Ee J CabinetPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/2026/442 du 21/06/2026portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3°"° au 5*"° groupes surle domaine public dans les Hauts-de-Seine à compter du 21 juin 2026 à 7h00 jusqu'au 22 juin2026 à7h00.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine;
Vu le bulletin de suivi départemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine deMétéo France publié le 20 juin 2026 a 16h09, relatif a un épisode caniculaired'intensité exceptionnelle, aggravant le niveau de vigilance canicule au niveau rougea compter du 21 juin 2026 à 12h00;
Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur en date du 20 juin 2026 sur lesconséquences d'un passage en vigilance rouge canicule ;
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/

Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique; que l'article R. 48-1 ducode de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pourles contraventions précitées;
Considérant qu'en période de canicule rouge, les autorités médicales recommandentd'éviter totalement la consommation d'alcool; qu'en effet, celle-ci aggrave ladéshydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et altère lesmécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque decoup de chaleur;
Considérant par ailleurs que les évènements liés à la fête de la musique sont denature à générer une affluence exceptionnelle sur le domaine public, et accroître lesrisques liés à la consommation d'alcool ;Considérant qu'il convient de préserver les services de secours et de soins et depermettre aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des personnes lesplus vulnérables et de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public mettant enpéril l'intervention des services de secours et assistance aux personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lestroubles à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictementnécessaires; que des mesures portant interdiction de la consommation de boissonsalcooliques sur le domaine public des Hauts-de-Seine à l'occasion notamment de lafête de la musique répondent à ces objectifs;
ARRETE:
Article 1° : La vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques du 3°"°au 5°" groupes est interdite sur le domaine public altoséquanais à compter du 21 juin2026 à 7h00, jusqu'au 22 juin 2026 à 7h00, à l'exception des parties de ce domainerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
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Article 2 : Le sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour le développementéconomique et pour l'emploi, le directeur territorial de la sécurité de proximité desHauts-de-Seine, les maires du département des Hauts-de-Seine, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sapublication avec son annexe (Voies et délais de recours) au recueil des actesadministratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 21 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de permanence,Sous-préfet, chargé de mission pour ledéveloppement économique et pourl'emploi,
rs Djilali GUERZA
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/

Annexe
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification qui vous sera faite :
e soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXLe préfet des Hauts-de-Seine166-177 avenue Joliot curie - 92013 NANTERRE CEDEX
e soit de former un RECOURS HIERARCHIQUEAuprès du ministre de l4int2rieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau - 75008 PARIS
e soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXLe tribunal administratif de Cergy-Pontoise2-4 -boulevard de I4hautil - B.P.30322 - CERGY-PONTOISE CEDEX
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent étre écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doitêtre considère comme rejeté (decision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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