sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC GRIVELET fait ressortir que les associés concourent, parleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1: Agrément GAECUagrément n° 25.52.0003 délivré au GAEC GRIVELET lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.A compter du 30 avril 2025, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le StatutMonsieur Benjamin GUINOT 06/05/88 Co-gérantMadame Audrey TRIPONNEY 25/07/90 Co-gérante
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
° Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts :sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
A compter du 30 avril 2025, le capital social du GAEC GRIVELET est fixé à 220 000 € et divisé en 2 200 partssociales réparties comme suit :
Civilité Brine on Nombre de Proportion du Sapienparts sociales social en %Monsieur Benjamin GUINOT 1200 54,55 |Madame Audrey TRIPONNEY 1000 45,45
2/4

° Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC GRIVELET a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois qui suit samise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts° Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC GRIVELET doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).A ce titre :« Madame Audrey TRIPONNEY et Monsieur Benjamin GUINOT sont autorisés à exercer une activité extérieure auGAEC GRIVELET en qualité d'associés de SARL ETA GUINOT (RCS 820562429), société dont l'objet est lié à laréalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'yconsacrer moins de 536 heures par an.En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifiépar le(s) associé(s) concerné(s).Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrémentLe respect par les associés du GAEC GRIVELET des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés auxarticles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite a donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
3/4

Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC GRIVELET.
Chaumont, le 1 2 JUIN 2025
Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
esweshibaud ROGERLa
4/4

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PREFECTORALE N° 19-952 - 06 - C00 84 DU {2 JUIN 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DE LA CENDE à Saint Maurice (52200)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préféte de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU la demande du GAEC DE LA CENDE réputée complète le 10 juin 2025 concernant le renouvellement de sonagrément en qualité de GAEC total ;VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA CENDE réunis en assemblée générale le15 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA CENDE, dont le siège social est localisé à Saint Maurice (52200), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 11 janvier 1996 sous le n° 96.52.740 ;CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DE LA CENDE concernent la sortie de MonsieurEmmanuel MOISSON décédé le 20 février 2022 ;

CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DE LA CENDE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA CENDE fait ressortir que les associés concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAECL'agrément n° 96.52.740 délivré au GAEC DE LA CENDE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.A compter du 15 avril 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le StatutMonsieur Eric MOISSON 25/11/64 Co-gérantMonsieur Alain MAGNIEN 29/11/68 Co-gérantMadame Morgane DEPLANQUE 08/10/83 Co-gérante
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
« Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
A compter du 15 avril 2024, le capital social du GAEC DE LA CENDE est fixé à 201 000 € et divisé en 13 400 partssociales réparties comme suit :
Monsieur Eric MOISSON 4975 3713Monsieur Alain MAGNIEN 2110 15,74Madame Morgane DEPLANQUE 6315 4713
* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.
2/3

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DE LA CENDE a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois quisuit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts° Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).. Les situations qui nécessitent : ;-un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DE LA CENDE doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).A ce titre, les associés du GAEC DE LA CENDE ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrémentLe respect par les associés du GAEC DE LA CENDE des conditions d'agrément GAEC,. notamment ceux mentionnésaux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA CENDE.
Chaumont, le 1 2 JUIN 2029
Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
Thib ud ROGER
3/3

PREFETrie HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Egalité | des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 981183593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 06 mars 2025 par Madame Mathilde GUERARD en qualité de dirigeant, pour l'organisme OCTOPLUS SERVICESdont l'établissement principal est situé 1, Grande Rue 52500 GILLEY et enregistré sous le N° SAP 981183593 pourles activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagers ;+ Petits travaux de jardinage ;+ Travaux de petit bricolage ;e Livraison de courses à domicile ;« Livraison de repas à domicile ;« Garde d'enfants de plus de 3 ans;» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;. Assistance administrative a domicile ;' Assistance informatique à domicile ;e Préparation de repas à domicile ;+ Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes ;«+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ; . |+ Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- En mode mandataire et sur les départements de la Haute-Marne et de la Haute-Saône :+ Assistance aux personnes âgées ;-_ Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ;- Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements.
Page 1 sur 2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 17 juin 2025||| Pour la préfète,|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de laHaute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2