YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-245
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-07-09-00007 - 2025080203 SHBS AP Ski-nautique LAROCHE-S-CYD
(5 pages) Page 3
89-2025-07-10-00007 - 20250815 AP SHBS FA Pont-sur-Yonne (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-06-23-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant
prescriptions particulières en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement
concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanlay-Commissey (5 pages) Page 13
89-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEE-2025-0037
mettant en demeure la commune
d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les dispositions définies par
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement
d'Argenteuil-sur-Armançon (3 pages) Page 19
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-07-03-00006 - Arrêté abrogation Règlement des taxis (2 pages) Page 23
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2025-06-13-00008 - AP autorisant travaux d'injection sédimentaire
dans la Cure - Barrage de Malassis (6 pages) Page 26
89-2025-06-13-00006 - AP modification du cahier des charges de la
concession hydroélectrique des chutes Cure (4 pages) Page 33
89-2025-06-13-00007 - AP modification du règlement d'eau de la chaine
hydroélectrique de la Cure (4 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-09-00007
2025080203 SHBS AP Ski-nautique
LAROCHE-S-CYD
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00007 - 2025080203 SHBS AP Ski-nautique LAROCHE-S-CYD 3
= :. | | Direction départementalePREFET | des territoiresDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2025/0043a u torisant l'utilisation de la voie d'eau |au titre de la police de la navigation _Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur lariviere Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Batiment et Sécurité à la direction départementale des territoires deI"Yonne ; |VU la demande de M. DINE Ludovic, président de l'Association Sports et Loisirs Laroche, endate du 4 mai 2025 ; |VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 1er juillet2025 ; |3 rue Monge - BP 79 . 1/589011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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VU l'avis favorable de la commune de Laroche-Saint-Cydroine en date du 3 juillet 2025 sousréserve que l'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de lamise en œuvre de cette manifestation; |- Considérant que M. DINE Ludovic sollicite une autorisation aux fins d'organiserune manifestationnautique les 2 et 3 août 2024 à Laroche-Saint-Cydroine ;Considérant qu'il y a lieu d encadrer le déroulement de celle-ci en prevoyant diverses prescrlptlonsénoncées ci-après;Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développéssur cette voienavigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler;SUR proposition de la directrice départementale;
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur DINE Ludovic, président de l'Association Sports et LoisirsLaroche, d'organiser une manifestation de ski nautique et de wakeboard, entre les PK 25,000 (150 maval écluse d'Epineau) et 26,000 (Bief 12 du Pêchoir) , les 2 et 3 août 2025 de 9h00 à 21h30, estaccordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :< — Pas d'arrêt de navigation,< la zone sera partagée entre les manifestants et les navigants,< Un chenal de passage sera laissé pour les usagers de la voie d'eau en rive gauche entre les PK25.000 (150 m aval écluse d'Epineau) au PK 26.000 - Bief 12 du Pêchoir.Article 3 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxconsignes et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 4 :La zone de la manifestation sera délimitée à l'aide de balises à la charge de l'organisateur, le bateau desécurité sera tenu de s'assurer qu'aucune embarcation etrangere ne s'engage dans la zone concernéepar la manifestation.
3 rue Monge - BP 79- 2/589011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Article 5 :Prescriptions particulières pour les usagers :Avis batellerie | _- Regroupement des bateaux (30 minutes max) aux écluses de Pêchoir, Epineau-les-Voves- Abaissement de la vitesse des bateaux des usagers à 6 km/h* Interdiction de s'arréter< Obligation de serrer la rive gaucheLa publication de l'arrêté sera joint à l'avis batellerie.Article 6 :Il est interdit de virer devant un bateau de plaisance ou de commerce. Un appel à la vigilance dans lebief de Laroche-Saint-Cydroine sera émis pour les embarcations étrangères à la manifestation, celles-cidevront limiter leur vitesse à 6 km/h entre les PK 25 et 27, éviter les remous, serrer la rive gauche et nepas s'arréter. |Les embarcations étrangères à la manifestation seront regroupées (30 minutes maxi) aux écluses dePêchoir et d'Epineau-les-Vosves.L'interdiction d'arrêt sera signifiée aux usagers de la voie d'eau.Article 7 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigableet auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article8 :Les mesures de police devant eventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la presente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 : |L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas presenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.| est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 10 :La manifestation doit étre couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.3 rue Monge - BP 79 3/589011 AUXERRE CedexTél:0386484100Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 12 : |La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient lntervenlr en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publlquesArticle 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l''organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 09 juillet 2025Pour le préfet, et par délégation, |La directrice départementale des territoires deI"Yonneet par subdélégation,La cheffe du SHBS, ou l'adjointà la cheffe deservice
Catherihe SMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chefde la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINEL'arrêté préfectoral, sa carte annexée, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous les quatre être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.3 rue Monge - BP 79 | 4/589011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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ANNEXE de l'arrêté n° DDT/USR/2025/0043autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
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eNes 8 inod nesgeg yna!
183 rue Monge — BP 7! d89011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-10-00007
20250815 AP SHBS FA Pont-sur-Yonne
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2025/0047autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Reglement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l"Yonne ;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande de la mairie de PONT-SUR-YONNE, en date du 25 jun 2025 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire deI"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 8juillet 2025;Considérant quela mairie de PONT-SUR-YONNE, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivière YONNE ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 - 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne ,
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par la mairie de Pont-sur-Yonne, d'organiser le tir d'un feu d'artifice surla rivière Yonne à Pont sur Yonne 15 août 2025, entre le PK 78, 395 (305 mètres à l'amont du pont dePont sur Yonne) et le PK 78, 700 (Amont du pont de Pont sur Yonne) de 22 h 00 à 00 h 00 estaccordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :- Le feu d'artifice sera tiré de la berge rive droite,- L'organisateur devra procéder à I'enlevement des diverses informations et déchets à la suitede la manifestation, u- Veiller à ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont.La commune informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et desprescriptions de sécurité à mettre en œuvreArticle 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :— Avis batellerie- Le stationnement des bateaux est interdit, du PK 78, 395 au PK 78, 700 le 15 août de 09h00 au 16août 2025 à 09h00,- La navigation sera interdite le 15 août 2024 de 19h00 à 00h00 du PK 78.395 (305 m amont du pontde Pont sur Yonne) au PK 78.700 (Amont du pont de Pont sur Yonne).Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les, conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. '
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Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'étrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 10:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer I'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 10 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,La chef/fie dy SHBS,/
|Catherine SENETMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Pont-sur-Yonne.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-23-00008
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant
prescriptions particulières en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Tanlay-Commissey
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions
particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey
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Ex Direction départementalePRÉFET NDE L'YONN des terrlto!resL}'bertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT-SEE-2025-0034portant prescriptions particulièresen application de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la mise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L214-6 et R.214-1 et suivants ;VU |e Code général des collectivités territoriales ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ; 'VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de I'Arman¢on approuvé par arrété interpréfectoral le 19 juin 2024;VU l'arrêté n°DDE-SEDR-2008-0057 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondationsur le territoire de la commune de Tanlay ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le récépissé de déclaration n° 94043 de construction d'ouvrages de collecte et de traitement deseaux usées de Tanlay-Commissey du 26juillet 1994 ;VU le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R026 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 11 janvier 2014 relatif au contrôledu système d'assainissement de Tanaly-Commissey et transmis à la collectivité par courrier du 3 février2021 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU l'arrêté n° DDT-SEE-2021-0026 du 19 mai 2021 mettant en demeure la commune de TANLAY derespecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des- agglomérations, pour le système d'assainissement de TANLAY-Commissey;VU le Schéma directeur d'assainissement réalisé par la commune de Tanalay entre 2023 et 2024 ;VU le statut non-conforme en performance du système d'assainissement de Tanlay-Commissey au titredes années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ; 'VU le courrier de Mme. la Directrice Départementale des Territoires de l''Yonne en datedu 2 mai 2025 par lequel M. le maire de TANLAY est informé du projet d'arrêté préfectoral portant
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particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey
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prescriptions particulières en application de I'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant lamise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey ; ;VU l'absence d'observation de M. le maire de TANLAY concernant le projet d'arrêté portantprescriptions particulières ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directricedépartementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoires ;Considérant les conclusions du schéma directeur susmentionné, concernant les rejets d'eaux usées nontraitées au milieu naturel pour des pluies usuelles ;Considérant la modélisation hydraulique présentée dans le Schéma directeur d'assainissement susviséqui indique des volumes d'eaux usées arrivant à la station supérieurs à la capacité nominale de celle-ci ;Considérant la modélisation hydraulique présentée dans le Schéma directeur d'assainissement quiindique des volumes déversés de plus de 50% du volume collecté au niveau de chaque déversoird'orage dès une pluie « mensuelle » ;Considérant les dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionnéindiquant que le réseau de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu afin d'éviter toutrejet direct, hors situations inhabituelles visées aux alinéas 2 et 3 de la définition (23) notamment lescatastrophes naturelles et inondations ;Considérant les solutions techniques proposées au schéma directeur susmentionné afin de supprimerle déversoir d'orage dit « de I'Eglise » à Commissey en créant un réseau de collecte de nature séparativesur le hameau de Commisey;Considérant I'importance des coûts de la pose d'un réseau séparatif sur le bourg de Tanlay ;Considérant les dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionnéindiquant la mise en œuvre par le maître d'ouvrage du programme d'actions visant à corriger lesanomalies fonctionnelles à l'issue de la réalisation du diagnostic.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 — Bénéficiaire ;La Commune de Tanlay est maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif de Tanlay-Commissey. ;Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.Article 2 —- Caractéristiques des ouvrages déclarés et prescriptions techniquesSystème de collecte :Le réseau de collecte est de nature unitaire et comporte deux déversoirs d'orage, à savoir :Point de rejet au milieu naturel du Coordonnées en Lambert 93système de collecte -DO - Commissey dit « de l'Église » X : 779840 « Y : 6751289DO - Tanlay dit « Chemin de Halage » X : 780876 Y : 6750453
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particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey
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Station de traitement des eaux usées :La station de traitement des eaux usées est localisée sur la parcelle ZE48 sur la commune de Tanlay.La station est composéepour la filière eau :* Un poste de relèvement avec deux pompes et disposant d'un trop-plein ;- un dégrillage automatique rotatif;- un dessableur combiné et un dégraisseur aéré ;* Un bassin d'aération d'un volume de 200 m° équipé d'une turbine d'aération ;< Un décanteur raclé (d'une surface de 35,5 m? et d'un volume de 100 m°) ;* Un puits de recirculation équipé de deux pompes ;* Un canal de comptage équipé d'un seuil triangulaire de 60,6° étanche.pour la filière boues :* Cinq lits de sable d'une surface totale de 220 m? couverts.- Uneaire de stockage des boues bâchées de 60 m° ;Débits et Charges définies à la construction :Paramètres Unités ValeursCapacité EH 1100Débit moyen journalier m°/jour 165Charge en DCO kg/j 90Charge en DBO5 kg/j 105Charge en MES kg/j 135Charge en Azote kg/j | 22,5Le débit de référence de la station de traitement au-delà duquel le traitement exigé n'est plus garantiest défini conformément à la définition n°6 de l'article 2 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015.Il correspond au percentile 95 des volumes arrivant à la station de traitement des eaux usées.Performances de traitement :Le système de traitement doit permettre d'assurer le traitement des effluents en respectant lesconditions suivantes :Paramètre Unité Concentration du rejet | Concentration rédhibitoireDBO5 mg O,/L 30 60DCO mg Oz/L 90 180MES mg/L 30 75NTK mg (N)/L 40 | /Pour l'azote, le respect de la norme de rejet se fait sur la moyenne annuelle (pondérée par le volume)des échantillons.Aucun échantillon ne peut dépasser la concentration rédhibitoire.Les performances s'appliquent au système de traitement. Ce dernier comprend le déversoir en tête destation (point Sandre A2). À ce titre, conformément au tableau 1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 susvisé, une estimation des volumes journaliers rejetés sans traitement est effectuée ettransmis au titre de l'autosurveillance réglementaire.Le nombre d'échantillons moyens journaliers à réaliser est défini au tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015.Le résultat de l'autosurveillance est transmis au service chargé de la police de l'eau.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions
particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey
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Rejet des effluents traités :La température instantanée des eaux rejetées doit étre inférieure a 25 °C. Le pH doit étre compris entre6 et 8,5.Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestationd'odeurs.Le rejet des eaux épurées est réalisé tout au long de l'année vers l'Armançon.Le pétitionnaire devra modifier ses installations à la demande du service chargé de police de l'eau, encas de dysfonctionnement constaté et présentant des impacts pour les milieux naturels superficiel etsouterrain.Le dispositif de rejet des effluents épurés dans l''Armançon ne doit pas faire obstacle à l'écoulementdes eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau. Toutes les dispositionsdoivent être prises pour prévenir I'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts etlimiter leur formation.Article 3 - Boues d'épurationLes boues issues de l'épuration, sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 àR.211-47 du Code de l'environnement, ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Lesproduits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à laréglementation en vigueur.Article 4 - Autosurveillance complémentaireEn plus des données d'autosurveillance à transmettre selon l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,il est ajouté les prescriptions particulières d'autosurveillance relatives au réseau de collecte et à lastation de traitement, à savoir :Surveillance Déversoir d'orage de Tanlay dit « Chemin de Halage » :Ce point de rejet d'eaux usées non traitées au milieu naturel fait l'objet d'une surveillance au titre del'autosurveillance réglementaire consistant à une estimation journalière des débits déversés ;Surveillance Déversoir d'orage de Commissey dit « de l'Eglise » :Si ce point de déversement est encore existant au 1°" janvier 2029, ce point de rejet d'eaux usées nontraitées au milieu naturel fait l'objet à partir du 1" janvier 2029 d'une surveillance au titre del'autosurveillance réglementaire consistant à une estimation journalière des débits déversés ;Surveillance de l'impact de la pluviométrie sur les déversements par les déversoirs d'orage :Un pluviomètre permet la mesure de la hauteur de précipitation quotidienne;L'ensemble de ces données journalières sont transmises annuellement au format SANDRE en vigueur.Article 5 - Réhabilitation du Réseau de collecteComme indiqué dans le programme de travaux issu du schéma directeur susvisé, le maître d'ouvrageréalise la réhabilitation du réseau de collecte de Commissey afin de supprimer le déversoir d'orage deCommissey dit « de l'Eglise » avant le 1° janvier 2029 en réhabilitant le réseau de collecte de typeunitaire par un réseau de collecte de type séparatif sur le secteur de Commissey.Article 6 - Étude de dés-imperméabilisation/dé-raccordementEn raison du coût excessif de la réhabilitation du réseau unitaire de collecte du bourg de Tanlay enréseau séparatif, le maître d'ouvrage réalise une étude visant à proposer des solutions techniquesappropriées de dés-imperméabilisation et/ou dér-racordement de la surface active collectée par leréseau de collecte des eaux de type unitaire du bourg de Tanlay afin de limiter les déversements partemps de pluie au milieu naturel par le déversoir d'orage de Tanlay dit « du chemin du Hallage ».L'objectif est I'absence de déversement au déversoir d'orage dit « du chemin du Hallage » en deca depluie d'occurrence mensuelle soit 94 mm/24h telle que définie dans le schéma directeurd'assainissement susmentionné.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions
particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey
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Les résultats définitifs de cette étude seront présentés au service police de l'eau de la Directiondépartementale des territoires avant le 31 décembre 2026. Ce service sera associé au déroulement del'étude.Article 7 - Suites données au présent arrêtéSur la base de l'étude précitée et afin de contribuer au retour à la conformité du systèmed'assainissement de Tanlay-Commissey, un arrêté préfectoral prescrira au maître d'ouvrage d'engagerde nouvelles actions dont la nature et le calendrier de mise en œuvre seront définis dans ce cadre.Article 8 - ExécutionMadame la directrice départementale des Territoires est chargée, de l'exécution du présent arrété quisera notifié à M. le Maire de Tanlay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :- à la directrice du secteur Seine-amont de l'agence de l'eau Seine-Normandie
23 JUIN 2025Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,la Directrice départementale des Territoires,
Manuella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de ['auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions
particulières en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Tanlay-Commissey
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-01-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037
mettant en demeure la commune
d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les
dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système
d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037
mettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
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ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037mettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançonde respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à I'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'''Armançon approuvé par arrêté inter-préfectoral le 19 juin 2024 ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 9 octobre 2017,relatif à la régularisation administrative du système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon ;VU le rapport de manquement administratif n° 2025/DDT/SEE/089/R002 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 2 mai 2025 relatif au contrôle sursite du système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon et notifié à la collectivité par courrier le 2mai 2025 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU le courrier de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne en date du 2 mai2025 par lequel M. le Maire d'Argenteuil-sur-Armançon est informée du projet d'arrété préfectoral lemettant en demeure de respecter pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon lesdispositions de l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à l'assainissement desagglomérations ;VU le courrier en date du 5 mai 2025 par lequel M. le Maire d'Argenteuil-sur-Armançon indique prendreacte du projet d'arrêté préfectoral susmentionné mettant en demeure la commune ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037
mettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
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Considérant que le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armangon ne respecte pas certainesdispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2025/DDT/SEE/089/ROO2 susvisé,notamment concernant les rejets par temps sec d'eaux usées non traitées au niveau de l'exutoire dudéversoir d'orage situé place de la fontaine ;Considérant que les rejets d'eaux usées par temps sec faisant l'objet du rapport de manquementn° 2025/DDT/SEE/089/ROO2 susvisé et mentionnés dans les rapports d'autosurveillance réglementairede 2023 et 2024, sont contraires aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;Considérant |'absence d'équipement d'autosurveillance des déversements au niveau du déversoird'orage situé place de la fontaine ; |SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne,
ARRETE:
Article 1: Mise en demeureLa commune d'Argenteuil-sur-Armançon, maître d'ouvrage de son système d'assainissement collectif,est miseen demeure de respecter les dispositions de l'article 5 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015relatif aux systèmes d'assainissement collectif en remettant en œuvre un seuil au niveau du déversoird'orage situé place de la fontaine, afin de mettre un terme aux déversements au milieu naturel d'eauxusées par temps sec en respectant les échéances suivantes :— Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté, transmettre àla DDT, la justification de la remise en œuvre d'un seuil de déversement au niveau du déversoird'orage ;La commune d'Argenteuil-sur-Armançon, maître d'ouvrage de son système d'assainissement collectif,est mise en demeure de respecter les dispositions de |'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif aux systèmes d'assainissement collectif en mettant en œuvre un dispositif d'autosurveillance desdéversements au milieu naturel au niveau du déversoir d'orage afin de vérifier l'existence dedéversement tel qu'indiqué à l'annexe 1, tableau 1 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susmentionnéen respectant l'échéance suivante :— Dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté, transmettre à laDDT, la justification de la mise en œuvre d'un dispositif d'autosurveillance des déversements au niveaudu déversoir d'orage situé place de la fontaine ;Les données journalières sont transmises annuellement au format SANDRE en vigueur.Ces dispositions ont pour objectifs de contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et àl'atteinte du bon état écologique du milieu récepteur.Article 2 : Dispositions transitoires . 'La commune d'Argenteuil-sur-Armançon doit mettre-en œuvre tous les moyens nécessaires à unfonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armangon pouren obtenir les meilleures performances et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le systèmed'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre dela police de l'eau.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037
mettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
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Article 3 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de la commune d'Argenteuil-sur-Armançon les mesures de police prévuesau Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale desTerritoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la commune d'Argenteuil-sur-Armançon et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 0 1 Juit. 2025Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale®
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l''auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aupres duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0037
mettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Armançon de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armançon
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-03-00006
Arrêté abrogation Règlement des taxis
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00006 - Arrêté abrogation Règlement des taxis 23
PREIÎET | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉL'iber'ta', 'p | Bureau des réglementationset des élections
Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2025/0689abrogeant l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 relatif à la réglementation destaxis et voitures de petite remise dans le département de l'Yonne tel que modifié par l'arrêté préfectoraln°PREF/DCT/2010/587 du 4 août 2010
Le préfet de l'Yonne,
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L.3121-11;1, L.3122-3, L.3124-11,R.31214 et R.3121-5 et D.3120-1 et suivants ;VU la loi n°2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur ;VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/587 du 4 août 2010 modifiant l'arrêté n°PREF/DCT/2010/0044du 21 janvier 2010 relatif à la réglementation des taxis et voitures de petite remise dans le départementde I'Yonne ;
1/2pref-taxis@yonne.gouv.fr Préfecture de I'YonneDCL/BRE Place de la Préfecture' CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00006 - Arrêté abrogation Règlement des taxis 24
CONSIDERANT que les textes à portée nationale sus-visés intégrent une évolution de la réglementationde l'exploitation des taxis et opèrent une codification de certaines mesures édictées localement ;CONSIDERANT l'absence de nécessité, en matière de transports publics particuliers de personne,d'édicter pour le département de l'Yonne, des dispositions locales de police différentes oucomplémentaires de la réglementation nationale, hormis la fixation des tarifs applicables aux taxis ;CONSIDERANT par conséquent, qu''il est opportun — d'abroger l'arrêté. préfectoral |n°PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 tel que modifié par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/587du 4 août 2010 relatif à la réglementation des taxis et voitures de petite remise dans le département del'Yonne devenu obsolète ; 'SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 relatif à la réglementation destaxis et voitures de petite remise dans le département de l"Yonne tel que modifié par l'arrêtépréfectoral n°PREF/DCT/2010/587 du 4 août 2010 est abrogé.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de !"Yonne,° soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,«' soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet 'ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l"Yonne et dont copie seratransmise à Madame la sous-préfète de Sens et Monsieur le sous-préfet d'Avallon, Mesdames etMessieurs les maires de l'Yonne, ainsi qu'aux membres de la CLT3P del'Yonne.Auxerre, le 03 JUIL. 2025Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale, -
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00006 - Arrêté abrogation Règlement des taxis 25
Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-13-00008
AP autorisant travaux d'injection sédimentaire
dans la Cure - Barrage de Malassis
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00008 - AP autorisant travaux d'injection sédimentaire dans la Cure - Barrage de Malassis 26
PRÉFÈTE _ PREFETDE LA NIEVRE DE L'YONNELiberté LibertéÉgalité . EgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° PREF-SGAD-BE-0195du 13 juin 2025 |réglementant les travaux d'injection sédimentaire dans la rivière Cureentre le barrage du Crescent et la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure.Le préfet de l"Yonne
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 521-2, R. 521-1 etR. 521-31 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-2, L. 214-1 à L. 214-6,R. 211-1, R. 214-1 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nominationde Monsieur Pascal JAN, en qualité depréfet de I'Yonne ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, sous-préfète d'Auxerre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination' de Madame FabienneDECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restaurationdes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 dela nomenclature annexée à l'article R-214.1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif à I'aménagementet à l'exploitation, par Electricité de France SA (EDF), des chutes hydroélectriques deChaumeçon sur le Chalaux (Nievre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur là Cure (Yonne) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-0384 du 4 novembre 2011 portantmodification de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-195 du .27 mai 2011 relatif àl'aménagement et à l'exploitation, par Électricité de France SA, des chutes hydroélectriquesde Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne),susvisé;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassinSeine-Normandie ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015, modifié,approuvant le règlement d'eau des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux(Nièvre), Crescent, Bois de Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SEE 2015-0133 du 15 avril 2015, modifié, relatifà la gestion du barrage de Malassis et complétant le règlement d'eau des chuteshydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois de Cure et Malassissur la Cure (Yonne) dites « de la Cure », fixant des dispositions provisoires dans l'attentedu résultat d'expérimentations à mener entre EDF et les voies navigables de France (VNF) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale dela préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-20237 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juin 2025 approuvant un avenant n° 1 au cahierdes charges de la concession des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux(Nièvre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juin 2025 modifiant le règlement d'eau dela concession des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent,Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU la demande d'EDF (représentée par EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est), en datedu 7 octobre 2022, sollicitant la suppression de la réalisation d'un ouvrage de franchissement(passe à poissons) au droit du barrage de Malassis figurant au cahier des charges dela concession, moyennant la mise en œuvre de mesures alternatives portant sur la réalisationd'injection sédimentaire dans la rivière la Cureet présentant le mode opératoire etles incidences des travaux envisagés ;VU la consultation du public sur la demande du 7 octobre 2022 présentée par EDF,susvisée, la consultation des fédérations départementales de pêche de la Nièvre et deI"'Yonne, de l'office français de biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté, des directionsdépartementales des territoires de la Nièvre et de l"Yonne, de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la régionÎle-de-France, du Parc naturel régional du Morvan et des communes concernées,du 20 octobre au 20 novembre 2022 par voie électronique ainsi que l'absenced'observations ;VU la consultation, le 10 février 2025, des membres du comité de suivi de la chaînehydroélectrique de la Cure sur les modalités de réalisation de la premlere phase d'injectionsédimentaire et les suivis environnementaux associés;VU les éléments de réponse apportés par EDF aux questions des membres du comité desuivi de la chaîne hydroélectrique, repris dans le compte-rendu diffusé le 3 mars 2025 parla direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Bourgogne-Franche-Comté ;VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALBourgogne Franche-Comté en date du 11 mars 2025 ;VU le courrier, en date du 13 février 2025, du service de contrôle de la sécurité'des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté portant à la connaissanced'EDF le présent arrêté à l'état de projet ainsi que ses éléments de réponse du 7 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux d'injection sédimentaire permettent de réduire et compenserles incidences des ouvrages hydroélectriques de la concession de la chute de la Cure surla continuité écologique ;
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CONSIDERANT leur compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestlondes eaux du bassin Seine-Normandie, susvisé;CONSIDÉRANT que les travaux d'injection sédimentaire sont visés par la rubrique 3.3.5.0 dela nomenclature IOTA sous le régime déclaratif et qu'ils n'entraînent pas d'importantsinconvénients ou dangers pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'encadrer les travaux par des prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT que les travaux d'injection font l'objet d'un suivi de leur efficacitéconformément à l'article 31 du règlement d''eau de la concession de la Cure et queles modalités précises des phases 2 et 3 des travaux seront ajustées pour tenir compte desrésultats du suivi ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTENT
TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1°° —- ApprobationEDF, concessionnaire de la chaîne de la Cure, est autorisée à réaliser les travaux tels quedécrits dans la demande d''exécution de travaux déposée le 7 octobre 2022, susvisée, dansle respect des prescriptions ci-après.Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier doit être portéeà la connaissance de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant réalisation, accompagnéedes éléments d'appréciation.Article 2 - Descriptif des travauxLes travaux ont pour objectif de créer des frayères dans la rivière Cure, entre le barragedu Crescent et la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure, par injection sédimentaire.lls portent principalement sur :° la création, sur une durée de 10 ans, d'environ 800 m° de frayéres au total, fractionnéeen 3 phases d'injections sédimentaires, espacées de 3 à 5ans, variant selonles conditions hydrologiques. Ces injections sédimentaires s'établiront sur une couched'environ 30cm d'épaisseur sur la base d'une granulométrie favorable àla reproduction des salmonidés (galets-graviers) et seront complétées par des dépôts. en bordure, dans le lit mouillé, contre une berge,° l'identification de 3 stations favorables à I'injection sédimentaire, lesquelles pourrontévoluer en fonction des résultats des suivis de la première phase d'injectionsédimentaire : Moulin Lingoult, Chastellux-sur-Cure (Yonne) et Saint-André-en-Morvan(Nièvre),° la réalisation des injections sédimentaires entre la fin de l'été et le début del'automne, idéalement entre la fin du mois de septembre et le début du moisd'octobre. Les travaux sont limités à quelques jours par zone d'apport.
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Article 3 - Prescriptions spécifiquesarticle 3.1 : localisation des stations d'injection sédimentaireLes stations d'injection sédimentaire sont localisées sur le plan de situation ci-dessous :
+)(ŸÎ de Malassis
"Centrate de Bois-de-Cure ,
ü LS 3 km
Le nombre de zones et de dépôts ainsi que les volumes mis en jeu pour chaque station pourla première phase sont les suivants:ératioris Nombre de |Surfaces à aménager dans | I\ézr;éotr:;e Vol;meAOT8S le lit berges apporterMoulin Lingoult 628 150 m? 5 55 m3Chastellux-sur-Cure 5a7 _ 130 m? 5 44 m°sa'näîpfar:'e"' 9312 ; 260m? 8 86 m°Total 20-27 540 m? 18 _ 185 m°Ces données de la première phase sont indicatives.Les données des_phases suivantes (phase 2 et 3) pourront évoluer en fonction des résultatsdes suivis réalisés sur cette première phrase, en tenant compte de l'objectif poursuivi par lestravaux et rappelé au premier alinéa de l'article2.Elles seront communiquées préalablement aux membres du Comité de suivi de la chaîne dela Cure.article 3.2 : mode opératoireSur chaque station, l'apport de granulats se fera par création directe de zones de frayères parapport sur des zones hydrauliquement favorables et par dépôts en bordure pourredistribution lors des crues.Apport dans le lit pour constituer directement les frayères : les travaux consisteront à créerune couche de granulats favorables à la reproduction des salmonidés (galets-graviers) deI'ordre de 30 centimètres d'épaisseurs sur différentes zones pré-identifiées. Préalablement,les zones concernées pourront être décaissées sur 10 à 20 cm. Les matériaux excavés serontmis en aval afin de créer un seuil de blocage. Autant que possible, les zones seront choisiesavec la présence de blocs dans la partie aval pour caler les apports de granulats (injectionsédimentaire). Les hauteurs d eau après apports devront être de 15 cm minimum en dehorsdes périodes d'étiage.4/6
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Dépôt en bordure: les travaux consisteront à déposer en bordure, contre une berge,un volume de matériaux sous forme de tas dont la base est en contact avec l'eau. L'objectifsera de s'appuyer sur des crues pour que les matériaux soient entraînés dans le lit mouillé dela rivière et se déposent naturellement pour constituer des zones de frayères. Les dépôtsdoivent être fractionnés par tas de 0.7 à 1 m3 de volume. Leur hauteur ne devra pas dépasser50 à 70 cm. -La granulométrie des matériaux utilisés par I'injection sédimentaire est la suivante :- environ 20 % de 5/20 mm,« environ 60 % de 20/40 mm,- environ 20 % de 40/80 mm. -Les engins destinés à travailler dans le lit mineur seront équipés en huiles biodégradables.Un élagage et/ou un débroussaillage pourront être mis en œuvre ponctuellement pourfaciliter le passage ou la manœuvre des engins, en accord avec les propriétaires des parcellesconcernées. 'En fin de travaux, un nettoyage et une remise en étant des aires des chantiers seront réalisés.
TITRE 2 —- DISPOSITIONS GENERALESArticle 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article 5 - Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Dijon : '1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acteleur a été notifié,2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services del''Etat dans le département où il a été délivré. 'Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. :Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est - 325 rue Bercaille —BP 923 - 39009 Lons-le-Saunier.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure,Saint-Germain-des -Champs dans l'Yonne, et Brassy, Marigny-l'Église, Saint-André-en-Morvan,Saint-Martin-du-Puy dans la Nièvre pendant une durée minimale d'un mois.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne et sur le site internetdes services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale d'un mois.
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Article 7 - Exécution et copiese lasecrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,* le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,° ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne et dont une copie est adressée àla directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice départementaledes territoires de la Nièvre par intérim, aux maires des communes de Chastellux-sur-Cure,Domecy-sur-Cure, Saint Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-l'Église, Saint-André-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy (Nièvre), au directeur technique Centre Bourgogne des voiesnavigables de France, au président de l'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs, au président de la fédération départementale de péche de l'Yonne, auprésident de la fédération départementale de pêche de la Nièvre, à la directrice régionale deI'office français de biodiversité, le directeur du Parc naturel régional du Morvan et àla directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France. '
Faità Nevers,le À 3 JUIN 2025 Faità Auxerre,le À 3 JUIN 2025Sfé ! e Préfet de l'Yonne,
A
ya Pascal JAN
Pour La Préféte et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-13-00006
AP modification du cahier des charges de la
concession hydroélectrique des chutes Cure
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$ | EPRÉFÈTE . PRÉFETDE LA NIÈVRE | ; - DEL'YONNELiberté ... LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° PREF-SGAD-BE-2025-0193du 13 juin 2025approuvant le premier avenant à la concession des chutes de la CureLe préfet de l'Yonne
La préfète de la Nièvre- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment l'article L. 511-1 et suivants, ainsi que les articlesL. 521-1, L. 521-2, R. 521-1, R. 521-25 et R. 521-27;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 2141 à L. 214-6,L. 21417 et R. 211-1;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, en qualité depréfet de l'Yonne;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, sous-préfète d'Auxerre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT enqualité de secrétaire general de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame FabienneDECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif à 'aménagementet à |'exploitation par Electricité de France SA (EDF) des chutes hydroélectriques deChaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-0384 du 4 novembre 2011 portantmodification de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif àI'aménagement et à l'exploitation, par Electricité de France SA, des chutes hydroélectriquesde Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne),susvisé;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale dela préfecture de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
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VU la demande d'EDF (représentée par EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est), en datedu 7 octobre 2022, sollicitant la suppression de la réalisation d'un ouvrage de franchissement(passe à poissons) au droit du barrage de Malassis figurant au cahier des charges dela concession, moyennant la mise en œuvre de mesures alternatives portant sur la réalisationd'injection sédimentaire dans la rivière la Cure et présentant le mode opératoire etles incidences des travaux envisagés ;VU la consultation du public sur la demande du 7 octobre 2022 présentée par EDF,susvisée, la consultation des fédérations départementales de pêche de la Nièvre et del'Yonne, de l'office français de biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté, des directionsdépartementales des territoires de la Nièvre et de I'Yonne, de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la régionÎle-de-France, du Parc naturel régional du Morvan et des communes concernées,du 20 octobre au 20 novembre 2022 par voie électronique ainsi que l'absenced'observations ; 'VU la demande d'EDF du 9 septembre 2023 sollicitant, conformément au dossierprésenté le 7 octobre 2022, un avenant à la concession hydroélectrique des chuteshydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassissur la Cure (Yonne) permettant d'encadrer juridiquement la réalisation d'injectionsédimentaire ;VU la consultation, le 10 février 2025, des membres du comité de suivi de la chaînehydroélectrique de la Cure sur les modalités de réalisation de la première -phase d'injectionsédimentaire et les suivis environnementaux associés;VU Ies éléments de réponse apportés par EDF aux questions des membres du comité desuivi de la chaîne hydroélectrique, repris dans le compte-rendu diffusé le 3 mars 2025 parla direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL)Bourgogne-Franche-Comté ;VU le rapport du service transition écologique de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté endate du 11 mars 2025 ;VU la transmission, en date du 13 février 2025, par le service transition écologique dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté portant à la connaissance d'EDF le présent arrêté à I'étatde projet, ainsi que les éléments de réponse de l'exploitant du 7 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que le tronçon de la Cure allant du pied de barrage de Crescent jusqu'àla confluence avec l'Yonne, impose d'assurer le transport suffisant des sédiments etla circulation des poissons migrateurs dans un objectif d'améliorer la fonctionnalité du milieuaquatique ; |CONSIDÉRANT que la réalisation d'un ouvrage de franchissement piscicole (passe à poissons)au droit du barrage de Malassis présenterait un faible gain écologique et qu'il est considérécollectivement préférable de rechercher des solutions alternatives ;CONSIDÉRANT que les solutions relatives à la continuité écologique relèvent principalementdu pouvoir de police administrative relevant du titre | du livre Il du Code l'environnement,la police de l'eau;CONSIDÉRANT les effets bénéfiques des mesures alternatives sur la continuité écologique;CONSIDERANT la compatibilité de ces mesures avec le SDAGE 2022-2027 du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, susvisé;CONSIDÉRANT que le cahier des charges (contrat) de la concession des chutes dela Cure peut être modifié sans faire appel à une nouvelle procédure d'octroi, en appllcatlonde l'article L. 3135-1 du Code de la commande publique;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Bourgogne Franche-Comté;
ARRÊTENT
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Article1" - ObjetLe premier avenant au cahier des charges de la concession des chutes de la Cure annexé àla convention du 11 avril 2011 entre l'État (Préfet de l'Yonne) et EDF, approuvée par arrêtén° PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif à I'aménagement et à l'exploitation, parÉlectricité de France SA, des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nievre),Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne), figurant en annexe du présent arrêté,est approuvé.Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de |'Yonne etd'un recours devant le tribunal administratif de Dijon :* soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas— 21000 Dijon,° soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet :www.telerecours.fr. 'Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 3 —- Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de I'Est - 325 rue Bercaille - |BP 923 - 39009 Lons-le-Saunier. 'Un extrait du présent arrété est affiché en mairies de Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure,Saint-Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-I'Eglise, Saint-André-en-Morvan,Saint-Martin-du-Puy (Nièvre) pendant une durée minimale d'un mois.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne et sur le site internetdes services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale d'un mois.Article 4 - Exécution et copies° la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne,e le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,e le directeur régional de l'environnement, de I' amenagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et dont une copie est adressée àla directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice départementaledes territoires de la Nièvre par intérim, aux maires des communes de Chastellux-sur-Cure,Domecy-sur-Cure, Saint Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-l" Église, Saint-André-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy (Nièvre), au directeur technique Centre Bourgogne des voiesnavigables de France, au président de l'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs, au président de la fédération départementale de pêche de |"Yonne, auprésident de la fédération départementale de pêche de la Nièvre, à la directrice régionale deI'office français de biodiversité, le directeur du Parc naturel régional du Morvan et àla directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France.Faità Nevers, le 1 3 ]U... 2025 Faità Auxerre, le 1 3 ....IN 2025la Le Préfet de l'Yonne,
Pascal JANPour La P par délégation,Le Sécrétaire GénéralLudovic PIERRAT3/3
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ANNEXEPremier avenant au cahier des chargesde la concession des chutes de la Cure
Le cahier des charges des chutes de la Cure est modifié conformément aux articles 1 à 3 suivants :Article 1*Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par le suivant :« Article 10 - Délais d'exécution et mise en œuvre de mesures en faveur de la continuité écologique[...] Le concessionnaire étudie et propose à l'administration dans les meilleurs délais, un diagnosticexhaustif des enjeux de continuité écologique sur le tronçon de la Cure, classé en liste 2 (allant dupied du barrage de Crescent jusqu'a sa confluence avec la rivière l'Yonne) puis les mesures pertinentespour réduire et/ou compenser I'impact des ouvrages hydroélectriques de la concession des chutes dela Cure sur cette continuité. »
Article 2Le titre et le paragraphe III de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :« Article 18- Mesures en faveur de la continuité écologiqueIIl - Mesures en faveur de la continuité écologiqueLe concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures pertinentes, définies conformément àl'article 10, dernier alinéa, pour réduire et/ou compenser l'impact des ouvrages hydroélectriques de laconcession des chutes de la Cure sur la continuité écologique.Les mesures et les modalités de leur mise en œuvre seront précisées dans la ou les autorisations detravaux correspondant et en tant que besoin dans le règlement d''eau. »
Article3L'article 22 est remplacé par le suivant :« Article 22 - Suivi écologiqueOutre le suivi de l'efficacité des mesures prévues à l'article 18 - § I, un suivi écologique des incidencesde l'exploitation des aménagements est réalisé par le concessionnaire, qui proposera un protocole desuivi dans les meilleurs délais.Les modalités de suivi sont précisées dans le règlement d'eau. »
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AP modification du règlement d'eau de la chaine
hydroélectrique de la Cure
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PRÉFÈTE . - PRÉFETDE LA NIÈVRE DE L'YONNELiberté LibertéÉgalité _ Egalité ;Fraternité ' FraternitéARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° PREF-SGAD-BE-2025-0194du 13 juin 2025portant modification de l'arrêté-inter-départemental n° 2015-0132du 10 avril 2015 approuvant le règlement d'eau des chutes hydroélectriquesde Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis| sur la Cure (Yonne)Le préfet de l'Yonne
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 521-2, R. 521-1 etR. 521-29;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.214-1 à L.214-6 etR. 211-1 ; ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, en qualité depréfet de l'Yonne;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame FabienneDECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;VU la circulaire ministérielledu 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées àproximité ainsi qu'a l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés àI'exploitation des ouvrages ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif à l''aménagementet à l'exploitation, par Electricité de France SA, des chutes hydroélectriques de Chaumeçonsur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-0384 du 4 novembre 2011 portantmodification de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011relatif àl'aménagement et à l'exploitation, par Electricité de France SA, des chutes hydroélectriquesde Chaumeçon sur le Chalaux (Nievre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne),susvisé ; 'VU I'arrété préfectoral du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassinSeine-Normandie ; '
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VU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015 approuvantle règlement d'eau des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre),Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne);VU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SEE 2015-0133 du 15 avril 2015 relatif àla gestion du barrage de Malassis et complétant le règlement d'eau des chuteshydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassissur la Cure (Yonne), fixant des dispositions provisoires dans l''attente du résultatd'expérimentations à mener entre EDF et les voies navigables de France (VNF) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SE-2017-0226 en date du 18 octobre 2017portant classement du barrage de Malassis (classe C) ;VU les arrêtés inter-préfectoraux. n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0112 du 18 juin 2020 portantmodification du règlement d'eau de la Cure à l'aval de Malassis et n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0223 du 7 juin 2022 portant prescriptions complémentaires modifiant le règlement d'eau dela chaîne de la Cure dans le cadre de l'expérimentation de nouvelles modalités de gestion delâchers d'eau vive ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale dela préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juin 2025 approuvant un avenant n°1 au cahierdes charges de la concession des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux(Nièvre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU la demande d'EDF (représentée par EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est), en datedu 7 octobre 2022, sollicitant la suppression de |a réalisation d'un ouvrage de franchissement(passe à poissons) au droit du barrage de Malassis figurant au cahier des charges dela concession, moyennant la mise en œuvre de mesures alternatives portant sur la réalisationd'injection sédimentaire dans la riviere la Cureet présentant le mode opératoire etles incidences des travaux envisagés ;VU la consultation du public sur la demande du 7 octobre 2022 présentée par EDF,susvisée, la consultation des fédérations départementales de pêche de la Nièvre et del'Yonne, de |'office français de biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté, des directionsdépartementales des territoires de la Nièvre et de I'Yonne, de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région .Île-de-France, du Parc naturel régional du Morvan et des communes concernées,du 20 octobre au 20 novembre 2022 par voie électronique ainsi que l'absenced'observations ;VU la consultation, le 10 février 2025, des membres du comité de suivi de la chaînehydroélectrique de la Cure sur les modalités de réalisation de la première phase d'injectionsédimentaire et les suivis environnementaux associés ;VU les éléments de réponse apportés par EDF aux questions des membres du comité desuivi de la chaîne hydroélectrique, repris dans le compte-rendu diffusé le 3 mars 2025 par ladirection régionale de l'environnement, de l''aménagement et dulogement (DREAL)Bourgogne-Franche-Comté ;VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALBourgogne Franche-Comté en date du 11 mars 2025 ;VU le courrier, en date du 13 février 2025, du service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté portant à la connaissanced'EDF le présent arrêté à l'état de projet ainsi que ses éléments de réponse du 7 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'arrété du 13 juin 2025, susvisé, modifiant le cahier des charges dela concession de la Cure en vue de prendre acte du faible gain écologique qu'apporteraitla réalisation d'un ouvrage de franchissement (passe à poissons) au droit du barrage deMalassis et préconisant la recherche de solutions alternatives ;CONSIDERANT le diagnostic des enjeux et les mesures pertinentes pour réduire l'impactprésentés par EDF dans sa demande du 7 octobre 2022, susvisée ;2/4
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CONSIDERANT que les mesures d'injection sédimentaire proposées par EDF permettent deréduire et compenser l'impact des ouvrages hydroélectriques de la concession de la Cure surla continuité écologique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le règlement d'eau de la concession de la Cure enconséquence et de définir les mesures de suivi environnemental appropriées ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Bourgogne Franche-Comté;ARRÊTENTArticle 1" - Modifications du réglement d'eau de la concession de la CureLes dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015,susvisé, approuvant le règlement d'eau de la concession de la Cure sont modifiées commesuit:L'article 31 est abrogé et remplacé par :« Article 31 : Mesures d'injection sédimentaire et suivis associésCes mesures consistent à créer environ 800 m? de frayères au total sur une période de 10 ans,par injection sédimentaire dans la rivière la Cure, entre le barrage du Crescent et la centralehydroélectrique de Bois-de-Cure. Il y aura trois phases d'injection sédimentaire, espacées de 3 à5 ans, variant selon les conditions hydrologiques.Les modalités de réalisation des travaux d'injection sédimentaire seront précisées par voied'arrété inter-préfectoral.Chaque phase fera l'objet d'un suivi environnemental dont les modalités pratiques(méthodologie, fréquence, durée, nature des observations réalisées...) ainsi que la restitutiondes résultats seront déterminées avant la première phase d'injection sédimentaire parle concessionnaire en accord avec les organismes compétents dans le domaine piscicole, etseront communiquées aux membres du comité de suivi de la chaîne de la Cure.Les modalités du suivi pourront être modifiées en fonction des résultats qui auront été partagésavec le comité à l'isue de la première phase d'injection sédimentaire. En outre,le concessionnaire sera tenu de mettre en œuvre les mesures améliorant l'efficacité deI'opération d'injection qui découleraient de ces résultats.2° L'article 32 est abrogé et remplacé par :« Article 32 : suivi écologiqueOutre le suivi des mesures d'injection sédimentaire, le concessionnaire procédera à un suiviécologique suivant un protocole qui définira la fréquence, la durée, la période de l'année etla nature des observations effectuées, ainsi que la localisation des points de mesure si cela estnécessaire. Il sera mis à jour par le concessionnaire en accord avec le service de contrôle dansle cadre des travaux d'injection sédimentaire précités.Ce suivi comprendra a minima une évaluation des peuplements piscicoles et de la macrofaune,ainsi qu''un suivi de la qualité physico-chimique des eaux restituées (au minimum suivides paramétres température, turbidité et oxygène).L'état des lieux réalisé dans le cadre de la demande de renouvellement de la concession dela Cure constituera l'état initial. 'Ce protocole devra prévoir la mesure de l'incidence de l'augmentation des débits réservés parrapport à l'état initial dressé dans le cadre du renouvellement de la concession.Ce protocole pourra être revu en fonction des résultats. »3/4
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Article 2 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article 3 - Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Dijon :° 1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié,° 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est - 325 rue Bercaille -BP 923 - 39009 Lons-le-Saunier.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure,Saint-Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-l'Eglise, | Saint-André-en-Morvan,Saint-Martin-du-Puy (Nièvre) pendant une durée minimale d'un mois.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne et sur le site internetdes services de I'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale d'un mois.Article 5 - Exécution et copies° la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne,» le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,° le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie est adressée àla directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice départementaledes territoires de la Nièvre par intérim, aux maires des communes de Chastellux-sur-Cure,Domecy-sur-Cure, Saint Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-l'Église, Saint-André-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy (Nièvre), au directeur technique Centre Bourgogne des voiesnavigables de France, au président de l'établissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs, au président de la fédération départementale de pêche de l'Yonne, auprésident de la fédération départementale de pêche de la Nièvre, à la directrice régionale deI'office français de biodiversité, le directeur du Parc naturel régional du Morvan et àla directrice régionale et interdépartementale de l''environnement, de l''aménagement etdes transports d'Île-de-France.Faità Nevers, le 1 3 JUIN 2025 Faita Auxerre, le 1 3 ....... 2025la préfète Le Préfet de l'Yonne,
PàscalJAN
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