PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-079
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
21-2024-07-02-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation
routière
21-2024-07-01-00006 - Arrêté N° 1089
autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Madame Corinne GUILLEMOT
d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 12
021 0496 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE CORINNE GUILLEMOT»
située 1,
rue d□Agentine - 21210 SAULIEU (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation
de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la Bouzaise en
traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit
d'eau du barrage de la ville et du vannage des remparts. (14 pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-06-21-00003 - arrêté fixant le taux de l'indemnité représentative de
logement à verser aux instituteurs pour l'année 2023. (2 pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n° 1 092 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale pour le 2nd
tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 1ère circonscription (2 pages) Page 30
21-2024-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 1 093 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale pour le 2nd
tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 2ème circonscription (2 pages) Page 33
21-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 094 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale pour le 2nd
tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 3ème circonscription (2 pages) Page 36
21-2024-07-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 1 095 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale pour le 2nd
tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 4ème circonscription (2 pages) Page 39
21-2024-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 1 096 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale pour le 2nd
tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 5ème circonscription (2 pages) Page 42
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral N°1090
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 45
21-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N°1091
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 48
21-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectoral N°1097
autorisant la mise en
□uvre d□un dispositif de brouillage antidrone
par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d□Or (2 pages) Page 52
21-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral N°1098
autorisant la mise en
□uvre d□un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d□Or (3 pages) Page 55
21-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin
consultant en commission médicale des permis de conduire de
l'arrondissement de Dijon concernant M. Jean-Marie HUMBLOT (2 pages) Page 59
3
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2024-07-02-00001
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS 4
"NPREFETDE LACÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1086/ DDPP du 02 juillet 2024
donnant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CÔTE-D'OR
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi -
nistérielles, notamment son article 5,
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 nommant M. Didier ROOSE, directeur départemental de la protection
des populations de la Côte-d'Or, à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1409 /SG du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations.
VU l'arrêté du 28 février 2022 nommant Mme Geneviève CASCHETTA directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Côte-d'Or, à compter du 1er mars 2022
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 1409 /SG
du 18 septembre 2023 et conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence ou en cas
d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions
respectives, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 Mme Anne DUPIRE, cheffe du service vétérinaire – concurrence consommation répression des
fraudes – protection de l'alimentation humaine (SV–CCRF–PAH) ;
 Mr Roland LAFFOURCADE, adjoint à la cheffe du SV–CCRF–PAH
 Mme Flora AL-HAKKAK, cheffe du service vétérinaire – santé protection animale et protection
de l'environnement (SV–SPAPE) ;
 Mme Adeline PERRONNEAU, adjointe à la cheffe du SV–SPAPE ;
 Mme Marie-Andrée DURAND, cheffe du pôle environnement au SV–SPAPE ;
 M. Gil GONFALONE, chef du service concurrence consommation répression des fraudes -
protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) ;
 Mme Nathalie BRISSOT, chargée de soutien à l'enquête.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS 5
Article 2 :

Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 1409 /SG
du 18 septembre 2023 - plus particulièrement pour tous les aspects relatifs aux abattoirs d'animaux de
boucherie du département - conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence ou en cas
d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions
respectives, à :

 Mr Mario DE DECKER, responsable de l'équipe d'inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-
d'Or, basée à l'abattoir de Venarey-Lès-Laumes ;
 Mme Karine ZANCANARO, en suppléance de Mr Mario DE DECKER, responsable de l'équipe
d'inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-d'Or, basée à l'abattoir de Venarey-Lès-Laumes ;
Article 3 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités d'unité opérationnelle visées à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral N° 1409 /SG du 18 septembre 2023 et conformément à l'article 9 de ce même arrêté,
en mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le
cadre de leurs attributions respectives, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des
trois programmes 134, 206 et 724, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme Geneviève
CASCHETA, directrice départementale adjointe ;
Article 4 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de service prescripteur, centre de coûts, visées
à l'article 7 de l'arrêté préfectoral N° 1409 /SG du 18 septembre 2023 et conformément à l'article 9 de ce
même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est
donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour assurer le traitement des engagements
juridiques et demandes de paiement ainsi que leur validation par le centre de service partagé chorus
habilité, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme Geneviève
CASCHETA, directrice départementale adjointe ;
 Mme Madelyne SAMSON, assistante de direction, en suppléance de M. Judicaël
BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion
 M. Billo DIALLO, chargé du contrôle et de l'exécution de la dépense publique, en suppléance de
M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion
Article 5 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de pouvoir adjudicateur visées aux articles 7 et
8 de l'arrêté préfectoral N° 1409 /SG du 18 septembre 2023 et conformément à l'article 9 de ce même
arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans
le cadre de leurs attributions respectives, pour la passation et l'exécution des marchés dévolus au pouvoir
adjudicateur, à :

 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS 6
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme Geneviève
CASCHETA, directrice départementale adjointe et dans la limite fixée en matière de
contractualisation de marchés publics ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 1411/ DDPP relatif au même objet en date du 21
septembre 2023.
Article 7 :
La directrice départementale adjointe de la protection de la population et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2024
Le directeur départemental,

Signé

Didier ROOSE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS 7
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-07-01-00006
Arrêté N° 1089
autorisant le renouvellement quinquennal de
l□agrément permettant à Madame Corinne
GUILLEMOT d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 12 021 0496 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE CORINNE
GUILLEMOT»
située 1, rue d□Agentine - 21210 SAULIEU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-01-00006 - Arrêté N° 1089
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à Madame Corinne GUILLEMOT d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 12 021 0496 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE CORINNE GUILLEMOT»
située 1, rue d□Agentine - 21210 SAULIEU
8
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 1er juillet 2024
Arrêté N° 1089
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame Corinne
GUILLEMOT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 12 021 0496 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE CORINNE GUILLEMOT»
située 1, rue d'Agentine
21210 SAULIEU
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-01-00006 - Arrêté N° 1089
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à Madame Corinne GUILLEMOT d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 12 021 0496 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE CORINNE GUILLEMOT»
située 1, rue d□Agentine - 21210 SAULIEU
9
2
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Madame Corinne GUILLEMOT en date du
11/04/2024 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Corinne GUILLEMOT est autorisée à exploiter, sous le n° E 12 021
0496 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE CORINNE GUILLEMOT » situé
1, rue d'Argentine – 21210 SAULIEU.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-01-00006 - Arrêté N° 1089
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à Madame Corinne GUILLEMOT d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 12 021 0496 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE CORINNE GUILLEMOT»
située 1, rue d□Agentine - 21210 SAULIEU
10
3
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Madame Corinne GUILLEMOT.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
La déléguée à l'éducation routière,
Original signé
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-01-00006 - Arrêté N° 1089
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à Madame Corinne GUILLEMOT d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 12 021 0496 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE CORINNE GUILLEMOT»
située 1, rue d□Agentine - 21210 SAULIEU
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-06-27-00004
Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour la réalisation de
travaux visant à l'amélioration hydroécologique
de la Bouzaise en traversée urbaine de Beaune
(21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau
du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration
hydroécologique de la Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et
régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des remparts.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 2 5 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
1/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
13
VU la déclaration d'intérêt général reçue le 19 mars 2024 présentée par le Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin Versant de la Dheune (SMABVD) relative aux travaux visant à
l'amélioration hydroécologique de la Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) ;
VU la demande de complément envoyée le 22 avril 2024;
VU les compléments communiqués à l'administration par le pétitionnaire en date du 23 et
27 mai 2024 ;
VU les observations du pétitionnaire au 30 mai 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la continuité, la restauration des
écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par le SMABVD comprennent
notamment la renaturation du cours d'eau par la mise en place de banquettes
d'hélophytes et des nouvelles modalités de gestion des ouvrages visant à diversifier les
écoulements et les habitats du cours d'eau la Bouzaise;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Rhône Méditerranée et du PGRI du bassin Rhône Méditerrannée en vigueur ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et
de la pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
sont dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation
et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement notamment sur un ouvrage nécessite de modifier le
droit d'eau ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement couplé à des nouvelles modalités de gestions,
améliorent la répartition des débits au profil d'un tronçon de cours d'eau non souterrain
ayant un meilleur état écologique général ;
CONSIDÉRANT que le Préfet peut, modifier et régulariser un droit d'eau sans qu'une
procédure d'enquête publique soit nécessaire ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de renaturation et de diversification des écoulements de
la Bouzaise remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux n'entraînent pas d'aggravation du risque d'inondation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
2/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
14
ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Dheune (SMABVD) :
23 avenue George Pompidou
71 106 Chalon-sur-Saône
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral vaut également récépissé de déclaration au titre des
rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Commentaire et régime du projet
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif.[…]
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une
géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit
mineur du cours d'eau ;
(Déclaration)
Les travaux prévus visent
notamment à remodeler les
berges, (resserrer la géométrie) du
cours d'eau ou encore effectuer
des reconstitutions du matelas
alluvial (réalisation de banquettes
par exemple).
Déclaration
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à la continuité
écologique
1° Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (Déclaration);
2° Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (Autorisation).
Ouverture des vannes du Moulin
Monot : Ouvrage régulier fondé en
titre.
Hors procédure : Modification des
modalités de gestion de l'ouvrage.
Rehausse des bajoyers du barrage
de la Ville de 10 cm modifiant le
niveau légal de la retenue
disposant d'un arrêté préfectoral
en date du 29 avril 1878.
Hors procédure : Modification de
la hauteur d'eau inférieure à
20 cm, mais nécessitant une
modification du droit d'eau.
Régularisation du Vannage des
Remparts mentionné dans le
procès-verbal de récolement du
barrage de la ville mais n'ayant pas
d'arrêté préfectoral.
Régularisation (R.214-53 du CE)
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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Syndicat MixtedAmenagumentdu BasainVersamtde la Dheune0— n e 00 CARTELIA 55 e mm se
Article 2 : Objectif des travaux
Les travaux visent l'amélioration hydroécologique de la Bouzaise en traversée urbaine de
Beaune sur la partie amont de la ville dénommé « Bou1 et Bou 2 » sur un linéaire cumulé
de 420 mètres.
Ils consistent à :
Améliorer la diversité biologique (y compris faune piscicole), valoriser le paysage et
protéger ponctuellement une berge où se trouve un arbre à haut jet. Les travaux
consistent à
• Resserrer les écoulements par la création de banquettes végétales, plantées
initialement de mottes d'hélophytes et de boutures de saules, et de banquettes
minérales, sur la quasi-totalité du linéaire ;
• Remodeler et retaluter les berges sur 37 mL ;
• Protéger ponctuellement une berge à proximité immédiate d'un arbre de haut jet
à conserver ;
• Mettre en œuvre un radeau végétalisé de 20 mL environ ;
• Disposer des blocs de 50 à 300 kg dans le lit du cours d'eau pour créer des caches
pour les poissons.
Fixer des nouvelles modalités de gestion sur les 2 ouvrages propriétés de la commune :
• Lever les vannes en tout temps du moulin Monot (ROE* 24 784) pour abaisser la
ligne d'eau à l'amont ;
• Fixer des nouvelles modalités de gestion d u vannage des souterrains dit aussi
Barrage de la Ville(ROE* 24 788) et du vannage des remparts « ROE* 24 791) selon les
débits. Les 4 bajoyers du barrage de la ville seront rehaussés de 10 cm.
Le vannage des remparts mentionné réalisé dans le procès verbal de récolement du
barrage de la ville en date du 27 mai 1880, mais non prescrit par le règlement du 29 avril
1878 est régularisé par cet arrêté (voir article 8).
* Référentiel des obstacles à l'écoulement.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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Article 3 : durée de validité de l'opération
Les travaux seront réalisés en période d'étiage, hors période de reproduction des oiseaux
et respecteront les périodes de fraie des poissons. Ils commenceront cet été ou en début
de l'automne 2024. La réception des travaux est prévue fin 2024 – début 2025.
Le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Le bénéficiaire dispose d'un délai légal de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté. En cas de modification notable du calendrier prévisionnel et sous réserve de
respect du délai légal, le bénéficiaire porte à connaissance le bureau police de l'eau du
nouveau calendrier.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 4 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le s propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain et de notifier le présent arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 : financement des travaux
Le coût du projet est estimé à 195 000 €TTC (Étude et Travaux)
Le projet est financé par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur de 70 %,
de 10 % par le Conseil Départemental de la Côte d'Or (CD 21).
La part restante (20 %) est à la charge du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin
Versant de la Dheune (SMABVD).
Aucun reste à charge ne sera demandé aux propriétaires privés.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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Identifiant de tronçon Limite amont Limite | Linéaire(m)Boul Parc de la Bouzaise Pont des oies 310Bou2 Pont des oies Entrée des souterrains 110
Réintégration de la Bouzaise en traversée urbaine de BeaunePrésentation des parcelles cadastrales concernées par les travaux\\'.. d = / > w8v
Syndicat Mixted'Aménagementdu BassinVersantde la Dheune
... 21, Avenue Albert Camus21 000 ODONARÎEL_'Ô_ vln:momoruuo
—— __
Article 6 : emplacement des travaux
Les travaux projetés se situent sur la partie amont de la Bouzaise en traversée urbaine de
Beaune à partir du Parc de la Bouzaise jusqu'à l'entrée des souterrains (au niveau du pont
de la RD 974) représentant 420 mètres linéaires.
Le secteur d'étude et de travaux est divisé en deux tronçons dits « Bou 1 » le plus à l'amont
et « Bou 2 » plus à l'aval.
Le projet se situe en partie sur les parcelles privées suivantes :
● Parcelle AT 72 : M. SALOMON Hervé et M. SALOMON Bruno
● Parcelle AT 281 et 41 : Mme. POISOT Marie-Louise et M. POISOT Maurice
● Parcelle AT 37 : M. et Mme. GAYOT Michel et Mme. GAYOT Agnès
Les autres parcelles concernées par le projet sont propriétés de la ville de Beaune.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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Article 7 : caractéristiques des travaux de génie écologique et prescriptions particulières
L'ensemble des plans des aménagements se trouvent en annexe 1 du dossier déclaratif
« loi sur l'eau » avec Déclaration d'intérêt général. Ce dossier peut être obtenu par simple
demande auprès de la Direction Départementale de la Côte d'Or, bureau Police de l'Eau.
● Remodelage des berges
Ce remodelage sera effectué que de façon ponctuelle en rive gauche de la Bouzaise à
l'aval direct du pont de l'Allée du Docteur Bouley, hors des secteurs boisés.
Le secteur à remodeler concerne un linéaire de 37 m en aval immédiat du pont de l'année
du Dr Bourley. La berge sera retalutée selon un fruit de 4m à l'horizontale pour 1 m à la
verticale représentant un recul du haut de berge de l'ordre de 2 à 4 m. Les déblais du
retalutage qui se veut hétérogène permettront la création des banquettes végétales.
● Création de banquettes végétales et minérales
La hauteur des banquettes végétales composées de terres végétales enrobées dans un
treillis coco seront, selon les tronçons, de l'ordre de 30 à 70 cm. Elles seront inondables
pour des petites crues (majoritairement dès les crues biennales).
Une végétation, type aquatique, sera plantée (hélophytes, boutures de saules...)
Les graviers présents dans le lit seront prélevés au droit des futures banquettes sur une
épaisseur de 10 cm environ, afin d'être réutilisés sous la forme de bancs en complément
des banquettes.
Des banquettes minérales seront aménagées à partir de matériaux concassés calcaires,
selon la même géométrie que les banquettes végétales. La granulométrie sera de l'ordre
de 5/40 mm pour ne pas être trop mobilisable par les crues.
En sus, des blocs seront également implantés dans le lit mineur pour diversifier les
écoulements et les habitats.
Ces banquettes permettront de recentrer les écoulements, créer de micro-sinuosités dans
le lit mineur favorisant la diversité des habitats et d'éviter les érosions des berges.
● Renforcement localisé d'une berge, création d'un radeau végétalisé en bordure de
berges et de sous berges
Compte tenu de la présence de génie civil à proximité immédiate, ainsi que d'un arbre de
haut jet à conserver, il est proposé de réaliser une protection de berge plutôt qu'un
remodelage de la berge en rive droite de la Bouzaise en aval direct du pont de l'Allée du
Docteur Bouley.
Cette protection prendra la forme d'une protection de pied en enrochements appareillés
de 100 à 400 kg sur une longueur 5.50 ml.
La banquette végétale viendra en pied de cet enrochement et sera ensemencée.
Le radeau végétalisé sera réalisé en rive gauche de la Bouzaise en aval direct du pont de la
rue de la Bouzaise sur une longueur linéaire de 20 m. Ces aménagements sont constitués
d'une structure flottante en bois et ancrés au fond de la rivière par des kits de fixation
dédiés, de façon à se déplacer légèrement au gré des variations des hauteurs d'eau et des
courants. Ils permettent la formation d'un nouvel écosystème et, en sous-face, grâce aux
racines des hélophytes, la création d'un réseau alimentaire complexe.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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Ces aménagements contribuent également à une amélioration de la diversité biologique
ainsi qu'à la valorisation du paysage.
Enfin, plusieurs sous-berges en génie végétal seront créées. Ces sous-berges en terre
végétale seront maintenues grâce à la mise en œuvre de pieux et la fixation de madriers,
planches, demi-tronc implantés de façon longitudinale aux berges.
Les sous-berges seront ensemencées avec éventuellement l'apport d'hélophytes.
L'ensemble de ces aménagements de berges permettent la protection de celles-ci. Les
techniques douces types radeau végétalisé et sous-berge contribuent également à la
diversité biologique, notamment piscicole, une valorisation du paysage, mais également
une amélioration de la qualité de l'eau par le développement d'espèces végétales et la
diversification des écoulements.
● Prescriptions pour l'ensemble des travaux
Pour la réalisation des banquettes, en cas d'apport de matériaux extérieurs au site,
l'entreprise doit s'assurer que ces matériaux sont sains et exempts de toutes espèces
indésirables.
Afin de limiter les ma tières en suspension (MES) dans la Bouzaise et de maintenir sa
concentration en dessous d'1 g/l :
● le tronçon ou les berges pourr ont si besoin, être isolé s par des batardeaux ou
équivalents (big bags étanches par exemple) ;
● des filtres (type filtres à paille ou équivalent) pourront au besoin être installés à
l'aval direct de la zone de chantier ;
Pendant les travaux, en cas de crue (notamment en cas de fortes précipitations), une
capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit doit être garantie afin d'assurer le
repliement des installations du chantier. Dans ce cas, l'ensemble des matériaux, objets,
outils du chantier... devront êtres évacués du lit mineur du cours d'eau.
Dans une logique de protection des milieux aquatiques et pour faciliter l'exécution du
projet, les travaux seront réalisés en période d'étiage entre juin et octobre. Toutefois, en
cas d'imprévus justifiés, sous l'accord de l'administration et à condition que ces travaux ne
perturbent pas les milieux aquatiques, les travaux pourront être réalisés en dehors de
cette période.
Du 15 mars au 31 juillet, pendant la période de nidification des oiseaux, les haies et les
ripisylves ne doivent pas être arrachées ou taillées. Toutefois, le débroussaillage de la
végétation herbacée et l'arrachage des plantes aquatiques sont autorisés en dehors de
cette période en veillant, le cas échéant, à limiter les perturbations sur les oiseaux et les
milieux aquatiques.
La renouée du Japon en amont du Moulin Monot (rive droite) sera fauchée puis séchée
avant d'être évacuée en décharge agréée. Elle ne devra pas être disséminée, ainsi
l'entreprise devra s'assurer qu'il n'y est pas de résidus sur les outils et équipements des
agents.
L'intervention de traitement de la renouée du Japon doit avoir lieu en période d'étiage.
Aucun résidu de renouée du Japon ne doit également être entraîné par le cours d'eau.
Si un risque était avéré, un filtre à paille ou équivalent sera mis en œuvre en aval. Ce filtre
sera enlevé avec soin et mis en décharge.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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31017280
Article 8 : Aménagements et nouvelles modalités de gestion s des ouvrages sur les
tronçons « Bou1 » et « Bou2 »
A Moulin Monot : Nouvelles modalités de gestion
Le Moulin Monot est un ouvrage régulier et fondé en titre propriété de la commune.
Aucun aménagement n'est prévu sur cet ouvrage.
Toutefois, dans l'optique de diminuer l'ampleur de la zone de remous du moulin Monot
une ouverture complète des vannes est nécessaire.
Ainsi, l'ensemble des vannes (3 vannes sur l'arche gauche 1 vanne sur l'arche droit) seront
maintenues levées en tout temps pour garantir la transparence hydraulique.
L'ouvrage régulier perdure avec ses caractéristiques actuelles.
Il est rappelé qu'en cas de modifications substantielles de l'ouvrage, le propriétaire doit en
faire la demande auprès de l'administration et effectuer les démarches nécessaires.
B Barrage de la Ville (ou vannage des souterrains) et Vannage des remparts (ou vannage du
tennis)
1 Réhausse des bajoyers du Barrage de la Ville entraînant la modification du droit
d'eau
Le Barrage de la Ville, propriété de la commune, permet de dévier les eaux de la Bouzaise
pour les diriger dans les remparts via le déversoir de cet ouvrage. Ainsi, quand les 4 vannes
(2 vannes en rive gauche et 2 vannes en rive droite) implantées sous le Pont des Oies (Pont
de la RD 974) sont levées, le flux d'eau se dirige dans les souterrains.
Un plan en date du 23 janvier 1878 (réalisé avant l'approbation définitive du droit d'eau)
représente cet ouvrage.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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Cet ouvrage dispose d'un droit d'eau par arrêté préfectoral en date du 29 avril 1878. Des
relevés topographiques ont permis de réaliser une modélisation de la répartition des
volumes en fonction de la gestion des équipements de l'ouvrage, mais aussi de vérifier que
les organes de l'ouvrage n'ont pas été modifiés par rapport au droit d'eau.
Le repère provisoire permettant de connaître le niveau légal de la retenue mentionné à
l'article 2 du règlement d'eau en date du 29 avril 1878 a été placé dans l'intrados de la clef
de voûte du Pont des Oies, ce point à 1,92 m en contre-haut de la retenue légal e. Ce
repère n'a pas été retrouvé. Le repère définitif est indiqué par la partie supérieure du socle
du pont (non matérialisé précisément) sans que l'on ne sache sa cote par rapport au
repère provisoire et que l'on connaisse précisément son implantation.
Il ressort que le s mesures mentionnées dans procès-verbal de récolement du 27 mai 1880
ont été réalisées par rapport au repère provisoire.
La crête en contrebas du repère provisoire est mentionnée dans le procès-verbal de
récolement à 1,92 m en contre-bas du niveau légal . Ainsi, la crête des 4 vannes et les
bajoyers (au déversoir) étaient confondus avec le niveau légal.
Aux incertitudes de mesures liées à la précision d'implantation du repère provisoire et du
relevé topographique et au vu des observations , il semblerait que l es bajoyers et donc le
niveau légal n'a it pas été modifié et soit à l a cote de 215,50 m NGF. La hauteur des 4
vannes a visiblement été rehaussé e d'environ 20 cm, car ces vannes devaient avoir une
hauteur de 1 m pour que l a crête de celles-ci soit à la même c ote que la crête du vannage
de décharge.
Afin de faciliter la gestion du vannage difficilement accessible et peu sécurisé puis
d'augmenter l'alimentation du tronçon « les remparts », une réhausse des 4 bajoyers de
10 cm est nécessaire. Elle sera réalisée en béton armé. L'ancrage s'opérera dans les
bajoyers existants. En considérant que s'écoulera au-dessus des bajoyers réhaussés, une
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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Rehaussement des rs de 10 cmEp. 30 cmYc. ancrages dans la téte de bajoyer+ joint d'étanchéitéVannes rive gauche217.54mNGF
1.15215.65 mNGj 215.50mNGF
1-— 214.51mNGF
Rehaussement des bajoyers de 10 cmEp. 30 cmYc. ancrages dans |a tête de bajoyer+ joint d'étanchéitéVannes rive droite217.55mNGF
z = 215.60mNGF215.65 MNGF088 —
|_— 214.48mNGF
3.87
lame d'eau d'environ 5 cm au module, on retiendra un nouveau niveau légal de la retenue
à 215,65 mNGF (215,50 m + 0,10 m+ 0,05 m = 215,65 mNGF).
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1878 est modifié comme suit :
● Le niveau légal de la retenue est modifié à une cote de 215,65 mNGF (au lieu de
215,50 m NGF initialement). La hauteur entre le seuil et la crête du déversoir est
portée à 1,10 m (au lieu de 1 m initialement) ± 2 cm
● La hauteur des 4 vannes entre le seuil et la crête du vannage du déversoir est
modifiée à 1,20 m (au lieu de 1 m initialement) ± 2 cm.
Les autres dispositions précisées dans l'arrêt é préfectoral du 29 avril 1878 et les
différences évoquées dans le procès verbal de récolement du 27 mai 1880 perdurent.
2 Régularisation administrative du vannage des Remparts (vannage du tennis)
Le vannage des Remparts, propriété de la commune, ne dispose pas de droit d'eau.
Toutefois, celui-ci est évoqué dans le procès verbal de récolement du barrage de la ville en
date du 27 mai 1880 comme ouvrage réalisé, mais non prescrit par le règlement. Les
dimensions et hauteurs ont été relevées à l'époque. Dans la mesure où l'ingénieur en chef
de l'arrondissement de Beaune a précisé dans ce procès verbal de récolement « qu'il y a
lieu de prononcer la réception provisoire des ouvrages mentionnés appartenant à la ville de
Beaune » et au titre du R.214-53 du code de l'environnement, le Préfet peut régulariser des
ouvrages légalement réalisés après avoir été soumis à autorisation ou à déclaration sans
qu'une procédure « loi sur l'eau soit nécessaire ».
Ainsi, l'ouvrage est régularisé en l'état par ce présent arrêté.
À noter que le niveau des bajoyers semble être 4 cm en dessous de celui indiqué dans le
procès verbal de récolement du barrage de la ville à l'alinéa « vannage de décharge placé
dans le second déversoir (rive droite) ».
En effet, ce niveau est indiqué à 1,92 m en contrebas du repère provisoire soit
215,50 mNGF. Les nouveaux relevés topographiques indiquent une cote de 215,46 mNGF.
Il sera retenu cette nouvelle valeur où le bureau d'étude a pu constater, par une
modélisation hydraulique, que ce niveau était en dessous de celui du vannage de la ville
avant travaux.
Enfin, il est acté que la crête de la vanne du vannage des Remparts est rehaussée de 24 cm
par rapport au niveau des bajoyers (soit à une côte de 215, 7 mNGF).
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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216.86
21546
214.96
2.29P PS
—
Bouzaise - rempartsBouzaise - souterrains
QMNAS Vannes fermées Vannes fermées
QMOD Vanne ouverte de 0.25 m Vannes fermées
Q2 Vanne totalement ouverte Une vanne ouverte de 0.4 m
Débits Bouzaise - remparts Bouzaise - souterrains
QMNAS 31% 69 %
QMOD 74 % 26 %
Q2 35% 65 %
Ces nouvelles caractéristiques, constitutives du droit d'eau, évoquées remplacent celles
du procès-verbal de récolement et s'intègrent dans le règlement du barrage de la ville.
3 Nouvelles modalités de gestions des 2 ouvrages
Les nouvelles modalités de gestion visent à favoriser les écoulements dans les remparts. Le
propriétaire et éventuellement, par convention, le gestionnaire est en charge des
manœuvres des vannes.
La nouvelle répartition des débits est la suivante :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
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Article 9 : gestion des hydrocarbures et accès des engins au chantier
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit. Ces engins
seront nettoyés avant le début des travaux pour éviter la colonisation d'espèces
indésirables (renouée du Japon par exemple).
Article 10 : accès aux parcelles, servitude de libre passage et occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 6 du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition ou à la demande du ou des propriétaires.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
Article 11 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des travaux et correctifs
éventuels à apporter
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réunira ou contactera le ou les
propriétaires, afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
Un bilan des travaux sera transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT dans
un délai de 3 (trois) mois après la fin des travaux.
En cas de destruction, détérioration ou déstabilisation des aménagements réalisés, y
compris par une crue, pendant la phase de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à les
remettre en état.
Article 1 2 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats. Les déchets générés sur place
seront systématiquement récupérés et redistribués vers les filières de collecte de déchets
spécifiques.
13/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
25
Article 1 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de Beaune
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 1 5 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
Beaune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité
Fait à Dijon, le 27 juin 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21 016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
14/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1088 du 27 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration hydroécologique de la
Bouzaise en traversée urbaine de Beaune (21) puis modifiant et régularisant le droit d'eau du barrage de la ville et du vannage des
remparts.
26
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-06-21-00003
arrêté fixant le taux de l'indemnité
représentative de logement à verser aux
instituteurs pour l'année 2023.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-21-00003 - arrêté fixant le taux de l'indemnité représentative de logement à verser aux
instituteurs pour l'année 2023. 27
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-21-00003 - arrêté fixant le taux de l'indemnité représentative de logement à verser aux
instituteurs pour l'année 2023. 28
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, l'inspecteur académique des servicesde l'éducation nationale de la Côte-d'Or, les maires de Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Signé : Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedextél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.frSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-21-00003 - arrêté fixant le taux de l'indemnité représentative de logement à verser aux
instituteurs pour l'année 2023. 29
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-07-02-00006
Arrêté préfectoral n° 1 092 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du
dimanche 7 juillet 2024 pour la 1ère
circonscription
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n° 1 092 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 1ère circonscription 30
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Claire BROUSSE/ Delphine HORNY Dijon, le 2 juillet 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 40/65 41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1 092
Fixant la liste des candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la
1ère circonscription
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R.101 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU les déclarations de candidatures déposées jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18h00 et
la procédure de tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage
effectuée le dimanche 16 juin 2024 entre les candidatures déposées dans la première
circonscription législative de Côte d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – La liste des candidats définitivement enregistrés dans la 1ère
circonscription législative de la Côte d'Or pour le 2nd tour de scrutin est arrêtée ainsi
qu'il suit dans l'ordre du tirage au sort :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n° 1 092 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 1ère circonscription 31
Numéro
de
panneau
Candidats Députés Candidats Remplaçants
1 Mme GODARD Océane M. WOYNAROSKI Stéphane
2 M. MARTIN Didier Mme REFAIT-ALEXANDRE Catherine
3 Mme HUMBLOT-CORNILLE Cyline M. DEGRAVE Frédéric
Article 2– Le présent arrêté sera notifié au président de la commission de
propagande.
Article 3 – Le S ecrétaire Général de la Préfecture de la C ôte d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, en Sous-Préfectures,
ainsi qu'aux emplacements officiels des mairies dès réception, et qui sera déposé sur
la table des bureaux de vote le jour de scrutin.
Le Préfet,
Signé : Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n° 1 092 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 1ère circonscription 32
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-07-02-00007
Arrêté préfectoral n° 1 093 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du
dimanche 7 juillet 2024 pour la 2ème
circonscription
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 1 093 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 2ème circonscription 33
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Claire BROUSSE/ Delphine HORNY Dijon, le 2 juillet 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 40/65 41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1 093
Fixant la liste des candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la
2ème circonscription
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R.101 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU les déclarations de candidatures déposées jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18h00 et
la procédure de tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage
effectuée le dimanche 16 juin 2024 entre les candidatures déposées dans la deuxième
circonscription législative de Côte d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – La liste des candidats définitivement enregistrés dans la deuxième
circonscription législative de la Côte d'Or pour le 2nd tour de scrutin est arrêtée ainsi
qu'il suit dans l'ordre du tirage au sort :
Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 1 093 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 2ème circonscription 34
Numéro
de
panneau
Candidats Députés Candidats Remplaçants
1 Mme GUYENOT Tatiana M. DAMERON Jérémy
2 Mme HERVIEU Catherine M. CAMUS David
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au président de la commission de
propagande.
Article 3 – Le S ecrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, en Sous-Préfectures, ainsi
qu'aux emplacements officiels des mairies dès réception, et qui sera déposé sur la
table des bureaux de vote le jour de scrutin.
Le Préfet,
Signé : Franck ROBINE
Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 1 093 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 2ème circonscription 35
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-07-02-00008
Arrêté préfectoral n° 1 094 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du
dimanche 7 juillet 2024 pour la 3ème
circonscription
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 094 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 3ème circonscription 36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Claire BROUSSE/ Delphine HORNY Dijon, le 2 juillet 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 40/65 41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1 094
Fixant la liste des candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la
3ème circonscription
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R.101 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU les déclarations de candidatures déposées jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18h00 et
la procédure de tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage
effectuée le dimanche 16 juin 2024 entre les candidatures déposées dans la troisième
circonscription législative de Côte d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – La liste des candidats définitivement enregistrés dans la troisième
circonscription législative de la Côte d'Or pour le 2nd tour de scrutin est arrêtée ainsi
qu'il suit dans l'ordre du tirage au sort :
Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 094 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 3ème circonscription 37
Numéro
de
panneau
Candidats Députés Candidats Remplaçants
1 M. PRIBETICH Pierre Mme THOMAS Gaëlle
2 M. COUDERT Thierry M. CAMUS Antoine
Article 2– Le présent arrêté sera notifié au président de la commission de
propagande.
Article 3 – Le S ecrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, en Sous-Préfectures, ainsi
qu'aux emplacements officiels des mairies dès réception, et qui sera déposé sur la
table des bureaux de vote le jour de scrutin.
Le Préfet,

Signé : Franck ROBINE
Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 094 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 3ème circonscription 38
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-07-02-00009
Arrêté préfectoral n° 1 095 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du
dimanche 7 juillet 2024 pour la 4ème
circonscription
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 1 095 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 4ème circonscription 39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Claire BROUSSE/ Delphine HORNY Dijon, le 2 juillet 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 40/65 41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1 095
Fixant la liste des candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
pour le 2nd tour du dimanche 07 juillet 2024 pour la
4ème circonscription
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R.101 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU les déclarations de candidatures déposées jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18h00
et la procédure de tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage
effectuée le dimanche 16 juin 2024 entre les candidatures déposées dans la
quatrième circonscription législative de Côte d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – La liste des candidats définitivement enregistrées dans la quatrième
circonscription législative de la Côte d'Or pour le 2nd tour de scrutin est arrêtée
ainsi qu'il suit dans l'ordre du tirage au sort :
Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 1 095 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 4ème circonscription 40
Numéro
de
panneau
Candidats Députés Candidats Remplaçants
1 M. BRIGAND Hubert Mme LEPINE Eliane
2 Mme DUMONT Sophie M. JOLY Mathieu
Article 2– Le présent arrêté sera notifié au président de la commission de
propagande.
Article 3 – Le S ecrétaire Général de la Préfecture de la C ôte d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, en Sous-Préfectures,
ainsi qu'aux emplacements officiels des mairies dès réception, et qui sera déposé sur
la table des bureaux de vote le jour de scrutin.
Le Préfet,
Signé : Franck ROBINE

Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 1 095 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 4ème circonscription 41
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-07-02-00010
Arrêté préfectoral n° 1 096 fixant la liste des
candidats pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du
dimanche 7 juillet 2024 pour la 5ème
circonscription
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 1 096 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 5ème circonscription 42
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Claire BROUSSE/ Delphine HORNY Dijon, le 2 juillet 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 40/65 41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1 096
Fixant la liste des candidats pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la
5ème circonscription
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R.101 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU les déclarations de candidatures déposées jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18h00 et
la procédure de tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage
effectuée le dimanche 16 juin 2024 entre les candidatures déposées dans la
cinquième circonscription législative de Côte d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – La liste des candidats définitivement enregistrés dans la cinquième
circonscription législative de la Côte d'Or pour le 2nd tour de scrutin est arrêtée ainsi
qu'il suit dans l'ordre du tirage au sort :
Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 1 096 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 5ème circonscription 43
Numéro
de
panneau
Candidats Députés Candidats Remplaçants
1 M. PARIS Didier Mme DUPARC Marie-Line
2 M. LIORET René Mme DUBIEF Honorine
Article 2– Le présent arrêté sera notifié au président de la commission de
propagande.
Article 3 – Le S ecrétaire Général de la Préfecture de la C ôte d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, en Sous-Préfectures,
ainsi qu'aux emplacements officiels des mairies dès réception, et qui sera déposé sur
la table des bureaux de vote le jour de scrutin.
Le Préfet,
Signé : Franck ROBINE

Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 1 096 fixant la liste des candidats pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale pour le 2nd tour du dimanche 7 juillet 2024 pour la 5ème circonscription 44
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-02-00003
Arrêté préfectoral N°1090
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral N°1090
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
45
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral N°1090
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
46
CONSIDERANT que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pour la sécuritédes rassemblements sur les villes étapes et l'itinéraire des 3 étapes du Tour de France cycliste qui sedérouleront en Côte-d'Or les 04, 05 et 06juillet 2024 ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, est autorisée pour la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans des lieux ouverts au public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CDO0AZOKG- Hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes étapes : Nuits-Saint-Georges, Morey-Saint-Denis, Gevrey-Chambertin et Semur-en-Auxois ; ainsi qu'au parcours empruntépar le Tour de France cycliste en Côte-d'Or.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour les 04, 05 et 06juillet 2024.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article G : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral N°1090
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-02-00002
Arrêté préfectoral N°1091
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N°1091
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
48
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N°1091
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
49
CONSIDÉRANT que la sécurisation du Tour nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre ; que leTour de France nécessite une importante réorganisation des flux de transports afin d'assurer d'une part lasécurité de l'événement et des spectateurs présents, et d'autres part la fluidité de la circulation sur lesvoies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait uneintervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation duparcours;CONSIDÉRANT l'intérêt, pour les forces de sécurité intérieure, de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forcesau sol, en raison notamment du risque de troubles à l'ordre public, et de l'ampleur de la zone à sécuriser ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; dans lescirconstances précitées, le recours au dispositif de captation installé sur l'aéronef est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTEArticle Ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée pour la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public, pour la prévention des actes de terrorisme, pour larégulation des flux de transport et pour le secours aux personnes.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone MAVIC 2 ENTERPRISE de marque DJI n°276 CH3NROA024B- drone MAVIC 2 ENTERPRISE de marque DJI n°276CH3NROa0247Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité en annexe du présentarrêté.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 04 juillet 2024 de 14h00 à 19h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.Article 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.Fait à Dijon, le 02 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N°1091
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
50
Annexe
S ———
Hôtel L amartine L ç 5=Q otel Lama Bd de Swastourg CHU DIJON 02au 21 fi universitaire Ff'\Ï)D:Î'! hôtel Oda ysCity Les Cordeliers
isciné/©lympiqueDijoniMétropolee du Transvaal 2,
tn,(_,,n
; Dijon (Les Pejoces) QR"l"3
( 5 PARC-CHEVREUL= ;», 1
,(r' ParcdelaColombiere'S
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N°1091
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-02-00004
Arrêté préfectoral N°1097
autorisant la mise en □uvre d□un dispositif de
brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d□Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectoral N°1097
autorisant la mise en □uvre d□un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d□Or
52
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectoral N°1097
autorisant la mise en □uvre d□un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d□Or
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directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une interventionimportante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours du Tour de France cycliste et notamment lors de l'arrivée sur la commune deDijon; que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est de nature à prévenir les troubles graves àl'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée;CONSIDERANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation de l'arrivée del'étape du Tour de France confiée au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Orle 04juillet 2024 ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfetde la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est autorisée à mettre en œuvreun dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément aux modalitéscontenues dans la demande susvisée sur la commune de Dijon.Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1" peut être mis en œuvre, le 04 juillet 2024 sur lavoie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements de personnes et à leurs abords immédiats de 13h00 à 21h00 sur le territoire de lacommune de Dijon.Article 3 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des sécurités — 53 rue de la préfecture— 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIScedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document utile à I'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de la décisionadministrative contestée.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le directeur interdépartementalde la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis à ladirection zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu'au Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de Dijon.Fait à Dijon, le 02 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectoral N°1097
autorisant la mise en □uvre d□un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d□Or
54
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-02-00005
Arrêté préfectoral N°1098
autorisant la mise en □uvre d□un dispositif de
brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d□Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral N°1098
autorisant la mise en □uvre d□un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d□Or
55
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral N°1098
autorisant la mise en □uvre d□un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d□Or
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CONSIDÉRANT que la sécurisation du Tour nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre ; quele Tour de France nécessite une importante réorganisation des flux de transports afin d'assurer d'unepart la sécurité de l'événement et des spectateurs présents, et d'autres part la fluidité de la circulationsur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident quinécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour lasécurisation du parcours ;CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours du Tour de France cycliste ; que, dans ces circonstances, la mise en œuvred'un dispositif de brouillage par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales;qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation desétapes du Tour de France confiée au groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Orles 04, 05 et 06juillet 2024 ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRETE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage àbord, le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or est autorisé à mettre enœuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformémentaux modalités contenues dans la demande susvisée sur les communes de Nuit-Saint-Georges,Grevrey-Chambertin, Meursault et Semur-en-Auxois.
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 peut être mis en œuvre, sur la voiepublique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements de personnes et à leurs abords immédiats :- le 04 juillet 2024, de 11h00 à 17h00, sur le territoire de la commune de Meursault,- le 05 juillet 2024, de 10h00 à 19h00, sur le territoire des communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges,- le 06 juillet 2024, de 10h00 à 15h00 sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités — 53 rue de lapréfecture — 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau — 75800PARIS cedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à I'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas |'exécution de ladécision administrative contestée.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral N°1098
autorisant la mise en □uvre d□un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d□Or
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Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la directionde la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens deStrasbourg ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire deDijon.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2024Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetoriginal signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral N°1098
autorisant la mise en □uvre d□un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d□Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-01-00005
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin consultant en commission médicale
des permis de conduire de l'arrondissement de
Dijon concernant M. Jean-Marie HUMBLOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin consultant en commission
médicale des permis de conduire de l'arrondissement de Dijon concernant M. Jean-Marie HUMBLOT 59
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau Défense et Sécurité
ARRETE PREFECTORAL N°1082
portant agrément d'un médecin consultant en commission médicale
des permis de conduire de l'arrondissement de Dijon
VU le code de la route ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/SG du 1 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010
fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l' arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral N°1014 du 11 décembre 2019 portant agrément du docteur Jean-
Marie HUMBLOT jusqu'au 7 novembre 2024 ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU l'attestation de formation continue pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le docteur Jean-Marie HUMBLOT, né le 14 août 1951, atteindra la limite
d'âge fixée à 75 ans par l'article 6 de l'arrêté du 28 mars 2022 précité le 14 août 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin consultant en commission
médicale des permis de conduire de l'arrondissement de Dijon concernant M. Jean-Marie HUMBLOT 60
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral N°1014 du 11 décembre 2019 portant agrément du
docteur Jean-Marie HUMBLOT pour effectuer le contrôle médical, en commission
médicale primaire de l'arrondissement de Dijon, de l'aptitude à la conduite des candidats
au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles est abrogé.
Article 2 : Le docteur Jean-Marie HUMBLOT est agréé jusqu'au 14 août 2026 pour effectuer
le contrôle médical, en commission médicale primaire de l'arrondissement de Dijon, de
l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de
véhicules automobiles.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera adressée à l'intéressé et au conseil
départemental de l'ordre national des médecins.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Original signé
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin consultant en commission
médicale des permis de conduire de l'arrondissement de Dijon concernant M. Jean-Marie HUMBLOT 61