PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-12-2025
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/237 Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention
ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-2 « Élaboration de la stratégie
partagée du PAPI » (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-12-01-00005 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 1865 du 1er
décembre 2025 (2 pages) Page 8
D77-2025-12-02-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-SESR 1872 du 2
décembre 2025 (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-02-00001 - 02-01- Ordre du jour CDAC du mercredi 14 janvier
2026 (1 page) Page 14
D77-2025-11-26-00006 - Arrêté FV PCAET 024 portant attribution de
subvention à la communauté d'agglomération Melun Val de Seine (5
pages) Page 16
D77-2025-11-26-00007 - Arrêté FV PCAET 025 portant attribution de
subvention à la communauté de commune Brie Rivières et châteaux
(5 pages) Page 22
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-11-27-00017 - AP N° 2025-773-511 autorisant la société SCI
TAMAS à exercer une activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 28
D77-2025-11-25-00007 - AP N° 2025-773-521 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES -Provins (2
pages) Page 31
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-01-00004
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/237 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux
Morin, pour le financement d'études et actions
de prévention ou de protection contre les
risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-2 « Élaboration
de la stratégie partagée du PAPI »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/237 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1-2 « Élaboration de la stratégie partagée du PAPI »
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ES 7 Direction: départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur |Officier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/SEPR/237ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicatmixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'études et actionsde prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dansun PAPI. Action 1-2 « Élaboration de la stratégie partagée du PAPI »VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Grand Morin Amont;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement,VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-41 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1-2 « Élaboration de la stratégie partagée du PAPI »
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de là directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signatureà MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par le Syndicat mixte d'aménagementet de gestion des eaux des Deux Morin reçu par courrier du 13 octobre 2025 concernant l'action 1-2« Élaboration de la stratégie partagée du PAPI » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin - 6 rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 1-2 « Elaborationde la stratégie partagée du PAPI » dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morina fait l'objet d'un accusé de réception le 28 octobre 2025;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 120 000€, présentent 50% de la dépense subventionnableprévisionnelle fixéeà 240 000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la réalisation de l'action 1-2 « Elaboration de la stratégie partagée du PAPI » dans le cadre duprogramme d'études préalable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 240 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du.commencement d'exécution.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1-2 « Élaboration de la stratégie partagée du PAPI »
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4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.44 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement: .Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;+ [a liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ; D* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention;+ le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditer |Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eauxdes Deux Morin.Article 6 - Obligation de publicité |Le bénéficiaire s'engageà faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :
Financé | EEPer | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLatentReatislFi dr
il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
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Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le preter constate la caducitédel'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassementde l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements pubs, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d' achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10- Notification |Le présent arrété est notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.Article 11- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Melun, le {| | DEC. 2075Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Romain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. II peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/237 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1-2 « Élaboration de la stratégie partagée du PAPI »
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-01-00005
arrêté n° 2025-CAB-SESR 1865 du 1er décembre
2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00005 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 1865 du 1er décembre 2025 8
EE = Cabinet du préfetz Service éducation et sécuritéàre af + N routieresrm À EINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire etpa des professions réglementéesFraternité
Arrêté n° 2025-CAB-SESR 1865Portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«J. DESLANDES»Agrément n° R 25 077 000 50Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/110 du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Julien DESLANDES relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;ARRETEArticle 1*- Monsieur Julien DESLANDES est autorisé à exploiter un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière, sous le numéro d'agrément R 25 077 000 50,dénommé «J. DESLANDES» (PRODRIVE) situé 127 rue du Général de Gaulle - 77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00005 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 1865 du 1er décembre 2025 9
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Article 3 - L'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante :- PRODRIVE SP - 20 bis rue Guinebert — 77140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURSArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 — Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 — Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1° décembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau desdroits à conduire et des professionsréglementées
José HAMME- >
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00005 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 1865 du 1er décembre 2025 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-02-00002
Arrêté n° 2025-CAB-SESR 1872 du 2 décembre
2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-SESR 1872 du 2 décembre 2025 11
| = Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité2 1 ONE routièresale E-ET- R Bureau des droits a conduire etPE des professions réglementéesFraternité
Arrêté n° 2025-CAB-SESR 1872Portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«L&M ACADEMY SECURITE ROUTIERE»Agrément n° R 25 077 000 60Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/110 du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Considérant la demande d'agrément présentée par Madame Aurélia CHALABI épouse KHIATrelative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1°- Madame Aurélia CHALABI épouse KHIAT est autorisée à exploiter un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sous le numéro d'agrément R 25077 000 60, dénommé «L&M ACADEMY SECURITE ROUTIERE» situé 10-12 avenue du Général deGaulle — 77340 PONTAULT-COMBAULT.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-SESR 1872 du 2 décembre 2025 12
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Article 3 - L'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante : .- 10-12 avenue du Général de Gaulle — 77340 PONTAULT-COMBAULTArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 —- Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 — Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 2 décembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àpantie et des professions réglementées
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José HAMME. SN
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-02-00001
02-01- Ordre du jour CDAC du mercredi 14
janvier 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00001 - 02-01- Ordre du jour CDAC du mercredi 14 janvier 2026 14
E P| Direction de la coordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéBureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU mercredi 14 janvier 2026Préfecture de Seine-et-Marne — Salle Bourdelle 214h30Extension d'un ensemble commercial passant de 8 417 m? à 8 552 m? par la création d'uneboulangerie Marie Blachère d'une surface de vente de 135 m? sur le territoire de la communede Roissy-en-Brie.15h15Extension d'un magasin à enseigne Super U passant de 2 838 m? à 3 700 m' de surface devente sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.16h00Extension d'un ensemble commercial passant de 48 755 m? à 49 475 m' par la création d'unmagasin à enseigne Zago d'une surface de vente de 720 m° sur le territoire de la commune deMontévrain.16h45Extension d'un ensemble commercial passant de 4 736 m? à 6 879,60 m? par l'extension d'unmagasin à enseigne Leclerc passant de 4 500,30 m? à 6 500 m' et par la création d'une zonesaisonnière de 143,55 m° dans ce magasin, sur le territoire de la commune de Mareuil-les-Meaux.
}/ iv,Le préfet/Pour leLe secrét
ien! LIMESébas
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00001 - 02-01- Ordre du jour CDAC du mercredi 14 janvier 2026 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-26-00006
Arrêté FV PCAET 024 portant attribution de
subvention à la communauté d'agglomération
Melun Val de Seine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00006 - Arrêté FV PCAET 024 portant attribution de subvention à la communauté
d'agglomération Melun Val de Seine 16
PREFET ATIOD E = = Vy iDE SE NE-ET MARNE Li a / 5 >Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/024portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seineau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne:VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du
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d'agglomération Melun Val de Seine 17
financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté d'agglomération Melun Valde Seine le 17 janvier 2017 ;VU le dossier n° 26841050 déposé sur Démarches Simplifiées le 03 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDERANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Projet subventionnéll est attribué à la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 358 464 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Création d'une voie verte Quai Voltaire - côté Seine à Dammarie lès Lys (LD19), opération inscrite dans lePCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 30 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 1 194 878,63 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77152
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Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 268410503.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :. par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;° Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2026 à 12/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;+ sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 ~ Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversement
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Outre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du Ill de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Melun, le 2 6 HAV. 995
Pierre ORYVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-26-00007
Arrêté FV PCAET 025 portant attribution de
subvention à la communauté de commune Brie
Rivières et châteaux
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de commune Brie Rivières et châteaux 22
PREFET ATDE SEINE-ET- ifay " : HE aids : ry - RTE )ras i Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/025portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté de Communes Brie Rivières et Châteauxau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié :VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne:VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du
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financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 :VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté de commune Brie Riviéreset Chateaux le 21 décembre 2023 ;VU le dossier n° 27320239 déposé sur Démarches Simplifiées le 23 octobre 2025 :CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté de commune Brie Rivières et Châteaux une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 109 241 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation thermique du Club House, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 814% de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 1 340 762 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77100Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 27320239
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3.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :2 par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2025 à 10/2027Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En 'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
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ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communication|
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » a cette opération. || devra en faire état, de maniére suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent étre affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - EvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :
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de commune Brie Rivières et châteaux 26
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun,le 2:
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-11-27-00017
AP N° 2025-773-511 autorisant la société SCI
TAMAS à exercer une activité de domiciliation
juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-27-00017 - AP N° 2025-773-511 autorisant la société SCI TAMAS à exercer une activité
de domiciliation juridique 28
Sous-préfecture de ProvinsE ey Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.511 autorisant la société SCI TAMAS à exercer une activité de domiciliationjuridique sous le n° d'agrément DJ-2025-14
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ,sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 12 novembre 2025 de madame Jacqueline TAMAS, gérante de lasociété SCI TAMAS, sise 17 rue Danielle Casanova 77130 Montereau-Fault-Yonne en vue d'étre autorisée aexercer une activité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETEArticle 1° : La société SCI TAMAS est autorisée à exercer une activité de domiciliation juridique sous le numérod'agrément DJ-2025-14, à l'adresse suivante : 17 rue Danielle Casanova 77130 Montereau-Fault-Yonne.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter duArticle 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX- Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d' ouverture et modalités d'accés sur le site : http://www.scine-ct-mame.gouv.ft
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-27-00017 - AP N° 2025-773-511 autorisant la société SCI TAMAS à exercer une activité
de domiciliation juridique 29
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société SCI TAMAS.
Provins, le
Le sous-préfet.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-27-00017 - AP N° 2025-773-511 autorisant la société SCI TAMAS à exercer une activité
de domiciliation juridique 30
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-11-25-00007
AP N° 2025-773-521 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES
FUNERAIRES -Provins
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-25-00007 - AP N° 2025-773-521 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES -Provins 31
| af , Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités locales= Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-773-521 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 23, rue de la Friperie à PROVINS (77160)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° DFEAD-2B-91-35 du 22 mars 1991 portant création d'une chambre funéraire àPROVINS (77160) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-516 du 1° décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A « OGF» ayant pour enseigne «PFG-SERVICES FUNERAIRES>» situé 23, rue de la Friperie à PROVINS (77160);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-121 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » dont le nom commercial est «PFG-SERVICES-FUNÉRAIRES» situé 23, rue de la Friperie à PROVINS (77160);VU l'arrêté n° 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé à PROVINS (77160) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est « PFG-SERVICES FUNÉRAIRES » situé23, rue de la Friperie à PROVINS (77160), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 12085 et dirigé parMonsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-25-00007 - AP N° 2025-773-521 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 10, rue Guyot a PROVINS (77160).
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0180Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 2 décembre 2025.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de PROVINS.
Provins, le 25 novembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Sandrine BA HER .'a
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-25-00007 - AP N° 2025-773-521 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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