CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-138
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-01-02-00014 - Délégations de signature SGC Bayeux (6 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-01-02-00014
Délégations de signature SGC Bayeux
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00014 - Délégations de signature SGC Bayeux 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances Publiques du CalvadosService de Gestion Comptable de BayeuxAvenue de la vallée des présCS 4641714404 BAYEUXTéléphone : 02.31.51.42.90Courriel : sgc.bayeux@dgfip.financs.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné Monsieur Bertrand GONY, Responsable du Service de Gestion Comptable de Bayeux,Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Richard JARRY, Inspecteur des Finances Publiques,demeurant à Courseulles-sur-mer,
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Lui donner pouvoir de gerer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion comptable deBayeux
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D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Bayeux.Entendant ainsi transmettre à Monsieur Richard JARRY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Bayeux, le deux janvier deux mille vingt-cinq (1)
(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):Pn foR (""—"""Ÿl T
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances Publiques du CalvadosService de Gestion Comptable de BayeuxAvenue de la vallée des présCS 4641714404 BAYEUXTéléphone : 02.31.51.42.90Courriel : sgc.bayeux@dgfip.financs.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné Monsieur Bertrand GONY, Responsable du Service de Gestion Comptable de Bayeux,Déclare :Constituer pour son mandataire .spécial et général Madame Magalie BREILLOT, Inspectrice des FinancesPubliques, ' demeurant à Monceaux-en-Bessin,
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Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion comptable deBayeux, 'D'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes'sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Bayeux.Entendant ainsi transmettre à Madame Magalie Breillot tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engàgement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Bayeux, le deux jànvier deux mille vingt-cinq (1)
(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
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REPUBLIQUE | | | Direction généraleFRANÇAISE — des Finances publiquesËÏ:ÆË [ Direction départementale des finances publiques du CalvadosFraternité
Service de Gestion Comptable de BayeuxAvenue de la vallée des prés14400 BAYEUX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU'SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAYEUX
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de BayeuxVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à Madame BREILLOT Magalie, Inspectrice des Finances publiques, adjointe aucomptable chargé du service de gestion comptable de Bayeux, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances;aux agents désignés ci-après :
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ë.REPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesLibertéÉgalitéFraternité
! Nom et prénom des agents grade Limite || des décisions gracieusesMonsieur EUVRARD Christophe Contrôleur Principal des |Finances PubliquesMonsieur HANACHI Abed Contrôleur des Finances Jusqu a_3 000 €_et 12; mois comprisPubliquesMonsieur SAVARY Olivier Contrôleur Principal desFinances Publiques
A Bayeux, le 2 Janvier 2025Le comptable, responsable du service de gestioncomptable,
Bertrand GONYInspecteur Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques
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