PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-144
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-07-01-00013 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
CANAL SEINE NORD EUROPE-1 (3 pages) Page 3
80-2025-08-01-00001 - Arrete prefectoral 01082025 composition
médiation DALO (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-07-31-00003 - Décision 13/2025 Compétition de nage avec
palmes et nage en eau vive sur la Somme entre Le Hamel et Corbie (2
pages) Page 11
80-2025-07-31-00002 - décision 14/2025 manifestation le bicentennaire
de l'écluse d'Amiens (2 pages) Page 14
Préfecture de la Somme /
80-2025-08-01-00003 - Arrêté Portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE
LA LIBERTÉ» - sise 155 rue Léon Dupontreué à Amiens (80080),
établissement secondaire dans le ressort de la SAS Marbrerie - Pompes
Funèbres des Hortillonnages (2 pages) Page 17
80-2025-07-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement « POMPES
FUNÈBRES LIBERTE-BRUSADELLI» - sis 261 côte de la Justice à
Abbeville (80 100), établissement principal de la SARL
LIBERTE-BRUSADELLI. (2 pages) Page 20
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2025-07-31-00001 - Arrêté portant attribution du titre de
maître-restaurateur (2 pages) Page 23
SNCF Réseau /
80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 Décision rétroactive (3
pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-01-00013
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-01-00013 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE-1 3
eas Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME : ee |Liberté | | du travail et des solidarités de la SommeÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ; |Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;Vu la demande présentée le 12 mai 2025 par Madame Céline GUERIN, directrice des ressourceshumaines de la Société du Canal Seine-Nord Europe, domiciliée 23 place d'Armes à Compiègne(60200), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler deux salariés le dimanche 21 septembre2025;Vu la décision unilatérale relative a la dérogation au repos dominical signée le 6 mai 2025;Vu l'avis favorable du Comité social économique consulté le 6 mai 2025 ;Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, de la mairie de Moislains, et des organisations patronales et salariales intéressées ;Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme, du MEDEF de la Somme et de l'Uniondépartementale FO de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;Vu l'avis favorable de la mairie de Moislains ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-01-00013 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE-1 4
Considérant que la demande est motivée par une action de communication publique visant aapporter de l'information aux différentes parties prenantes dans le cadre du projet du canalSeine-Nord Europe a l'occasion de la «Fête de la brioche » organisée a Moislains (80) le 21septembre 2025;Considérant que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions de l'articleL.3132-20 du code du travail et constitue une opportunité de diffuser de l'information et derépondre aux interrogations sur le projet ;Considérant le caractère volontaire des deux salariés susceptibles de travailler le dimanche21 septembre 2025.ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la Société du Canal Seine Nord-Europe, concernant deux salariés, estacceptée pour le dimanche 21 septembre 2025 dans le cadre de leur participation à la « Fête dela brioche » à Moislains (80).Pendant cette période, le repos devra être donné aux salariés concernés selon l'une des modiali-tés suivantes : |a) un autre jour que le dimanche ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine ; |d) par roulement à tout où partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-dure d'embauche. | |Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.
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Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues a l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à somter de sa datede notification, d'un :- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via |' application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprés du Ministére du travail, de la santé, des solidarités et des familles - -Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le. f) 4 juil, 2025Pour le préfet etfpar délégation,Le secrétaire généralpo 4Emmanuel MOULARD
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE-1 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-08-01-00001
Arrete prefectoral 01082025 composition
médiation DALO
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prefectoral 01082025 composition médiation DALO 7
PREFET | Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale de médiationdu droit au logement opposable (DALO)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation :VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ; |VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCH EL-BLAISOT préfet de la Somme;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, administrateurde l'État du 2ème grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la circulaire UHC/SOC du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n°2007-290 du5 mars 2007 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du 2ème grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission demédiation DALO ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant modification de la composition de la commission demédiation DALO ;_ Considérant le départ à la retraite de Mme Evelyne VIGREUX, membre titulaire de la commission demédiation départementale de la Somme, à compter du 1° août 2025 ;Considérant la nomination de Mme Christelle PINOIT, en qualité de responsable du bureau Habitatindigne au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme (DDTM) ;Considérant la demande formulée par M. Jacques MUKANYA, délégué du Conseil régional despersonnes accueillies et accompagnées des Hauts de France (CRPA), de mettre fin à sa fonction demembre titulaire au sein de la commission de médiation départementale de la Somme ;Considérant la nomination de Mme Nafissa LAIREDJ en qualité de déléguée du Conseil régional despersonnes accueillies et accompagnées des Hauts de France (CRPA) ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
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prefectoral 01082025 composition médiation DALO 8
ARRETE
Article 1: La composition de la commission départementale de médiation est fixée comme suit :Représentants des services déconcentrés de l'ÉtatTitulairesMme Linda JACOBDDETS 80 / Pôle Hébergement Logement Asile,Responsable des unités Accès au logement etMaintien au logementMme Sylvie CHATELAINDDETS 80 / Direction,Conseillére technique et d'appui en travail socialMme Christelle PINOITDDTM 80 / Service Habitat Construction,Responsable du bureau Habitat indigneReprésentants du DépartementTitulaireM. Jean-Michel BOUCHYVice-président du Conseil départementalde la Somme .Représentants des EPCI et des communesTitulairesM. Franck DARRAGON,Maire de SalouélM. Bruno ETEVEVice-président de la Communauté de communesTerre de PicardieReprésentants des bailleurs sociauxTitulaireMme Nathalie SIKORAAMSOM HabitatReprésentants des autres propriétaires bailleursTitulaireMme Julie CHEVALIERHabitat et Humanisme Somme
SuppléantsM. Ludovic BILLARDDDETS 80 / Péle Hébergement Logement AsileChef de pôleMme Alexandra HENAULTDDETS 80 / Unité personnes vulnérablesResponsable d'unitéMme Amandine DALOINDDTM 80 / Service Habitat .Construction,Instructeur habitat indigne
SuppléantMme Sabine CARTONConseillère départementale de la Somme
SuppléantsM. Claude BOURETAdjoint au maire d'AbbevilleM. Vincent JOLYVice-président de la Communauté de communesde l'Est de la Somme
SuppléantM. Sébastien LANDOBaie de Somme Habitat
SuppléantMme Catherine GANIVETHabitat et Humanisme SommeReprésentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'unétablissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation socialeTitulaireM. Mohamed HOUCHAMAssociation picarde d'accueil Le ToitDirecteur
SuppléantMme Sandra DUCROQUETAssociation AGENACheffe de service CHRS et LAMIE
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Représentants d'une association de locataires affiliée : à une organisation spin à la commissionnationale de concertationTitulaire SuppléantMme Marie-Claude LAGNYConfédération Nationale du LogementReprésentants du Service intégré d'accueil et d'orientation de la Somme (SIAO 80)Titulaire SuppléantMme Aurélie GUILLOT _ Mme Emilie LAVOISIERUDAUS 80 SIAO 80Chargée de mission Logement Cheffe de serviceReprésentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavoriséesTitulaire | | SuppléantsMme Ambre D'HIVERMme Aurélie COANT — Association UDAFAccueil et PromotionDirectrice du site d'Amiens Mme Mylène RAINGEVALAssociation ESPOIR 80Représentants désignés par les instances de concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code del'action sociale et des famillesTitulaire | SuppléantMme Nafissa LAIRED] | Mme BERVILLE MagalieConseil régional des personnes accueillies et Conseil régional des personnes accueillies etaccompagnées (CRPA) accompagnées (CRPA)
Article 2 : La commission de médiation peut décider d'entendre toutes personnes ou institutionssusceptibles d'apporter un éclairage à ses décisions.Article 3 : Titulaires et suppléants peuvent assister aux réunions de la commission. Les voixdélibératives sont celles des titulaires présents et d'un seul de leur suppléant en cas d'absence.Article 4 : La commission est constituée pour 3 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut êtremodifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.Tout nouveau membre qui serait ainsi nommé au cours de ces 3 ans verra son mandat expirer le 31décembre 2026.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 susvisé est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiens, le 1 AOUT 2025Pour le préfet étlpar délégation,Le secréfaire général,
(Emmanuel MOULARD
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prefectoral 01082025 composition médiation DALO 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-31-00003
Décision 13/2025 Compétition de nage avec
palmes et nage en eau vive sur la Somme entre
Le Hamel et Corbie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-31-00003 - Décision 13/2025 Compétition de nage avec palmes et
nage en eau vive sur la Somme entre Le Hamel et Corbie 11
PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merÉgalité de la SommeFriferaué
DECISION 13/2025Compétition de nage avec palmes et nage en eau vive sur la Sommele dimanche 12 octobre août 2025 entre Le Hamel et CorbieLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COCHU,cheffe du Service Environnement et Littoral de la direction départementale des territoires et de la merde la Somme ; |VU la demande et les pièces afférentes présentées le 28 juillet 2025 par Monsieur Franck IRJUD,Président de l'association des jeux subaquatiques du Canton de Corbie, en vue d'être autorisé àorganiser une compétition de nage avec palmes et nage en eau vive sur la Somme le dimanche 12octobre août 2025 entre le hameau de Bouzencourt, commune de Le Hamel (P.K. 67.700), et le campingmunicipal de Corbie (P.K. 74).VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 28 juillet 2025 ;Sur proposition de Madame Agnès COCHU, cheffe du Service Environnement et Littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ;DÉCIDEArticle 1er: Monsieur Franck IRJUD, Président de l'association des jeux subaquatiques du Canton deCorbie, est autorisé à organiser une compétition de nage avec palmes et nage en eau vive sur la Sommele dimanche .12 octobre août 2025 entre le hameau de Bouzencourt, commune de Le Hamel (P.K.67.700), et le camping municipal de Corbie (P.K. 74).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-31-00003 - Décision 13/2025 Compétition de nage avec palmes et
nage en eau vive sur la Somme entre Le Hamel et Corbie 12
La navigation est interrompue le dimanche 12 octobre 2025 de O9HOO à 12H30 entre les écluses deSailly-Laurette et de Corbie.Toutes les précautions doivent étre prises pour une préservation des berges pendant la durée de lamanifestation ; les départs et les arrivées doivent se faire sur des structures existantes afin d'éviter depiétiner/tasser le milieu naturel, les différents déchets générés doivent être ramassés à l'issue de lamanifestation.Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, les maires des communes de Le Hamel et de Corbie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs.Amiens, le 31 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du Service Environnement etLittoral,
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nage en eau vive sur la Somme entre Le Hamel et Corbie 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-31-00002
décision 14/2025 manifestation le bicentennaire
de l'écluse d'Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-31-00002 - décision 14/2025 manifestation le bicentennaire de
l'écluse d'Amiens 14
PREFET Direction départementaleyt LA SOMME des territoires et de la merBgaité . de la Somme
DÉCISION 14/2025Manifestation « Le bicentenaire de l'écluse d'Amiens » le samedi 30et le dimanche 31 août 2025 à AmiensLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale a Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COCHU,cheffe du Service Environnement et Littoral de la direction départementale des territoires et de la merde la Somme ;VU la demande et les pièces afférentes présentées le 30 juillet 2025 par Monsieur Eric GERMAIN, Chefdu service domaine, budget, comptabilité et subventions au Conseil départemental de la Somme, envue d'être autorisé à organiser une. manifestation « Le bicentenaire de l'écluse d'Amiens » le samedi 30et le dimanche 31 août 2025 à Amiens.Sur proposition de Madame Agnès COCHU, cheffe du Service Environnement et Littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ;DÉCIDEArticle 1er : Monsieur Eric GERMAIN, Chef du service domainé, budget, comptabilité et subventions auConseil départemental de la Somme, est autorisé à organiser Une manifestation « Le bicentenaire del'écluse d'Amiens » le samedi 30 et le dimanche 31 août 2025 à Amiens regroupant les animationssuivantes :* Concert dans l'écluse d'Amiens ;
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+ En amont de l'écluse: baptêmes en bateaux, démonstrations de sauvetage (SDIS et chienssauveteurs de la Baie de Somme) et d'intervention sur une voiture immergée (SDIS).+ En aval de l'écluse : balades en radeaux, paddle et canoë.Afin d'assurer la sécurité des participants aux différentes activités proposées, la navigation estinterrompue entre le port Amont (P.K. 92.500) et le port Aval(P.K. 94.500) à Amiens :+ Du samedi 30 août 2025 à 12h30 jusqu'au dimanche 31 août 2025 à 8h30* Le dimanche 31 août de 10h30 au 18h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux différents partenaires de la manifestation proposant lesactivités sur l'eau (bateaux, radeaux paddle, canoë).Toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges pendant la durée de lamanifestation ; les départs et les arrivées doivent se faire sur des structures existantes afin d'éviter depiétiner/tasser le milieu naturel, les différents déchets générés doivent être ramassés à l'issue de lamanifestation.Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres. des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le maires de la communs d'Amiens sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs.Amiens, le 31 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du Service Environnement etLittoral,
Agnès COCHU
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Préfecture de la Somme
80-2025-08-01-00003
Arrêté Portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE
LA LIBERTÉ» - sise 155 rue Léon Dupontreué à
Amiens (80080), établissement secondaire dans
le ressort de la SAS Marbrerie - Pompes Funèbres
des Hortillonnages
Préfecture de la Somme - 80-2025-08-01-00003 - Arrêté Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'enseigne « POMPES
FUNÈBRES DE LA LIBERTÉ» - sise 155 rue Léon Dupontreué à Amiens (80080), établissement secondaire dans le ressort de la SAS
Marbrerie - Pompes Funèbres des Hortillonnages
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Ez Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA SME z ; r , hrLiberté Bureau des élections et de la réglementation généralegiFrates yet ARRETEPortant renouvellement de l'habilitation funérairede l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE LA LIBERTÉ» - sise 155 rue Léon Dupontreué é àAmiens (80080), établissement secondaire dans le ressort de la SASMarbrerie - Pompes Funèbres des Hortillonnages
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement, pour une durée de six ans, del'habilitation funéraire n°19-80-311 pour l'entreprise POMPES FUNEBRES DES HORTILLONNAGES -POMPES FUNÈBRES DE LA LIBERTÉ, sise 155-157 rue Léon Dupontreué à Amiens;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à MonsieurEmmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la demande transmise le 6 mai 2025 par laquelle M. Olivier LEGRAND, président, sollicite lerenouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire;VU les pièces complémentaires parvenues les 12, 19, 25 juin et les 9, 10 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'enseigne« POMPES FUNEBRES DE LA LIBERTÉ» - sise 155 rue Léon Dupontreuéà Amiens remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de I'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-08-01-00003 - Arrêté Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'enseigne « POMPES
FUNÈBRES DE LA LIBERTÉ» - sise 155 rue Léon Dupontreué à Amiens (80080), établissement secondaire dans le ressort de la SAS
Marbrerie - Pompes Funèbres des Hortillonnages
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ARRETEArticle 1°: L'enseigne « POMPES FUNEBRES DE LA LIBERTE» - sise 155 rue Léon Dupontreué àAmiens et exploité par M. Olivier LEGRAND président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière (véhicule immatriculé EK-586-PC) ;— transport de corps après mise en bière (véhicules immatriculés BS-084-SN, DT-694-ZC) ;— transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé EE-449-XP) ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation ; |- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémation.Article 2: La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 3: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 4: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àM. Olivier LEGRAND .
D ? AQUT 2025Fait à Amiens, lePour le préfet efjpar délégation,Le secréthire général
(Emmanuel MOULARD
PSI Samy
Préfecture de la Somme - 80-2025-08-01-00003 - Arrêté Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'enseigne « POMPES
FUNÈBRES DE LA LIBERTÉ» - sise 155 rue Léon Dupontreué à Amiens (80080), établissement secondaire dans le ressort de la SAS
Marbrerie - Pompes Funèbres des Hortillonnages
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Préfecture de la Somme
80-2025-07-30-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement « POMPES
FUNÈBRES LIBERTE-BRUSADELLI» - sis 261 côte de
la Justice à Abbeville (80 100), établissement
principal de la SARL LIBERTE-BRUSADELLI.
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES LIBERTE-BRUSADELLI» - sis 261 côte de la Justice à Abbeville (80 100), établissement principal de la SARL
LIBERTE-BRUSADELLI.
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E = | Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité= LA SOMMEBureau des élections et de la réglementation généraleLathesi elFrateris wité ARRETE. Portant renouvellement de I'habilitation funérairede l'établissement « POMPES FUNEBRES LIBERTE-BRUSADELLI» - sis. 261 côte de laJustice à Abbeville (80 100), établissement principal de la SARL LIBERTE-BRUSADELLI.LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR _OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 1998 autorisant M. Christian HOLLEVILLE à créer une chambrefunéraire sur la commune d'Abbeville, place de Verdun ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 juillet 2020 portant renouvellement, pour une durée de cinqans, de l'habilitation funéraire n°20-80-75 pour l'enseigne LIBERTE - BRUSADELLI, sise 261 côte de laJustice à Abbeville ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à MonsieurEmmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la demande transmise le 20 juin 2025 par laquelle M. William HOLLEVILLE, gérant, sollicite lerenouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement ;VU les pièces complémentaires parvenues les 8 et 22 juillet 2025;CONSIDÉRANT que l'établissement « POMPES FUNEBRES LIBERTE - BRUSADELLI », sise 261 côte dela Justice à Abbeville remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitationfunéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES LIBERTE-BRUSADELLI» - sis 261 côte de la Justice à Abbeville (80 100), établissement principal de la SARL
LIBERTE-BRUSADELLI.
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ARRETEArticle 1°": L'établissement POMPES FUNEBRES LIBERTE - BRUSADELLI, sise 261 côte de la Justice aAmiens et exploitée par M. William HOLLEVILLE, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé FP-557-DP ) ;— transport de corps après mise en bière (véhicule immatriculé FA-078-RB) ;— organisation des obsèques ;- soins de conservation, prestations réalisées en sous-traitance par l'entreprise « EDDY THANATO »(Somme) et habilitée sous le n°22-80-323 jusqu'au 9 septembre 2027 ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ; |- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémation ;- gestion d'une chambre funéraire à Abbeville : 261 côte de la Justice (5 salons).Article 2 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 30 juillet 2025.Article 3: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 4: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dans |un délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles I'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àM. William HOLLEVILLE.
30 JUIL. 2025Fait a Amiens, lePour le préfet e¥par délégation,Le secrétajre général
CEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES LIBERTE-BRUSADELLI» - sis 261 côte de la Justice à Abbeville (80 100), établissement principal de la SARL
LIBERTE-BRUSADELLI.
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Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-07-31-00001
Arrêté portant attribution du titre de
maître-restaurateur
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-31-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur 23
Secrétariat généralPREFET Service de coordinationDE LA SOMME des politiques interministériellesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant attribution du titre de maitre-restaurateurLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la consommation, et notamment son article L 121-82-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la SommeVu le dossier de candidature présenté le 28 avril 2025 par M. Patrice MARTIN, exploitant et chef decuisine de l'établissement La Batée, sis 38 chaussée Jules Ferry 80090 Amiens ;Vu le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ le 16 avril 2025 ;Vu l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du 26 février 2025 ;Considérant que M. Patrice MARTIN remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maitre-restaurateurSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1.Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Patrice MARTIN, exploitant et chef de cuisine del'établissement de restauration La Batée, sis 38 chaussée Jules Ferry a Amiens (80090). |Article 2.Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date designature du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-31-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur 24
Article 3.Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, notifié au demandeur, ettransmis à la directrice départementale des finances publiques de la Somme, à la directricedépartementale de la protection des populations, et au maire d'Amiens.Amiens, le 31 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
aEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-31-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur 25
SNCF Réseau
80-2025-07-15-00001
CHAULNES 15 07 2025 Décision rétroactive
SNCF Réseau - 80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 Décision rétroactive 26




Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY



Diffusable



DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)



Société nationale SNCF


Vu l'ordonnance 2017 -562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le 1er alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens
immobiliers des personnes publiques,

Vu la loi n°82 -1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et
commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les
droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA
inscrite au Registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n°
276.448B),

Vu la loi n°2014 -872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 , portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial
SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée Société Nationale SNCF, au
capital de 1.000.000.000 Euros , identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président Directeur Général de la Société
Nationale SNCF au Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale
SNCF applicable à compter du 17 mars 2020.

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Directeur Général Délégué Stratégie Finances de
la Société Nationale SNCF au Directeur de l'Immobilier de la Société Nationale SNCF applicable
à compter du 1er février 2024.

Considérant que les biens immobiliers, constituant le terrain ci-après désigné à l'article 1 ont fait
l'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, au
profit de la Commune de CHAULNES (80320) située dans le Département de la Somme,
identifiée au SIRET sous le numéro 21800178200018, suivant acte reçu par M aître Albert
Docusign Envelope ID: B8042579-A1F1-4E85-AB9D-AC917B5D05EE
SNCF Réseau - 80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 Décision rétroactive 27
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Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY

Diffusable
MERLIER, notaire à CHAULNES (80), le 12 mars 1976, publié au Bureau des hypothèques de
PERONNE le 05 avril 1976, volume 4351, numéro 15

Considérant, qu'au préalable les biens objets de l'article 1 ont fait l'objet d'un arrêté pris par
Monsieur le préfet de la Somme l e 18 septembre 1973, déclarant inutile au chemin de fer la
parcelle sise commune de CHAULNES (Somme) cadastrée section A numéro 1504 (issue de la
division de la parcelle cadastrée section A numéro 1455) et autorisant son aliénation.

Considérant que les biens immobiliers, constituant le terrain ci-après désigné à l'article 1 bis ont
fait l'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, au
profit de Monsieur Pierre Jean PUILLE, demeurant à CHAULNES (80) 16 Chemin latéral, veu f
non remarié de Madame Denise Marie DOUBLET, né à ROISEL (80) le 17 février 1929, suivant
acte reçu par M aître Albert MERLIER , notaire à CHAULNES, le 05 février 1983, publié au
Bureau des hypothèques de PERONNE le 23 février 1983, volume 4963, numéro 1

Considérant, qu'au préalable les biens objets de l'article 1 bis ont fait l'objet d'un arrêté pris par
Monsieur le préfet de la Somme l e 15 mai 1982, déclarant inutile au chemin de fer la parcelle
sise commune de CHAULNES (Somme) cadastrée section A numéro 1789 (issue de la division
de la parcelle cadastrée section A numéro 1598) et autorisant son aliénation.

DECIDE :

ARTICLE 1
Afin de régulariser la cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
FRANÇAIS au profit de la Commune de CHAULNES , de la parcelle alors cadastrée section A
numéro 1504 (issue de la division de la parcelle cadastrée section A numéro 1455) suivant acte
reçu par Maître Albert MERLIER, notaire à CHAULNES (80), le 12 mars 1976, publié au Bureau
des hypothèques de PERONNE le 05 avril 1976, volume 4351, numéro 15

Est prononcé le déclassement des biens sis Commune de CHAULNES (Somme), de la
parcelle alors cadastrée section A numéro 1504 avec un effet rétroactif de la décision de
déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 18 septembre 1973.

Etant ici précisé à toutes fins utiles que cette parcelle cadastrée section A numéro 1504 a fait
l'objet par la suite d'un remaniement du cadastre et de divisions cadastrales.

ARTICLE 1 BIS
Afin de régulariser la cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
FRANÇAIS au profit de Monsieur Pierre PUILLE, de la parcelle sise Commune de CHAULNES
(Somme) alors cadastrée section A numéro 1789 (issue de la division de la parcelle cadastrée
section A numéro 1598 suivant acte susvisé reçu par M aître Albert MERLIER , notaire à
CHAULNES, le 05 février 1982, publié au Bureau des hypothèques de PERONNE le 23 février
1983, volume 4963, numéro 1

Est prononcé le déclassement des biens sis Commune de CHAULNES (Somme) alors
cadastrée section A numéro 1789 (issue de la division de la parcelle cadastrée section A
Docusign Envelope ID: B8042579-A1F1-4E85-AB9D-AC917B5D05EE
SNCF Réseau - 80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 Décision rétroactive 28
Psi
3


Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY

Diffusable
numéro 1598) avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public
ferroviaire à compter du 15 mai 1982.

Etant ici précisé à toutes fins utiles que :
- suivant procès verbal de remaniement de cadastre en date du 10 janvier 1989 publié au
bureau des hypothèques de PERONNE le 26 décembre 1991 volume 1991 P 3535, la
parcelle cadastrée section A n° 1789 est devenue AH 81.
- qu'aux termes d'un acte reçu par Maître Fabienne LIMOUSIN MERLIER, Notaire à
CHAULNES le 01 février 1994 publié au bureau des hypothèques de PERONNE le 16
février 1994 volume 1994P n° 368 contenant vente par Monsieur Pierre PUILLE à revenu
à la SNCF la parcelle cadastrée section AH n° 91, issue de la division de la parcelle

Le plan d e la parcelle cadastrée section A numéro 1789 annexé à l'acte de vente du 12 mars
1976 et ainsi qu'un plan du terrain cédé par acte de vente du 5 février 1983 représentant les
limites de la parcelle cadastrée section A numéro 1504 mentionnées ci-avant sont demeurés
annexés à la présente décision (annexe n°1 plans des biens cédés les 12 mars 1976 et 5 février
1983).


ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.

ARTICLE 3
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.

Fait à SAINT-DENIS

Le


Antoine de ROCQUIGNY
Directeur de SNCF Immobilier
Docusign Envelope ID: B8042579-A1F1-4E85-AB9D-AC917B5D05EE
15-07-2025 | 14:11 CEST
SNCF Réseau - 80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 Décision rétroactive 29