CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-072
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2026-03-02-00002 - Arrêté du 02 mars 2026 permettant à Décathlon de
déroger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE (2 pages) Page 6
17-2026-02-23-00086 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence "LCL" à
SAINTES (4 pages) Page 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-03-02-00002
Arrêté du 02 mars 2026 permettant à Décathlon de
déroger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-02-00002 - Arrêté du 02 mars 2026
permettant à Décathlon de déroger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026 3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Charente-MaritimePôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,
VU la demande complète présentée par la Société DECATHLON La Rochelle, située 2 ruede Belgique, 17 138 Puilboreau, afin de faire travailler 30 salariés par dimanche lesdimanches 8 et 15 mars 2026,VU les attestations de volontariat transmises,VU l'avis favorable du Comité Social et Economique qui a été consulté le 20 novembre 2025,
CONSIDERANT qu'il s'agit d'effectuer un changement du plan de masse afin dedéplacer et réimplanter 1000 mètres linéaires sans ouverture au public,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors de nature à porterpréjudice à l'activité de la société,CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuité de l'activité, la société est autorisée à employerles salariés volontaires les dimanches 8 et 15 mars 2026.
ARTICLE 2 : Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront descontreparties prévues par l'accord du 8 décembre 2016 sur les conditions et garanties socialesen cas de travail le dimanche.
ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unité de contrôle 1 - sera tenue informée de cetterécupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par les salariés concernés par ladérogation.
DDETS5 Place des Cordeliers -17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-02-00002 - Arrêté du 02 mars 2026
permettant à Décathlon de déroger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026 4
ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraétre occupé plus de 6 jours par semaine.
ARTICLE 5 : Toutes les mesures assurant la prévention des risques et la sécurité des salariésau cours de l'exécution de ces travaux devront être mise en œuvre conformément auxdispositions du Code du Travail
ARTICLE 6: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 2 mars 2026,
Pour le Préfet et par subdélégationLe directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Charente-Maritime
(a Xavier GABILLAUD
a
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-02-00002 - Arrêté du 02 mars 2026
permettant à Décathlon de déroger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de
SAINTE-MARIE-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE 6
PREFET | | |DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SAINTE-MARIE-DE-RELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 24 février 2026 par le maire de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 3 juillet 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°': L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de SAINTE-MARIE-DE-RE est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 3juillet 2027 date de fin de validité de la convention communale de coordination de la policemunicipale et des forces de sécurité de l'État.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSAINTE-MARIE-DE-RE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles sont installées dans un lieu sécurisé dans la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél : 05 46.2743.00 - Fax : 05 464110 30www charente-maritime gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE 7
Article 4: Dés notification du présent arrété, le maire de la commune de SAINTE-MARIE-DE-REadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant,les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre des caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 2 avril 2027Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deSAINTE-MARIE-DE-RE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le {} ? MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet,-Directeur de Cabinet
Raphaël sn
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00086
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'agence "LCL" à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00086 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence "LCL" à SAINTES 9
Direction des sécurités+ Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2009/0035.Opération n° 2025/0621.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence LE CREDIT LYONNAIS - LCL 8135, situé 32 cours National17 100 SAINTES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur leResponsable sûreté sécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00086 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence "LCL" à SAINTES 10
ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 8 mars 2021pour un système de vidéoprotection dans l'agence LE CREDIT LYONNAIS - LCL 8135,situé 32 cours National 17 100 SAINTES, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2009/0035, opération numéro 2025/0621, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00086 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence "LCL" à SAINTES 11
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable sûreté sécurité territorial.La Rochelle, le 23 FEY, :ÿ26Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,— | .
Amandine LEPRETRE
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